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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si une durée minimale de droit commun de cinq ans s'applique, nous sommes opposés à la suppression du texte du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement a été rejeté…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous sommes favorables au texte du Sénat. Pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, il me semble important d'ouvrir ces passerelles. Peut-être pourrait-on seulement envisager une durée minimale d'occupation de la fonction de collaborateur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
En l'absence de définition légale des partis politiques, la jurisprudence du Conseil d'État considère comme un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis politiques : autrement dit, la condition pour être un parti politique est de recevoir des financements en tant que parti politique ! Il nous apparaît aujourd'hui indispensable, à la suite notamment de l'audition de M. René Dosière, que la loi apporte une définition claire des partis politiques, le flou actuel permettant une explosion du nombre de partis : de 20 en 1990, nous sommes passés à 451 en 2016. C'est ce à quoi vise cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il ne nous a pas paru opportun de relever les seuils, comme le proposait M. Dosière. Cet amendement ne vise qu'à préciser la définition d'un parti politique. Je ne comprends pas en quoi cela pourrait être inconstitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Dans la continuité des lois du 11 octobre 2013, nous proposons pour notre part de parler de « loi de transparence de la vie politique », ce qui exprimerait plus clairement l'objectif du projet et évite de l'étendre à toute la vie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il s'agit de garantir que les membres du Gouvernement sont exempts de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle, ce qui paraît essentiel à l'objectif poursuivi par le présent projet de loi organique, ainsi que de renforcer les exigences de transparence et de probité des hommes qui incarnent et exercent les pouvoirs des institutions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Les députés du MODEM, pour leur part, sont pour la suppression immédiate de la réserve parlementaire, sans attendre 2024.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aurait bien aimé déposer l'amendement défendu par M. Vigier, mais cela lui a échappé. Nous sommes évidemment favorables à l'équité et au parallélisme des formes et nous voterons cet amendement pour les raisons exposées par MM. Vigier et Coquerel.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous étions défavorables au relèvement des seuils mais nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue Thourot : il convient d'approfondir ensemble la question, en nous appuyant, madame la garde des sceaux, sur votre argumentation, que nous avons appréciée. Nous poursuivons le travail.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n'est pas celui d'employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l'argent public pour un emploi qu'il n'occupe pas effectivement. Pour parer à toutes attaques, le travail en commission a été intéressant et les débats ont été longs. Nous sommes parvenus, je le pense, à trouver ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous en venons précisément à la définition des partis politiques. Je ne sais pas si René Dosière a pu « murmurer aux consciences des uns et des autres », comme le dit M. Gosselin ; en tout cas, il a éclairé nos débats, notamment sur la question du financement des partis. Aucun texte légal ne donne de définition précise des partis politiques. En l'absence de définition, la jurisprudence du Conseil d'État considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique. Avouons-le, c'est un peu juste. Nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'entends bien les remarques de Mme la garde des sceaux. Ma collègue Laurence Vichnievsky et moi-même avons envisagé de déposer un amendement un peu plus précis, tendant à relever les seuils d'éligibilité aux financements publics ; nous y avons renoncé car il posait en effet un problème de démocratie et de pluralisme politique, nous en avons bien conscience. Quoi qu'il en soit, au regard des problèmes que vous soulevez, madame la garde des sceaux, je persiste à penser que ce texte, compte tenu de son titre, offre l'opportunité de préciser les modalités du financement des partis politiques, il ménage une place pour y travailler. Peut-être en avons-nous ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons déposé un amendement visant à modifier le titre afin qu'il corresponde davantage au périmètre du projet de loi, davantage relatif à la vie politique qu'à la vie publique, me semble-t-il. Il s'agit également d'introduire le terme « transparence » afin d'inscrire le texte dans la suite logique des précédents, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Notre collègue Philippe Latombe a formulé en commission des lois la proposition de compromis « confiance dans la vie politique » qui n'a pas été retenue. Cela étant, nous retirerons notre amendement au profit de l'amendement no 576 déposé par Mme Forteza ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… ainsi qu'à sa présentation par le précédent garde des sceaux et par vous, madame Belloubet.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Avant toute chose, je salue notre effort collectif pour faire aboutir ce texte, au prix de débats quelquefois houleux, en séance et en commission.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Le désaveu généralisé de certaines pratiques de dirigeants politiques, autrefois considérées comme acceptables, s'est clairement manifesté dans le choix des Français lors des dernières élections présidentielle et législatives. Ce mouvement électoral se prolongera, je le souhaite, aux prochaines élections sénatoriales. Élus de la nation, nous ne pouvons ni détourner le regard ni prétendre ne pas entendre l'appel de nos concitoyens à renouveler les pratiques des hommes et des femmes qui dirigent les institutions politiques. Pour une poignée de responsables politiques qui ont grossièrement manqué à leur devoir d'exemplarité, nous, les autres, qui ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous serons forts d'avoir mis en oeuvre un engagement de campagne essentiel du Président, qui sera renforcé et complété lors de la révision constitutionnelle à venir. Enfin, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants sur la mise en oeuvre des missions d'information relatives aux sujets délicats mais importants abordés en séance, comme le verrou de Bercy et l'absence de définition juridique des partis politiques. Bien sûr, notre groupe votera pour ce projet de loi ordinaire.
Question orale du 18/10/2017 : Accueil des étrangers à la préfecture de nanterre
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur…
Question orale du 18/10/2017 : Accueil des étrangers à la préfecture de nanterre
… et concerne la situation que connaît actuellement la préfecture de Nanterre, mais elle peut concerner, je le crois, de nombreuses autres préfectures. Depuis près de quatre mois, l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers en situation régulière souhaitant renouveler leur titre de séjour enregistre d'importants retards, et ce en dépit des nombreuses actions et dispositifs mis en place par les services préfectoraux. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail considérable mené par le préfet des Hauts-de-Seine et par les agents des services concernés qui, chaque jour, reçoivent près de 700 personnes. Néanmoins, ces efforts importants n'ont pu ...
Question orale du 18/10/2017 : Accueil des étrangers à la préfecture de nanterre
Outre ces difficultés, je tiens à souligner que les retards accumulés peuvent avoir des conséquences néfastes pour les requérants, certains d'entre eux pouvant même risquer la perte de leur emploi. Ce problème, provoqué par la mise en liquidation de la société FACEM Management et la fermeture de la plate-forme d'accueil qui l'a suivie, appelle des solutions pérennes et une réflexion autour de la gestion de l'afflux de dossiers au sein des services préfectoraux. Aussi, je demande à M. le ministre d'État de bien vouloir m'indiquer les mesures qui pourraient être envisagées collectivement afin de soulager les services et permettre ainsi de retrouver un ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Merci pour vos explications, monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Avec mes collègues du groupe MODEM, nous sommes favorables, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme Louwagie, à un abaissement du taux de TVA pour les chaînes de télévision locales. Notre souhait serait de ramener, via cet amendement, le taux de TVA à 2,1 %, au nom de l'égalité de traitement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Récemment, au tribunal de grande instance de Nanterre, vous avez pu discuter avec les magistrats sur les conditions d'exécution des peines. En revanche, vous n'êtes pas intervenue sur la situation des établissements carcéraux qui constituent pourtant selon moi l'un des principaux noeuds du problème. La maison d'arrêt de Nanterre concentre ainsi les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements : elle connaît la surpopulation avec 1 000 détenus pour 592 places d'accueil, l'insalubrité, l'insécurité et le manque de personnels pénitentiaires. Un centre de semi-liberté ouvrira ses portes à Nanterre, à la fin de l'année 2018. Ce ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Permettez-moi de commencer par souligner l'importance du travail accompli par le rapporteur spécial, Jean-Noël Barrot, et la rapporteure pour avis, Élodie Jacquier-Laforge, qui ont effectué de nombreux déplacements et auditions afin de nous présenter deux rapports très complets. La répartition des crédits budgétaires attribués à cette mission reflète à mon sens une volonté de continuité et d'équilibre. Une volonté de continuité, tout d'abord, car cette mission reprend les axes principaux du plan d'action gouvernemental du 12 juillet 2017 : ainsi les trois exigences – dignité, efficacité et solidarité – figurant dans ce plan sont replacées au ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d'euros pour l'année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s'agit là d'une hausse salvatrice, si l'on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante. Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d'une double volonté de continuité et d'équilibre. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Il nous semble préférable de revenir au texte initial de l'ordonnance, car nous ne connaissons pas encore l'objet des futures SPL. J'ajoute que les auditions ne nous ont pas permis d'entendre des arguments convaincants pour le maintien de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Certains ouvrages, par exemple dans le secteur du transport, nécessitent que cette précaution soit prise. Le Sénat a modifié à l'excès l'équilibre proposé par la rédaction initiale de l'ordonnance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Plus de deux années de concertation auront été nécessaires pour que nous puissions aujourd'hui nous prononcer sur la nouvelle gouvernance du quartier de La Défense, confiée pour la première fois de son histoire aux collectivités territoriales et accompagnée d'un plan d'investissement à la hauteur des besoins de ce territoire. Car c'est bien l'enjeu de ce projet de loi : redonner à La Défense les moyens de répondre aux attentes de ses usagers en termes de qualité de vie, de services et de sécurité, mais également assurer son attractivité, dans le contexte du « Brexit », alors que d'autres grands quartiers d'affaires internationaux sont en pleine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Je vous remercie, Monsieur Dussopt, pour votre contribution et votre soutien. Nous avons travaillé et entendu l'ensemble des collectivités et des parties concernées par ce quartier de La Défense dans un esprit de pragmatisme, car l'enjeu est important sur le plan financier et il y a urgence. Nous avons choisi de ne pas attendre les annonces relatives à la gouvernance de la métropole du grand Paris et de permettre à l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales concernées, de bâtir dès à présent l'établissement public qui s'inscrira sans doute, à l'avenir, dans un ensemble plus vaste, dont nous ignorons encore les contours. Je tiens aussi à remercier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes L'ordonnance prévoit la coexistence de trois périmètres : un périmètre d'aménagement pour le territoire de La Défense Seine Arche, qui est actuellement celui de l'EPADESA ; un périmètre de gestion pour le territoire de La Défense seule, qui est celui de Defacto ; un périmètre exclusif d'aménagement et de gestion pour ce même territoire de La Défense. La distinction entre les deux derniers périmètres n'est pas claire et il fallait simplifier le droit proposé en ne retenant qu'un périmètre exclusif de gestion et d'aménagement pour La Défense, territoire très intégré qu'il convient de développer harmonieusement, et un périmètre d'aménagement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit que l'établissement exerce, sur le territoire de La Défense, une mission de préservation de la sécurité des personnes et des biens par la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection. Je rappelle que La Défense est un lieu de travail mais également d'habitation. Or, si l'activité en journée est intense, des problèmes de sécurité se posent régulièrement en soirée et la nuit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Il est proposé de revenir au texte initial de l'ordonnance et de supprimer ainsi la possibilité ouverte au nouvel établissement public de créer des filiales. En effet, si sa participation à des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) est tout à fait souhaitable, car ces dernières peuvent être de bons outils de coopération avec les communes concernées, le champ des missions confiées à l'établissement ne justifie pas l'extension de cette faculté à tout type de société publique locale (SPL).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes L'amendement CL6 revient sur le fondement de l'ordonnance, c'est-à-dire sur la décentralisation de la gouvernance du nouvel établissement. Je m'y oppose car les collectivités territoriales que nous avons auditionnées souhaitent précisément exercer ces missions et investir, là où l'État s'est, au contraire, fortement désengagé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, vous ne réglez pas la question du financement des investissements, à moins que vous considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu'on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d'aménagement et de gestion cohérent. Je suis également ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait que le préfet puisse demander une seconde délibération à l'établissement lorsque les décisions de ce dernier emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat qui a considéré que cette disposition limitait les compétences confiées à l'établissement. Selon moi, il s'agit simplement d'une précaution nécessaire pour s'assurer que les décisions vont bien dans le sens de l'intérêt général, au regard des enjeux particuliers que représente La Défense en termes de transports publics, de services et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes En cas de seconde délibération demandée par le préfet, le conseil d'administration doit prendre une nouvelle délibération à la majorité qualifiée. Toutefois, de manière à éviter qu'une seule commune puisse détenir cette majorité qualifiée à elle seule, il convenait de prévoir que celle-ci devait être atteinte par les suffrages des représentants d'au moins deux collectivités. C'est le sens de cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes L'article 7 prévoit en effet le transfert, dans leur intégralité, des biens situés au niveau du sol et des sous-sols, donc des parkings. L'État n'en était pas propriétaire et ce transfert assurera la cohérence de la mission d'aménagement confiée au nouvel établissement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/11/2017
Isabelle Florennes, rapporteure
Isabelle Florennes Ce transfert ne se ferait pas au bénéfice du département, mais de l'établissement public de Paris La Défense. Nous répondons à un impératif de simplification et d'urgence. Allez-vous rendre compte sur place : la situation n'est pas digne d'un quartier d'affaires européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Je n'ai pas encore eu l'occasion de visiter la maison d'arrêt de Nanterre – ce sera chose faite début décembre – mais j'ai d'ores et déjà été alertée de problèmes multiples. J'aimerais vous interroger sur un sujet qui touche à la fois à la formation des personnels pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme : la détection et la prise en charge des détenus présentant des signes de radicalisation. Plusieurs mois ont passé depuis l'inauguration du bureau central du renseignement pénitentiaire qui doit permettre à l'administration pénitentiaire de mieux saisir et prévenir les situations de radicalisation. Je voulais savoir si une formation ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Nous sommes parvenus à forger des consensus, ce qui est essentiel, même si nous divergeons sur certains points. En tout état de cause, nous avons objectivement travaillé à l'amélioration du texte. Nous avons essayé de comprendre et de restituer le plus fidèlement possible les grands enjeux auxquels est confronté ce territoire. Nous aurons demain le devoir de nous montrer vigilants quant à la bonne mise en oeuvre de la réforme et à la satisfaction des attentes des élus et des citoyens concernés.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes C'est un autre sujet.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Avis défavorable. Je répondrai plus longuement sur ce point lorsque nous examinerons l'amendement no 18 du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Sur la majorité de ces bancs, nous sommes convenus qu'il était utile d'écouter et de regarder pour, après deux ans de discussion et de rédaction, parvenir à un texte équilibré. Nous l'avons amendé en ce sens : il est désormais équilibré.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Je tiens à remercier particulièrement le groupe La République en marche, notamment mes collègues Pacôme Rupin et Christine Hennion, pour le travail effectué. Nous avons progressé ensemble sur ce texte consensuel, dans un esprit objectif et, comme l'a souligné M. Rupin, dans le souci de l'intérêt général que nous avons tous ici. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre écoute s'agissant des évolutions que nous avons souhaité apporter au texte en commission. Enfin, je souhaite remercier tout particulièrement le secrétariat de la commission des lois pour son précieux soutien et pour la précision du travail législatif effectué sur cette ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, 180 000 salariés, 3 600 entreprises, 45 000 étudiants, 40 000 habitants : La Défense est le premier quartier d'affaires d'Europe. Décider de son avenir, de sa gouvernance et de ses financements n'a jamais été chose facile. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi de ratification, qui permettra à ce territoire d'entrer dans une nouvelle phase de développement, plus harmonieuse et plus soucieuse de ses usagers et de ses habitants. Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes En votant l'article 1er sans modification, nous venons de ratifier cette ordonnance. J'en remercie l'Assemblée nationale et je me félicite de voir ainsi la majorité de ces bancs – voire au-delà – approuver ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d'entreprendre de nouveau. Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l'avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d'intérêt national. Leur mise en oeuvre sur ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.
