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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Compte tenu du texte proposé par la commission et des amendements qui ont été déposés, plusieurs points de débat peuvent être soulevés. Globalement, les groupes politiques s'accordent sur trois points fondamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions. Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/07/2017
La marine nationale a-t-elle une mission sanitaire et médicale ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Je saisis l'occasion de cette discussion générale pour évoquer un sujet laissé pour l'instant de côté : la contribution des services des douanes à la lutte contre le terrorisme. À la fin de l'année 2015, le président de la République M. François Hollande a lancé un pacte de sécurité qui prévoyait la formation et le recrutement de 1000 douaniers sur une durée de deux ans afin de venir spécifiquement en renfort de leurs collègues policiers et gendarmes. Les missions de ces fonctionnaires, qui relèvent du ministère des finances, les mettent quotidiennement au contact de dangereux trafiquants mais aussi de terroristes. Ce sont des douaniers qui ont ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/09/2017
J'aimerais savoir s'il y aura des liaisons et des interactions possibles entre le PNR aérien et le PNR maritime : ce point est important car, à défaut de pouvoir croiser les données, il me semble que nous perdrions un peu en efficacité. Par ailleurs, y aura-t-il des connexions entre le PNR maritime français et ceux d'autres pays européens, et la Corse sera-t-elle incluse dans le PNR français ? J'ai entendu dire qu'il était question de créer deux PNR maritimes français, l'un pour la côte méditerranéenne, l'autre pour l'Atlantique. Si cela devait être le cas, les données de ces deux PNR pourraient-elles être croisées ? Enfin, je n'ai pas très bien ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/09/2017
Votre démonstration m'a semblé claire, Monsieur le rapporteur pour avis. Vous avez exclu tout ce qui était privé résultant d'une déconnexion entre deux appareils. Pour le wifi, il s'agit obligatoirement d'une clef de connexion entre le récepteur et l'émetteur. Il semble donc, à partir de votre démonstration, que nous retombons dans le hertzien privé qui n'est pas dans le champ de la loi.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 7 stabilise dans la loi la création d'un PNR maritime. Je tiens à saluer les avancées obtenues avec cet article attendu et avec l'amendement déposé par le rapporteur pour avis. La menace terroriste toujours présente, la croissance significative du trafic maritime sur toutes les côtes françaises, avec un volume annuel de 32,5 millions de passagers, et un secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est important de remédier, nous conduisent à pérenniser le PNR maritime, dont la phase d'expérimentation se termine le 31 décembre 2017. Complété par le recueil et le traitement automatisé de données équivalentes à celles de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2017
Je suis très attaché au service national universel. Il est certain que la France a besoin d'engagement et du renforcement du lien armée Nation dans le cadre d'une consolidation républicaine. La formation d'environ 600 000 jeunes par an à la protection de leur pays participerait sûrement à cet objectif. Dans ce cadre, quel serait le statut juridique des appelés, si c'est le nom qu'il faut leur donner ? Quelle serait l'articulation possible entre les différents ministères ? Quel serait l'accueil structurel envisagé, c'est-à-dire l'hébergement pendant ce mois ou mois et demi, si c'est la durée retenue ? Y aurait-il port de l'uniforme, auquel je serais ...
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
… dont bénéficieront tous les territoires, notamment ceux qui restent sous-dotés en termes d'accès aux soins. Le Gouvernement et cette majorité s'engagent donc résolument à réduire la fracture territoriale et la fracture médicale, …
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
… conformément aux engagements du Président de la République pour une transformation profonde et progressiste du pays.
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
Madame la ministre, ma question est la suivante : compte tenu de la pluralité des acteurs de santé et des structures impliquées dans le développement de la télémédecine, comment les avancées notables votées dans ce projet de loi vont-elles se mettre en place, …
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
… non seulement en termes de tarification et de nomenclature des actes de téléconsultation et de télé-expertise, mais aussi en termes d'équipements et de déploiement numérique ?
Question orale du 31/10/2017 : Télémédecine
Madame la ministre, vendredi dernier, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté l'article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, portant sur la prise en charge de la télémédecine. Cet article prévoit principalement le financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise par l'assurance maladie. Ses modalités seront fixées par voie conventionnelle. Ainsi, la télémédecine sort enfin du domaine expérimental pour entrer dans le droit commun et les pratiques régulières de l'écosystème médical. La France prend aujourd'hui, en matière de santé publique, un virage numérique très attendu…
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 09/11/2017
Jean-François Eliaou – Nous pourrions aussi, lors de cette réunion, débattre des algorithmes de décision d'attribution des greffons rénaux, deuxième illustration de l'utilisation des algorithmes dans le domaine des politiques publiques...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 09/11/2017
Jean-François Eliaou – « Dangereux » sur quoi et pour qui ? Pour l'environnement ? À cause du ruissellement ? Dangereux pour la santé de la population, pour celle de l'utilisateur ? Le mot « dangereux », tout seul, ne veut pas dire grand-chose, car, vous l'avez dit, monsieur le président, il y a des marchands de peur. Ensuite, s'agit-il d'évaluer la méthodologie des instances en cause, ou devons-nous également nous pencher sur le fond ? Nous publierions alors un quatrième ou cinquième rapport sur l'évaluation de la dangerosité du produit. Serait-ce utile ? Enfin, se pose la question de la position que nous adopterions vis-à-vis des instances européennes. Le débat entre ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Les propositions formulées à l'article 3 apportent de la cohérence dans notre débat et respectent la volonté de notre majorité et du Gouvernement de développer une logique de confiance avec les collectivités et de privilégier l'intelligence des territoires. Je tiens à souligner que plus de 18 millions de Français sont concernés par les risques d'inondation ou de submersion marine et leurs conséquences. Je peux en témoigner en tant que député de l'Hérault, département régulièrement et gravement touché par ces fléaux. Je me fais en outre le relais des demandes répétées des élus locaux : ils souhaitent exercer leur mandat et leurs compétences ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Je retire cet amendement pour en retravailler la rédaction d'ici à la séance publique. Sur le fond, il vise à faire appel à la Cour des comptes pour assurer l'évaluation financière de l'application de certains articles du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article porte sur l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire sur le suivi au plus près, par le législateur, des conséquences et de l'efficacité des lois qu'il vote. En tant que rapporteur du groupe de travail consacré aux moyens de contrôle et d'évaluation créé par le président de l'Assemblée nationale, je me félicite de la place ainsi donnée aux prérogatives constitutionnelles du parlementaire, malheureusement souvent négligées. Je tiens donc à remercier le rapporteur et le Gouvernement pour cette démarche qui concrétise notre volonté de rénover nos pratiques politiques et d'assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
J'associe à cet amendement les membres du groupe de travail chargé, dans le cadre de la réforme de l'Assemblée nationale et de la future loi de révision constitutionnelle, de travailler au renforcement des prérogatives de contrôle et d'évaluation du Parlement. Une de nos propositions vise à développer les compétences et les moyens du Parlement en ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques par le biais d'une révision constitutionnelle. Cependant, des pistes de travail et d'expérimentation à droit constant existent, dès lors que la culture de l'évaluation est promue et développée. Par cet amendement, nous proposons donc que la Cour des ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/01/2018
Jean-François Eliaou C'est une spécificité de la carrière biomédicale, on demande de plus en plus de publications en nombre. D'autre part, on ne peut pas avoir une position franco-française sur ce sujet. Face à la concurrence internationale et à cette inflation générale, pousser nos chercheurs à publier de façon qualitative doit s'inscrire dans le cadre d'une action internationale. 90 % des publications ne sont pas lues actuellement, qu'elles soient d'origine française ou pas.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 18/01/2018
Jean-François Eliaou Je souhaite revenir sur trois points. En premier lieu, le Haut conseil est chargé de l'évaluation des structures, des parcours disciplinaires et universitaires. Est-il chargé de l'évaluation des personnes, comme on le voit parfois dans la presse ? Personnellement, je n'y vois pas d'inconvénient, à condition que l'évaluation soit la plus honnête possible et s'appuie sur la revue des pairs. L'antienne du « publier ou périr », ce diktat souvent imposé par les comités éditoriaux de revues, va devenir un sujet important de l'OPECST. Effet de mode, effet de pays, effet de langue... Il est important d'évoquer ce point et de penser qu'il peut avoir des ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Nous devrons peut-être nous déplacer pour constater ce qui se passe actuellement en Europe ; nous aurons aussi besoin de vous pour alimenter notre réflexion. Nous sommes l'interface des demandes des professionnels. J'ai entamé une discussion très informelle avec des députés sur certains sujets de société très profonds, notamment au sein de mon groupe à l'Assemblée nationale. Notre rapport pourrait avoir des conséquences sociétales importantes.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Quoi qu'il en soit, sur le difficile sujet de la révision des lois de bioéthique, ne nous laissez pas travailler seuls.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Nous ne négligeons personne !
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Notre devoir de responsables politiques est de trancher mais nous devons être irréprochables sur le plan de la méthodologie, notamment en expliquant à nos concitoyens la cohérence de la décision finale. Celle-ci fera nécessairement des mécontents, mais nous devons veiller à ce que notre méthodologie ne soit pas contestée.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Je voudrais évoquer la question des blockchains, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Nous avons évoqué cette question à propos de la dématérialisation des documents administratifs. Notre collègue députée Laure de la Raudière a voulu inscrire dans la loi, par amendement, la possibilité d'utiliser cette faculté technologique. Elle a souligné le saut technologique que cela représentait, notamment pour les professions juridiques.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Pour nous forger une idée précise, nous avons commencé un cycle d'auditions, ouvertes aux membres de l'Office.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Les conclusions de l'Office sur le rapport du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) et sur celui de l'Agence de la biomédecine, prévues également par la loi de 2011, devraient être rendues fin juin. Le Président de la République s'exprimerait en juillet sur les grands principes et l'examen du futur projet de loi par le Parlement débuterait à l'automne. Le débat public est très polarisé sur la fin de vie, d'un côté, et la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA), de l'autre. En matière de bioéthique, nous sommes censés légiférer sur les sauts technologiques. Ce n'est le cas ni pour la fin de vie ni pour ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – La comparaison entre les deux algorithmes est intéressante. Pourquoi le second a-t-il fonctionné et le premier non ? Parce que l'échelle est plus petite, la décision plus médicale, l'élément humain plus important ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 08/02/2018
Jean-François Eliaou – Comme je ne connais pas le sujet, j'aimerais disposer d'une telle note. Il est important que l'Office s'empare de cette question, car la presse de vulgarisation se fait déjà l'écho de tribunes quelque peu tendancieuses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/02/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois
Jean-François Eliaou Mon général, pourriez-vous revenir sur les prérogatives, définies aux articles 19 et 20 de la LPM, que pourra exercer l'ANSSI pour prévenir certaines menaces, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ? Quel sera le profil des personnes que vous comptez recruter ? S'agira-t-il a priori de contractuels, sachant que ces technologies sont extrêmement innovantes ? Quel sera leur âge moyen ? Qu'en sera-t-il de leur reconversion dans le civil ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/02/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois
Jean-François Eliaou Permettez-moi de revenir sur l'article 21, Mon général. Les acteurs du COMCYBER pourraient-ils être confrontés à des problèmes de judiciarisation pénale dans leur activité de protection sur le territoire national ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2018
Je voudrais vous interroger sur la relation entre l'ANSSI et l'ARCEP. Le commentaire de l'ARCEP sur l'article 20 n'est pas forcément très favorable, quel est votre sentiment ? Quant à l'article 19, sera-t-il un outil législatif suffisant ou bien n'offre-t-il pas une cible supplémentaire en entraînant une fragilité propice aux attaques ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2018
Nous n'avons pas abordé la relation qui existe entre l'ANSSI et le COMCYBER, sur laquelle le général Bonnet de Paillerets nous a récemment donné quelques éléments de son point de vue. Qu'en est-il du vôtre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Avis défavorable, surtout pour des raisons de fond : les membres de la Délégation disposent déjà d'un grand nombre d'informations, notamment d'un rapport annuel d'activité de ces services. Ils peuvent interroger, quand ils le souhaitent, les responsables des différents services sur les sujets qui les préoccupent. Ils peuvent également se rendre sur place. Je ne suis donc pas sûr que votre précision soit utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Le projet de loi de programmation a été présenté en conseil des ministres le 8 février 2018 et renvoyé à la commission de la Défense. La commission des Lois est saisie pour avis des dispositions relevant de ses compétences, comme elle l'avait déjà fait pour les précédentes lois de programmation militaire. Ces dispositions, très variées, nous intéressent à différents titres. Tout d'abord, les articles 14 et 16 concernent les ressources humaines. Je ne m'attarderai pas sur l'article 14, qui vise à rétablir l'application aux ouvriers de l'État des règles de cumul d'activité applicables aux fonctionnaires. L'article 16 est plus novateur, puisqu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Je regrette, moi aussi, la temporalité de nos travaux. Nous pourrons néanmoins nous prononcer sur un certain nombre d'articles du projet de loi. Je précise d'ailleurs que je ne peux pas nécessairement – et que je ne souhaite pas – commenter des dispositions dont notre Commission n'est pas saisie. Le financement du service national n'a pas été inclus dans le texte car ses modalités n'ont pas encore été précisément définies. Il faut se féliciter de la prise en compte financière des OPEX : on doit essayer de les « budgéter » autant que possible, même si c'est parfois assez difficile, au regard de la situation géopolitique. Nous aurons l'occasion de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Votre amendement, madame Obono, a pour objet de supprimer la double expérimentation en matière de recrutement d'agents. Étant moi-même fonctionnaire, je suis sensible à votre souci et je comprends parfaitement votre position sur le caractère impartial du concours qui garantit la transparence et l'accès de tous à de nouvelles fonctions. Néanmoins, cette double expérimentation apparaît essentielle pour le ministère de la défense qui souffre d'un déficit net de recrutements d'une part en techniciens supérieurs d'études et de fabrication, d'autre part en agents contractuels spécialisés dans les métiers extrêmement spécifiques et pointus du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Compte tenu des besoins du ministère des Armées en matière de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrication, mis en évidence dans l'étude d'impact, il est préférable de porter de 20 à 30 % le plafonnement du nombre de recrutements dérogatoires à la loi du 11 janvier 1984, proposé ici à titre expérimental.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Je rappelle que les communes qui ne comptent pas plus de 3 500 habitants représentent 91,3 % du nombre total de communes et 32 % de la population. Compte tenu de ces caractéristiques et du nombre de mandats municipaux, il a été jugé inconstitutionnel d'interdire aux militaires de carrière de briguer ces postes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité. Si un militaire de carrière peut devenir conseiller municipal, il est logique qu'il puisse aussi devenir conseiller communautaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Cet amendement vise à supprimer l'inéligibilité géographique prévue pour les officiers supérieurs et généraux. Il ne semble pas pertinent de faire une distinction pour les militaires qui ont un grade supérieur à celui de commandant, en supposant que leur influence serait plus importante que celle des moins gradés. En revanche, la disposition du texte est maintenue pour les sous-officiers et officiers de gendarmerie, par analogie avec le corps des policiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Cet amendement est rédactionnel mais néanmoins important. Les quatre prochains articles ont trait au cyber-espace, les deux premiers étant plutôt défensifs et les deux suivants plutôt offensifs. Dans ces conditions, l'intitulé du chapitre III ne me semble pas approprié puisqu'il fait référence à la seule cyber-défense et non pas au cyber-espace en général ; je propose donc d'intituler ce chapitre III : « Dispositions relatives à l'espace cyber ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Madame Obono, je vais tenter de vous rassurer. Premièrement, les dispositifs de détection sont configurés pour n'enregistrer que des données techniques relatives aux communications identifiées comme étant malveillantes. Toutes les autres données, en particulier les données de contenu, transitent à travers les dispositifs de détection, sont analysées en temps réel, puis sont détruites automatiquement. Les données techniques malveillantes qui seront transmises immédiatement à l'ANSSI ne seront pas conservées par les opérateurs, même si ceux-ci conserveront des métadonnées en application de l'article L. 34-1 qui a une portée beaucoup plus large que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Madame Obono, je comprends parfaitement vos préoccupations, cet article 23 touchant aux données personnelles et à l'intégrité. Je vais passer un peu de temps, si vous le permettez, sur ce sujet. D'abord, je crois qu'il faut garder un peu de mesure tout en explicitant l'objectif de cet article : il s'agit d'autoriser les forces armées françaises, engagées dans la lutte contre le terrorisme, notamment au Sahel, à effectuer des prélèvements salivaires pour les aider à identifier les groupes armés qui leur font face. L'article 23 fait référence, cela a été dit, à des « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Cet amendement permet de préciser les conditions des prélèvements : je propose, pour des raisons juridiques mais aussi de faisabilité technique, qu'ils soient effectués par des personnels formés, entraînés et habilités. Un écouvillonnage buccal est un geste un peu technique qui consiste à gratter pour prendre des cellules à partir desquelles on extrait l'ADN ; il ne s'agit pas de prendre seulement de la salive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2018
Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis
Jean-François Eliaou Je comprends votre souci de précision mais il faut faire confiance à nos soldats qui sont capables de faire preuve de discernement. La rédaction, que vous proposez d'inscrire dans la loi impose des contraintes normatives trop fortes pour nos soldats qui opèrent en terrain hostile après, par exemple, l'explosion d'un engin improvisé. Dans ces circonstances particulières, de terrain, c'est l'urgence et l'efficacité qui priment afin de maintenir des conditions de sécurité optimales, notamment vis-à-vis des personnels non militaires tels que les interprètes. Dans le cadre des travaux de la commission de la Défense, certains intervenants nous ont d'ailleurs ...
