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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous atteignons un équilibre avec le texte qui nous est proposé, et je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Le Fur. Non, nous ne sommes pas tout à fait comme les autres ; à tel point que nous avons une caisse de Sécurité sociale spéciale. Parce que pour que l'Assemblée soit indépendante, elle doit se contrôler elle-même. C'est la garantie de son statut et du nôtre. Nous ne criminalisons pas notre fonction, nous montrons à l'opinion que nous pouvons être transparents ; ce n'est pas la même chose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Deux sujets se superposent de manière malheureuse. Des fonds sont nécessaires pour financer des projets communaux qui, sans cela, n'existeraient pas. La question mérite que l'on s'y arrête, mais c'est tout autre chose de dire que l'on est un député de terrain simplement parce que l'on a une cassette dont on est libre de distribuer le contenu à telle collectivité ou à telle autre, sans considération de sa capacité à porter des projets. Il est arrivé à ceux d'entre nous qui ont été élus locaux ou membres d'associations locales de demander à bénéficier de ces fonds et s'ils y sont parvenus c'est que leurs arguments ont touché le député ou le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Je suis heureux de ce consensus, rare dans notre assemblée. J'entends, par ailleurs, la remarque de notre collègue Guillaume Larrivé. Je vous remercie du soutien massif et enthousiaste que vous apportez à ce texte important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet Le projet de loi que nous examinons ce matin – et qui, j'en suis sûr, suscite autant votre intérêt que celui dont nous discutons actuellement en séance publique – vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016, prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable aux agents publics et mettre en oeuvre diverses dispositions statutaires du droit de la fonction publique. Afin de permettre au Parlement de débattre rapidement de l'essentiel, un renvoi à un grand nombre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Guillaume Vuilletet, rapporteur
Guillaume Vuilletet J'ai bien noté, monsieur le co-rapporteur d'application, que cette remarque facétieuse avait une portée plus générale. Cette légère extension du périmètre de l'habilitation n'a pas échappé non plus à nos collègues du Sénat, qui ont jugé cependant que l'apport du texte la justifiait. La modernisation du code des juridictions financières figure cependant bien dans le champ de l'habilitation prévu par le 3° du II de l'article 86 de la loi de 2016.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d'associations qui ont ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce que vient de dire mon collègue est très juste, et je l'en remercie. En effet, la réserve parlementaire est un pouvoir discrétionnaire et un saupoudrage. Et c'est justement ce dont nous ne voulons plus. J'entends depuis quelques semaines des députés vertueux nous expliquer comme ils agissent bien quand ils répartissent la réserve parlementaire entre les collectivités et les associations qui les sollicitent. Mais là n'est pas le sujet. La question qui se pose est celle-ci : fait-il partie de notre rôle, ce pouvoir magique, un peu d'Ancien Régime, de décider seuls, grâce à cette enveloppe, de ce qui est possible ou non ? Non, ce n'est pas cela, le rôle ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Quelle charge de notre collègue Lecoq ! Durant toutes ces semaines, nous n'aurions donc rien fait, rien compris, rien entendu.
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est à se demander comment nous avons réussi à aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire ! D'ailleurs, on voit bien que s'agissant du projet de loi organique, il n'y a qu'un point qui achoppe : la réserve parlementaire. Oui, nous le confirmons, nous sommes contre cette pratique !
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est parce que nous voulons donner ce signal que nous voterons ce projet de loi organique. Chers collègues, je vous appelle, au nom du groupe La République en marche, à rejeter la motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Bien sûr, ce texte ne sera pas l'alpha et l'oméga des évolutions institutionnelles souhaitées par la majorité. Il y a aussi la réforme de l'Assemblée nationale, que met en place le président de Rugy ; il y a la révision constitutionnelle à venir ; il y a beaucoup de choses à faire. Mais ce que nous voulons, c'est faire en sorte que les citoyens, qui attendent de nous une clarification et une moralisation des règles de la vie publique, obtiennent une réponse. En faisant cela, nous respectons notre parole, la parole que nous avons donnée aux électeurs !
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous devriez essayer, ça fait du bien ! Je me souviens de propos hallucinants tenus par certains collègues, qui disaient que, somme toute, ne pas respecter sa parole était un péché véniel, qu'il y avait des choses plus graves dans la vie. Eh bien, nous, notre parole, nous souhaitons la respecter ! Et si nous souhaitons le faire, c'est parce que ce pays, la France, fonctionne à la politique. La chose publique fait partie de son carburant ; et quand il n'y a pas de confiance dans les élus, quand il n'y a pas de confiance dans la chose publique, quand il n'y a pas de confiance dans les politiques menées, dans le respect de la parole donnée, alors le pays ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Modification du code des juridictions financières
Guillaume Vuilletet Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, j'espère que l'examen de ce projet de loi permettra de prolonger l'atmosphère de consensus que nous connaissons cet après-midi – il y a quelques instants, le président Mélenchon évoquait ces moments où les paroles se complètent plus qu'elles ne se confrontent. Malheureusement, je ne suis pas sûr que le thème que nous abordons maintenant présente la même profondeur et la même beauté que le sujet précédent. Pour autant, il s'agit d'un texte d'importance, ne serait-ce que parce qu'il tire son origine de la loi relative à la ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Modification du code des juridictions financières
Guillaume Vuilletet Très bien !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'avantage des amendements de suppression, c'est qu'ils permettent de débattre à nouveau d'un article. Peut-être est-ce le lot d'un groupe central comme le nôtre d'être pris entre les feux d'une opposition de droite et d'une opposition de gauche. D'un côté, M. Larrivé nous reproche avec talent de ne pas aller assez loin tout en montrant que son propre amendement ne peut pas aboutir parce que nous allons jusqu'où il est possible d'aller et, d'un autre côté, on assure que l'encadrement de l'action menée aujourd'hui aboutirait paradoxalement à multiplier les contrôles arbitraires, notamment au faciès ! Une liste de points sera établie par décret, un ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
J'éprouve une forme de fascination pour la capacité de notre collègue Chenu à bâtir une saga épique autour de la décision majeure qui nous occupe. En vérité, nous avons une décision de raison à prendre, parce qu'elle répare un événement passé. Nous continuerons à réformer, y compris d'ailleurs avec les députés non inscrits, qui pourront contribuer, comme tous les députés, à la réforme et au travail que nous avons engagé ensemble. Nous examinons ce soir un texte clair, qui fait globalement consensus. Je sais que nos collègues de la France insoumise voudront élargir le champ du débat pour préparer le débat futur – grand bien leur fasse ! – ...
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la France dépense chaque année près de 40 milliards d'euros pour la politique du logement. Ce sont 18 milliards qui vont aux aides personnalisées au logement – APL – , dont la moitié dans le secteur social. Il est paradoxal que les collectivités et l'État investissent puissamment pour soutenir la production de logements à bas loyer et que, dans le même temps, parce que ces loyers restent trop élevés pour les ménages qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts, l'État doive financer les APL de ces mêmes ménages. Ce système ne fonctionne pas !
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Le Gouvernement prévoit d'ailleurs, dans le projet de loi logement, une réforme de grande ampleur…
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
… qui doit mettre fin à ce système croquignolesque, comme l'a qualifié le Président de la République récemment. Cette réforme consiste à faire baisser les loyers du parc social et, en même temps, à baisser les APL du même montant. Les allocataires, pris individuellement, ne perdront donc pas un euro.
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Vous avez eu le courage de souhaiter remettre à plat un système qui ne marchait pas et qu'il fallait corriger. L'État prévoit d'aider les bailleurs sociaux à supporter financièrement cette baisse de loyer.
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Globalement, la situation des bailleurs sociaux est saine : ils ne sont pas dénués de ressources. Ils disposent de réserves de trésorerie et de capacités d'endettement à exploiter.
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Il y a néanmoins une grande disparité entre les bailleurs sociaux. C'est pour cette raison, et j'ai pu le constater lors du congrès HLM, qu'une inquiétude forte s'exprime dans ce secteur. Certains craignent que les capacités d'investissement, les moyens de construire et de rénover ne soient obérés, voire que des bailleurs soient eux-mêmes menacés. Ma question est simple, monsieur le ministre. Vous avez voulu nouer un dialogue, qui semble aujourd'hui s'être un peu enrayé.
Question orale du 11/10/2017 : Politique du logement
Comment allez-vous faire pour le relancer ? Comment comptez-vous rassurer les bailleurs sociaux et préserver leur capacité à investir et à rénover ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Bah non, justement !
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Et donc, il ne faut rien changer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Lors de notre visite à la maison d'arrêt d'Osny, Mme Naïma Moutchou et moi-même avons pu constater que les établissements pénitentiaires, surpeuplés, avaient du mal à attirer du personnel et que le problème se posait même dès le stade du recrutement, du fait notamment des difficultés de logement et des évolutions de carrière. Quelles améliorations prévoyez-vous ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Cet amendement porte sur la publicité qui doit être faite autour de ces accords. Nous pensons que sa rédaction actuelle est insuffisante et qu'il faut aller plus loin. Nous souhaitons que le dispositif puisse être revu en séance et ne soutiendrons pas cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Je suis d'accord avec le rapporteur. Dans la liasse que nous examinons, un amendement non défendu visait à étendre les droits des pacsés et des concubins. Avec le présent amendement, rendez-vous compte du coup de volant que l'on donnerait dans l'autre sens ! Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la dimension sociale, humaine et culturelle est fondamentale dans ce genre de débat. Néanmoins, il me semble que nous n'avons pas les moyens d'approuver, en l'état, les dispositions proposées. J'ai bien compris que c'était aussi un moyen de travailler sur ces questions
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Ce texte utile porte sur un sujet sensible. Je veux dire d'emblée que le groupe majoritaire s'y associera moyennant quelques réserves que je vais énoncer. Il répond en effet à une réalité incontournable dont l'analyse fait consensus et dont chacun comprend les conséquences : les problèmes de succession et d'indivision bloquent en moyenne 40 % du foncier en outre-mer. Cela pose de nombreux problèmes en matière d'aménagement, tout d'abord : comment reconstituer le tissu urbain et l'adapter aux nécessités du temps lorsque la moitié voire les trois quarts du foncier sont immobilisés, et lorsque le moindre coup de pioche est susceptible de provoquer un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, même s'il est de pure forme, car il touche au problème du partage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
J'ai l'impression qu'il y a une sorte de débat dans le débat, entre la notion d'allotissement – qui permet de répartir un bien qui pourrait être séparé en lots pour satisfaire les différents indivisaires – et la notion de partage, qui juridiquement s'adresse à la liquidation d'une succession. Il y a là une ambiguïté qui mériterait d'être retravaillée d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Madame Sage, votre démarche est cohérente, mais vous nous avez aussi montré que ce type de décision peut avoir une grande importance pour chacun des indivisaires. Nous devons trouver une formule plus équilibrée dans les jours qui viennent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Les députés du groupe La République en Marche ne sont pas d'accord avec l'amendement. Il me coûte, en tant que républicain et ancien collaborateur de Jean-Pierre Chevènement, d'être « plus royaliste que le roi » ! Cependant, je crois qu'il faut préserver l'équilibre qui transparaît dans le titre d'origine. En adoptant ce texte, nous oeuvrons au nom de l'intérêt général, à la fois dans ses dimensions sécuritaires, sociales et sanitaires, mais aussi en termes de logement. En effet, la situation actuelle immobilise une grande partie du foncier. Il ne s'agit pas de le mettre à la disposition des spéculateurs, mais de permettre aux collectivités de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est d'intérêt public, étant donné la situation particulièrement sensible des départements et régions d'outre-mer. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. Dans ces territoires, les successions non réglées aboutissent à des indivisions le plus souvent non gérées, et une part non négligeable du foncier est ainsi paralysée et en déshérence. C'est à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier. En substance, il s'agit, dans ces indivisions qui durent souvent depuis plusieurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je veux seulement indiquer que nous soutiendrons la position du rapporteur et du Gouvernement. L'esprit de cette proposition de loi, c'est d'apporter un changement. Parce que cet amendement répond à une logique inverse et risque de freiner le mouvement, nous voterons contre.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Dans le souci de ne pas troubler la naissance de ce consensus, nous serons favorables à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
S'agissant de cet amendement, nous suivrons l'avis du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Nous suivons l'avis du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je remarque une petite contradiction dans vos propos, monsieur Nilor : vous dites vouloir confier les évaluations à des « professionnels » de l'immobilier – ce qui est précisément la rédaction retenue par la proposition de loi. Veut-on que la loi soit opérationnelle ? J'ai cru comprendre qu'il y avait un objectif d'efficacité, encadré par la limitation à dix ans de la durée de l'application de la loi. Je crois qu'il faut s'en tenir à la rédaction actuelle.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Il n'est pas nouveau que des dispositions d'une loi de finances concernent spécifiquement certains territoires. Nous sommes présentement dans une dynamique qui nous permet d'avancer. L'argumentation de Mme la ministre est pertinente. Nous soutiendrons donc la position du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je soutiens évidemment l'argumentation de la ministre, car elle est cohérente avec tout ce que nous avons souligné dans la discussion générale. Nous sommes là pour faire une loi qui va contraindre le droit de la propriété, qui demande une proportionnalité dans la réponse et une cohérence par rapport aux aménagements de l'article 73 de la Constitution. Cet amendement est en ce sens décalé et nous ferait prendre un risque inconsidéré ; c'est pourquoi il faut le rejeter. Avançons pas à pas, prenons le temps de débattre et de prendre en compte toutes les considérations !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
C'est un débat que nous avons eu déjà en commission et, comme je l'avais dit, je vais être en l'espèce plus « letchi-timiste » que M. Letchimy,
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Nous discutons de procédures dérogatoires qui écornent le droit de propriété et les règles communes en vigueur. Il est important, dès lors, que le maximum d'indivisaires soient prévenus de l'accord majoritaire qui pourrait être passé. Nous souhaitons par conséquent que les modes de publicité de ces accords soient diversifiés, de sorte qu'ils puissent parvenir à des personnes qui n'auront que peu de temps pour réagir. Surtout, en l'absence de réaction, la preuve doit pouvoir être apportée que le maximum a été fait pour atteindre le maximum d'indivisaires possible. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui tend à élargir le champ de la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
L'avis favorable donné à cet amendement montre deux choses. D'une part, que ce texte est un premier pas important : le débat doit continuer à vivre. D'autre part, qu'il faut prendre en compte les singularités des différents outre-mer : nous commençons à le faire avec cet amendement, et c'est une très bonne chose.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
parce que je pense qu'il faut conserver ce titre. Je le pense pour deux raisons : la première, c'est que comme nous sommes en train d'écorner le droit de propriété, il faut avoir une proportionnalité, et c'est bien l'intérêt général qui la fonde, sachant qu'elle peut se retrouver dans le titre ; la seconde, et je reviens ainsi au projet de loi ELAN, c'est qu'une loi sur le logement en France ne concerne pas que le logement social, mais aussi le logement insalubre, les centres-villes, et on en débat dans le cadre d'une définition très large, abordant les rapports entre les propriétaires et les locataires, ou encore l'éco-propriété. Cette proposition de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je regrette de ne pas m'être exprimé avant notre collègue Jean-Hugues Ratenon, car j'avoue que nous accuser de dénaturer l'esprit de la proposition de loi en souhaitant maintenir son titre initial est une logique – ou un raisonnement – qui me paraît un peu compliqué… Ceci étant dit, nous avons ouvert une porte. Il était peut-être à la mode, cette semaine, de vouloir régler des problèmes vieux de plus de cinquante ans, puisque nous l'avons fait à deux reprises, ce qui n'est pas si mal. Nous avons fait un pas important afin de régler un problème endémique et fondamental pour les outre-mer. Je félicite notre collègue et rapporteur Serge Letchimy ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 30/01/2018 : Dysfonctionnements sur le rer a
Je vous remercie pour votre réponse particulièrement détaillée. Il est en effet très important que les responsabilités de chacun soient bien posées. Mais, encore une fois, je veux me faire l'interprète des usagers : vendredi dernier, à l'occasion d'un incident affectant les voyageurs à Vincennes, les usagers de la branche de Cergy voyaient les trains se diriger sans difficulté vers Saint-Germain-en-Laye, et avec plus de difficulté vers leur ville. En tout état de cause, je prends note de vos réponses, qui sont prometteuses, et vous en remercie.
Question orale du 30/01/2018 : Dysfonctionnements sur le rer a
Madame la ministre chargée des transports, je souhaite vous interpeller – et je constate que je ne suis pas le seul – sur un sujet qui concerne le nord de la région Île-de-France : la multiplication des incidents affectant la ligne A du RER. Ces incidents, qui entraînent des retards importants et pénalisants pour des millions de Franciliens et des milliers d'habitants du Val-d'Oise, surviennent souvent sans qu'aucune explication ne soit donnée aux usagers – je pense notamment aux perturbations intervenues à la fin de la semaine dernière. Cette ligne de RER, qui traverse sept départements et quarante et une communes, est la ligne la plus fréquentée ...
