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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/06/2017
Guy Bricout J'ai le privilège et l'honneur d'ouvrir cette séance et j'invite les deux plus jeunes commissaires présents, Mme Sandrine Le Feur et M. Ludovic Pajot, à venir siéger au bureau pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Le bureau d'âge est constitué. L'ordre du jour appelle maintenant la nomination du bureau de la Commission, conformément à l'article 39 du Règlement. Ce bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Aux termes de l'article 39 du Règlement, « la composition du bureau de chaque Commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée et d'assurer la représentation de toutes ses ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d'accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d'intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l'objet d'un encadrement et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l'Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires. On nous parle d'un « clientélisme » que les Français dénonceraient ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Comme mon voisin, j'appartiens à la commission du développement durable et je tiens à faire état du fort engouement que suscite ce dispositif qui, en 2015, a concerné plus d'un million de foyers et représenté plus de 6,5 milliards d'euros de travaux et 73 000 emplois. Les travaux sur les fenêtres concernent 34 % des logements et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 euros. La suppression du CITE créerait un problème majeur pour les professionnels du bâtiment. Peut-être faudrait-il instaurer un contrôle renforcé, par exemple par un thermicien agréé qui confirmerait ou non la pertinence des travaux ; c'est l'objet de l'amendement I-CF35.
Question orale du 18/10/2017 : Baisse de l'aide personnalisée au logement
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je souhaite me faire le relais des incompréhensions et inquiétudes qu'inspire le sort réservé à l'aide personnalisée au logement dans le projet de loi de finances pour 2018.
Question orale du 18/10/2017 : Baisse de l'aide personnalisée au logement
Dès à présent, des projets sont interrompus au vu des annonces déjà faites. La mesure est loin d'être indolore : elle ne peut que créer fractures territoriales et sociales.
Question orale du 18/10/2017 : Baisse de l'aide personnalisée au logement
Elle sacrifie les locataires qui devront subir un parc moins bien entretenu et moins renouvelé. En outre, entre deux dossiers, les bailleurs sociaux choisiront à coup sûr le locataire le plus aisé. Elle pénalise les territoires, souvent les plus fragiles, et le renouvellement urbain au titre du plan ANRU 2. L'aide à la pierre est ramenée de 250 millions d'euros en 2017 à 50 millions en 2018 : elle devient insignifiante. Elle pénalise dans son ensemble le secteur du bâtiment, qui sort à peine de plusieurs années difficiles et dont je rappelle qu'il est générateur de 17 milliards d'euros de travaux, rapportant 1 milliard d'euros de TVA et mobilisant 170 000 emplois ...
Question orale du 18/10/2017 : Baisse de l'aide personnalisée au logement
… et à renouer un dialogue trop vite clos avec les différents acteurs concernés, afin de revenir sur cette mesure injuste à différents niveaux ?
Question orale du 18/10/2017 : Baisse de l'aide personnalisée au logement
La manifestation de représentants des bailleurs sociaux et d'associations de défense des locataires qui a eu lieu hier doit nous alerter. Le Gouvernement prévoit en effet une baisse de cette aide d'environ 50 euros par mois, qui serait compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, supportées intégralement par les bailleurs sociaux. Dans un an, c'est la moitié des organismes qui seront dans le rouge. Tous les offices vont perdre en capacité de maintenance, de réhabilitation, de construction.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017
Le principal problème concernant l'application de l'Accord de Paris semble être encore de faire avancer tous les pays en même temps. Le rule book, le manuel de mise en oeuvre de l'Accord de Paris, qui doit permettre de suivre, de vérifier et de comparer les niveaux d'émissions de chaque pays, doit être formalisé d'ici à décembre 2018. Quel est l'état d'avancement actuel du rule book et sera-t-il achevé dans les temps ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Je me joins à cette proposition. Le dispositif du Gouvernement déstabiliserait totalement le secteur du logement social et serait contre-productif tant d'un point de vue social qu'économique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
Comme je l'ai déjà fait dans l'hémicycle, je souhaite revenir sur la baisse des APL. Ayant reçu à l'Assemblée, au nom du groupe Les Constructifs, une délégation de représentants de bailleurs sociaux et de locataires qui appellent à une large manifestation le 9 décembre prochain, et échangé avec plusieurs acteurs concernés dans ma circonscription, je peux réaffirmer que tous regrettent une concertation qui n'est pas à la hauteur des enjeux, et sont prêts à réétudier la modernisation de leur secteur, mais en prenant pour cela le temps nécessaire, et en lien avec le Gouvernement. Le haro sur les APL, est, je le répète, un coup porté aux bailleurs sociaux, ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, parce qu'elle regroupe la politique en matière de logement, la politique de la ville et la cohésion des territoires, cette mission est à plusieurs égards très sensible et porte des choix politiques cruciaux ; vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Avant toute chose, nous saluons la sincérité du budget pour les crédits alloués à l'hébergement d'urgence. Ensuite, en matière de cohésion des territoires, il faut répondre à un défi très important : celui de n'oublier aucun territoire et de ne ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons entendu l'inquiétude des maires sur la politique de la ville. Il est vrai que les crédits budgétaires sont faibles depuis de nombreuses années. En outre, la politique de la ville est un tout ; je l'ai constaté en tant que maire. Ce domaine doit être traité spécifiquement et redéfini, car il regroupe des enjeux de sécurité, d'emploi, d'urbanisme. Comme sur bien d'autres sujets, l'État doit fixer un cap clair. Il doit mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués. Nous saluons votre volonté de porter l'enveloppe du nouveau programme national de renouvellement urbain à 10 milliards d'euros. Cependant, comme cela a été souligné en commission élargie, je ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous nous dites que la concertation est permanente avec les bailleurs sociaux, mais dans le même temps ceux-ci demandent un moratoire, et nous nous sommes prononcés en commission sur un article dont vous dites vous-même qu'il peut évoluer. Je rappelle que les bailleurs sociaux estiment que les contreparties aujourd'hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous vous alertons : nous ne nions pas qu'il y ait des trésoreries dormantes dans certains offices HLM ; nous ne nions pas que quelques regroupements soient ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je vous l'avais dit voilà quelques semaines dans l'hémicycle : les taux de locataires bénéficiant de l'APL sont très variables selon les départements, ce qui placera les offices HLM dans une situation d'inégalité face à de futurs investissements.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l'APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France. Nous défendrons ce soir un certain nombre d'amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l'amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l'État prenne le temps nécessaire pour dire clairement ce qu'il attend des bailleurs sociaux, comment ces derniers peuvent contribuer à une meilleure politique du logement. Pourquoi ne pas réunir des ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Enfin, dans la mesure où nous défendons l'accès à la propriété, la suppression de l'APL accession prévue par l'article 52 du texte ne nous semble pas constituer un bon signal. Si l'APL accession et le PTZ sont supprimés dans les zones B2 et C – j'en parle en connaissance de cause – , ce sont autant de ménages qui ne pourront plus accéder à la propriété par ce biais. Les gouvernements précédents ont souvent poursuivi l'objectif d'une France de propriétaires ; il est temps de s'en donner les moyens. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les membres du groupe Les Constructifs seront très attentifs lors ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement tend à supprimer notamment la création d'une réduction de loyer de solidarité corrélée à la baisse du montant des APL. Un tel dispositif déstabiliserait le logement social, nuirait aux locataires et serait totalement contre-productif tant sur le plan social que sur le plan économique. Je vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 millions d'euros par an pour les offices, qui sera répercutée directement sur leur autofinancement. Dans les offices, sept locataires sur dix ont des revenus proches ou inférieurs au solde de ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'article 52 prévoit que le plafond d'application de la réduction de loyer est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Le présent amendement visait à ce que la prise en compte de la zone géographique soit plus explicite en étant directement mentionnée dans l'alinéa 17, qui renvoie à l'arrêté ministériel. Toutefois, puisque l'amendement du Gouvernement prévoit plusieurs plafonds en fonction des zones I, II et III, et même s'il convient de revoir le zonage, l'amendement est satisfait et je le retire.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Comme je l'ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l'APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l'APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en oeuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que le dispositif de péréquation prévu par l'article et modifié par l'amendement du Gouvernement, placé sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, prenne en compte cette ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ces amendements visent à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire – OFS – qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire, afin de permettre à ces organismes d'avoir accès à des prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Je rappelle que le dispositif d'ensemble est une déclinaison française du « community land trust » anglo-saxon, qui repose sur une dissociation du foncier et du bâti. L'OFS est ainsi un nouvel acteur du foncier, dont l'objet est de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location à destination ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dans un esprit constructif, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement. J'ai bien noté que vous souhaitiez que cette question soit étudiée en commission, et j'aimerais être associé à ses travaux.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Comme l'a dit M. Ciotti, l'amendement vise à faire de l'ENSOSP l'organisme collecteur des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés. Cette mesure n'emporterait aucun coût supplémentaire pour l'État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution des dépenses des SDIS.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 31/10/2017
Ce budget des transports traduit les priorités que vous avez affichées : faire une pause dans les grands projets, privilégier les transports du quotidien et entretenir le réseau existant. Ces objectifs sont de bon sens, compte tenu du contexte financier et du manque d'entretien dont souffre une partie de notre réseau. Nous sommes convaincus que nombre de grands projets sont loin de disposer des financements voulus et qu'il faut leur accorder la priorité. Cependant, il est un grand projet, parmi eux, qui fait exception – le canal Seine-Nord – notamment parce que son financement est déjà très avancé : 250 millions d'euros ont déjà été dépensés pour sa ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Demandez une seconde délibération, monsieur le rapporteur !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Il aurait été évidemment préférable que la commission mixte paritaire aboutisse hier, mais nous ne sommes pas surpris par son échec. On ne peut pas dire que le Sénat a dénaturé le texte car il en a maintenu l'objectif central, mais je conçois que les exceptions et dérogations introduites aillent dans un sens contraire à celui souhaité par le Gouvernement. Il en va ainsi, par exemple, de la dérogation relative aux outre-mer. Les exceptions sur les usages non énergétiques et sur la recherche publique soulèvent aussi des questions déjà évoquées en première lecture par notre assemblée. Par ailleurs, il est impératif que les activités connexes puissent être ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 29/11/2017 : Politique du logement
Nous craignons que les restrictions apportées au crédit d'impôt pour la transition énergétique pénalisent la filière du logement, tout comme le recentrage progressif du prêt à taux zéro au détriment des zones rurales.
Question orale du 29/11/2017 : Politique du logement
La société Mikit, que j'ai pu rencontrer plusieurs fois et qui vous a d'ailleurs interpellé, estime que la suppression du prêt à taux zéro entraînera l'arrêt des constructions de logements à destination des familles à faible revenu.
Question orale du 29/11/2017 : Politique du logement
Idem pour l'éventuel arrêt de l'APL accession. Sur ces questions, monsieur le ministre, où en sont vos réflexions ? Quelle est votre vision générale pour le logement ? La tenue d'assises du logement associant toutes les parties prenantes nous semble plus que jamais d'actualité. Pour terminer, je rappellerai la citation de l'abbé Pierre : « Ce que veulent ceux qui n'ont pas de toit ? Pas l'aumône, pas la pitié, ni la charité. Ils veulent un bail et une clé. »
Question orale du 29/11/2017 : Politique du logement
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, nous avons tous, je pense, le souci de mettre un toit sur la tête des Français. Je rappellerai ces quelques chiffres tirés de votre communiqué de presse du 24 novembre dernier : 4 millions de mal logés, 7 millions de mal isolés. Le 19 octobre, je vous avais interrogé sur le dialogue entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. À l'époque, vous vous étiez voulu rassurant. Un mois après, où en sommes-nous ? Nous naviguons à vue sur la baisse des aides personnelles au logement – APL – , qui est en discussion au Sénat et sur laquelle l'Assemblée n'a pas d'information. En l'état, les efforts demandés à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/11/2017
Notre commission est celle du développement durable, mais aussi de l'aménagement du territoire. Un aménagement du territoire cohérent et qui n'oublie personne, c'est justement ce qui a guidé la rédaction de ce texte. Lors des élections législatives, les habitants des territoires ruraux nous ont fait part de leurs attentes mais aussi de leurs inquiétudes. Pendant ma campagne, j'avais suggéré un plan Marshall de la ruralité. Dans le même ordre d'idées, notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier avait proposé un plan de revitalisation rurale. Car nous le savons tous : les besoins de nos territoires ruraux sont criants, que ce soit en matière de couverture ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Comme l'ensemble de mes collègues, je pense que la contractualisation avec les collectivités territoriales, instaurée par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques, est une bonne méthode. Il faudrait également le faire pour le logement social… Monsieur le secrétaire d'État, je crois que vous avez été particulièrement inspiré par votre visite dans le Nord pour élaborer la doctrine de l'État concernant les contrats de transition écologique. Les Hauts-de-France sont une région de tradition industrielle ; la troisième révolution industrielle qui, à l'initiative du président Xavier Bertrand, a associé les collectivités et les acteurs ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives, qui demeurent malheureusement insuffisantes. Je rejoins mes collègues : l'appel à la solidarité des salariés peut faire débat. Si la solidarité ne s'exerce pas dans l'entreprise, la personne qui y a fait appel peut être placée dans une situation désagréable. Une fois encore, il convient de trouver un équilibre, avec le rôle des pouvoirs publics. Lors de la discussion générale, les intervenants ont évoqué le mal-être des aidants et l'isolement qu'ils ressentent parfois. Sur fond de devoir de solidarité, la société leur délègue une fonction qui ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, les interventions des différents orateurs ont montré que nous étions pour la plupart d'accord sur un constat : celui d'une réelle fracture entre d'un côté, les métropoles, de l'autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs. Nous avons en revanche un vrai point de désaccord. En présentant cette motion, vous estimez qu'il est urgent d'attendre. Nous considérons à l'inverse qu'il est urgent d'agir. Nous avons été nombreux, avant et pendant la campagne législative, à défendre la mise en place d'un plan de revitalisation rurale, que j'avais pour ma ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique nationale du logement
Monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l'APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l'attribution de 1,5 milliard d'euros aura son plein effet en 2020. Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Caisse des dépôts, pour le compte de résultat des organismes de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il vise à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1331- 1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme ». Maints chefs d'entreprise ignorent, parfois en toute bonne foi, que leurs pratiques relèvent du travail dissimulé. Il convient donc de leur accorder certaines garanties procédurales évidentes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je propose qu'en cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant soit invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable (CRA), suivant des modalités fixées par décret. Une telle solution permettait de revaloriser le rôle de ces commissions, et de renforcer la procédure contradictoire. Dès lors que le dossier serait bien expliqué et débattu, on aboutirait à une solution rapide évitant aux URSSAF des procédures longues et inutiles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il vise à assurer une transparence en faveur du cotisant qui a le droit de connaître le motif des décisions de refus le concernant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il vise à prévoir qu'en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser « à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme ». Aujourd'hui, en cas de contrôle, le cotisant ne peut s'adresser qu'à l'inspecteur chargé de la vérification. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d'avis. Il serait judicieux d'améliorer le dialogue en faisant intervenir une tierce personne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il faut prévoir que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur qu'après autorisation du cotisant.
