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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Je serai très bref puisque le dispositif juridique a très bien été décrit par le secrétaire d'État puis par le rapporteur. Je rappellerai toutefois que le projet de ratification de ces ordonnances comporte des avancées fondamentales, notamment en ce qu'il prévoit la transposition du droit européen. La vie des porteurs de projets s'en trouvera simplifiée et, grâce à la création d'un droit d'initiative pour les citoyens, ces derniers seront mieux informés. La décision publique sera de meilleure qualité et plus légitime, si bien que les projets qui peuvent poser problème seront mieux acceptés par la société. À travers nos amendements, nous avons ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Avec nos collègues du groupe La France insoumise, nous avons attentivement examiné cet amendement, et le filtre du préfet nous paraît utile. En revanche, il nous semble que le nombre de dix mille ressortissants ne correspond pas à une population rurale. Un tel seuil serait plus pertinent en zones urbaines ou périurbaines. Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet amendement.
Question orale du 12/07/2017 : Plan climat
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ma question porte sur le plan Climat que vous avez annoncé la semaine dernière, et qui, à bien des égards, affiche une ambition inédite. Ce plan prolonge la loi sur la transition énergétique ainsi que l'accord de Paris sur le climat – le Président de la République vient d'annoncer la tenue d'un sommet international visant à en garantir le financement. Saluons l'exemplarité et le volontarisme de la France en la matière. Ce plan s'engage résolument dans la préservation de l'environnement avec la fin de l'exploitation des ressources fossiles à l'horizon de 2040. Il vise à ...
Question orale du 12/07/2017 : Plan climat
Monsieur le ministre, si votre plan a été accueilli favorablement par un certain nombre d'acteurs, il suscite toutefois des interrogations quant à l'accompagnement de la filière industrielle…
Question orale du 12/07/2017 : Plan climat
…notamment de la production d'énergie et du secteur des transports. Ce plan pose également la question du financement. À mon sens, tous les leviers du plan d'investissement ainsi que la fiscalité écologique devront être utilisés. Je rappelle que celle-ci doit permettre non seulement de financer les dépenses envisagées mais aussi d'influer sur le comportement des usagers dans un sens environnementalement plus vertueux. À ces conditions, monsieur le ministre, nous relèverons ensemble le défi de la décarbonation de notre économie.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui a trait à deux priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Deux raisons nous avaient conduits à ne pas voter cet amendement en commission. La première, c'est en effet l'utilité du filtre du préfet. La seconde, c'est que nous sommes ici dans le champ de la concertation où les seuils ont été définis en pourcentage. Or il nous avait semblé que le seuil de 10 000 personnes pouvait être plus difficile à atteindre dans les territoires ruraux qu'en zone urbaine ou périurbaine. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État du dialogue fécond que nous avons pu avoir en commission et en séance. S'agissant du texte, nous considérons qu'il a atteint un équilibre, en permettant la participation légitime des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l'environnement tout en garantissant la sécurité des porteurs de projet. Pour ces raisons, le groupe Le République en marche votera ce texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2017
Madame la ministre, nous avons pris connaissance de votre vision pour le secteur des transports, qui devrait encore se préciser à l'occasion des Assises de la mobilité que vous avez annoncées et, plus tard, entrer dans le cadre de la loi d'orientation, a priori au premier trimestre 2018. Sur le principe, nous partageons votre analyse du défaut de financement d'un certain nombre de grands projets d'infrastructures et nous soutenons votre décision d'opérer une pause. On pourra d'ailleurs s'interroger s'il s'agit là d'une pause ou, pour certains projets, d'un retrait pur et simple. S'agissant du projet de loi d'orientation sur les mobilités, nous avons compris ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
Je souhaite vous interroger sur le traitement social des métiers qui vont disparaître du fait de l'automatisation des rames. Que faire des chauffeurs qui n'auront plus de travail ? J'observe par ailleurs que le secteur aérien n'a pas su harmoniser les normes fiscales ou sociales de ses travailleurs. Ne conviendra-t-il pas, à la RATP, de mener ce combat relativement en amont de la phase d'ouverture à la concurrence ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
Nous souhaitons que la date butoir du 1er janvier 2040 soit effective. Sans aller à l'encontre de la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les droits acquis, et pour être réellement efficaces, nous soutiendrons plutôt l'amendement CD156 du rapporteur sur l'encadrement du droit de suite qui vise les quelques cas posant problème.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017
L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
En quelques mots, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, tout d'abord parce que ce projet de loi traduit, comme cela a été dit, un engagement international de la France, celui de l'accord de Paris. Pour parvenir aux objectifs qu'il fixe, il est dorénavant consensuel de considérer que nous allons devoir laisser 80 % des énergies fossiles de notre sous-sol là où elles se trouvent : tel est l'objet du présent projet de loi. Ensuite, ce texte placera la France à l'avant-garde de la transition énergétique et, contrairement à ce qui a pu être dit par certains orateurs, il ne contribuera pas à l'affaiblissement de notre pays mais constitue ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet article 1er, essentiel au texte, amorce l'arrêt progressif mais irréversible de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France à l'horizon 2040. Il interdit d'ores et déjà tout nouveau permis d'exploration. Nous avons bien avancé en commission pour que cette échéance de 2040 soit effective mais sans doute conviendra-t-il de sécuriser encore davantage le dispositif, notamment pour se prémunir contre le risque d'une condamnation juridique de l'État au versement d'indemnités. Dans la lignée de l'accord de Paris et de son objectif d'une neutralité carbone, nous proposerons des amendements pour garantir la transparence des informations au ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Pour prolonger la réflexion de M. Orphelin, nous proposons de remplacer les mots « avec une rentabilité normale » par les mots « en vue d'atteindre l'équilibre économique », qui nous paraissent plus opportuns à plusieurs endroits. Tout d'abord, cet amendement permet de fixer une date butoir simple, la notion d'équilibre économique étant assez facile à appréhender d'un point de vue juridique. En outre, il permet de garantir l'investissement des entreprises. Il est assez incitatif quant à la date réelle et effective d'arrêt des exploitations en 2040. Enfin, il me semble en tout point constitutionnel en matière de droit de suite. Nous vous proposons ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Nous sommes favorables à l'amendement no 42 de nos collègues Constructifs visant à ouvrir la possibilité de conversion des exploitations d'hydrocarbures à d'autres usages tels que la géothermie mais, dans un souci de sécurité juridique, nous souhaitons qu'il soit assorti du présent sous-amendement tendant à s'assurer que la procédure d'arrêt de travaux pour les installations non nécessaires à ces nouveaux usages soit exécutée.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Nous acceptons évidemment de poursuivre la discussion sur le sous-amendement, et nous soutenons l'amendement du Gouvernement, dans la mesure où le terme « conférer » nous semble plus précis sur le plan juridique que celui de « modifier ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Je laisse à M. Orphelin le soin de défendre l'amendement CD19.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Les députés du groupe La République en Marche misent sur le sérieux budgétaire dans le respect des engagements pris dans le cadre des accords de Paris et du plan Climat. Nous présenterons deux amendements sur la première partie du projet de loi de finances. Le premier est relatif à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui met en oeuvre le principe « pollueur-payeur » et vise à inciter les collectivités comme les entreprises à réduire le volume des déchets qu'elles produisent. Cette mesure sera compensée par un taux réduit de TVA qui permettra d'accompagner les collectivités dans leur effort budgétaire. Le second ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
La suppression du CITE pour certaines dépenses est la première étape d'une réforme visant à transformer le dispositif en une prime qui viendra satisfaire, en particulier, les moyens de trésorerie des moins aisés. On ne peut que le saluer. Cette mesure, qui ne concerne que les portes et les fenêtres, prend acte des éléments énoncés par la rapporteure. Ne confondons pas, en effet, la performance énergétique et le confort acoustique. Il a été démontré que le changement des portes et fenêtres pour un simple vitrage n'améliorait pas autant la première que le deuxième. Il y a donc eu un effet d'aubaine pour ceux qui recherchaient de meilleures ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
La convergence des fiscalités applicables au diesel et à l'essence relève de l'équité entre les Français. Il s'agit d'envoyer un signal clair pour que la sortie des énergies fossiles soit transversale, qu'elle concerne l'ensemble des textes que nous votons. Alors que l'on cherche à libérer notre modèle énergétique des énergies fossiles, il ne serait pas cohérent que l'on vote une baisse de la taxe sur le diesel. Nous ne voterons donc pas cet amendement. Il faut regarder cette mesure dans le cadre plus large de l'effort extrêmement important de 20 milliards d'euros consacré à la transition énergétique, et notamment à l'accompagnement de la filière ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Nous avions envisagé de présenter un tel amendement, mais nous nous sommes aperçus qu'il s'agissait là d'une fausse bonne idée, pour plusieurs raisons. D'abord, si l'on raisonne sur le marché intérieur domestique, on constate que le produit de la taxe est relativement modeste. Surtout, si l'on considère que l'on doit taxer également les outre-mer, il faudra prévoir soit une exonération soit une subvention, ce qui diminuera là encore le produit de la taxe. Ensuite, la disposition que vous proposez ne concernerait que le transport aérien français, et au premier chef la compagnie Air France, ce qui ne contribuerait pas à résoudre son problème de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
En l'occurrence, on dénonce l'inefficacité de la mesure prévue par l'amendement CD24. On ne conteste ni le fond ni la démarche que l'on souhaite engager. Actuellement, les entreprises françaises paient la TVA sur les vols intérieurs, ce que ne fait pas une entreprise comme EasyJet par exemple. En outre, un rendez-vous très important est prévu en 2020 avec l'Organisation de l'aviation civile internationale au cours duquel sera remis en jeu ce grand mécanisme de permis de CO2 et d'une manière générale tout ce qui concerne la taxation de ces carburants. Vous avez raison, il ne faut absolument pas occulter ce sujet. J'ajoute que le secteur aérien connaît ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Monsieur Pancher, nous partageons la philosophie de cet amendement que nous soutenons. Je rappelle qu'il existe déjà des dispositions en faveur des ménages les plus modestes, comme le chèque énergie, la prime à la conversion, la prime coup de pouce économies d'énergie, etc. Madame Panot, nous n'allons pas occulter les secteurs qui sont exonérés de la contribution carbone alors qu'ils contribuent fortement à la pollution. En revanche, le débat n'est pas tout à fait mûr. Nous avons trois mois pour en débattre dans le cadre des assises de la mobilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Pour notre part, nous étions favorables à un plafonnement de la TICPE plutôt qu'à un classement du Gaz naturel pour véhicule (GNV) parmi les carburants professionnels car nous souhaitions éviter de créer de nouvelles dépenses fiscales. Mais face à un tel consensus, nous ne pouvons que nous ranger à votre avis et voter ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je vois deux inconvénients à introduire le GNV comme carburant professionnel : on se heurtera au droit européen et on créera une nouvelle niche fiscale. Nous sommes d'accord pour retravailler l'amendement d'ici à la séance. Mais à mon sens, le dispositif le plus efficace serait de plafonner la TICPE pour l'ensemble des carburants évoqués, y compris le GNV.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous sommes effectivement favorables à une nouvelle rédaction. Mais je voudrais soulever un autre problème, que nous aurons à résoudre. Il existe bien un règlement européen sur le sujet, qui est d'ailleurs un peu timide. La taxation se superposerait à ce règlement européen. Voilà pourquoi, d'ici à la second partie du projet de loi de finances, nous devrons réfléchir sur l'intrication de ces deux dispositifs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement est une fausse bonne idée. D'abord, il conduirait à taxer tout le territoire national, y compris les outre-mer qu'il conviendrait de subventionner immédiatement. Ensuite, cela reviendrait à taxer essentiellement les compagnies françaises, ce qui ne résoudrait pas leurs problèmes de compétitivité. Enfin, il manque son but puisqu'il n'incite pas à un report modal. On dit dans ce cas que la demande est inélastique au prix. Cela étant, il s'agit là d'un vrai sujet, qui devra être débattu dans le cadre des Assises du transport aérien, qui auront lieu au cours du premier trimestre de 2018. Par ailleurs, il faudra bien s'intéresser un jour à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
S'agissant du règlement européen, un système de quotas a effectivement été mis en place, mais le prix est tellement bas qu'il ne régule en rien la quantité de gaz. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur les exemptions qui existent aujourd'hui, notamment dans le secteur médical ; par exemple, pour la Ventoline qui contient de tels gaz, il n'existe pas encore de produits de substitution. Lorsque nous rediscuterons de la mesure, il faudra donc être attentif à ce point.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je suis membre, s'est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. Ce projet de loi s'inscrit dans la transformation profonde de notre modèle énergétique, amorcée dans un premier temps par les ordonnances environnementales adoptées en juillet dernier, puis complétée par le projet de loi « hydrocarbures » voté en première lecture la semaine dernière. Il doit s'accompagner d'une mise ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d'une TPE-PME sur l'ISF. Aujourd'hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquels, en général, veulent bien vous financer, parce que les investisseurs ISF ne sont pas des investisseurs mais des gens qui défiscalisent. Cela démontre donc assez bien que l'ISF ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous demandons une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais dire à Mme Panot que je suis ravi qu'elle soutienne un engagement du Président de la République.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette confirmation de l'engagement du Président de la République à doubler le fonds chaleur sur le quinquennat. Pour l'heure, sur ce budget, le compte y est : +36 % de crédits de paiement pour l'ADEME, le fonds chaleur augmenté de 5 millions d'euros, un troisième fonds qualité de l'air et mobilité durable créé à hauteur de 20 millions, et le compte d'affection spéciale « Transition énergétique » doté de 20 milliards, dont une partie pourra être utilisée à des fins de rénovation énergétique. En conséquence, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous veillerons évidemment à ce que cet engagement soit tenu dans les cinq ans. Le Grand plan d'investissement prévoit 720 millions d'euros de plus sur cinq ans pour le fonds chaleur. Par ailleurs, à côté des fonds phares de l'ADEME comme le fonds chaleur ou le fonds déchets est créé le fonds qualité de l'air et mobilité durable, doté cette année de 20 millions d'euros. Il nous semble donc que le compte y est pour cette année et nous serons extrêmement attentifs à ce qu'au cours du quinquennat, les moyens nécessaires soient donnés au fonds chaleur.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous sommes effectivement attachés à la prime à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Je précise néanmoins que le dispositif actuel n'est pas adapté au public visé. Selon les chiffres publiés par l'ADEME, qui a très bien synthétisé la question, l'aide moyenne s'établit à 246 euros, le reste à charge étant d'environ 1 240 euros. Donc, malgré la prime, le vélo électrique n'est pas accessible à toutes les bourses. De fait, toujours selon l'étude de l'ADEME, environ 47 % des bénéficiaires appartiennent aux catégories socioprofessionnelles supérieures, et près de 50 % d'entre eux perçoivent des revenus dépassant 4 000 euros net. Le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Notre position est que le texte doit s'appliquer à toutes les demandes en cours et pas seulement à celles qui auraient été déposées après le 6 juillet 2017, date de l'annonce du plan climat. D'où cet amendement de suppression.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre idée était effectivement de trouver une définition équilibrée. Il n'y a pas là de loup. Effectivement, toutes les roches sont perméables, mais avec un coefficient qui varie de un à quarante – l'argile est très peu perméable, par exemple. À l'époque, nous craignions un peu d'aller trop loin, et d'empêcher la géothermie. C'est pourquoi nous avons retenu cette définition. Nous pouvons bien sûr y retravailler d'ici à la séance, mais, en l'état, nous la trouvons plutôt adaptée à l'objet du texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2017
Je veux revenir rapidement sur la dimension symbolique. Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Total a annoncé l'ouverture d'un département stratégique avec une diversification vers les énergies renouvelables. Et le fonds souverain de la Norvège, premier fonds souverain au monde, a annoncé la liquidation de ses participations dans les hydrocarbures fossiles. Il y a un mouvement de désinvestissement massif des fonds des assurances qui va, a priori, encore s'accélérer à l'occasion du sommet du 12 décembre prochain. Ce sont autant de signaux qui placent ce projet de loi dans la réalité d'un mouvement de ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d'un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les appels d'offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Ce texte, le groupe La République en marche le votera car il est ambitieux et équilibré. J'espère aussi que le One Planet Summit du 12 décembre sera l'occasion, pour le Gouvernement et la majorité, d'avancer ensemble sur des mesures structurantes. Je pense notamment à l'analyse systématique du budget au regard des engagements de l'accord de Paris ou encore à l'intégration du risque climatique dans tous les documents de reporting financier. Au-delà de ces initiatives, nous poursuivrons notre action résolue sur les quatre piliers de la transition énergétique : le soutien des filières industrielles, l'intégration des énergies renouvelables dans le mix, ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 04/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Les assises de la mobilité vont s'achever, et un groupe de travail s'attache particulièrement aux questions de financement. Dans la mesure où nous examinerons un projet de loi d'orientation et de programmation des mobilités au premier trimestre de l'année prochaine, il me paraît plutôt sain de solder le passif d'Écomouv'. En outre, le budget de l'AFITF a été porté de 2,2 à 2,4 milliards dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais au vu de l'évaluation des besoins de financement pour les prochaines années, il reste peut-être encore déficitaire de 400 à 500 millions d'euros. C'est la ressource budgétaire qu'il nous faudra trouver chaque ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 07/02/2018 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd'hui pour examiner en dernière lecture un texte qui a trait à deux priorités du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Le projet de loi visait à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à l'amélioration de l'évaluation environnementale des projets. Sans détailler à nouveau l'ensemble des mesures, j'en soulignerai quelques points saillants. En amont de la décision publique, le texte ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/02/2018
La SNCF détient un grand nombre d'informations sur les flux de transport, les grilles horaires et tarifaires, la demande des clients, et les données personnelles. Elle a, a priori, intérêt à les préserver pour garder cet avantage comparatif. À l'inverse, les usagers pourraient bénéficier d'un partage massif de ces données non traitées avec l'ensemble des opérateurs qui adapteraient ainsi leur offre aux besoins réels des passagers. Je pense à l'optimisation des horaires, à l'information sur les retards, à une meilleure articulation entre les modes de transport, au paiement unique… Quelle est la stratégie de la SNCF en termes de traitement et de mise ...
