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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Pour bien lutter contre le terrorisme, l'essentiel est de s'attaquer à la question des moyens dont nous disposons, notamment pour sanctionner de manière intelligente les combattants de retour. Nous voterons pour le projet de loi, mais ne dévions pas en évoquant des sujets comme la déchéance de nationalité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Je viens de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui doit aussi gérer cette problématique des dépenses de santé des ressortissants étrangers. Je suggère donc que nous auditionnions son directeur.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
à tous mes collègues, de bien vouloir respecter ce pourquoi nous avons été élus, ce pourquoi nous devons travailler. Cela fait des semaines, des jours et des nuits que nous passons dans cet hémicycle : on ne s'y entend plus.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons tendance à nous écarter, dans une certaine hystérie, d'un débat qui devrait pourtant nous intéresser. Je demanderai donc aux collègues situés à ma gauche et à ma droite,
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je n'ai coupé la parole à personne. Je demande seulement que l'on puisse débattre dans de bonnes conditions, et, comme vous l'avez rappelé, à gauche, à droite comme au centre, nous atteler à ce pourquoi nos concitoyens nous ont élus.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/07/2017
Ma question concerne les flux migratoires. Au cours de la précédente législature, un rapport détaillé a dressé l'état de la situation migratoire en Europe. Ce rapport montrait une réduction du flux entrant de migrants – 382 000 arrivées en 2016 contre un million en 2015 – et en particulier du flux passant par la Méditerranée orientale, à la suite des accords conclus avec la Turquie. Toutefois, on se rend compte que la route de la Méditerranée centrale, qui passe par la Libye, est redevenue la voie privilégiée des migrants. Face à cet état de fait, l'Italie a de nouveau appelé à la solidarité. Les moyens européens de contrôle des frontières ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Absolument !
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est cette responsabilité que l'État, à travers ce texte, nous propose à nous, représentation nationale, de porter avec lui. Je terminerai en insistant à nouveau sur la raison, qui réside dans la protection de tous, non dans la panique de certains. Si des questions peuvent se poser, ce n'est pas à propos d'une technique, d'un geste simple, d'un acte préventif qui, je vous le rappelle une fois de plus, nous protège depuis Pasteur.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'article 34 provoque beaucoup d'émotion parmi nos concitoyens. Comme moi, vous avez dû recevoir nombre de courriers – vous en avez lu un, monsieur Lurton – et être interpellés dans vos circonscriptions par des Français inquiets de cette obligation vaccinale, que je veux pour ma part défendre ici. Chers collègues, la République laïque ne reconnaît ni ne salarie aucun culte. Depuis ses débuts, elle a rendu un culte fervent à la raison, raison libératrice et protectrice, à laquelle les lieux mêmes où nous siégeons rendent hommage. Chers collègues, c'est cette raison que nous devons servir. Dans l'analyse rigoureuse des faits, dans le seul but de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Pour atteindre ce but, l'OMS – l'Organisation mondiale de la santé – nous conseille de parvenir à une couverture vaccinale de 80 % de la population. Si cet objectif était atteint, on pourrait vaincre beaucoup de maladies qui reviennent. N'avons-nous pas déjà réussi à vaincre la variole ? Si, en 1976, grâce à une obligation vaccinale, madame Fiat ! Chers collègues, les premiers à souffrir de ne pas être protégés contre une maladie, ce ne sont pas ceux qui ont les moyens de payer les soins, mais les plus fragiles, qui, faute de protection, se retrouvent à la merci des circonstances. L'extension de l'obligation vaccinale poursuit le but de protection de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Monsieur Dupont-Aignan, quand vous parlez de sclérose en plaques, faites bien attention ! Il n'y a à ce jour en France – nos collègues neurologues, rhumatologues et pharmacologues, notamment, vous le confirmeront – le lien auquel vous faites allusion n'est pas scientifiquement avéré. C'est là une construction du juge à laquelle vous souscrivez, ce qui me désole.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Chère madame Brocard, notre objectif, je vous le rappelle, est de sauver des vies. Nous ne sommes pas dans le déni mais dans l'action. Et nous n'hésiterons pas, madame la ministre, à faire de la pédagogie pour défendre les impératifs de santé publique issus des longs débats scientifiques et citoyens qui ont eu lieu sur l'importance de la vaccination. La santé et la salubrité publiques sont un bien collectif, qui appelle donc une responsabilité collective.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Ma question portera sur la coordination des ministères de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère des comptes publics. Alors que le MEAE semble – est – exemplaire en matière de comptes publics, respectant la volonté de réduire le déficit de la France tout en entretenant le troisième réseau diplomatique au monde, le ministère des comptes publics semble quant à lui regretter l'opacité dans l'utilisation des crédits du MEAE ainsi que l'obsolescence des indicateurs pour mesurer l'efficacité de la gestion. La rapporteure Anne Genetet a déjà demandé comment vous aider à choisir plutôt que de subir. Comment faire en sorte que le ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017
Ma question porte sur la trajectoire de l'aide publique au développement. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à porter à 0,55 % d'ici à la fin du quinquennat la part du PIB consacrée à l'aide publique au développement. C'est un engagement qu'il a réitéré à plusieurs reprises, notamment le 18 septembre dernier, dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies. Cependant, le projet de budget triennal nous laisse à penser qu'il faudra, d'ici à 2022, explorer des pistes d'amélioration pour atteindre cet objectif. En effet, le montant total de l'aide française devrait atteindre plus de 9 ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, messieurs le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers rapporteurs pour avis, chers collègues, la mission « Action extérieure de l'État » est l'un des éléments essentiels du rayonnement de la France dans le monde. Il ne s'agit pas là d'une vaine gloriole. C'est, au contraire, la garantie pour nos concitoyens de voir leurs intérêts et leur sécurité défendus. Quand notre Président obtient un arbitrage favorable sur la question des travailleurs détachés en Europe, ce sont les travailleurs français qui en profitent directement. Quand la France oeuvre à préserver les accords sur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2017
Je vous remercie pour votre exposé et pour votre engagement, monsieur l'envoyé spécial. Ma question porte sur le respect du droit international humanitaire dans cette zone de conflit. Dans ce domaine, les besoins de la Syrie sont considérables, compte tenu des conséquences désastreuses du conflit. Des attaques encore commises contre des structures médicales empêchent d'accéder aux soins de santé primaires. Récemment, l'organisation Médecins du Monde a appelé les parties prenantes à faire respecter le droit humanitaire, à permettre l'accès aux zones de conflit, à faciliter l'accès aux soins des populations et à modifier les zones de désescalade pour ...
Question orale du 19/12/2017 : Cout des jeux olympiques de 2024
Madame la ministre des sports, le 13 septembre dernier, Paris a été désignée ville hôte des Jeux olympiques de 2024. Or qui dit Jeux olympiques dit trop souvent dérive financière. Les acteurs du dossier assurent que la France fera exception en respectant son estimation de 6,8 milliards d'euros en valeur 2024, c'est-à-dire compte tenu de l'inflation. Ce montant inclut 3,6 milliards pour le volet organisation du comité d'organisation des Jeux olympiques, le COJO, financés par le comité international olympique, la billetterie et les sponsors nationaux. On prévoit en outre 3 milliards pour les investissements structurels pérennes qui émaneront du secteur ...
Question orale du 19/12/2017 : Cout des jeux olympiques de 2024
Merci de ces précisions, madame la ministre. Il était important de clarifier la situation à l'heure où l'on parle d'économies budgétaires. J'aimerais, si vous me le permettez, adresser, au nom de l'ensemble de mes collègues, toutes mes félicitations à notre équipe féminine de handball.
Question orale du 19/12/2017 : Cout des jeux olympiques de 2024
Le handball, équipes masculine et féminine confondues, est pour nous une source de fierté. Bravo à ces joueuses, qui nous ont procuré un bonheur immense !
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
L'article 6 prévoit en effet de soumettre à la procédure de participation par voie électronique prévue au code de l'environnement les projets, plans ou programmes nécessaires à l'organisation des Jeux qui ont une incidence sur l'environnement. Aux yeux de notre groupe, cet article nous prémunit contre le risque de glissement du calendrier de réalisation des projets que pourrait comporter l'avis réservé ou négatif d'une commission d'enquête, tout en préservant les garanties d'indépendance et de transparence du traitement des observations du public. L'objectif, pour le Gouvernement, est de réduire les délais d'instruction des autorisations des projets, ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Cet article a pour objet de répondre au besoin de logements pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il permet de suspendre, par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans ce cadre, les organismes HLM seront ainsi autorisés à « acquérir et construire des locaux, à usage d'habitation ou non, dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'article 28 prévoit l'utilisation possible des données récoltées dans le cadre de l'entraide. En France, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régule cette utilisation. La convention du Conseil de l'Europe de 1981 également. Mais les Comores n'étant pas liées à ces conventions, comment nous assurer que les données transférées soient utilisées dans un cadre légal respectable ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018
Merci Madame la Présidente, Madame la rapporteure, je voudrais vous entendre sur la question des indemnisations en cas de retard. Vous savez qu'au sein de l'Union Européenne il existe des règles concernant les indemnisations en cas de retard prises en charge par les compagnies impliquées. Est-ce que vous pensez qu'aujourd'hui l'Etat d'Israël appliquerait les mêmes règles lorsque les passagers européens voleraient sur leurs avions ?
Intervention en hémicycle le 07/03/2018 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les comores
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous, députés de la Nation, et particulièrement ceux de la commission des affaires étrangères, avons ce soir une responsabilité particulière. Les mots que nous prononçons ici, le sens que nous donnons à nos gestes, le poids que nous donnons à nos engagements, dépassent les murs de cet hémicycle. Alors que nous examinons ces conventions, ils trouvent une résonance particulière auprès de nos compatriotes, mais également au-delà de nos frontières. Ils sont écoutés, traduits, ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2018 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les comores
C'est donc avec toute la prudence, toute la sincérité et toute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m'exprimer devant vous. Je souhaite tout d'abord rappeler que comme l'a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c'est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L'enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j'entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2017
Monsieur le ministre d'État, je me félicite de vos propos. J'aimerais vous interroger sur le glyphosate et les meilleurs moyens d'en sortir intelligemment, ce que nous souhaitons tous. La France s'est d'ailleurs prononcée pour une durée de trois ans, ce qui paraît raisonnable pour développer la recherche et des pratiques de substitution. Dans un entretien que vous avez accordé à un hebdomadaire le 15 octobre 2017, vous réaffirmiez votre opposition au glyphosate et votre volonté d'en sortir intelligemment : « l'objectif est d'y parvenir le plus vite possible, en développant des solutions de substitution ». Vous indiquiez également que vous ne reculiez pas, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/12/2017
Merci pour vos interventions. Vous nous avez rappelé une triste réalité : depuis 2015, le Yémen est au coeur d'un grave conflit qui a provoqué une importante crise humanitaire à laquelle il faudrait trouver une solution politique pour que les ONG puissent travailler dans de très bonnes conditions et que les droits humains soient respectés. Aujourd'hui, l'Arabie Saoudite a indiqué qu'elle avait intercepté un missile balistique lancé par les Houthis vers Riyad, tandis que les rebelles yéménites affirmaient avoir tiré un missile sur le palais d'al-Yamamah, la résidence officielle du roi Salman. Avec la disparition d'Ali Abdallah Saleh, Riyad a perdu un ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2018
Notre commission a été saisie pour avis sur le projet de loi de programmation militaire. Dans le cadre de la crise migratoire, pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'articulation entre la réponse sécuritaire à court terme et l'effort à plus long terme en matière de développement ?
Question orale du 11/04/2018 : Accompagnement des élèves handicapés
Ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. « Nous donnerons accès à un ou une auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Ces mots figuraient dans le programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron. Le taux de scolarisation des enfants en situation de handicap ne cesse d'augmenter chaque année. À l'heure actuelle, près de 80 000 enfants bénéficient d'une inscription en établissement spécialisé. En dépit de ces progrès, la question demeure délicate. Je ne compte plus, en effet, les parents d'enfants en situation de ...
Question orale du 11/04/2018 : Accompagnement des élèves handicapés
Ne faudrait-il pas également améliorer le statut et la formation des auxiliaires de vie scolaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Nous avons bien compris que l'objectif est de renforcer le schéma de répartition et l'orientation directive. Mon amendement CL537 propose de mettre l'accent sur un lieu de prise en charge déterminé plus que sur la région, ce qui permettrait une meilleure répartition sur le territoire. Il y aurait un équilibre entre les besoins et les capacités d'accueil, et un moindre risque de voir se constituer des poches de précarité.
Intervention en hémicycle le 16/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Certainement pas !
Intervention en hémicycle le 18/04/2018 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, avant même d'être élu à la présidence de la République, Emmanuel Macron soulignait sans détour la nécessité de réformer en profondeur le modèle économique et social de notre pays. Les déceptions retentissantes et les succès fugaces des gouvernements passés n'ont fait qu'accentuer le besoin criant de mettre notre économie en phase avec ses besoins réels. Cette ambition de rendre toute sa vigueur à notre modèle transparaît parfaitement dans le programme de stabilité qui nous est présenté aujourd'hui par l'exécutif. Ce dernier ne se contente pas ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je ne comprends pas du tout l'intervention de notre collègue Ménard sur cet article. On est toujours dans l'amalgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d'air » et autres. Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d'air » ? Où placez-vous l'humanité et même ...
Intervention en hémicycle le 19/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Chers collègues, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d'asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l'article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l'OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bien que nous ayons échangé longuement sur cette disposition, il me semble que nous pourrions nous éviter une nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
De nombreux collègues se sont exprimés sur le recours effectif : ce ne sera pas l'objet de mon intervention. Aujourd'hui, monsieur le ministre d'État, nous ne parvenons pas à reconduire à la frontière ceux qui n'ont pas de titre de séjour en France ; ces personnes restent sur notre territoire dans l'espoir de remplir un jour les conditions d'une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, les mesures d'éloignement et de cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l'accès à la carte de résident pour les parents d'enfants bénéficiaires d'une protection ou l'extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, monsieur le ministre d'État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l'article 9. En effet, le texte prévoit que le demandeur d'asile peut être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je retire l'amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos explications. Vous disiez à l'instant que le procureur pouvait s'opposer à tout moment à la fouille. Mais s'il peut s'y opposer à tout moment, c'est qu'en amont, il avait donné son accord implicite. Je propose une simple reformulation : plutôt que de dire qu'il a été informé, dire qu'il a donné son accord. Car s'il peut à tout moment émettre un avis contraire, il s'agit peut-être d'un simple problème de rédaction.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vient en effet peut-être corriger une erreur. L'article 19, dans son alinéa 8 vient renforcer les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Il me semble que l'expression « par tout moyen » n'apporte pas une précision suffisante quant à l'information du procureur de la République. Comment savoir s'il a bien été informé ? Mes collègues ont également pointé la confusion née du rapport d'information. La simple information du procureur de la République est insuffisante dans le cas d'une ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Le dispositif « passeport talent » est fondamental pour le rayonnement de la France et son attractivité. Comme l'a rappelé Laetitia Saint-Paul, en commission des affaires étrangères, le groupe La République en marche a choisi de travailler à son élargissement avec, tout d'abord, l'extension de l'éligibilité à l'étranger travaillant au développement social, international ou environnemental de l'entreprise, alors même que la seule participation au développement économique des projets pouvait apparaître restrictive. Ces domaines constituent des priorités du développement économique français. Nous avons également élargi les domaines d'activité en y ...
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je préférerais laisser la décision à son auteur, monsieur le président…
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l'entretien personnel devant l'OFPRA. Le choix d'une langue lui sera ainsi opposable. Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues. Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la ...
