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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire calmement, mais très fermement, que ni moi, ni les collègues de mon groupe ne seront vos marionnettes, vos clowns ou les figurants d'un mauvais film uniquement destiné à amuser la galerie. Nous vous imposerons le débat. Nous vous apporterons la contradiction. Nous vous ferons des propositions. Que vous le vouliez ou non, vous allez nous entendre, et le peuple entendra ce que nous avons à vous dire.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela sauverait, par exemple, 400 000 réunionnais.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ces mêmes accords d'entreprises permettront également de revoir les salaires à la baisse : …
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Autre point : l'extension des contrats de chantier : elle n'est rien d'autre que le prélude à la fin des contrats à durée indéterminée. En bref, l'esclavage moderne est en marche.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Qui, ici, compte dans sa famille une personne âgée qui est obligée de se cacher pour mourir car la pauvreté l'a privée de toute dignité ? Qui, mesdames et messieurs ? Levez le doigt ! Personne.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Beaucoup parmi nous acceptent l'inacceptable, c'est-à-dire ce projet de loi qui entraînera encore plus de souffrance et de malheur.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Moi, madame, je sais d'où je viens. Smicard de longue date, travailleur pauvre ayant bénéficié du RSA activité, je sais de quoi je parle puisque je vois la souffrance autour de moi.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Aussi dis-je à mes collègues de La République en marche : n'oubliez pas votre humanité, faites preuve d'empathie à l'égard des plus faibles d'entre nous et gardez votre liberté de penser et d'agir : ne votez pas comme un seul homme ce texte de régression sociale. Pour conclure, je vous dirai, madame la ministre : « Nou le pas plis. Nou le pas rien. Respekt anou. »
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous préférez par ailleurs ouvrir le robinet des licenciements alors que les entreprises réunionnaises, comme leurs homologues dans l'Hexagone, ont surtout besoin de remplir leurs carnets de commandes. Et j'en passe, madame la ministre. Autant de poignards que vous plantez dans le dos des travailleurs, lesquels, paradoxalement, madame la ministre, s'appauvrissent tout en travaillant ! Mes chers collègues, il est temps de revenir à la réalité du peuple. Qui, dans cet Hémicycle, peut prétendre avoir vécu des années au Smic ? Qui, dans cette assemblée, a du mal à payer son loyer ou ses factures d'eau ? Qui a les larmes aux yeux en se levant le matin car il se ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…beau carnage social en perspective ! Mes chers collègues, mon île est touchée par la cherté de la vie due à notre insularité et aux monopoles économiques. Ce fait est même reconnu par l'État, puisqu'il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Mais peut-être avez-vous prévu, madame la ministre, d'étendre par ordonnance cette prime à l'ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d'espoir. Or votre texte les conduit « dan' fénoir » comme on dit chez nous. La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branches pénalisera les travailleurs, notamment à la Réunion où le tissu économique est composé à 90 % de très petites entreprises dans lesquelles la représentation syndicale est inexistante.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je ne suis pas venu ici pour m'amuser, car l'heure est grave. À la Réunion, d'où je viens, le chômage de masse frôle les 25 % de la population active – dont 60 % chez les jeunes – et 42 % de la population survit sous le seuil de pauvreté : cette loi ne sera pas la solution. Pire, elle aggravera l'ensemble des problèmes !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Vous voulez légiférer par ordonnances et priver la représentation nationale de ses pouvoirs ? Alors, allez-y : prenez des ordonnances contre le mal-logement, pour le remboursement à 100 % des soins médicaux, pour la transition énergétique ou pour augmenter les minimas sociaux au-dessus du seuil de pauvreté !
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la méfiance et la défiance frappent en plein coeur la vie politique. Les affaires – ou les soupçons qui les précèdent – qui continuent, comme les promesses non tenues, ont fini par disqualifier nos institutions. Mais vous faites comme si de rien n'était : vous perpétuez les mauvaises habitudes. Votre majorité est certes très confortable, mais il ne faut pour autant pas qu'elle soit insolente ou irrespectueuse.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Comme sur les autres articles et alinéas, nous contestons la méthode employée et l'empressement du Gouvernement pour faire examiner du texte, il importe de le rappeler encore. Laissez-moi vous dire une chose, mesdames, messieurs, chers collègues : consciemment ou inconsciemment, beaucoup d'entre vous sont en train de briser le code du travail avec ce texte, de créer les conditions d'une souffrance des travailleurs et d'une aggravation du mal-être dans la société réunionnaise. Quelques centaines de parlementaires sont ainsi en train d'accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre travail d'éducation populaire pour une prise de conscience des risques de ce projet de loi se poursuit. Nous voulons vous convaincre du bien-fondé de nos propos et de nos intentions. Cet amendement vise tout simplement à protéger les salariés. L'alinéa f) du 1° de l'article 3, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, est en contradiction avec l'alinéa g) du 1° de l'article 1er, qui prévoit de pouvoir modifier la périodicité ces négociations et donc potentiellement de ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à encadrer le télétravail et le travail à distance. Dans certains cas, le télétravail est utile et nécessaire. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap moteur temporaire ou permanent. Cependant, dans le contexte actuel d'« uberisation » de la société, nous voulons que le recours au télétravail soit encadré. En effet, madame la ministre, votre proposition risquerait de permettre aux employeurs de contourner leurs obligations de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Aussi l'alinéa 12 de l'article 3 est-il contraire à l'article 2, qui prévoit de « favoriser les conditions d'implantation ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le présent amendement vise à créer un article additionnel après l'article 3. Notre groupe propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. En effet, les inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur. Aussi les effectifs des directions régionales des entreprises, de la ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, chers collègues, l'alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d'entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d'effectifs ». Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l'accord de branche. Outre le fait qu'une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l'article 5 du projet de loi. Dans son avis no 393.357 du jeudi 22 juin 2017, le Conseil d'État « constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces réformes. » Dans le même avis, le Conseil d'État estime que le respect des autres étapes prévues par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Les médicaments coûtent beaucoup plus cher à La Réunion qu'en métropole : le surcoût a été évalué à 15 % par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le dernier rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), paru ce mois-ci, on voit que les pharmacies de La Réunion sont en grande difficulté financière, sachant qu'il existe 240 officines qui emploient 1 800 salariés. Dans ce contexte, n'y a-t-il pas un risque que la logique financière l'emporte sur le service public ? Il faut trouver des solutions concrètes et rapides pour faire baisser les prix du médicament à La Réunion, tout en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Vous avez décidé d'augmenter l'AAH de 100 euros, ce qui ne suffit pas pour que ses bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté, en particulier à La Réunion, où la cherté de la vie est reconnue par l'État, qui octroie à ses fonctionnaires une sur-rémunération de 30 %. Quelle solution concrète envisagez-vous donc pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement ? Par ailleurs, quand le Gouvernement compte-t-il désindexer l'AAH de la rémunération du conjoint, afin de donner aux personnes handicapées une véritable autonomie, Enfin, les contrats aidés sont très utilisés dans le secteur de l'aide à la personne. Ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Comme vous le savez, plusieurs centaines de salariés meurent, chaque année, sur leur poste de travail – souvent à la suite d'un accident. Or, en voulant fusionner les IRP, vous portez atteinte au CHSCT et à sa capacité d'ester en justice, alors que cette instance dotée d'une forte expertise sur les conditions de travail et les dangers a permis d'éviter bien des morts et des accidents. Madame la ministre, tous les experts vous mettent en garde au sujet de la fusion des IRP et les syndicats que vous avez consultés sont, eux aussi, unanimement contre. Ne pensez-vous pas qu'il serait responsable d'abandonner cette mauvaise idée ?
Question orale du 09/08/2017 : Contrats aidés
Monsieur le Premier ministre, au nom des vingt-quatre maires et du collectif des sept députés de La Réunion, ainsi que de mon groupe, La France insoumise, ma question porte encore sur l'incroyable suppression des contrats aidés dans toute la France. Hier, vous avez annoncé seulement 1 800 contrats pour les mairies de La Réunion, afin d'assurer la rentrée scolaire, alors que les maires en réclamaient 3 298 pour satisfaire les besoins. Devant ce constat, les vingt-quatre maires de l'île, toutes tendances confondues, ont manifesté ce matin devant la préfecture et annoncent l'impossibilité d'assurer la rentrée scolaire le 18 août. En somme, l'éducation de nos ...
Question orale du 09/08/2017 : Contrats aidés
Savez-vous que ces emplois participent activement à la lutte contre les maladies vectorielles ? En 2005, plus de 300 000 personnes ont été touchées par le chikungunya à La Réunion et, parmi elles, 203 sont mortes. L'été arrive, je vous mets en garde : leptospirose, zika, dengue, chikungunya, ces maladies mortelles vont réapparaître sur notre territoire. Savez-vous que ces emplois sont également indispensables aux associations qui luttent contre l'exclusion ? Savez-vous qu'ils accompagnent nos malades dans les hôpitaux, où le personnel est déjà en sous-effectif et au bout du rouleau ? Savez-vous que cette baisse, déjà engagée en 2014, alors que le ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Sur le système API-PNR, nous vous aurons donné trois possibilités de vous rattraper et vous n'en avez saisi aucune jusqu'à maintenant. J'aimerais, mes chers collègues, que vous mesuriez l'importance des articles concernés, en particulier de l'article 7. Celui-ci propose de surveiller toujours plus, en masse, pour ficher de manière généralisée. Nous sommes opposés à ce genre de démarche, tout comme nombre d'entre vous, j'en suis sûr. Créer un nouvel outil de traitement automatisé des données pour les passagers du transport maritime est une restriction supplémentaire des garanties de l'État de droit dans notre pays. On fichera bientôt ceux qui payent ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
J'aimerais tout d'abord appeler l'attention sur les employés communaux. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans des situations précaires, même après des dizaines d'années de travail, et vivent en dessous du seuil de pauvreté. J'insiste aussi sur la problématique des mutations en métropole. Elles brisent des familles entières à cause de la distance qui rend très difficiles, pour les personnes travaillant dans l'Hexagone, les retours auprès de leurs proches. Cela provoque des divorces et même des suicides. Il est temps de trouver des solutions. Les outre-mer connaissent une accélération du vieillissement de la population. Là encore, il faut réfléchir à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le président, votre rapport se félicite du mouvement de baisse progressif du déficit de la sécurité sociale. Pourtant, cette baisse a eu un prix car la mise sous pression des organismes de sécurité sociale a favorisé des dérives qui se sont traduites par une baisse de la qualité des services de santé pour les usagers. En outre, ces organismes se sont parfois lancés dans une course aux économies, dans le cadre d'une lutte contre la fraude qui s'apparente parfois à une chasse aux sorcières. C'est que ce révèle le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui s'interroge : « À quel prix ? » On y ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Les différentes lois relatives à la parité ont réduit l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes au sein de notre assemblée. S'agissant plus particulièrement de l'Assemblée nationale, la part des femmes députées est passée de 6 % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd'hui. Notre amendement s'inspire d'un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du bureau de l'Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée. Nous saluons l'effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l'obligation de parité dans le Règlement de l'Assemblée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Madame la ministre, monsieur le ministre, le mois dernier, le Défenseur des droits publiait un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On y apprend que les objectifs chiffrés de détection de la fraude ont conduit à des situations ayant porté « atteinte au principe d'égalité devant les services publics, à celui de la dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Les allocataires et assurés sociaux ne peuvent plus se justifier devant l'administration, désormais susceptible de couper leurs prestations, de fixer des pénalités importantes, sans possibilité pour les personnes incriminées d'être défendues. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Une nouvelle fois, le joli mot « harmonisation » est utilisé d'une façon qui n'est pas digne de lui : pour revaloriser plus rapidement le minimum vieillesse, mesure que nous défendons, vous reculez de trois mois l'augmentation des pensions de retraite. Cette astuce comptable n'est pas très saine. Elle revient à faire attendre les uns pour revaloriser plus rapidement les autres. Dans un cas comme l'autre, ce jeu comptable touche directement des centaines de milliers de personnes pour lesquelles ces pensions représentent le seul moyen de subsistance. Aussi, nous vous demandons de retirer cet article et, a minima, d'effectuer toutes les revalorisations à la date ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Par cet article, le Gouvernement prétend harmoniser le montant de l'allocation de base versé à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fera perdre 15 euros de pouvoir d'achat à la grande majorité des familles percevant actuellement le complément familial. L'exposé des motifs de l'article ne mentionne pas une seule fois cette baisse pour un grand nombre de familles. Nous avons fait les calculs : pour les familles ayant des enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la PAJE est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les personnes âgées qui ont trimé durant toute leur vie ont droit à un minimum de bien-être. L'article 28 autorise la revalorisation de l'ASPA par voie réglementaire. Au passage, vous noterez, mes chers collègues, que la revalorisation du minimum vieillesse tant attendue n'est pas inscrite dans le dispositif de cet article, et qu'il revient à l'exécutif de le mettre en oeuvre. Il nous faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Le Gouvernement annonce une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera portée à 903 euros d'ici à 2020. Pour notre part, nous estimons qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à mettre en place un nouvel impôt qui serait attaché à la nationalité française.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les alinéas 28 et 29 de cet article font supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire, si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients. Notre sécurité sociale se veut solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leurs familles et de tous ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanitaire. À l'heure où les égoïsmes et les peurs empêchent l'Europe d'aider comme il se doit ceux qui se présentent à nos frontières, nous nous ferions honneur en supportant le coût des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet article s'inscrit dans le mouvement de mise en concurrence des organismes et des services publics, et sa logique me laisse songeur. Il s'agit de donner davantage de moyens aux prétendus bons élèves qui font des économies sur le fonctionnement des établissements, comme une carotte que l'on agiterait pour pousser les gestionnaires à en faire toujours plus, dans l'adage du service public néolibéral : « faire mieux avec moins. » Si ce pari est tenu, l'étau budgétaire se desserre un peu. Mais pour ceux qui n'y parviennent pas, point de « carotte ». À l'image des universités à qui l'on donne plus quand elles font bien, à l'image des bons élèves à qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Si l'usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, elle se développe de plus en plus dans les hôpitaux publics. Des produits dérivés à de véritables stratégies d'influences, cette pratique n'est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassé des conflits d'intérêts. Nous pensons donc que l'interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s'impose. Par publicité, le code de la santé publique n'entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l'usage d'un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d'informer les ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d'euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l'impôt sur les sociétés. Ce taux n'a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d'emplois et l'investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres ! En 2016, 46 milliards ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous proposons la suppression des exonérations et impositions réduites dont bénéficient les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation et d'assurance-vie. Monsieur le ministre, plutôt que de toujours vous attaquer aux mêmes – à travers la hausse de la contribution sociale généralisée, la suppression des emplois aidés, la baisse de l'aide personnalisée au logement – , vous devriez plutôt prendre l'argent où il se trouve et arrêter de conforter des niches fiscales favorables aux plus aisés. Ces dispositifs d'exonération fiscale encouragent des placements financiers qui sont totalement improductifs pour le pays. En effet, ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Notre amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre par la création d'une taxe sur les ventes d'immobilier de luxe, soit celles dont le montant est supérieur à un million d'euros. Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % dans le reste du territoire. Les professionnels du secteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sans difficulté cette nouvelle taxe. De l'autre côté, il existe aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de logements insalubres en ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il concernerait notamment les expatriés qui paient un faible impôt dans leur pays d'accueil. Ce serait donc une véritable révolution en matière de lutte contre la fraude fiscale. Fondé sur le principe de taxation différentielle – le ressortissant français doit s'acquitter de la différence entre l'impôt effectivement payé à l'étranger sur son revenu perçu et celui qu'il aurait dû théoriquement acquitter s'il était résident sur le sol français – , cet impôt s'articulerait parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions sur le revenu, tout en mettant fin au dumping fiscal entre les États. C'est donc un dispositif ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à rétablir l'équité sociale dans les réductions fiscales à l'impôt sur le revenu. Ces réductions sont octroyées par suite de dons octroyés par des particuliers à des candidats lors d'élections, ainsi qu'à des groupements et partis politiques. Toutefois, comment justifier que la proportion de la réduction soit identique pour un simple salarié et pour une grande fortune ? Comment accepter qu'un tel dispositif soit détourné par les riches et les puissants ? L'amendement vise donc à appliquer à ces réductions le principe de dégressivité, de façon symétrique à ce qui se pratique pour l'impôt sur le revenu. La réduction serait ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014. Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu'il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés. Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D'une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – une fois n'est pas coutume, nous devrions nous en inspirer ! D'autre part, le poids considérable de la TVA pour les foyers les plus modestes freine la consommation de millions de Français, ce ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'impôt constitue un levier pour lutter contre les inégalités, redistribuer les richesses et redonner des marges de manoeuvre financières à l'État. Aux termes du projet de loi de finances pour 2018, la TVA représente un poids fiscal de 206 milliards d'euros, sur un total de 403 milliards de recettes fiscales. Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec l'arrogance, avec un modèle d'accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse recouvrent des modes de consommation inutiles aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits. Or, la ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il vise à rétablir un peu de justice et de cohérence dans le projet de budget qui nous est présenté. Quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, telles que Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effets de serre et du tiers de l'élévation du niveau de la mer. Il faut cesser de faire l'autruche et prendre les décisions qui s'imposent, au premier rang desquelles celle qui consiste à appliquer réellement le principe « pollueur-payeur ». Faire prévaloir l'intérêt économique de quelques entreprises, dont les bénéfices records ont un coût considérable et immédiat pour l'intérêt général ...
