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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Deux points m'inquiètent dans cet alinéa. D'une part, un licenciement économique sera requalifié en licenciement pour motif personnel ; d'autre part, l'accord d'entreprise primera, alors qu'actuellement les modifications du contrat de travail qui en sont issues doivent être acceptées par le salarié. Cela m'interpelle…
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Madame la ministre, je souhaite intervenir d'abord sur la méthode utilisée. Je trouve en effet dommage que le premier acte de cette législature consiste à déléguer notre pouvoir de légiférer. J'interviendrai ensuite sur les contrats de chantier – et notamment les contrats de projet. Dans la mesure où ils sont déjà en vigueur dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), un bilan a-t-il été fait dans ce cadre ? Pourquoi privilégier ce type de contrat, qui est plus précaire qu'un CDD classique, puisque son terme n'est pas connu à l'avance et qu'il ne donne pas lieu au versement des indemnités de précarité ? Pour aller dans le sens de ma ...
Question orale du 26/09/2017 : Arrêté de catastrophe naturelle pour la guadeloupe
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question va dans le même sens que celle de ma collègue, Mme Bénin, sans que nous ne nous soyions concertées, ce qui montre bien que cet arrêté de catastrophe naturelle pose un vrai problème. Monsieur le Premier ministre, les ouragans Irma, José et Maria sont passés sur nos terres. Nos îles sont meurtries, voire ravagées. Au nom de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, j'exprime ma solidarité à tous ceux, victimes ou traumatisés, Français et Caribéens, qui souffrent des effets dévastateurs de ces phénomènes d'une ampleur inédite. Je remercie, par ailleurs, la ministre des outre-mer d'avoir ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Madame la ministre, je tiens d'abord à vous remercier d'être venue dans nos îles peu de temps après le passage des ouragans Irma et Maria. Cela vous a permis de mesurer l'ampleur du désastre et de prendre les premières mesures qui s'imposaient. La reconstruction de Saint-Martin est engagée et je souhaiterais savoir comment l'État entend à long terme aider nos îles, la Guadeloupe et la Martinique en particulier, à mener une politique de prévention contre les risques sismiques et cycloniques. Nombre de nos infrastructures publiques et la plupart des bâtiments privés ne répondent pas aux normes. Comment l'État pourrait-il engager, à travers des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le financement des hôpitaux outre-mer, notamment en Guadeloupe, appelle une approche globale concertée pour répondre à l'urgence. L'exigence est double : il faut répondre aux besoins de santé spécifiques de la population et tenir compte de ce que l'effort nécessaire demande un engagement exceptionnel national à la mesure des enjeux. Les hôpitaux antillais, en particulier, doivent faire face à des surcoûts dus à l'insularité : la prime de vie chère versée à 40 % du personnel, les frais d'approche et de transport, des taxes très importantes, des frais d'évacuation sanitaire bien plus élevés que les standards métropolitains. Á cela s'ajoute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le présent amendement propose de prolonger, à titre expérimental, de douze à vingt-quatre mois l'exonération prévue à l'article 9 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Dans les régions et départements d'outre-mer, il faut savoir en effet que si le taux de création d'entreprises est très élevé, leur taux de survie est faible. Une telle extension permettrait de pérenniser ces activités.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base à la fixation, chaque année, des tarifs nationaux des prestations, des modalités de détermination du montant des forfaits annuels et des coefficients géographiques pour le financement des établissements de santé. Cet article dispose que les coefficients géographiques s'appliquent aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques pour les établissements implantés dans certaines zones. Par cet amendement, nous proposons de préciser que les critères de ces facteurs spécifiques sont l'éloignement, ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est identique aux précédents. Si l'article 7 est voté, les grands perdants seront les retraités. Ainsi, si on applique cette hausse de la CSG, un retraité touchant 1 450 euros par mois devra payer 296 euros de plus de CSG. Nous ne pouvons pas accepter qu'une telle hausse soit instaurée sans compensation pour les retraités. Nous demandons donc qu'elle ne s'applique pas pour les retraites inférieures au coût moyen du séjour en maison de retraite médicalisée.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'article 9 vise à mettre en place des mesures d'allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. C'est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution puissent bénéficier d'une dérogation, et que l'État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l'exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de ces territoires, de l'importance de leur chômage, qui est de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Bareigts. Par l'amendement no 136, M. le rapporteur reprend notre demande d'un rapport sur le handicap et sur l'accès des personnes précaires aux soins. Mais je crois que nous avions également demandé des éléments sur la fusion des différents minima sociaux. Cette réforme permettrait en effet de simplifier l'accès des personnes handicapées et précaires aux soins, à la couverture sociale. Je voudrais donc m'assurer que le rapport demandé par M. le rapporteur au Gouvernement au moyen de l'amendement no 136 aborde toutes ces questions.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Si la situation des hôpitaux dans l'hexagone est très difficile, celle des hôpitaux outre-mer est encore plus explosive. Cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques. Madame la ministre, je sais – car j'étais à vos côtés lorsque vous avez visité le centre hospitalo-universitaire de Pointe-à-pitre – que vous êtes sensible à la situation des hôpitaux dans les outre-mer. Il faut absolument que vous trouviez une solution à la situation dramatique des finances de ces hôpitaux. Ils font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche mais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Je soutiens cet amendement qui vise à accompagner les personnes dont l'habitation n'est pas assurée et qui ne sont pas imposables, et devraient donc être aidées. Cela participerait à la politique de prévention qui doit être mise en place contre ces événements majeurs que sont les séismes et les cyclones, dont les dangers ont été mis en évidence au cours du mois de septembre. L'amendement que nous discutons, à la différence des dispositifs de défiscalisation, concerne les personnes les plus défavorisées.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Madame la ministre, nous souhaitons vraiment votre réussite. Je connais votre engagement, réaffirmé ce week-end par le Président de la République ; je connais aussi celui de vos services qui se battent au quotidien pour arracher des arbitrages favorables aux outre-mer, et je mesure combien votre tâche est grande. La franchise m'impose cependant de vous dire que ce budget est loin d'être satisfaisant. Tout d'abord, sur les grands équilibres financiers, si vous évoquez une hausse budgétaire, le document de politique transversale que nous avons reçu aujourd'hui montre bien une diminution de 0,9 % de la mission d'outre-mer, même si le budget englobant ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, je ne doute pas de l'engagement de l'État concernant la reconstruction en urgence des ravages provoqués par les cyclones Irma et Maria. Je ne doute pas non plus de votre engagement personnel : j'ai eu l'occasion de vous le dire lorsque je vous ai vue à l'oeuvre à nos côtés, en Guadeloupe. Je voudrais cependant revenir sur le présent amendement, que je soutiens même s'il ne doit pas être gagé sur le soutien aux entreprises ; nous devons trouver une autre solution. Nous obtiendrons l'aide d'urgence, c'est vrai. Je veux toutefois parler des fonds qui devront être affectés à la reconstruction. Je suis sceptique quand j'entends le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Comme nous le craignions lors de l'examen de la loi d'habilitation, vous revenez sur un acquis social fondamental du précédent quinquennat – je veux parler du compte pénibilité. Par l'ordonnance n°1389, vous ôtez quatre des dix facteurs de risques du dispositif de prévention : manutentions des charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux. D'autre part, le financement de ce compte professionnel de prévention incombera désormais à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale : vous cédez ainsi aux demandes des organisations patronales qui ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous me permettrez tout d'abord d'adresser à notre collègue rapporteur, cher Serge Letchimy, mes plus sincères félicitations pour le travail qu'il a mené en bonne intelligence, avec talent et opiniâtreté, sur ce sujet. L'examen de cette proposition de loi est en quelque sorte l'aboutissement d'un long chemin initié par lui, mais aussi par nombre de nos collègues ultramarins afin de faciliter l'accès au foncier sur nos territoires. Vous me permettrez aussi de remercier le groupe Nouvelle Gauche auquel j'appartiens, et, avec lui, l'ensemble de mes collègues, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Accès à l'eau
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite, en cet instant, remercier nos collègues du groupe La France Insoumise d'avoir porté à l'ordre du jour de notre assemblée cette question – j'allais presque dire vitale – du droit inaliénable de l'accès à l'eau. Avec eux, beaucoup d'entre nous partageons la conviction que l'accès inconditionnel à l'eau doit être un droit reconnu par la Constitution française comme un droit humain fondamental.
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Accès à l'eau
Je ne reviendrai pas sur les engagements internationaux de la France en la matière, mais souhaiterais partager mon expérience d'élue de terrain pour formuler plusieurs remarques. Nous sommes bien en 2018, en France, et plus précisément sur l'archipel de la Guadeloupe. Sur cette terre, l'eau est présente en quantité incroyable, tombe en abondance du ciel, ruisselle et alimente nos riches rivières, mais paradoxalement, et j'allais dire cruellement, elle ne coule plus au robinet chez nos compatriotes. Pour bien vous figurer la crise d'ampleur vécue par nos compatriotes guadeloupéens, je tiens à décrire la situation à laquelle nombre d'entre eux sont ...
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Madame la ministre, lors de votre discours de voeux devant la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – vous avez annoncé une vaste revue des aides économiques aux outre-mer, qui sont devenues, selon vous, « obsolètes, peu ciblées et insuffisamment adaptées ». Le calendrier est clair : présentation d'un état des lieux en février, ciblage des réformes à la mi-mars et vote des réformes à l'automne, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. Madame la ministre, pourquoi parfaire dès demain cette grande réforme alors même que les assises des outre-mer ne sont toujours pas bouclées ? Nous parlons d'un montant de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Je tiens à saluer l'initiative de nos collègues, notamment de Mme Huguette Bello qui propose de renforcer les dispositifs de lutte contre la précarité au travail, non seulement pour les femmes trop souvent touchées par le temps partiel subi ou les contrats courts, mais aussi pour l'ensemble des salariés. Au vu des caractéristiques du marché du travail ultramarin que vous connaissez tous, vous comprendrez la résonance que ce texte peut avoir chez nous. Il fait par ailleurs écho aux mesures fortes prises lors du précédent quinquennat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, et pour revaloriser la valeur travail et renforcer la ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2018 : Lutte contre la précarité professionnelle des femmes
En ce 8 mars, journée des droits des femmes, permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour toutes celles qui, partout dans le monde et notamment dans le tiers-monde, doivent encore lutter pour voir leurs droits fondamentaux reconnus. Cette proposition de loi s'attaque à un mal vécu par trop de nos compatriotes : la précarité au travail, subie non seulement par les femmes, frappées par le temps partiel subi ou les contrats courts, mais au-delà par l'ensemble des salariés. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je souhaite donc remercier nos collègues du groupe GDR de nous permettre de discuter de dispositifs efficaces de lutte contre ce fléau, ...
Question orale du 18/04/2018 : Centre hospitalier universitaire de guadeloupe
Madame la ministre de la santé, voilà bientôt cinq mois, le Centre hospitalier universitaire – CHU – de Guadeloupe subissait un violent incendie – drame qui, je le rappelle, est littéralement sans précédent en France, et qui est d'autant plus inquiétant que le premier CHU le plus proche se trouve à une heure de vol, en Martinique, et le suivant à plus de 8 000 kilomètres. Très vite, le professionnalisme et la solidarité ont permis de faire face. Vous vous êtes vous-même rendue immédiatement sur place et nous avons apprécié cette démarche. Mais cinq mois, c'est long, et malgré l'unité et la résilience de la population, malgré ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Si votre projet de réforme inclut nécessairement les outre-mer, seul l'article 22 du texte témoigne d'une volonté d'adaptation spécifique à leurs singularités – chômage endémique, tissu économique très majoritairement constitué de TPE et PME, éloignement géographique. Ce texte devrait revêtir une importance vitale pour nos économies. L'actuel article 22 dispose que les modalités particulières d'application outre-mer des nouveaux dispositifs – notamment celles qui concernent le financement de la formation – seront déterminées par décret. Cependant, les disparités sont telles entre l'hexagone et l'outre-mer que ce texte devrait ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2018 : Désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend modifier les règles de fonctionnement des CPP chargés d'émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine. Les CPP jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, dans la mesure où ils sont un véritable filet de sécurité pour protéger les volontaires et les patients en s'assurant que les recherches respectent toutes les normes éthiques et légales. Je rappelle que leur fonctionnement repose exclusivement sur le bénévolat de leurs ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Monsieur le ministre, ce que je vais dire ne s'adresse pas spécifiquement à votre gouvernement : quelque que soit le Gouvernement, nous nous rendons compte, dans les outre-mer, que la concertation sur ce genre de texte se résume à la transmission de l'ordonnance qui a été prise au conseil régional, pour lui demander son avis. Il n'y a pas de concertation au moment de l'élaboration de l'ordonnance. Je soutiens, pour ma part, l'amendement de M. Mathiasin. Ce que nous demandons c'est que la concertation ait vraiment lieu en amont, qu'elle ne se limite pas à un avise demandé sur un texte déjà écrit.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Comme d'autres articles de ce projet de loi, l'article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer. Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu'ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu'ils sont essentiels pour la maîtrise de nos territoires. Mes chers collègues, les SAR sont les ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés ce matin, ni ceux avancés par mes collègues lors de l'examen de l'article 12 septies, mais le problème est presque le même. Pourquoi vouloir prendre des mesures qui ne sont ni attendues ni voulues par nos territoires ? Je l'ai déjà dit, le mode d'élaboration du schéma d'aménagement régional – SAR – est complexe, mais il est, selon moi, garant d'une maîtrise et d'un développement du territoire voulu et décidé par les acteurs locaux. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre, le Gouvernement ne nous donne aucune assurance sur ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Par l'article 14 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux SAR dans nos territoires d'outre-mer. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous savons que ces documents sont complexes et que les modifications sont soumises à l'avis du Conseil d'État. Mais cette méthode d'élaboration longue et complexe se veut garante d'un développement maîtrisé du territoire et protectrice du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui vise à étendre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement renforce la transparence du nouveau système de formation. Cette transparence est attendue par nos concitoyens, et elle permettrait de mettre fin aux suspicions quant à la prétendue mauvaise gestion des fonds de la formation. Plus précisément, cet amendement prévoit que le rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences par la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à une publication officielle et ouverte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Je ne le retire pas, car mon amendement suivant, AS532, propose également que ce rapport soit remis au Parlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Dans un souci de transparence, le rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences par la Caisse des dépôts et consignations doit être remis au Parlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement de repli propose d'instaurer ce mécanisme au seul bénéfice des salariés des outre-mer, avec un taux de 50 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement a pour objet de créer un dispositif incitatif ayant vocation à encourager l'investissement dans la formation professionnelle, dans le cadre de formations longues, et notamment de reconversions professionnelles. Il s'agit, pour les salariés qui font le choix d'abonder individuellement leur compte personnel d'activité, d'instaurer un crédit d'impôt leur permettant de suivre une formation professionnelle. Ce crédit d'impôt interviendrait en complément du CPF afin de faciliter son activation par un mécanisme simple et attractif. Ce dispositif serait néanmoins bordé, puisque le plafond global des dépenses serait fixé à 12 000 euros par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l'amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l'État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux. Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel de formation en heures, les seconds disposent d'une valorisation en euros. Pourquoi exclure les fonctionnaires de votre réforme de monétisation des droits ? Il y a là quelque chose qui nous échappe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Quelle sera la déclinaison de France compétences dans des territoires aussi éloignés que les territoires ultramarins ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
L'amendement AS549 vise à élargir la composition de la nouvelle commission paritaire constituée au sein des CREFOP aux représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. S'il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, lorsqu'il assurera des missions proches de celles du COPAREF actuel, il semble indispensable d'élargir sa composition à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, lorsqu'il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Le texte du projet de loi prévoit que la répartition des fonds se fasse en fonction des effectifs. Or, les effectifs de l'entreprise sont calculés en appliquant une méthode particulière pour les salariés à temps partiel. C'est pourquoi nous demandons que cette répartition par France compétences se fasse en fonction de l'effectif physique des entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Cet amendement vise à renforcer la transparence de notre système de formation, qui a été si souvent, et à juste titre, critiqué. Il s'agit de confier à France compétences la réalisation d'un rapport sur l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, décliné territoire par territoire. Il est indispensable que ce devoir de transparence soit rempli chaque année afin d'assurer une information régulière sur l'usage des fonds publics et mutualisés dévolus à la formation. Cet amendement ne coûte rien, et permettra un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Il est important de procéder territoire par territoire ; sinon, France compétences sera une grosse machine centralisée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort de l'État dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. L'étude d'impact présentée par le Gouvernement rappelle, à la page 164, que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie, puis avec la Polynésie française, sur une base légale relativement fragile. Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, des conventions puissent être passées entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
La création de France compétences ne doit pas conduire à nier ou à ignorer les spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est en effet à craindre qu'elles ne soient oubliées, comme elles l'ont été dans l'étude d'impact : la carte figurant à la page 109 de ce document et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l'ensemble des établissements fait état de l'Hexagone et de la Corse, mais fait l'impasse sur les départements d'outre-mer. Il est particulièrement regrettable que le Gouvernement oublie ces territoires dans une partie intitulée « Panorama des centres de formation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Dans un objectif de transparence, nous souhaitons que la convention triennale passée entre l'État et France compétences soit rendue publique. Cette demande est légitime dans la mesure où tous les établissements publics à caractère administratif sont soumis à cette obligation.
