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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Je le répète : on ne peut aujourd'hui exercer une activité de peintre en bâtiment ou de plombier si l'on n'a pas les qualifications nécessaires. Que certaines personnes fraudent, c'est une chose. Mais il n'est pas vrai que cela serait toléré par la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2017
Pourquoi oppose-t-on le régime fiscal de micro-entreprise au statut d'artisan ? Les qualifications des artisans sont protégées et tout le monde ne peut pas devenir peintre en bâtiment, tapissier ou verrier : il faut pour cela être formé et avoir des qualifications reconnues. Il n'est pas question ici du statut et de la protection de l'artisanat mais du régime fiscal de la micro-entreprise. Je précise aussi que nous avons décidé de ne pas doubler le seuil de TVA, cela afin d'éviter toute concurrence déloyale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Pour éviter tout malentendu, je reprends les propos du président en insistant sur le fait que nous ne siégeons pas pour débattre du fond, mais uniquement pour apprécier si les conditions juridiques permettant la création de la commission d'enquête sont réunies. M. le président Christian Jacob, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 11 octobre 2017, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je me suis prononcé, en ma qualité de rapporteur, sur la seule recevabilité de la proposition de résolution. À titre personnel, je n'ignore pas que les questions que vous avez posées intéressent hautement les Français car elles touchent à leur emploi et à leurs conditions de vie. La commission d'enquête sera l'occasion de dresser le bilan des fusions-acquisitions qui, comme le rappellent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs, ont aussi concerné Technip, Lafarge, Morpho et Nexter Systems. Certaines de ces opérations ont été heureuses, d'autres moins. Est-ce que des investissements directs étrangers impliquent systématiquement une ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je remercie tous les intervenants de nous apporter un précieux éclairage technique sur le sujet. Je remercie également M. Desgeorge d'avoir rappelé que la question de la stratégie d'Alstom ne date pas d'hier comme dans d'autres secteurs industriels : ce sont des décisions prises il y a une vingtaine d'années qui ont conduit à la situation actuelle. À chaque annonce de commandes publiques ou autres, on entend des cocoricos, on veut nous faire croire que l'avenir est sauf et le problème de la performance économique, de la concurrence mondiale et de la compétitivité de l'entreprise réglé ; malheureusement, il n'en est rien. Ma première question a trait à ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je vous remercie d'avoir remis en perspective l'histoire de l'entreprise, et les décisions successives qui ont mené à la situation actuelle. Vous avez rappelé que les problèmes ne datent pas d'hier et qu'ils remontaient à 2000, c'est-à-dire il y a dix-sept ans. J'ai trois questions à vous poser, sur le respect des engagements, sur Huawei et sur le marché des opérateurs télécoms. On entend souvent dire, en particulier dans les médias, que les engagements ne sont pas tenus. Pourtant, pour peu qu'on reste à l'abri des caméras et que le politique ne met pas de l'huile sur le feu, les négociations ne se passent pas toujours si mal entre les syndicats et les ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Comme vous l'avez dit, Huawei est connu pour ses pratiques commerciales très agressives. Elles consistent à conquérir des parts de marchés en proposant des prix très bas pendant quelques années, avant de les relever progressivement une fois les marchés captés. Pour ce qui est de Marc Rouanne, vous nous dites qu'il ne fait pas partie du comité exécutif de Bell Labs : nous en prenons note et aurons l'occasion d'interroger la direction de Nokia sur ce point. Vous avez souligné, non sans malice, qu'il était curieux d'entendre le législateur demander quelles pouvaient être les solutions … Je vous rassure : nous avons beaucoup d'idées visant à améliorer la ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Merci, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir nous éclairer au sujet de cet accord et de nous faire part de la perception que vous en avez ainsi que de son contexte de marché. Monsieur Janvier, vous avez rappelé que STX évoluait dans un secteur très concurrentiel caractérisé par des risques considérables, une faible rentabilité et la nécessité d'un mix-produits important. Comme Monsieur Morel l'a relevé, les candidats au rachat ne se sont pas bousculés par le passé ; enfin, la stratégie industrielle d'une entreprise se mesure aussi avec le recul historique qui s'impose, et ne saurait s'apprécier à un instant T ou avec seulement quelques mois de recul. ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je vous remercie de cette vision prospective. Je partage votre inquiétude à l'égard du marché des télécommunications en France, mais il n'est pas garanti qu'avec trois opérateurs plutôt que quatre, le produit des factures téléphoniques et donc le chiffre d'affaires moyen réalisé avec chaque client (« Average Revenue Per User », ARPU) – vont remonter au point de leur redonner suffisamment de liquidités pour investir. Il est vrai que depuis plusieurs années, les factures baissent et, pour certaines, ne valent plus aujourd'hui que le prix d'un croissant ou d'un café, ce qui n'était pas du tout le cas il y a cinq ans. C'est un mouvement continu qu'on ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Monsieur Quatrepoint, je vous remercie d'avoir rappelé que la situation d'Alstom ne date pas d'hier ou même d'avant-hier, mais d'un bon quart de siècle. C'est bien une succession d'erreurs stratégiques des dirigeants de l'entreprise durant plusieurs décennies qui a mené au désastre industriel. Je remercie également M. Gateaud d'avoir rappelé que l'industrie est diverse et que certaines industries vont bien, même si on en parle peu, qui regroupent des compétences, créent des labels – comme La French Tech ou La French Fab – et ne se différencient pas toujours sur le prix, mais aussi sur la qualité, en déployant d'autres arguments face à la concurrence. ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 13/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je vous remercie de votre présence pour répondre aux questions de la représentation nationale. Tout d'abord, qu'est-ce qu'une entreprise stratégique ? La question peut paraître triviale, mais elle est en réalité beaucoup plus complexe que l'on croit. Nous avons eu des réponses très différentes à chaque audition. Si l'on demandait aux députés ici présents d'établir une liste des entreprises stratégiques, nous n'aurions pas deux fois la même copie. Et si on les mettait toutes bout à bout, on obtiendrait probablement l'ensemble des entreprises du CAC 40, de l'énergie à l'agroalimentaire en passant par la santé, l'industrie lourde, les transports, l'eau ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian À quelle date précise une entreprise décide-t-elle d'étudier l'opportunité de se rapprocher d'une autre ? Dans beaucoup de secteurs économiques, et cela me paraît plutôt sain, les conseils d'administration des entreprises regardent en permanence leurs options sur la table. Pour avoir travaillé dans l'industrie, je sais qu'on ne découvre pas une opportunité de fusion-acquisition, d'achat, de cession à un instant T et à une date précise, comme par magie, en se disant qu'il y a là une super-occasion à saisir… Ces décisions se préparent dans le temps. Parfois rien ne se fait pendant plusieurs années, et un jour la même option revient sur la table.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Dans le quotidien des entreprises, qu'elles soient industrielles ou non, ces options de fusionner ou pas, d'acheter ou pas, de céder ou pas, découlent d'études stratégiques à long terme qui se mènent en permanence. Je comprends pour ma part qu'il soit difficile de dater précisément le début d'un rapprochement : si l'on posait la question à des conseils d'administration, ils seraient incapables de vous dire à quelle date l'idée même de fusionner a germé. D'où mon propos sur la difficulté à dater.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission d'enquête
Guillaume Kasbarian Il me semble au contraire que ces rappels sont extrêmement utiles, car ils permettent de corriger certaines caricatures : « General Electric » est certes un nom américain, ce qui peut faire croire à certains que c'est une entreprise purement étrangère, alors que son histoire industrielle en France est très longue. Nous avons entendu hier une personnalité connue, dont l'audition a été très médiatisée ; je n'ai pas le souvenir qu'elle ait été interrompue alors qu'elle a parlé très longuement. Je suis très heureux, madame De Bilbao, que vous puissiez parler librement.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission d'enquête
Guillaume Kasbarian Madame De Bilbao, monsieur Pécresse, je vous remercie pour votre présence. Je ferai trois remarques préliminaires et vous poserai cinq questions. Tout d'abord, je me réjouis que le président LR de notre commission ait relayé les questions des syndicats et celles de M. Montebourg. Je me permets, monsieur le président, de préciser votre appartenance car, dans une dépêche parue hier et reprise par Libération, l'AFP a vous a malencontreusement donné le titre de président PS de la commission d'enquête… Il ne faudrait pas confondre ! Vous avez eu raison d'insister, madame De Bilbao, monsieur Pécresse, sur la longue histoire, qui remonte à plus de cent ans, ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je voudrais me concentrer sur le protocole d'accord Alstom-Siemens : comme l'a rappelé le président Marleix, c'est l'événement déclencheur de la demande de commission d'enquête présentée par le groupe Les Républicains. L'important est d'étudier avec grande attention cet événement déclencheur, sans rentrer dans d'autres considérations, et se gardant de toute théorie du complot. J'aurai quatre questions à vous poser. La première porte sur la concurrence de marché. Une entreprise industrielle n'est jamais seule sur un marché mondial. Ce n'est pas une histoire de grand méchant loup, comme on l'a entendu tout à l'heure : la concurrence existe dans tous ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/12/2017
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Ma première question porte sur l'engagement aux termes duquel la R & D serait pilotée à partir de la France. Les syndicats, lorsque nous les avons reçus, ont soulevé plusieurs questions à cet égard et je leur ai alors promis de vous les poser. Dans le rapport annuel 2016 de Nokia, à la page 61, on peut lire : « Marc Rouanne, currently Chief Innovation and Operating Officer, will become Président of the Mobile Networks business group » et, un peu plus loin : « Marcus Weldon, currently Président of Nokia Bell Labs and Chief Technology Officer, will join the Group Leadership Team and retain current responsibilities. » Pouvez-vous nous aider à voir plus clair ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 18/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je vous remercie, messieurs, pour vos interventions passionnantes qui éclairent grandement les membres de notre commission. Vous avez fait le constat que nous arrivions au terme du colbertisme, caractérisé par une vision verticale où l'État oriente les investissements, la fiscalité et les efforts économiques vers les secteurs qu'il juge stratégiques. Vous avez rappelé tous les désavantages que cela comporte en économie ouverte et les travers quotidiens que cela représente pour les entreprises. Une telle vision induit toujours le risque de passer à côté de secteurs nouveaux, plus porteurs en termes d'emplois et de savoir-faire pour l'avenir. Pensons à la ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 17/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Le but de la commission d'enquête est aussi bien de dresser un bilan que de faire de la prospective afin d'aboutir à des propositions concrètes pour améliorer les outils dont l'État dispose pour sa politique industrielle. J'aurai deux questions pour les fins connaisseurs de l'industrie que vous êtes. Selon vous, quels sont les différents types d'entreprises stratégiques en France aujourd'hui ? Le périmètre du décret Montebourg mérite-t-il d'être étendu ? Si oui, à quels secteurs ? Par ailleurs, de quels outils peut disposer l'État dans sa politique industrielle pour s'assurer du maintien des savoir-faire, des emplois, de la compétitivité des secteurs ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 18/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Je suis tout à fait d'accord avec le constat que vous faites. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires moyen par client – average revenue per user (ARPU) – est extrêmement bas. La concurrence a en effet amené les opérateurs à pratiquer des « prix planchers ». Le modèle de profitabilité n'est plus le même par rapport à celui d'autres pays européens ou aux États-Unis. Cela nuit à la capacité d'investissement des entreprises, qui voient fondre leurs revenus. Mais passer de quatre à trois, voire à deux opérateurs suffirait-il pour que les prix augmentent ? Imaginons que l'un des trois, ou des deux, continue à casser les prix !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 25/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Merci pour votre intervention préliminaire, qui a rappelé les objectifs de la politique industrielle de la France et leurs contradictions parfois très tangibles dans certains secteurs. Je souscris totalement à votre dernière remarque sur l'évolution rapide du monde industriel : trois ans est une durée qui peut paraître courte en politique, mais le monde de l'entreprise est un monde rapide, et ce temps suffit pour que s'opère un retournement de marché. Vous avez évoqué les télécoms où quelques mois ont suffi pour que Blackberry s'effondre. Vous avez également indiqué – je cite vos propos – que d'un point de vue industriel, le rapprochement d'Alstom ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 24/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le président, nous avions convenu que cette audition s'effectuerait en deux parties distinctes : d'abord dans le cadre de l'audition publique, puis à huis clos. Cela fait une heure et quart que nous sommes dans le cadre de la discussion publique ; sans doute serait-il temps de passer à l'audition à huis clos, afin que nous puissions aborder les questions les plus intéressantes.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 24/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Votre question est peut-être intéressante, mais en la posant, vous contredisez ce que vous aviez indiqué au début de notre réunion, monsieur le président.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 24/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Pour ma part, je vous remercie pour la clarté et l'exhaustivité de la présentation de vos procédures et de leur application au quotidien, et vos réponses sur ce point m'ont paru très satisfaisantes sur ce point. Pour ce qui est des questions qui restent à vous poser, j'estime qu'elles ont vocation à l'être à huis clos, et je suggère donc à notre président que nous passions à la seconde partie de cette audition.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 25/01/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Merci, monsieur le directeur général, pour votre exposé très complet de la façon dont fonctionnent vos services au quotidien. Vous nous apportez un éclairage très utile. Je remarque que nos trois collègues présents appartiennent tous au groupe La République en Marche… Pour ma part, je n'ai pas d'autres questions qui relèvent de l'audition publique. Si le président en est d'accord, nous pourrions passer à l'audition à huis clos.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Mais cela aurait-il du sens que vous disposiez de ces outils, ou considérez-vous que cela n'entre pas dans vos missions ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Ma première question ne surprendra pas mes collègues, puisqu'il s'agit de savoir ce qu'est une entreprise stratégique. Je partage totalement votre constat sur la difficulté de retenir une définition intangible de cette qualité, qui varie selon les points de vue, l'espace et le temps dans lesquels elle est appréhendée. Néanmoins estimez-vous qu'ajouter au décret Montebourg les technologies numériques liées aux data et l'intelligence artificielle a du sens ? Pensez-vous plus globalement qu'il faille étendre le champ de ce décret et, le cas échéant, à quels secteurs ? Je suis également d'accord avec votre idée selon laquelle il ne faut pas bloquer les ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 07/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Vous avez dit que les start-up françaises n'avaient pas encore réussi à avoir suffisamment de cash-flows pour qu'elles puissent elles-mêmes racheter des entreprises à l'étranger et se développer. Peut-être connaissez-vous cette belle start-up française qu'est LaFourchette, créée par deux Français, qui s'est développé dans un premier temps en France et en Espagne, qui a réussi à « manger » des entreprises similaires un peu partout dans le monde et à être présente dans douze pays, avant finalement d'être rachetée par un gros acteur américain, TripAdvisor. Ce rachat avait du sens dans la mesure où il a permis d'avoir un acteur global et de ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Pourriez-vous nous citer des noms ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Madame Revel, je vous remercie pour votre exposé très complet. J'aimerais savoir quels sont, selon vous, les outils dont devraient se doter les entreprises afin de s'approprier pleinement la question de l'intelligence économique. Comment faire en sorte qu'elles considèrent qu'il est de leur intérêt de s'y consacrer de la manière la plus professionnelle et la plus éthique possible ? Par ailleurs, quels pays pourraient nous inspirer pour améliorer notre dispositif d'intelligence économique ? Avez-vous en tête des exemples de bonnes pratiques, au sein de l'Union européenne ou ailleurs ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Merci pour votre présentation, pour les analyses que vous avez partagées avec nous, notamment en ce qui concerne l'État actionnaire, et pour les principes essentiels que vous avez rappelés, car il est toujours bon de les entendre : le cours des actions évolue et ce ne sont pas nécessairement les actifs les plus liquides. On a parfois du mal à sortir du capital d'une entreprise. J'aimerais revenir sur votre note pour l'Institut Montaigne qui s'intitule : « L'impossible État actionnaire ? ». Comme vous l'avez dit tout à l'heure, de nombreuses puissances économiques ont une politique industrielle forte, visant à défendre des intérêts stratégiques, mais ne ...
Question orale du 21/02/2018 : Avenir du transport ferroviaire
Ma question, à laquelle j'associe mes collègues de la commission d'enquête sur la politique industrielle de la France, s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, vous étiez vendredi avec le Premier ministre à Lassigny, en visite à l'usine L'Oréal, fleuron de la Cosmetic Valley, où vous avez annoncé un renforcement de notre arsenal destiné à protéger nos industries stratégiques. Cet arsenal fera partie du projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril. L'industrie manufacturière, c'est 10 % de notre PIB et près ...
Question orale du 21/02/2018 : Avenir du transport ferroviaire
En même temps, nous ne sommes pas naïfs. Au même titre que les grands blocs économiques du monde, nous restons attachés à ce que nos intérêts stratégiques soient préservés et ancrés sur le sol français. La liberté des échanges va de pair avec un esprit de réciprocité : il n'est pas acceptable que soit autorisé en France et en Europe ce que d'autres partenaires commerciaux ne permettent pas sur leur territoire. Monsieur le ministre, quels sont les technologies et les secteurs industriels que vous jugez stratégiques pour notre pays ? Quels outils souhaitez-vous renforcer pour mieux les protéger ? Comme le dit l'adage : « La meilleure défense, c'est ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Débat sur la couverture numérique du territoire
Messieurs les secrétaires d'État, vous avez trouvé un accord avec les opérateurs de téléphonie mobile pour pallier les problèmes de couverture mobile sur nos territoires. En échange du renouvellement des licences, les opérateurs s'engagent à déployer 5 000 pylônes supplémentaires, ce qui constitue une excellente nouvelle pour tous ceux qui souffrent d'une mauvaise qualité de réseau. Au-delà des engagements à court terme, je souhaitais vous interroger sur le modèle économique des opérateurs de télécom à plus long terme. Comme vous le savez, depuis 2012, avec l'arrivée d'un quatrième acteur, les opérateurs se livrent une guerre des prix féroce ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Mais même s'il s'agissait d'un million par emploi, quelle est la validité de cet engagement ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian J'entends bien que, selon vous, il faut apporter des améliorations au niveau français. Mais est-ce que cela donnerait au niveau européen ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 15/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Selon vous, quels sont les interlocuteurs les plus pertinents au niveau local ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 14/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Merci messieurs, pour votre éclairage, qui était vraiment passionnant. Je vais revenir à deux questions qui préoccupent la commission : qu'est-ce qu'une entreprise stratégique ? Quels outils pour protéger ces entreprises stratégiques ? Vous avez eu raison de dire qu'il ne fallait pas raisonner forcément en secteurs mais en technologies stratégiques. Je crois d'ailleurs que le ministre de l'économie a pour projet d'intégrer au décret Montebourg, par exemple, une partie « intelligence artificielle et stockage de données ». Ainsi, on est en train de quitter un peu la logique sectorielle, pour aller un peu plus vers une logique technologique. Mais comment ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 15/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian J'ai bien noté ce que vous avez dit des avantages de ne pas se lier les mains avec une définition trop précise de ce que peuvent être nos intérêts stratégiques, de manière à pouvoir faire évoluer notre doctrine. Cela étant, ne serait-il pas pertinent d'établir une liste des nouvelles technologies, en plein développement et qui peuvent en quelques mois prendre une véritable dimension stratégique ? Ne pensez-vous pas qu'elles devraient être prises en compte dans la définition de ce qu'est une entreprise stratégique ? Vous avez dit par ailleurs qu'on ne pouvait matériellement pas opérer une veille stratégique sur plus d'un millier d'entreprises. Le ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 22/02/2018
Guillaume Kasbarian, rapporteur
Guillaume Kasbarian Par comparaison avec ce qui se pratique chez nos partenaires commerciaux et dans les autres blocs économiques du monde, avez-vous présents à l'esprit des outils qui fonctionnent le mieux dans la lutte contre la corruption ? Avez-vous le sentiment que nous sommes au top des dispositifs en France, ou pensez-vous que nous pourrions adopter quelques bonnes pratiques en cours chez nos partenaires ?
