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Question orale du 10/10/2017 : Fonction publique
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.
Question orale du 10/10/2017 : Fonction publique
Aujourd'hui, les syndicats de la fonction publique ont appelé les agents publics à une grève nationale afin de dire leur inquiétude quant aux mesures proposées par le Gouvernement pour la fonction publique. Des manifestations et rassemblements sont prévus dans toute la France et les enseignants, les personnels des hôpitaux ou du secteur des transports ont répondu à cet appel. Monsieur le ministre, j'aimerais pouvoir rassurer nos concitoyens fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, tout en rappelant la nécessité de moderniser le service public. Je vous demande ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 24/10/2017
Jacques Savatier Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale » ; le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier La commission n'a pas été saisie de ce projet d'amendement.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier Mais pas en commission des finances !
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l'État, et mettre en oeuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'y consacrer environ 2,7 milliards d'euros. Ces moyens sont d'un niveau inférieur à ceux inscrits dans le projet de finances initial pour 2017. Ce différentiel s'explique essentiellement par la réduction des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier La commission n'a pas été saisie de cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'exprimerai un commentaire et formulerai un avis sur cette proposition de transférer des crédits prévus pour les cultes et pour la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur. Sur le deuxième point, la mesure proposée nuirait gravement à la dimension territoriale de l'activité ministère de l'intérieur. Quant à l'action 4, relative aux cultes, elle ne finance pas seulement des salaires, mais également des investissements. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier C'est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j'émettrai un avis. L'intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l'efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d'instruire les demandes dans le cadre des centres d'expertise et de ressources des titres – CERT – et en s'appuyant sur les communes disposant des capacités d'assumer cette mission. À l'origine, 2 500 communes avaient été équipées d'un peu moins de 4 000 dispositifs et, d'ici à la fin de l'année ou au début de 2018, 250 nouveaux appareils devraient être déployés. On ne peut ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier À nouveau, je ne pense pas me tromper en disant que la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai donc un commentaire à titre personnel. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été ajustés en fonction des montants des subventions versées au groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », cette structure chargée de l'accueil et de la prise en charge des jeunes majeurs engagés dans un processus de radicalisation. Pour des raisons diverses, elle n'a pas pu ouvrir le nombre de centres d'accueil attendu au terme de la convention conclue avec le ministère de l'intérieur, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier La commission n'a pas été saisie de cet amendement ; je donnerai donc un avis personnel. La baisse des crédits observée entre 2017 et 2018 correspond pour l'essentiel à la fin d'investissements importants, ceux-ci étant aujourd'hui pris en charge dans le cadre de la maintenance. On peut considérer qu'il s'agit moins de diminuer les ressources que de les adapter à l'évolution des dépenses prévisionnelles. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier Comme pour l'amendement de M. Viala, il s'agit de renforcer une action engagée au cours des années précédentes. Ici, toutefois, le transfert proposé est plus modeste : non plus 50 millions, mais 1 million d'euros. Le programme a été défini en début d'année et il a été prévu de le renforcer par des investissements qui vont se réaliser à la fin de 2017 et en 2018. Les informations qui m'ont été données laissent à penser qu'il doit s'appliquer tel qu'il a été défini, quitte à le compléter si de nouveaux besoins apparaissent. En conséquence, ce transfert ne me semble pas nécessaire et j'émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier Là encore, la commission n'a pas été saisie. Le montant des crédits pour cette ligne budgétaire est en baisse mais on reste dans la fourchette haute de ce qui était prévu depuis 2013. Cela ne m'avait donc pas énormément surpris. On me dit en outre que cette baisse étant liée à la suppression de la réserve parlementaire, il serait tout à fait anormal de la compenser. En conséquence j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier La commission n'a pas été saisie de cet amendement mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ce qui est une simple mesure de sécurité juridique, visant à assurer la prise en charge par l'État de la propagande audiovisuelle à l'occasion des prochaines élections territoriales.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j'ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j'ai moi-même travaillé pendant une dizaine d'années en préfecture où j'ai gardé des contacts – , et je ne pense pas que l'on puisse parler d'un démantèlement insidieux des services de l'État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l'État et à permettre aux usagers d'avoir un accès plus facile et plus simple à ses services. Plusieurs travaux ont déjà été réalisés sur la RGPP et la modernisation de l'action publique – MAP – , y ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jacques Savatier J'ai eu l'occasion d'étudier la nouvelle organisation des préfectures ; elle permet d'apporter un soutien d'expertise à tous ceux qui, sur le terrain, ont besoin d'un avis sur certains sujets. Je ne comprends pas que vous parliez de démantèlement à propos d'une réforme qui a permis aux personnels des préfectures d'accéder à des qualifications nouvelles et contribue au développement de leur carrière. Dans le cadre des missions dévolues aux préfectures, certes réorganisées, ces personnels d'État peuvent ainsi apporter un service de plus en plus précis à la population. Il faut laisser les choses se mettre en place et observer le fonctionnement des services ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
La démonstration à laquelle nous avons assisté hier a achevé de me convaincre que des mesures d'accompagnement seront nécessaires. Pour avoir travaillé à la mise en place de MSAP dans des bureaux de poste, je me suis rendu à l'étranger afin de voir comment on y procédait. J'ai ainsi pu constater qu'au Danemark, après sept années de préparation de la population, environ 12 % des habitants n'étaient pas aptes à utiliser les processus dématérialisés. J'ai évoqué le sujet avec le Défenseur des droits, qui a travaillé sur cette question et qui considère qu'en France, compte tenu de la dispersion géographique de la population, de la pyramide des âges et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018
Pourriez-vous apporter des précisions quant à la complémentarité de vos interventions avec celles des autres outils de politique publique que sont l'Agence des participations de l'État (APE) et la Caisse des dépôts ? Vous avez par ailleurs présenté des lignes d'actions prioritaires : avez-vous identifié comme tel le secteur de l'éducation, de la formation, singulièrement dans le domaine de l'e-éducation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/04/2018
Je souscris à la demande de mes collègues de disposer de documents susceptibles de compléter les informations que vous nous avez données. Il s'agit non seulement d'une question de respect et de sérieux, mais aussi tout simplement de compréhension d'un sujet compliqué et important. Ma question porte sur la dette sociale : je souhaiterais savoir comment elle s'apprécie, notamment au regard du déséquilibre des régimes de retraite et de l'obligation de mise en équité concurrentielle, avec la mise en concurrence de l'ensemble des activités de l'entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018
Quelle analyse faites-vous de l'évolution des réserves et des gels de crédits depuis la LOLF ? Il me semble que cela relativise beaucoup les décisions prises par le Parlement et donne au budget une valeur plus qu'indicative que directive. J'ai le sentiment que l'État utilise le budget un peu comme on utilise un price cap. Pouvez-vous prolonger votre analyse, quand vous parliez de détournement d'objectifs ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État, qui mobilise environ 3 milliards d'euros, constitue le support budgétaire des moyens du ministère de l'intérieur pour accomplir grâce à quelque 32 000 agents les missions qui lui sont confiées afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, d'assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et de mettre en oeuvre, sur le plan local, les politiques publiques nationales. En comparaison avec l'exercice 2016, l'exécution du budget 2017 s'est traduite par une forte augmentation des ressources mobilisées qui s'explique principalement par deux facteurs : l'élargissement du périmètre de ...
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 12/06/2018
Et comment l'administration – c'était ma dernière question – s'est-elle assurée de la destruction des produits retirés du marché et susceptibles d'avoir été contaminés ?
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 07/06/2018
Si j'en crois les messages que nous recevons, cet échange doit participer à l'effort nécessaire pour rassurer la population, vos clients, vos salariés et les producteurs de lait. Le fonctionnement de l'usine reprend progressivement. J'imagine que vous avez pris un certain nombre de mesures, dont certaines sont imposées par la loi et la réglementation. Compte tenu de votre expérience et des conséquences de cette crise sur votre activité, pensez-vous qu'il soit nécessaire de compléter les dispositifs qui vous sont imposés ?
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 12/06/2018
Pour rassurer nos concitoyens – qui nous écrivent à ce sujet –, pouvez-vous nous indiquer quelles précautions ont été prises pour la reprise de l'activité du site de Craon, puisque l'autorisation lui en a été donnée ? Les événements qui s'y sont produits vous ont-ils amené à revoir les protocoles d'autorisation d'exploiter à nouveau le site ? Enfin, l'administration s'est-elle assurée de la destruction des stocks des produits retirés du marché ?
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/06/2018
On est un peu partagé après avoir écouté un certain nombre d'acteurs concernés. Ayant exercé des responsabilités dans différents domaines de ce type, je pense comme vous que, en l'absence de chef, on a du mal à identifier vraiment les responsabilités, à prendre les bonnes décisions et à aller chercher éventuellement les responsables en cas de défaillance. Quand on écoute l'entreprise Besnier, on comprend bien que, par le jeu de l'externalisation d'un certain nombre de prestations, il y a un système de délégation de pouvoir. De l'autre côté, celui de l'administration, on voit bien que chacun a sa part de responsabilité dans le dispositif et on a le ...
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 14/06/2018
L'objectif de ces politiques publiques est d'assurer la protection sanitaire de la population. En fin de compte, cela relève de votre autorité. Mais de très nombreuses administrations interviennent dans la chaîne, alors même qu'on a pu oublier les raisons pour lesquelles les rôles ont été répartis. Au moment où on lance un travail sur l'efficacité de l'action publique, ne devrait-on pas profiter de cette affaire pour réfléchir à unifier le pilotage de ces politiques publiques, en redéfinissant la responsabilité des uns et des autres ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018
Je n'ai pas été satisfait par les réponses qui m'ont été faites à deux questions : dans quelles conditions l'usine va-t-elle rouvrir, et quid de l'effectivité de la destruction des stocks suspects ? J'aimerais en effet que nous ne nous retrouvions pas, dans quelques mois, confrontés à des difficultés sur ces deux questions. Faire des propositions pour l'avenir, c'est bien, mais mieux vaut faire en sorte que, quand on a repéré un problème, il ne se reproduise pas. Notre rôle est d'appeler l'attention de l'exécutif sur l'effectivité de mesures à prendre.
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018
J'avais été frappé par le fait que les crèches n'ont pas été informées, dans la mesure où elles concentrent une bonne partie de la population concernée. Le lait en poudre est servi à des enfants en bas âge, mais on peut imaginer que le problème pourrait se poser avec des bouteilles d'eau distribuées dans les écoles, voire dans les EHPAD, comme l'imaginait notre collègue Boris Vallaud.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2018
Vous avez parlé du maintien des services de proximité. Je pense que c'est important ; pour ma part, j'apprécie grandement les contacts que nous avons avec la Banque de France au plan local. J'ai rencontré le directeur départemental, la semaine dernière, je rencontre l'intersyndicale vendredi. Je pense que les contacts sont très utiles à l'exercice de notre mandat. À l'occasion de ces contacts, j'ai constaté une baisse, à la fois en stock et en flux, des dossiers de surendettement, ce qui assez satisfaisant. Les effets bénéfiques de la loi « Hamon » se font ressentir également dans mon département. Est-ce le cas dans toute la France ? Nous avons apprécié ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Le pouvoir de sanction porte aussi sur les dirigeants !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui. Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé depuis maintenant six mois – et je dois d'ailleurs rendre hommage à la disponibilité de vos services, monsieur le ministre, avec qui nous sommes ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018
Le travail que j'ai fait me tient à coeur et, comme je n'ai pas souvent l'occasion d'en rendre compte devant mes collègues, j'aimerais leur faire passer un message. D'ici à la séance publique, nous devons cheminer vers une proposition équilibrée, en fonction des objectifs que nous nous sommes fixés. Mais il ne faudrait pas que des hésitations et des oppositions – qui ne se sont pratiquement jamais manifestées au Parlement lorsque la gouvernance de cette institution a été modifiée de façon très parcimonieuse – créent une anxiété qui n'a pas lieu d'être. Rappelons que quelque 40 millions de Français ont un livret A, que 85 % du logement social est ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Nous n'avons pas été suivis mais nous avons été entendus:
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
l'initiative que vous avez prise, monsieur le ministre, nous a permis de rapprocher les points de vue, tout en respectant les préoccupations de chacun. Je remercie également la présidente de la commission, le rapporteur général et Jean-Noël Barrot, qui ont également oeuvré pour trouver cet accord. Un amendement, cosigné avec Sophie Errante, qui le présentera tout à l'heure, et Gilles Carrez – il n'est pas présent mais m'a demandé de préciser qu'il avait oeuvré dans cette direction – , traduit cette évolution que nous appelions de nos voeux. Je souhaite qu'à l'issue de nos débats, cette proposition soit acceptée pour que nous disposions d'une ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Depuis le 28 avril 1816, sans interruption, et selon l'expression utilisée dès cette époque, la Caisse des dépôts et consignations est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Très important, en effet, et c'est pourquoi je cite cette phrase avec quelque solennité. Depuis plus de deux cents ans, la Caisse des dépôts a servi l'intérêt général, participé à la protection de l'épargne des ménages et a su résister dans les crises qu'a connues notre pays. Au cours des quinze derniers mois – je fais un bond dans l'Histoire jusqu'à cette période plus récente – , sous la présidence de Gilles Le Gendre, d'abord, puis de Sophie Errante, et avec Gilles Carrez, nous avons représenté l'Assemblée nationale au sein de la commission de surveillance, avec nos collègues du Sénat. La surveillance du Parlement est donc bien effective. Nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Cela fait seulement deux ans que j'occupe cette fonction de rapporteur spécial. Autant la dématérialisation du travail de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a fait l'objet d'un investissement important et fonctionne plutôt bien – d'après ce que j'ai pu constater –, autant du côté de la CNCCFP, on en reste, année après année, à des études préalables qui ne se sont traduites pour l'instant par aucune traduction opérationnelle de nature à donner une plus grande efficacité son fonctionnement. Son président ne formule pas de demande particulière à ce sujet, mais il était proposé d'étaler sur deux années les études préalables ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Vous dire si cela coûtera 1 million, 800 000 ou 1,2 million d'euros, j'en suis incapable. Je cherche seulement à envoyer un signal : il faut accélérer le processus. On m'explique que la Commission réalise cette année une première étude qui coûtera 400 000 euros, puis qu'il faudra au début de l'année prochaine 600 000 euros, puis encore 200 000 ou 300 000 selon les options... Il faut donner les moyens à cette instance, autorité indépendante même si elle utilise des moyens du ministère de l'intérieur, de conduire ce travail pour qu'enfin cette question soit derrière nous. Si des arbitrages doivent être effectués pour la mise en oeuvre de ces moyens, cela ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier La mission Administration générale et territoriale de l'État comprend trois programmes qui ont pour objectif de garantir l'exercice des droits sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité de l'État et de mettre en oeuvre la coordination des politiques publiques sur le territoire : le programme 307 Administration générale, le programme 232 Vie politique, cultuelle et associative et le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Les moyens consacrés à cette mission sont en légère augmentation, autour de 2,84 milliards d'euros. L'évolution est liée essentiellement à l'augmentation des moyens consacrés à l'organisation des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Je vous proposerai un amendement pour que la CNCCFP dispose de moyens informatiques. La dématérialisation a été repoussée d'année en année alors que c'est un élément de la sécurisation et de la performance de cette instance, sans préjuger des nouveaux rôles qu'elle pourrait être amenée à jour, notamment en application des lois que nous avons votées l'an passé. L'évolution du programme 232 est liée essentiellement, à hauteur de 84 millions d'euros, à l'organisation des élections européennes, du fait de la circonscription électorale unique qui, même si cela peut sembler paradoxal – mais on a su me l'expliquer – exige beaucoup plus de moyens. Par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Prendre des crédits sur le fonctionnement du ministère de l'intérieur, donc sur ses fonctions supports, ne me paraît pas tout à fait d'actualité, compte tenu des missions de ce ministère. En revanche, la question de la continuité des services sur le territoire est tout à fait légitime : c'est précisément l'objet du rapport que je propose. Depuis une dizaine d'années, quelque 4 000 emplois ont été supprimés dans les préfectures et sous-préfectures. Une partie de ces suppressions ont été compensées par les procédures de dématérialisation et le transfert aux collectivités territoriales de certaines missions, notamment en matière d'accueil de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Le PPNG a été conduit pendant trois ans. Il s'est encore présenté des difficultés en 2018, avec des retards importants dans la délivrance de titres. On me dit qu'ils se seraient à peu près résorbés aujourd'hui, mais j'en suis moyennement convaincu. Je pense que cela reste un peu hétérogène, même si les délais moyens sont à peu près revenus aux normes que nous connaissions auparavant. Des moyens complémentaires ont été mis en oeuvre auprès de l'ANTS et des préfectures pour accompagner un déploiement parfois chaotique. Le moment est venu de faire le point sur cette question, en la reliant à la fusion éventuelle des programmes 307 et 333. L'étude ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial
Jacques Savatier Oui, car le dispositif prévoit tout à la fois des procédures de dématérialisation et la spécialisation de certains services du ministère, notamment au niveau régional, en appui aux préfectures pour lesquelles le besoin d'expertise était moindre. C'est l'ensemble de ces dispositifs qu'il faut analyser, à savoir non seulement la dématérialisation, mais aussi le regroupement d'expertises sur le territoire ainsi que la satisfaction des personnels et des usagers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018
Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des Finances
Jacques Savatier La commission des Finances s'est prononcée sur cette mission AGTE hier, à l'issue de la présentation que je lui avais faite. Mon rapport résultait des différentes auditions que j'ai menées et de l'examen des documents qui m'ont été transmis par le ministère de l'Intérieur. Je me bornerai à compléter le propos de votre rapporteur pour avis par quelques remarques. L'ensemble des moyens budgétaires proposés pour cette mission est en légère augmentation, mais cette dernière est essentiellement liée aux ressources nécessaires à l'organisation des élections européennes. En effet, le scrutin sera organisé dans une circonscription unique et les frais ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Jacques Savatier Je propose que nous reparlions de la question après la remise du rapport, car il serait nécessaire de disposer d'une expertise du sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Jacques Savatier Un avis défavorable, excusez-moi.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Jacques Savatier Décidément, mon passé me poursuit…
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Jacques Savatier Tout à l'heure, je défendrai un amendement visant à établir le bilan de cette réforme : nous le demandons d'ailleurs au ministère de l'intérieur. Il nous permettra de savoir si le dispositif a donné satisfaction, s'il répond aux objectifs qu'on lui avait assignés, ou s'il faut l'améliorer sur tel ou tel point. En attendant cette expertise, une augmentation des crédits, en vue de recruter du personnel supplémentaire au titre du programme 307, serait à mes yeux prématurée.
Intervention en hémicycle le 06/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Jacques Savatier Cet amendement de la commission reprend une proposition formulée par plusieurs d'entre nous : elle vise à donner à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – les moyens suffisants pour assurer – enfin, ai-je envie de dire – une dématérialisation opérationnelle, sans les dysfonctionnements ou les lourdeurs constatés ces dernières années. Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer que la CNCCFP disposera des moyens nécessaires pour ...
