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Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous imaginons que vous l'avez complètement abandonnée. Nous voilà rassurés !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre collègue Collard disait tout à l'heure que la réserve parlementaire permettait d'apporter de l'aide là où il n'y avait plus d'aide : peut-être mais pas seulement. Vous me permettrez de vous raconter une petite anecdote à ce propos. Élu député du Tarn, l'une de mes premières visites a été au conseil municipal d'une petite commune rurale de ma circonscription. À mon arrivée dans la salle du conseil j'ai trouvé, posé sur la table, un gros chèque en carton portant la somme de 2 500 euros avec le nom du député sortant, et les membres du conseil m'ont accueilli avec ces mots : « on espère que vous ferez aussi bien ! »
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Voilà malheureusement ce qui se passe concrètement dans nos circonscriptions. Mes chers collègues, est-ce cette relation d'argent que nous voulons avoir avec nos concitoyens ? Que vous le vouliez ou non, l'existence de la réserve parlementaire induit nécessairement ce type de pratiques, sans parler de clientélisme. Par ailleurs, mes chers collègues, pour une association que nous satisfaisons, nous en décevons dix qui nous accusent alors de distribuer l'argent à nos copains. Il faut faire disparaître cette suspicion, en commençant par montrer l'exemple. En conclusion, mes chers collègues, nous, élus de La République en marche, considérons que le rôle d'un ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous venons d'apprendre par une dépêche que l'un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Par ailleurs, Mme Batho, la profession d'avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d'une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat de député ? Où est le conflit d'intérêts ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Une réflexion sera-t-elle menée sur les établissements pour mineurs ? Certains jeunes ne sont pas adaptés aux établissements dans lesquels ils sont envoyés. Il semble inutile qu'un profilage soit opéré dans les centres par les personnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Rejoignant les inquiétudes exprimées par certains de mes collègues au sujet du devenir des juridictions présentes sur nos territoires, je me souviens que, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué qu'aucun lieu de justice ne ferait l'objet d'une fermeture. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par l'expression « lieu de justice », et s'il faut l'entendre comme un synonyme de « juridiction » ? Le département du Tarn comprend deux tribunaux de grande instance – à Albi et Castres –, qui fonctionnent très bien, et le fait de supprimer l'un des deux au profit de l'autre n'aurait aucun sens, car aucune des deux juridictions n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
La construction de places de prison est une fausse bonne idée, dites-vous, madame la Contrôleure générale. Je partage votre avis. En tant que parlementaires, nous devons faire de la pédagogie pour que la peine prononcée – quand il n'y a pas d'emprisonnement – soit comprise par les victimes. À la suite de la très bonne initiative de la commission des Lois, nous sommes tous allés visiter des prisons, où nous avons pu identifier nombre de problèmes. Pour ma part, je voudrais apporter un éclairage sur deux points positifs que j'ai relevés : l'engagement remarquable des personnels et le développement d'activités socioculturelles. L'accent doit être mis sur ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2017
Je vous prie d'excuser cette digression mais j'aimerais souligner que la presse m'a prêté des propos que je n'ai jamais tenus. En disant, que construire 15 000 nouvelles places de prisons était « une fausse bonne idée », je reprenais les propos mêmes de Mme Adeline Hazan devant la commission des Lois, en soulignant qu'il nous faudrait expliquer aux victimes que certaines infractions ne seraient pas sanctionnées par des peines d'emprisonnement. Lors de ma visite à la maison d'arrêt d'Albi, petite maison d'arrêt, j'ai été informé de problématiques liées aux détenus radicalisés, qui ne se rencontrent pas seulement dans les établissements franciliens. Dès lors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je m'inquiète de la pertinence et des effets de cet amendement. Lorsque le juge statue sur la durée et d'autres modalités, il dispose déjà d'éléments concrets et arrête une décision définitive. Si ces éléments changeaient, le juge pourrait parfaitement être saisi pour statuer à nouveau. Quel est donc l'intérêt de statuer à titre provisoire alors qu'il peut statuer à titre définitif en ayant la possibilité de revenir sur sa décision si la situation évolue ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
J'en conviens, mais le caractère provisoire engendre une forme d'insécurité. Il pourra ainsi être dit aux parents que la décision qui leur est notifiée doit être appréciée à titre provisoire et qu'elle sera réexaminée quelques mois plus tard ; autrement dit, la question n'est pas vraiment tranchée. J'y vois un motif d'insécurité juridique plus qu'autre chose.
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, vous qui avez été l'un des premiers maires à rejoindre le mouvement En marche, vous n'avez pu que vous réjouir de l'élection, dimanche 2 décembre, du premier maire sous les couleurs de la République en marche, à Saint-Sulpice, dans le Tarn.
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
Nous pouvons sincèrement nous réjouir de cette élection, qui est le résultat de plusieurs facteurs. En premier lieu, c'est le choix d'un projet communal porté par une équipe composée d'hommes et de femmes engagés auprès d'En marche et d'autres qui ne le sont pas. Cette diversité de parcours et de sensibilités politiques nous rappelle que c'est cela, l'ADN de la République en marche.
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
En second lieu, cette élection est bel et bien le résultat du respect de la parole que nous avons donnée aux Français : nous avons mis en place les mesures du programme présidentiel sur lequel nous avons été élus. Le bilan des actions conduites durant les six premiers mois du mandat montre que nous avons tenu les promesses et les engagements du candidat Macron, en relevant notamment le défi de réformer en confiance et en transparence.
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
C'est en poursuivant notre travail et en respectant les objectifs de notre mandat que nous pourrons nous réjouir d'autres élections « à la tarnaise ».
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
Cette élection doit être le premier acte d'un projet territorial et surtout communal repensé, réformé et revalorisé. Les élus locaux auront besoin, en effet, de s'assurer que les engagements pris devant eux par le Président de la République lors de son discours de clôture du Congrès des maires seront tenus, plus particulièrement la promesse de garantir la stabilité financière des collectivités territoriales.
Question orale du 06/12/2017 : Collectivités locales
À ce titre, ils peuvent être rassurés. Rappelons en effet que le projet de loi de finances pour 2018 maintient les dotations aux communes au niveau de l'année passée ; pour la première fois, elles ne baissent pas. Enfin, cette majorité a réitéré l'objectif de dégrever sur trois ans la taxe d'habitation et d'en supporter l'entière compensation au profit de 80 % de nos concitoyens. Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous demande de bien vouloir donner à la représentation nationale l'assurance que le Gouvernement continuera d'inscrire ses actions dans les promesses faites par le Président devant le Congrès des maires et de nous dire, à titre personnel, quels ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 13/12/2017
Je reviens sur la gestion des désaccords qui surviennent entre le citoyen et l'administration. Aujourd'hui, le seul moyen de contester une décision administrative est le recours hiérarchique, auquel en général l'administration ne répond pas : dès lors, le seul choix du citoyen est de saisir la juridiction administrative. Dans le meilleur des cas, celle-ci rendra sa décision trois ans plus tard. Je rejoins donc les propos de M. Goasguen. Il faut, je crois, travailler à la résolution des contentieux administratifs. Avez-vous des propositions à faire sur ce point ? Pour restaurer la confiance entre les citoyens et l'administration, c'est un sujet qu'il faut absolument ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche amène nos discussions sur un terrain que nous ne connaissons que trop. En effet, nous avons dans cet hémicycle, dès le lendemain de notre élection, eu à nous prononcer sur l'exemplarité, dont nous, d'abord en tant que candidats puis en tant qu'élus, devions être porte-fort. Cette proposition de loi déposée pour lutter contre des candidatures pipées est, certes, réactionnelle et factuelle ; elle fait suite aux affaires dites des « candidats malgré eux », dans lesquelles des habitants – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'amendement CS768 a presque le même objet que les précédents, puisque je propose, quant à moi, de fixer à dix-huit mois la durée du délai durant lequel le certificat cristallise le droit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
Je retire également l'amendement CS768.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
J'ai entendu la contrainte que représente la directive de novembre 2008 et je retire donc l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 10/01/2018
Merci, monsieur le directeur général, pour vos explications très complètes. Ma question, plus terre à terre, porte sur la relation de confiance entre l'administration fiscale et les administrés, problématique qui se pose avec une acuité particulière dans nos territoires. Avant-hier lundi, le directeur des finances publiques de mon département du Tarn m'indiquait qu'il était très fréquemment question, dans les petites trésoreries des communes rurales – ma circonscription compte 111 de ces communes –, que les agents aident les secrétaires des mairies à établir le budget. C'est dans une telle relation de proximité avec les administrés que se tisse le lien ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Je suis surpris que la France insoumise défende un tel amendement car l'article renforce les droits de la défense. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dresse procès-verbal, qui est transmis au service enquêteur qui le transmettra ensuite au parquet. Lors de son audition, l'agriculteur concerné ne peut se voir transmettre les éléments de l'ONEMA. Grâce à l'article, il aura la possibilité de connaître les faits qui lui sont reprochés, ce qui va bien dans le sens du renforcement des droits de la défense.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 16/01/2018
Il s'agit d'introduire un nouvel article en vue de dépénaliser des sanctions relatives au manquement à une obligation de déclaration. Il n'est plus acceptable, en 2018, qu'un agriculteur encoure des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement pour un tel manquement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Ma voix sera un peu dissonante par rapport à celles qu'on vient d'entendre même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à la suppression totale du contrôle des structures des exploitations agricoles, qui a ses avantages et en premier lieu celui de lutter contre l'ultra-concentration du foncier agricole. Malgré tout, on doit bien constater que sur les 20 000 demandes d'autorisation d'exploiter annuelles, 90 % reçoivent une réponse positive. Autrement dit, dans 90 % des cas, la demande est inutile. De quoi s'agit-il ? Quand un agriculteur veut créer une société et s'installer pour exploiter du foncier, ou s'agrandir, il dépose un dossier – soit une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je voudrais rassurer nos collègues sur la bonne application des dispositions dont nous débattons : nous pouvons être confiants sur ce point, dans la mesure où l'article 26 précise bien que s'il entend déroger aux règles de construction en vigueur, le maître d'ouvrage de bâtiments devra apporter la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. Cette double condition constitue, à mon sens, une réelle sécurité juridique.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article 20 est un très bon signal envoyé à nos agriculteurs puisqu'il prévoit la transmission systématique à la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, de la copie du procès-verbal constatant des infractions au code de l'environnement et au code forestier. Il s'inscrit donc dans le principe constitutionnel du renforcement des droits de la défense. Par principe constitutionnel, il faut entendre que toute personne a le droit de connaître les demandes et les reproches de son adversaire – en l'occurrence, les services administratifs qui ont dressé le procès-verbal – , afin de disposer des délais et des moyens intellectuels pour les comprendre et ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
J'avais déposé en commission un amendement tendant à dépénaliser les infractions liées à un défaut d'autorisation, pour lesquelles un agriculteur encourt une peine privative de liberté. J'ai entendu l'argumentation du rapporteur qui a mis en avant le caractère contraignant d'une directive du 19 novembre 2008. Avec cet amendement, je propose, non plus que ces infractions soient dépénalisées, mais qu'elles ne puissent plus être sanctionnées par une peine privative de liberté.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit. Supprimer totalement les intérêts, ou instituer un taux de réduction supérieur à 50 %, aurait un autre effet pervers, encore plus dommageable : des contribuables qui jusqu'à présent respectaient de bonne volonté les règles et les procédures en matière d'imposition et de taxation pourraient y faire moins attention… La souplesse nouvelle de l'administration envers les contribuables de bonne foi ne doit pas aboutir à des dispositions trop complaisantes car nous risquons, d'abord, que ces complaisances finissent par devenir des normes, et ensuite que l'administration perde de facto tout son pouvoir de contrôle et de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je ferai écho aux propos de mon collègue Moreau : il faut, sur cette question, sortir de nos prés carrés. En effet, d'une part, il s'agit d'une expérimentation et, d'autre part, l'article met l'accent sur la réglementation nationale et européenne concernant les chambres d'agriculture. Je tiens, à cet égard, à rassurer mon collègue de Rodez : quand un agent de la chambre régionale viendra conseiller un agriculteur en matière d'élevage, de grandes cultures ou d'agriculture biologique, la législation ne sera pas différente selon que l'exploitation se trouvera en Lozère, dans l'Aveyron, dans le Tarn ou en Ariège. On peut mutualiser les moyens humains et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Je m'insurge contre les propos de nos collègues de La France insoumise, selon qui les contrôles se feraient au doigt mouillé et de manière infondée. C'est parfaitement inexact. Un contrôle de police administrative a pour objectif de prévenir une atteinte à l'ordre public ; lorsqu'il s'exerce dans le cas d'un contrôle de police judiciaire, il participe de la recherche ou de la poursuite d'infractions. Ces contrôles, nos policiers ne les font donc pas pour le plaisir, comme cela est sous-entendu de manière tout à fait surréaliste.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Mon propos prolongera celui de Mme la présidente de la commission. Nous avons tous été sidérés d'entendre Mme Ménard présenter sa motion de renvoi en commission. Sur la forme, d'abord, j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé aucune trace de la présence de Mme Ménard en commission, aucune intervention, aucun amendement : le néant.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Vous entendez, madame Ménard, nous imposer le renvoi en commission pour pallier votre absence coupable, que nous risquerions de déplorer une nouvelle fois si nous adoptions cette motion. Car, vous en conviendrez certainement, vous ne pouvez nullement nous garantir que vous serez là la prochaine fois. Cette demande est donc parfaitement dilatoire et laisse songeur quant à votre respect pour les parlementaires présents en commission et pour leur travail. Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L'examen en commission a précisément permis d'apporter des améliorations tout en restant ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
Nous devons faire oeuvre de continuité – car il serait plus sage de nous laisser le temps d'apprécier l'expérimentation des contrôles et de l'évaluer avant d'en préjuger – et surtout, mes chers collègues, conserver toute la confiance envers nos forces de l'ordre, dans le respect de nos principes républicains.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l'objet. Dans l'exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d'établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre. En effet, la crainte que ce ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
Avant d'expliquer longuement pourquoi notre groupe votera la motion de rejet préalable, nous avons écouté les arguments des uns et des autres. La réalité des discriminations et des contrôles discriminatoires ne se discute pas, nous en sommes tous conscients. Cela étant, le droit actuel nous permet d'y répondre, Mme la ministre l'a rappelé. La mesure de récépissé que vous voulez instaurer n'est pas la bonne solution. Juridiquement, nous détenons les réponses. Surtout, ce serait un très mauvais message, un très mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre, en ce que vous permettriez au contrôlé de contrôler ensuite le contrôleur. Les forces de l'ordre ne ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Récépissé de contrôle d'identité
La proposition d'un récépissé n'est donc pas la bonne solution. Le groupe La République en marche votera la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
C'est à travers l'article 14 A du texte que l'État français peut exercer sa marge de manoeuvre pour l'application de l'article 8 du règlement européen, en fixant l'âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s'agit donc d'apprécier l'âge à partir duquel un mineur est suffisamment mature pour décider sans ses parents. Si nous considérons qu'en France le seuil du consentement en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s'opposer à l'accès de ses parents à ses données de santé, il ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Protection des données personnelles
Largement inspirée des voies d'action américaines sans pour autant en être une traduction littérale, l'action de groupe a été introduite dans le droit de la consommation et le droit de la concurrence par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ». Le législateur français n'entendait pas alors seulement se conformer à l'obligation d'harmonisation des pratiques à l'échelle européenne, mais voulait donner aux internautes des outils puissants destinés à contrôler et à sanctionner les e-commerçants. Le développement de la e-consommation – ou plus exactement les nouvelles modalités de consommation, de communication, d'information et de recherche – justifie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, des ordinateurs bloqués, des messageries détournées, de grands sites de sécurité infiltrés : des particuliers aux grandes entreprises – Renault, Saint-Gobain, opérateurs téléphoniques – , les victimes de cyberattaques sont aussi diverses que nombreuses et souffrent de préjudices financiers certains et quantifiables allant de quelques millions à quelques dizaines de millions d'euros pour les plus grandes entreprises, ainsi que de préjudices matériels et moraux qui, pour les particuliers, n'ont pas de prix. La France connaît les difficultés des cyberattaques. Elle a été l'un ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Vous m'excuserez de cette comparaison un peu douteuse, mais je savais qu'elle plairait au rapporteur. Soyez rassurée, madame la ministre : je n'ai pas demandé à M. Ruffin de me prêter son maillot de foot ; je suis venu avec mon vieux manuel de droit des contrats – à chacun ses références. J'ai bien conscience néanmoins que cela me vaudra moins de vues sur YouTube !
