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Intervention en hémicycle le 04/07/2017 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Vous n'êtes pas présidentes, mesdames !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le renvoi en commission est justifié d'abord par les difficultés déjà mentionnées, provoquées par les délais trop courts impartis au dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette brièveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur. Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d'une part, l'exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l'exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l'autre, l'instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu'un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l'embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s'est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même. L'OCDE, l'Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l'absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l'INSEE a ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, l'article 1er bouleverse totalement le droit du travail, avec une inversion complète de la logique à l'oeuvre jusqu'ici. Avec cet article, vous souhaitez inscrire dans la loi la primauté de l'accord d'entreprise dans un nombre de domaines bien plus important qu'aujourd'hui. Ce qu'on appelle le « troisième bloc » ne se cantonnerait plus à un inventaire fixé dans les textes. Au contraire, le nombre d'exceptions qui s'opposeront aux accords d'entreprise sera désormais limité. Bref, c'est la généralisation de ce que nous avions entraperçu avec la loi El Khomri sur le temps de travail : les ordonnances élargissent à tous les domaines le champ de ...
Question orale du 12/07/2017 : Filière canne-sucre-énergie à la réunion
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, porte sur l'avenir de la filière canne-sucre-énergie à La Réunion. Après plusieurs semaines de conflit, un accord de sortie de crise a été signé hier soir. Il témoigne de l'esprit de responsabilité des planteurs qui ne souhaitent ni paralyser l'île ni compromettre la campagne sucrière qui doit débuter ces jours-ci. Mais assortir une négociation d'un ultimatum n'est pas la meilleure garantie d'un accord durable qui permettrait aux industriels, mais aussi aux planteurs, de faire face à la fin des quotas sucriers et des prix garantis par l'Union européenne. Ce bouleversement ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Un peu de respect, monsieur !
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1988, pas moins de trente lois ont été adoptées visant à prévenir, supprimer et sanctionner les pratiques qui entachent la vie politique et défigurent la démocratie. Au cours des quatre dernières années, plusieurs structures ont vu le jour aux seules fins de renforcer l'articulation entre éthique et action publique. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, l'Agence française anticorruption mais aussi de nouvelles règles déontologiques existent désormais afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens à l'égard de ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d'intérêts ou encore d'actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n'intègrent pas ou plus la lutte contre l'influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l'occasion idéale d'en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incombe, à nous députés, de la saisir afin de limiter résolument ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce constat, a fortiori lorsqu'il est dressé dans le cadre de l'examen de projets de loi sur la confiance, oblige à adopter des règles juridiques claires, stables et générales. Il rend indispensable le renforcement des moyens d'investigation des autorités anticorruption et suppose de reconnaître le dévouement et la dignité avec lesquels la très grande majorité des élus servent l'intérêt général, notamment en consacrant un véritable statut de l'élu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis
Huguette Bello Les entreprises ultramarines sont, dans leur écrasante majorité, de toutes petites structures. Nous devons nous garder de la tentation de gérer la misère. J'en appelle à la sagesse de nos collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis
Huguette Bello Mon avis est défavorable. J'ai longuement fait part, devant la commission élargie, de mon insatisfaction devant le premier budget de cette législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis
Huguette Bello Dans le cadre de la réforme annoncée du CICE, qui vise à transformer ce dispositif en allègement pérenne de cotisations sociales, nous avons besoin d'éléments précis. Je suis favorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis
Huguette Bello Beaucoup de travaux ont été menés sur le bilinguisme et la diglossie. Cette question est plus large qu'une simple perspective économique. Je m'en remets à la sagesse des commissaires.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois
Huguette Bello Je ne reviendrai pas sur la présentation détaillée du budget qui vient d'être faite, sauf pour évoquer les effets de périmètres d'une année sur l'autre qui compliquent la lecture du budget, mais surtout entachent la sincérité de l'exercice. La confiance dans la politique se joue aussi à ce niveau. Inscrire le temps d'un bleu budgétaire le financement de mesures qui, dès après le vote, est rétabli dans leur mission de rattachement est une ruse budgétaire qui doit être bannie. Le financement en faveur des établissements du second degré en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie Française a ainsi été voté, l'an dernier, dans la mission « ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois
Huguette Bello Madame la ministre, je souhaite revenir sur la cession en cours des sociétés immobilières ultramarines. Il a fallu attendre la présentation de la mission Outre-mer pour apprendre que la cession à la société nationale immobilière (SNI) de 34 % du capital des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM) devrait rapporter à l'État, via son agence de participation, 20 millions d'euros. L'absence totale d'information autour de cette transaction, alors même qu'elle a donné lieu à de longs débats parlementaires, et que deux estimations par l'État et par la SNI ont été réalisées, nous contraint à formuler des questions mais aussi des ...
Question orale du 07/11/2017 : Aide publique en faveur de l'accession à la propriété
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l'une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s'est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1er janvier 2018, l'APL – aide personnelle au logement – « accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière. De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l'accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression, à savoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello Voilà un projet profondément réunionnais. La Nouvelle Route du Littoral est en cours de construction, entre Saint-Denis et La Possession, pour remplacer la voie actuelle, exposée aux éboulis. Le coût de ces treize kilomètres est évalué à 1,6 milliard d'euros. À 133 millions du kilomètre, cette route est réputée la plus chère du monde ! Oui, les sujets d'inquiétude existent – approvisionnement en matières premières, extraction des andins, exploitation des carrières – , mais on ne peut ignorer la question de l'endettement qui n'est pas seulement inquiétant pour le budget de la France. Nous autres, Réunionnais, sommes une population pauvre ! Les travaux ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello En tant qu'élue de La Réunion, je tiens à réaffirmer mon opposition au changement du statut du Parc national qui en ferait un parc régional, dont il est tant question au sein des autorités régionales. Quant à la question de savoir si un rapport gouvernemental est nécessaire, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello Je suis d'autant plus d'accord avec cette proposition que j'avais moi-même fait adopter, dans le cadre de la première lecture de la loi relative à l'égalité réelle des outre-mer, dite loi EROM, un amendement à l'article 12 pour qu'un rapport soit remis sur le processus de formation des prix des billets d'avion entre les territoires ultramarins et la France continentale. Cette mesure a été rassemblée avec d'autres relatives au transport, à l'initiative du Sénat, pour former finalement l'article 5 de la loi EROM. Ce rapport devra être remis avant le 28 février prochain. J'espère que le Gouvernement tiendra ce délai, lui qui fut si peu sourcilleux, jusqu'à ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, je souhaite revenir sur votre action en faveur des bibliothèques et votre volonté de développer la lecture publique en mettant le livre à la disposition de tous. C'est une ambition que je partage sans aucune réserve, et nous suivons avec beaucoup d'attention la mission que vous avez confiée à l'académicien Erik Orsenna. Les obstacles sont multiples qui éloignent nos concitoyens des bibliothèques et des médiathèques, en dépit de la multiplication et de la modernisation de ces lieux culturels de proximité. Aux raisons budgétaires qui compliquent le fonctionnement de ces structures, à la remise en cause récente des contrats aidés, à cette ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit de leurs retards, de leurs niveaux de vie plus faibles, de leur chômage massif, les outre-mer n'ont jamais été dispensés des efforts visant à redresser les comptes publics. L'année 2018 ne dérogera pas à cette règle, pas plus que les suivantes si l'on en croit la programmation pour les années 2018 à 2020. Le budget des outre-mer ne représente qu'une infime partie des crédits qui sont consacrés à nos territoires. Son examen reste toutefois majeur, puisqu'il est en quelque sorte dépositaire de l'orientation politique adoptée. Entre la loi pour l'égalité réelle, dont la mise en ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello L'amendement se fonde sur un constat auquel nous souscrivons tous : 10 millions d'euros sont une somme manifestement insuffisante quand les caméras nous montrent la dévastation que peuvent semer les phénomènes climatiques frappant les outre-mer. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dégâts se chiffrent en milliards d'euros, on l'a assez dit. Nos collègues ont raison de demander un relèvement du montant du fonds de secours. Tel qu'il est rédigé, l'amendement me dérange car il laisse entendre que la solidarité des outre-mer, et non la solidarité nationale, répond aux besoins des outre-mer. Mais je comprends aussi que c'était une condition de recevabilité ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello Nous avons tous conscience, dans ce débat, de dépasser le cadre de la discussion budgétaire. Les enjeux de l'année 2018 pour la Nouvelle-Calédonie lui sont nettement supérieurs, puisqu'elle se prononcera sur le sujet de sa pleine souveraineté. Ce sont des conditions exceptionnelles dans lesquelles l'État a joué son rôle, en tenant dans la préparation du référendum la place de garant du processus. Cette place implique neutralité et respect des engagements antérieurs. Dans ces circonstances, rogner sur les engagements pris au moment de la conclusion des contrats de développement ne me semble guère opportun, madame la ministre. C'est menacer l'équilibre ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Huguette Bello Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des lois, mais je voudrais faire part à l'Assemblée de mon opinion favorable, à titre personnel. L'objectif d'autonomie alimentaire, comme la nécessité de développer les circuits courts, plaide en faveur de la diversification agricole. À la Réunion, cette diversification est une réalité. Nous produisons par exemple les trois quarts des fruits et légumes consommés sur place. Ce résultat n'empêche pas les craintes, notamment depuis la disparition, au 30 septembre, des quotas sucriers européens. Le sucre de la Réunion, qui était jusqu'alors protégé, est maintenant en concurrence directe avec tous les autres ...
Question orale du 12/12/2017 : Campagne publicitaire à béziers
Elle est secrétaire d'État, elle n'est pas ministre.
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la démocratisation de l'enseignement supérieur n'a toujours pas honoré sa promesse d'égalité des chances. Les stratégies de contournement, les orientations par défaut, la disparité des informations mais aussi une hiérarchisation non dite des formations renforcent les inégalités dès l'entrée dans l'enseignement supérieur. De plus en plus opaque, de moins en moins maîtrisé, la plate-forme APB n'a jamais pu inverser cette tendance. L'incroyable généralisation du tirage au sort auquel elle a abouti cette année a accéléré une réforme depuis longtemps nécessaire. De manière opportune, ce texte ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur dans une filière qu'ils n'ont pas choisie. Un tel système d'affectation par défaut risque de devenir lui-même un facteur d'échec et, partant, d'aller à l'encontre de l'objectif de cette loi. C'est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité qu'un étudiant boursier en césure conserve ses droits à une bourse de l'enseignement supérieur. Le système de formation ayant grandement évolué, les suspensions de formation en vue de réaliser un stage en France ou à l'étranger, ou encore un service civique, sont actuellement très appréciées, voire exigées dans certaines filières. Dès lors que cette année hors les murs participe pleinement à la formation de l'étudiant et que celui-ci respecte les conditions préalablement définies en concertation avec son établissement, le versement des bourses ne doit pas être suspendu. Il serait ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l'indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s'aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d'oralité, la création tardive du cadastre, le passage d'une société traditionnelle à une modernité porteuse de normes nouvelles et souvent plus contraignantes. Selon l'AGORAH, l'agence d'urbanisme de La Réunion, plus de 5 000 hectares sont concernés par les ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je ne retire jamais mes amendements !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Cet amendement vise, au premier alinéa, après le mot : « vendre », à insérer les termes : « par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux ». Il s'agit de bien distinguer entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire, prévue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas. Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine où l'on sait que le déficit d'information est rédhibitoire et représente en soi un obstacle à la résolution des successions.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Les informations communiquées aux indivisaires doivent être les plus précises possible. S'agissant de l'évaluation du bien concerné, la méthode utilisée doit être rigoureuse afin de limiter les contestations futures et, par la suite, la remise en cause de l'opération. Il nous semble donc que les simples « avis de valeur » prévus à l'article 2 ne suffisent pas. Il faudrait plutôt envisager de véritables évaluations réalisées par des experts et porter à la connaissance des indivisaires la moyenne de ces évaluations.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Le dispositif proposé dans cet amendement est très important, car de son adoption dépendra pour une bonne part l'efficacité de la loi en ce qui concerne les actes de partage. En effet, la loi doit clairement envisager les cas de partage qui ne sont pas précédés par l'aliénation du bien, d'autant plus que ces situations sont et seront nombreuses. Lorsque les héritiers souhaiteront que la succession soit réglée par un partage amiable, chaque co-indivisaire devra recevoir une part, le plus souvent identique. Mais cette règle n'est pas toujours facile à respecter, surtout lorsque l'un d'entre eux a construit sa maison sur le bien indivis. C'est pourquoi, afin de ...
Question orale du 07/02/2018 : Aide personnalisée au logement accession
Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Loin de ce qu'il avait laissé présager à la fin de l'année dernière, le Gouvernement a supprimé l'allocation logement pour l'accession à la propriété dans les outre-mer, en dépit des innombrables mises en garde. Il a laissé nos territoires à l'écart du dispositif, certes transitoire, prévu à l'article 126 de la loi de finances pour 2018 et, de ce fait, des milliers de ménages parmi les plus modestes devront abandonner leur rêve de devenir propriétaires ou le projet de réhabiliter leur maison.
Question orale du 07/02/2018 : Aide personnalisée au logement accession
Violente pour les familles, cette suppression est aussi catastrophique pour les entreprises, non pas les majors mais les petites entreprises artisanales du BTP qui se sont spécialisées dans ce secteur. À La Réunion, 300 petites entreprises et pas moins de 1 000 emplois directs sont menacés.
Question orale du 07/02/2018 : Aide personnalisée au logement accession
En opposition totale avec notre dispositif spécifique de logement locatif social, cette décision signe la fin de l'accession sociale et très sociale à la propriété. Elle tourne aussi le dos à la lutte contre l'habitat indigne et compromet le développement des parcours résidentiels, pourtant érigés au rang de priorité du plan logement outre-mer, sans compter la pression accrue qu'elle fait peser sur la demande de logements locatifs sociaux. Enfin, elle remet en cause les politiques de maintien à domicile des personnes âgées, dont les logements ne pourront plus être mis aux normes et adaptés à leurs besoins. Quant aux opérateurs historiques de l'accession ...
Question orale du 07/02/2018 : Aide personnalisée au logement accession
Une seule de ces conséquences suffirait à justifier le maintien de l'APL accession dans nos territoires. Ce maintien serait la meilleure preuve que le « réflexe outre-mer » prôné par le Gouvernement a plus de réalité qu'un slogan.
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Venez donc nous le dire sur place !
