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Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Pour ces différentes raisons, nous sommes convaincus que cet article est nécessaire et proportionné, et je vous propose de l'adopter.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Comme on l'a dit plusieurs fois, sans que plus personne ne le conteste, de nouvelles formes de terrorisme émergent, qui demandent une adaptation de la législation. Il s'agit de donner aux services de sécurité les outils nécessaires pour être opérationnels face à cette menace réelle, et en aucun cas de réduire les garanties offertes à nos concitoyens. Car garantir les libertés individuelles, c'est aussi garantir la possibilité de se rendre sans crainte à des manifestations culturelles ou sportives. Parce que le sentiment d'insécurité tue celui de la liberté, il faut réussir à garantir en même temps la sécurité et la liberté, et c'est l'un des ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 vise à permettre à l'administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d'acte de terrorisme. Si l'état d'urgence prévoit les perquisitions administratives, celles-ci s'appliquant à tout ce qui menace la sécurité ou l'ordre publics, et s'il existe, dans le droit commun, des possibilités de procéder à des visites domiciliaires, rien n'est prévu pour la prévention du terrorisme, du moins lorsqu'il n'y a encore aucune suspicion d'infraction pénale. Cet article s'inspire pour partie des perquisitions administratives prévues par la loi ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cette possibilité existe depuis des années !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Au risque d'être redondante, je pense qu'il est important de bien préciser ce que propose l'article 10. L'Union européenne pose comme principe fondamental la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen mais certains aspects du règlement du Conseil européen permettent de déroger à ce principe. C'est le cas notamment lorsqu'il y a une menace grave pour la sécurité intérieure d'un État membre, la dérogation étant alors possible pour une durée maximale de deux ans. À la suite des attentats de novembre 2015, la France a utilisé cette faculté, rétablissant les contrôles à ses frontières intérieures terrestres et aux frontières aériennes avec ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Très bien !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Originaire de Moselle-Est, un territoire où les cités minières et les friches industrielles côtoient de très petits villages ruraux, je voudrais appeler l'attention sur les ressources des petites collectivités. L'aide à leur investissement est maintenue et pérennisée. En ce qui concerne le fonctionnement, les dotations restent à leur niveau de 2017, après quatre années consécutives de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans la mise en oeuvre de la politique de la ville et dans la gestion des petites communes. C'est pourquoi, comme la majorité d'entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les plus petites collectivités. Je voudrais d'ailleurs profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires des communes rurales.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je parle de ces élus exemplaires qui ne comptent ni leur temps, ni leur argent pour rendre service aux habitants.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… qui se découvrent employeurs lorsqu'il faut gérer la carrière de leur personnel communal…
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et qui doivent aussi être juristes, toujours à la page face aux nouvelles règles. Mesdames et messieurs les maires, veuillez recevoir, au nom du groupe La République en marche mais aussi, j'en suis persuadée, de tous les députés, nos remerciements les plus sincères.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'objectif de réduction des dépenses de 13 milliards sur la durée du quinquennat, objectif primordial que nous nous devons d'assumer, ne donnera donc pas lieu à une décision unilatérale de l'État mais à des contrats passés entre l'État et les collectivités les plus importantes…
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… dans les conditions fixées au sein de la conférence nationale des territoires.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'agit ainsi d'un premier pas vers cette république contractuelle que le Président de la République avait esquissée lors de son discours devant le Congrès.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Tout projet étant toutefois perfectible, notre groupe a également déposé un amendement…
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Avant d'être élue députée de Moselle-Est, territoire emblématique où se côtoient anciennes cités minières et villages profondément ruraux, j'ai été fonctionnaire territoriale, et je demeure conseillère municipale d'un bourg centre d'un peu plus de 5 000 habitants.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Parmi cette liste de tâches à la Prévert, qui pourrait être bien plus longue, je n'oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l'année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques. Mais le plus difficile pour la gestion d'un budget local, c'est l'incertitude quant à l'avenir. Or, dans ce domaine, l'incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l'État n'ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et d'anticipation. C'est pourquoi je suis heureuse de défendre ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En effet, ce budget répond pleinement aux deux objectifs défendus par le Président de la République lors de sa campagne. Malgré le contexte budgétaire, et dans le respect de nos engagements européens, il permet de stabiliser les dépenses publiques, mais aussi de refonder les relations financières entre les collectivités territoriales et l'État en les plaçant sous le sceau de la contractualisation. Ainsi, en matière d'investissement, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d'euros, notamment pour faire face aux transferts, création ou extension de compétences des EPCI. Le soutien à ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La péréquation, quant à elle, est préservée. Concernant la suppression de la taxe d'habitation, qui cristallise nombre d'interrogations des maires, il est maintenant acté qu'il s'agit bien d'un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l'euro près sur la base des taux votés en 2017. L'accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux. S'agissant du fonctionnement, il n'y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mon argumentation est identique. Il est proposé de passer de neuf à huit le nombre de compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d'une bonification en 2018.
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Reconnaissance de l'engagement associatif
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'osais vous demander qui d'entre vous fait ou a fait partie d'une association, je suis persuadée que tous, ou presque, vous lèveriez la main. Comme vous, je connais le monde associatif. Il est protéiforme. En Moselle, d'où je viens, nos associations, issues du droit local, sont sous le statut de la loi de 1908, et je peux vous dire que nous tenons à cette particularité. J'ai travaillé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce cadre, j'ai participé à l'élaboration, puis au suivi, en tant que trésorière, d'une régie de quartier de 120 salariés. Habitant une petite ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Très bien !
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la politique du gouvernement à l'égard des migrants
Dans le discours qu'il a prononcé hier à Calais, le Président de la République a précisé ses priorités en matière de politique d'asile et d'immigration. Il a notamment rappelé sa volonté de garantir un accueil digne et humain aux étrangers présents sur notre territoire. Il a également souligné l'exigence de mise à l'abri lorsque c'est nécessaire. Je souhaiterais vous interroger aujourd'hui sur ce point. L'hébergement est un point clé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés réinstallés. La qualité de la prise en charge des réfugiés dépend ainsi en grande partie de la politique gouvernementale dans ce domaine. À cet égard, et malgré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Pourriez-vous me laisser parler ? J'ai été patiente et j'ai écouté bien des choses…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Quand on se rend dans ces territoires, on comprend que chaque situation est différente. Cette proposition de loi, prévue pour assouplir l'application de la loi NOTRe, est pleine de bon sens puisqu'elle suit les seuils existants pour le PLUI. Je ne voudrais pas que chacun essaie de privilégier son petit territoire ou sa situation particulière. Nous avons à regarder l'ensemble d'un territoire, ne l'oubliez pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
La proposition de loi que nous examinons peut paraître très technique, mais elle revêt une grande importance pour nos territoires, notamment ruraux et montagnards. Il s'agit de la première proposition de loi déposée par le groupe parlementaire La République en Marche, en partenariat avec le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM). Cette proposition vient conclure un débat entamé il y a un certain temps – ce sujet préoccupe l'Assemblée nationale depuis bientôt six mois. Nous voudrions insister sur le fait que la méthode de travail mise en oeuvre est, en quelque sorte, exemplaire de celle que tente de promouvoir La République en Marche. La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Pourquoi préférer les communautés de communes aux communautés d'agglomération ? Je rappelle qu'il existe aujourd'hui 219 communautés d'agglomérations, dont 113 détiennent la compétence de la gestion de l'eau, soit 52 % d'entre elles ; par ailleurs 174 de ces communautés sont détentrices de la compétence de l'assainissement de l'eau, soit 79 %. En revanche, seules 17 % des communautés de communes ont la compétence de la gestion de l'eau, et 64 % celle de l'assainissement. C'est pourquoi nous avons souhaité leur laisser un peu plus de temps sans revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. J'ai bien entendu les critiques reposant sur l'idée que le transfert ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
J'entends beaucoup de parlementaires parler de territoires ruraux et montagnards, je vais donc donner mon expérience puisque tout le monde le fait ! Dans la plus grosse communauté d'agglomération de ma circonscription, la ville principale compte 20 000 habitant, et tout le reste est composé d'un tissu rural un peu diffus. Quand j'entends dire que techniquement, ce n'est pas possible, je donne toujours mon expérience personnelle. Dans cette communauté d'agglomération, le partage de la compétence « eau » est en phase d'études, le transfert de l'assainissement est fait, et trois petites communes ont un syndicat car elles ont un puits qu'elles gèrent en direct, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Mais cela reste possible ! J'ai l'impression que la confusion demeure entre exercice de la compétence et transfert.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Je connais aussi le terrain ! J'ai été fonctionnaire territoriale, j'ai mis en place la loi NOTRe…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Technocratie, la fonction publique territoriale ? Être directrice générale des services dans une commune de 5 000 habitants, ou élue dans une commune de 3 000 habitants comme je l'ai été aussi, je ne pense pas que ce soit de la technocratie ! Je vous rappelle qu'il est possible de mettre en place une tarification pour les modes de gestion, cela existe déjà et ce n'est pas remis en cause. Il est toujours possible de mettre en place des modes de gestion distincts, sur un même périmètre communautaire, pour les adapter aux situations. L'EPCI peut déléguer la gestion de la compétence eau etou assainissement par convention à une commune qui souhaite la garder. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Est aussi maintenue la possibilité pour les EPCI de transférer une partie ou la totalité des compétences aux syndicats mixtes auxquels ils adhèrent. Tout cela existe déjà et on dirait que vous le découvrez. Cette proposition de loi permet simplement d'assouplir le fonctionnement pour les communautés de communes. Alors je m'étonne. J'étais avec la rapporteure lors des auditions, et je regrette que nous y ayons été un peu seules au moment de recevoir l'association des communautés de France ou l'association des maires de France. Elles se sont montrées favorables au texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Vous dites qu'il faut que les territoires puissent mener à bien leurs projets, qu'ils aient les outils nécessaires. Les derniers amendements défendus, en supprimant les dates butoirs, revenaient à supprimer la loi NOTRe. Permettez-moi de rappeler que le taux de fuite sur le réseau national est actuellement de 20 %, et que l'entretien de ce réseau va imposer, dans les années qui viennent, des investissements colossaux. Seules, pour l'instant, les communautés de communes et communautés d'agglomération seront en mesure de les assurer, à la différence des petites communes. Que ce soit pour des raisons économiques – réaliser des économies d'échelles en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
C'est pourtant simple : on prévient les communautés de communes qu'elles ont six ans devant elles. Je ne comprends pas l'objet de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
La gestion des eaux pluviales a fait l'objet de nombreux débats. Restons simples : regardons la jurisprudence, les circulaires. L'eau pluviale dépend de l'assainissement, c'est un fait et il n'est pas nécessaire de relancer le débat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Tous les arguments juridiques ont déjà été soulevés. Il a ainsi été rappelé que les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place une gratuité du premier mètre cube et que l'accès à l'eau est déjà garanti. En ce qui me concerne, je voulais vous faire part d'une petite incompréhension. Si j'ai bien compris, vous allez demander aux collectivités territoriales d'installer des fontaines et des douches plus ou moins gratuites, en régie directe. Or voici ce qu'on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement CL33 que vous avez déposé sur la proposition de loi relative au transfert de compétences en matière d'eau et d'assainissement, que nous avons ...
Question orale du 30/01/2018 : Imposition des salariés transfrontaliers intérimaires
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ma question concerne l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande de 1959, qui prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter une double imposition, ces derniers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Selon l'administration fiscale française, ils sont donc exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme l'atteste une réponse ...
Question orale du 30/01/2018 : Imposition des salariés transfrontaliers intérimaires
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui rassurera de nombreux travailleurs transfrontaliers intérimaires confrontés à ces difficultés d'interprétation de la convention. Je suis très heureuse d'apprendre que des négociations sont en cours avec l'Allemagne pour essayer de faciliter son application.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
et d'un consensus signé par députés et sénateurs de diverses tendances.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Et je suis très fière de faire partie de ceux qui portent la voix du groupe La République en marche…
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Aussi, je m'étonne un peu, après toutes ces auditions, des arguments développés contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
J'ai demandé la parole.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
J'ai demandé la parole.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Monsieur Fesneau, je trouve votre idée vraiment très bonne, parce qu'il est important d'éclairer toutes les prises de décision. Je vais néanmoins rejoindre l'avis de la rapporteure et de la ministre : il est préférable de ne pas imposer la mesure.
Intervention en hémicycle le 30/01/2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d'une large concertation
