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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Député de Haute-Corse, je considère en effet que ViaStella peut constituer un modèle pour d'autres régions. Je voudrais vous interroger sur la coopération décentralisée : envisagez-vous d'accroître les moyens alloués aux chaînes régionales pour établir des coopérations ? Ainsi, ViaStella pourrait travailler avec la Sardaigne, la Toscane et même la Méditerranée occidentale. Il ne s'agirait plus de coopération européenne par le haut, mais par le bas, en mettant en avant nos identités latines communes et l'idée de transmission culturelle aux jeunes générations des cultures locales et régionales – mais pas uniquement, car la culture touche à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
J'évoquerai l'inquiétude des universités de petite ou moyenne taille. Le projet relatif à l'enseignement supérieur met en effet en avant une quinzaine d'universités autour des grandes métropoles et pourvues de financements importants, avec la possibilité de recruter sans passer par le conseil national des universités. Or les universités de proximité – en milieu insulaire ou en milieu reculé – craignent de devenir de simples collèges universitaires. Aussi quelles garanties entendez-vous leur apporter pour préserver certaines activités de recherche notamment liées à l'employabilité dans le territoire concerné ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/07/2017
Il existe une inquiétude quant au décrochage entre le niveau national et une programmation locale de proximité. En tant que député de Corse, je me fais le porte-parole de Radio Corse Frequenza Mora (RCFM) qui a établi sa notoriété en Corse en tant que véritable service public de qualité, enraciné dans le territoire et la culture régionale. Qu'en est-il de ces décrochages, évoqués ici ou là, au détriment des politiques locales ? Par ailleurs, quelle est votre vision d'une perspective méditerranéenne pour une radio comme RCFM ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2017
On a déjà évoqué la question du financement des infrastructures sportives par le CNDS à propos des DOM-TOM. En visite en Corse en mai 2016, M. Thierry Braillard, alors secrétaire d'État, avait fait état de problèmes quasi identiques pour le territoire corse. Il diligenta donc, en novembre 2016, une mission de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), dont le rapport fut largement nourri par les contributions de la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport préconisait de permettre à la Corse de bénéficier du dispositif initialement envisagé pour les seuls DOM-TOM, recommandation retenue par le Conseil d'administration du CNDS à ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Permettez-moi d'abord de rendre hommage à toutes les victimes du djihadisme, de l'islamisme radical et de la barbarie. Ce projet de loi intervient dans un contexte dramatique. Il se donne pour objet la lutte contre l'islamisme radical et pourtant, lorsqu'on l'analyse, son contenu va bien au-delà. Ce qui nous pose problème, c'est cette conception très extensive de la menace dite terroriste ou de la notion de délit portant atteinte aux intérêts de la nation. Songeons à ce que peut donner, dans un pays voisin, l'extrapolation d'un tel délit : l'envoi de chars face à un peuple qui s'apprête à voter – je parle bien sûr de la Catalogne. Ce qui pose problème, ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Chers collègues, nous nous apprêtons à aborder la discussion de l'article 3, qui porte sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Or, comme l'ont déjà souligné mes collègues Colombani et Castellani, nous nourrissons les plus grands craintes quant au déroulement du débat sur le contenu du projet de loi, s'agissant notamment, à l'article 3, des notions de « raisons sérieuses » ou de « relation de manière habituelle » que peut avoir un individu avec des organisations terroristes, notions qui ne sont pas caractérisées et qui peuvent laisser libre cours à l'arbitraire et au sécuritaire. Ce qui nous pose problème, c'est ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
En démocratie, on ne choisit pas, on agit selon la proportion, la justice et l'équité et non le raccourci et la cécité.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Conformément à ce que je viens de dire, il s'agit de supprimer la notion de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, l'article 4 concerne les visites domiciliaires et les saisies. Lors de nos précédentes interventions, Michel Castellani, Paul-André Colombani et moi-même avons exprimé nos inquiétudes, s'agissant notamment de l'absence de caractérisation des raisons sérieuses permettant de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement pourrait être délictueux ou en relation avec des organisations dont les thèses inciteraient à la commission d'actes terroristes ou en feraient l'apologie. Il est d'autres motifs d'inquiétude : ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le vrai débat de fond continue dans cet hémicycle. Après la sortie de l'état d'urgence, qui avait été décrété en situation de guerre, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans la loi ordinaire des mesures d'exception. C'est une procédure juridique hybride qui renforce le pouvoir exécutif, en mettant à distance l'autorité judiciaire, quoi qu'on en dise, y compris dans le cadre des perquisitions. Certains collègues ont eu raison de dire que nous sommes là dans l'interprétation du comportement d'un individu, des raisons sérieuses qui laisseraient penser telle ou telle chose ou des relations qu'il peut avoir. Il y aura immanquablement des dérives. On ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus tout l'après-midi, notamment l'évocation de l'hypocrisie de ce texte consistant à inscrire dans la loi ordinaire un état d'exception. Si cet article nous pose problème, c'est en raison des notions larges et sujettes à interprétation qu'il comporte, notamment celle de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Si celle-ci désigne une collusion avec des intérêts extérieurs, nous y souscrivons évidemment. Jamais nous ne l'accepterons. En revanche, une interprétation plus large de cette notion par des gouvernements plus sectaires que l'actuel peut présager d'une logique de police ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce qui vous est demandé, c'est de permettre qu'on construise la paix, parce qu'il faut pour cela plus de courage que pour faire la guerre.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est de nous permettre de construire des ponts.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je rappelle qu'en 1989, l'Assemblée nationale a voté une loi d'amnistie. L'article 1er, concernant la Guadeloupe et la Martinique, concernait toutes les infractions qui visaient à soustraire le département à l'autorité de la République. L'article 2 portait sur toutes les infractions commises à l'occasion d'événements d'ordres politiques et sociaux en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse. Cette loi a été votée et promulguée. Aujourd'hui, dans ce cadre, nous ne demandons pas d'amnistie. Mais à l'époque, notre assemblée avait décidé d'adopter politiquement et démocratiquement cette loi. Il ne faut pas être ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Députés d'une majorité territoriale autonomiste, mes collègues et moi sommes partisans de l'État de droit, de la démocratie, de la transparence, du respect des droits des individus et de la vie humaine. Il n'est pas en jeu ici d'être caution d'un quelconque terrorisme – il ne faudra pas comprendre ce genre d'idées dans mes propos. Néanmoins, ce projet de loi – né, je le répète, dans un contexte particulier, mais qui a vocation à être généralisé – ne caractérise pas assez ce que sont réellement les « actes de terrorisme » ni les « atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». Cela peut laisser présager que l'on s'engage sur des ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'ai exposé, au nom de mes collègues députés corses, notre crainte quant à l'absence de qualification de la notion de terrorisme et d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Nous étions donc favorables à la suppression de l'article 7 mais, puisqu'il ne sera pas supprimé, cet amendement se focalise sur la notion d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation : nous demandons que cette notion soit supprimée dans la mesure où elle alourdit l'article et surtout parce qu'elle est trop large. Je rappelle, même si certains députés ne partageront pas mon point de vue, qu'en ce moment même c'est au nom d'une Constitution et d'une atteinte ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je veux faire part de nos craintes concernant les mesures et les techniques de surveillance, compte tenu, surtout, du manque de caractérisation des règles fondant les autorisations accordées aux services en matière d'écoutes. Je pense notamment aux fameuses « raisons sérieuses de penser ». Cette inquiétude est encore plus prononcée lorsque ces écoutes concernent des personnes appartenant à l'entourage de la personne surveillée, qui apparaissent susceptibles de fournir des informations. Par ailleurs, il faut mentionner les autorisations accordées aux services de renseignement « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous voudrions en restreindre l'application au seul objet qui a fait naître ce projet de loi, à savoir le terrorisme islamique.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement n'est pas catégoriel. Je me suis exprimé à plusieurs reprises, tout au long du débat, sur la différence entre des actes imputables à des conflits politiques et sociaux, et les actes de terrorisme. Au sein de la République, certains actes relèvent, à notre sens, non du terrorisme, mais de conflits politiques qui existent depuis des décennies. On l'a vu au pays basque ou en Nouvelle-Calédonie, où l'on se dirige, après les drames comme celui de la grotte d'Ouvéa, après les accords de paix de Matignon, après les amnisties, vers l'autodétermination, aujourd'hui inscrite dans la Constitution. On le voit aussi en Corse. Cette question, sans ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
Afin de ne pas être trop redondant sur la fracture numérique et territoriale, je voudrais centrer mon propos sur trois points. Nous venons d'adopter un schéma d'aménagement et de développement du massif corse, dans notre île-montagne qui connaît des difficultés liées à la pente et à l'altitude que partagent d'autres territoires insulaires, en particulier ultra-marins. Nous vivons des situations de fracture numérique et de téléphonie mobile, comme d'autres territoires à la fois ruraux et de montagne, et nous avons un questionnement sur les moyens, en particulier sur le fléchage éventuel de la taxe sur les opérateurs. C'est une demande qui peut être ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement tend à insérer, au deuxième alinéa de l'article 141, la possibilité pour un député représentant les députés non inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, de créer une commission d'enquête, laquelle résulte en effet du vote par l'Assemblée d'une proposition de résolution déposée en ce sens. Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre députés appartenant à un groupe parlementaire et non inscrits. Nous voulons donc assurer une représentation de l'ensemble des députés au sein des différentes instances. Tel est donc l'objet de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous espérons que le débat en séance sera fructueux. Notre présence ici fait d'ailleurs suite à deux récentes réunions avec le ministre Darmanin. J'insiste sur la nécessaire continuité de l'État sur ces sujets importants, à propos desquels des compromis se sont construits au fil de processus. Le compromis fiscal et budgétaire pour la création de la collectivité auquel nous sommes parvenus au cours de la précédente législature a fait l'objet de nombreuses réunions techniques, denses. Il faut que le Gouvernement connaisse toute l'histoire, toute la trajectoire qui mène à cette collectivité. Les compétences, les charges ne sont pas les mêmes. ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à étendre à la Corse les taux appliqués à l'outre-mer en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation – je rappelle que la Corse sera organisée en collectivité unique à compter du 1er janvier 2018.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pourquoi ? Parce que la Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement. Son ratio recherche et développement sur PIB est même inférieur de 40 % à celui des départements d'outre-mer, classés avant-derniers. Je rappelle que nous sommes en zone transfrontalière ; or la Corse présente également le ratio le plus faible parmi les grandes îles de Méditerranée occidentale et, si l'on mesure l'écart de ratio recherche et développement sur PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est encore de loin la dernière. Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse, aucune ne concerne la ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je précise que par cet amendement nous ne voulons pas revenir sur les vingt-huit premières années de non-financement – de 1984 à 2002 – ni sur les quinze années suivantes – de 2002 à 2017 – , soit plus de trente-cinq années au total. Cet amendement ne concerne que l'année 2017 et vise seulement à une mise à niveau avec les autres massifs, notamment celui du Jura, d'une superficie équivalente. Il faut nous expliquer pourquoi le comité de massif de Corse n'a pas le même financement que les autres.
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à abonder le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » au détriment du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 14 millions d'euros. Le programme 112 comprend notamment le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Je rappelle que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a reconnu six massifs ; pour chacun d'eux, un comité de massif doit être constitué en vue d'élaborer un schéma d'aménagement et de développement de ce massif, et ce afin de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2017
Les langues régionales continuent de s'inviter dans notre débat avec cet amendement qui vise à augmenter de 375 000 euros les crédits du programme « Patrimoines » afin d'abonder l'action 7 « Patrimoine linguistique » ; cette augmentation serait compensée par une réduction, à due concurrence, des crédits des fonctions de soutien contenues dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Nombre d'arguments en faveur de la promotion des langues régionales ont déjà été évoqués ce matin par notre collègue Michel Castellani, je n'y reviendrai pas. Je rappellerai simplement que, loin d'être limitée au seul cas de la ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires étrangères - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, je me contenterai de vous interroger sur l'audiovisuel public, sans me hasarder à défendre des théorèmes où je serai assuré de perdre la partie face à vous. (Sourires.) La direction de France Télévisions que nous avons rencontrée nous a fait part de sa crainte de voir le modèle général de fonctionnement de France Télévisions affecté, un plan social ayant déjà été initié, et d'aller vers la déperdition en termes de création et de production. Au vu de l'enjeu, pourquoi ne pas répondre à l'alternative, soit de fléchage de la TOCE, soit de restauration de la publicité entre vingt heures quarante et vingt et une heures qui est ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais revenir sur la question des langues régionales. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le programme 175 « Patrimoines », notamment son action no 7 « Patrimoine linguistique », et au sein de cette action, les dépenses d'intervention relatives à la « valorisation des langues de France ». Le montant prévu pour ces dépenses est en effet particulièrement faible : 400 000 euros seulement. J'ai bien compris les explications qui ont été données à propos de ce budget, mais je ne comprends pas ce que recouvrent les termes « crédits déconcentrés » appliqués à un montant de 970 000 euros. Il ne s'agit pas là nécessairement d'actions ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Au-delà des problèmes budgétaires que j'ai évoqués en présentant mon amendement, je ne peux qu'aller dans le sens de mes collègues – ou même de mes camarades – qui demandent un vrai débat visant à donner un statut législatif à ces langues. La diversité n'est pas un danger ! Voilà pourquoi faire passer les crédits destinés à la valorisation des langues de France de 400 000 euros à 800 000 euros aurait été un geste symbolique fort. Mais en effet là n'est pas le fond du problème : le fond du problème, c'est d'accepter la diversité culturelle. Il faudrait admettre que dans une époque de perte de repères, les racines sont très importantes.
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l'assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d'euros, au lieu de 277 millions d'euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 millions d'euros par an à la collectivité territoriale unique de Corse. Cet amendement vient confirmer que, lors de nos ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Les dispositions de l'article 1er et, plus largement, de la proposition de loi tout entière de nos collègues du MODEM vont dans le bon sens. Je suis donc ici pour soutenir ce texte. Il répond en effet à une demande exprimée par de nombreux élus de nos territoires, et cela vaut d'être souligné, car de telles demandes ne sont pas toujours entendues. La compétence GEMAPI est ô combien importante pour nos collectivités, tant les conséquences d'une mauvaise gestion de celle-ci peuvent être funestes pour nos populations. Compte tenu du besoin d'ingénierie technique très soutenu qu'elle implique, cette compétence ne peut relever du seul bloc local, communal ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Le présent amendement a pour but de prolonger, au-delà du 1er janvier 2018, les travaux entrepris par les missions d'appui technique de bassin, créées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Ces missions ont l'avantage de réunir tous les acteurs au niveau des bassins. Dans la plupart des régions et collectivités territoriales, ces missions n'ont malheureusement pas pu mener à bien l'accompagnement prévu à destination des communautés de communes dans le cadre de cette prise de compétence. Comme il s'agit d'une compétence importante et très spécialisée, de nombreux élus ont fait ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
J'ai bien entendu Mme la ministre faire acte de témoignage sur le fait qu'il y a urgence. Qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse : le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du transfert de l'eau et de l'assainissement, mais nous attendrons les conclusions du groupe de travail avec vigilance.
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Monsieur le rapporteur général, il faut être sérieux : je vois bien que vous défendez Briançon, mais cette ville compte 12 000 habitants et se trouve à une heure et quarante minutes de Turin qui, elle, en compte 899 000 !
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Je vais vous parler d'un autre territoire, la Corse, qui est une île-montagne. Je me suis déjà exprimé hier, en écho d'un amendement à l'article 13 portant sur la défiscalisation des bassins de vie miniers. L'assemblée de Corse a proposé de définir une zone fiscale prioritaire de montagne, que l'on n'appelle pas « zone franche », pour résorber les très fortes contraintes auxquelles sont soumises 279 communes situées à l'intérieur de la Corse. Le cumul de contraintes a un impact sur le coût de la vie et sur la capacité de créer des entreprises dans ces territoires, qui représentent 80 % de l'île. Cette situation est reconnue par l'article 5 de la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Si les propositions étaient bien intégrées dans le dialogue avec le Gouvernement, je pense notamment à la délibération de l'assemblée de Corse conforme au statut de la Corse du 22 janvier 2002, je retirerais mon amendement. Dont acte.
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
À l'occasion de l'examen du dispositif d'exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, cet amendement propose la création en Corse d'une « zone fiscale prioritaire de montagne ». La notion d'équité a été invoquée ici. Depuis 2015, la majorité territoriale actuelle, que les Corses vont probablement reconduire dans les urnes dimanche prochain, a élaboré un plan de développement de la montagne, commençant par la création d'un comité de massif et d'un schéma d'aménagement et de développement de la montagne, alors qu'elle accusait un retard de trente ans et avait perdu, pendant la même période, 300 millions d'euros de subventions ; ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Lorsqu'on est entrepreneur à Briançon, on dispose d'alternatives pour le marché local. Lorsqu'on est entrepreneur dans la vallée du Niolo, où j'ai été maire, qui compte 500 habitants, on ne peut aller qu'à Bastia ou prendre la mer. Il n'existe pas d'autoroute ni de route pour rallier les importants bassins de population, fussent-ils transfrontaliers, et trouver d'autre débouchés. Il faut donc être sérieux et en finir avec les images d'Épinal – car c'est insupportable. Toutes les exonérations dont vous faites état ne sont pas plus importantes sur notre territoire qu'en France, et elles ne correspondent pas du tout au traitement qu'il faut réserver aux ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
C'est vous qui le faites !
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Vous donnez vous-même une raison d'adopter les amendements.
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
C'est scandaleux ! Vous ne reconnaissez pas les lois existantes.
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Faites donc des propositions, mais ne nous empêchez pas d'apporter des solutions !
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Scandaleux !
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l'assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2018. Comme vous le savez, cette dernière est une collectivité sui generis. Elle est, du fait de l'agglomération des compétences et du transfert des personnels, un cas unique au sein de la République.
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Pour faire écho aux propos de M. Pupponi, les arguments techniques ou économiques à l'appui de votre refus ne nous agréent pas. Aujourd'hui, la collectivité fusionne deux départements, des compétences et des personnels. Elle détient plus de compétences que n'importe quelle région française. L'engagement avait été pris d'intégrer des recettes dynamiques dans l'assiette de l'ensemble des dotations forfaitaires des collectivités fusionnées – ce qui relève d'une logique de bon sens. Or, on nous dit aujourd'hui que ce ne sera pas le cas sans nous expliquer pourquoi. Ce refus entraînera une diminution des recettes alors même que la Corse entre dans une ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l'en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l'article du code général des collectivités territoriales. Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l'avenir de nos concitoyens en Corse.
Intervention en hémicycle le 08/12/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Au nom de la santé publique, nous sommes d'accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l'époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substitution, pour le même montant, d'une fraction de la TVA à ces droits sur les tabacs, pour éviter d'être pris dans un étau lié à la santé publique.
