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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Le prélèvement à la source est une mesure favorisant le pouvoir d'achat puisqu'elle supprime le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui de l'acquittement de l'impôt, ce qui permet d'éviter certaines situations dramatiques. Vous nous parlez d'expérimentation, de test, d'audit, d'inquiétude pour les entreprises. Pouvez-vous nous dire clairement que ce qui nous est aujourd'hui présenté comme un simple report n'est pas en réalité un abandon pur et simple ? La collecte de l'impôt n'est pas synonyme d'équité de l'impôt, et ce report cache mal vos intentions en matière de hausse de la CSG. Je me suis beaucoup battu, sous la précédente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Le prélèvement à la source est très attendu de nos concitoyens ; les détails et le calendrier en ont été votés par la majorité précédente. Il est temps de faire coïncider moment du revenu et moment de l'impôt. De plus, cet article devrait à notre sens figurer dans une loi examinée au fond par la commission des finances. Quel rapport avec le présent projet de loi ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Merci, madame la présidente, de m'accueillir dans cette commission. Je tenais, madame la ministre, à vous faire part de mes craintes quant à la philosophie de l'article premier de votre projet de loi, qui place la négociation d'entreprise au coeur du nouveau dispositif. Je suis inquiet pour les salariés, mais également pour l'économie de proximité et pour les entreprises artisanales de nos territoires, en raison du risque que se développe une concurrence de proximité malsaine. J'illustrerai cette crainte par un exemple : aujourd'hui, dans le cadre d'appels d'offres publics ou de demandes de devis de particuliers, les petites entreprises transmettent à leurs ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Dans l'immédiat, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Si certains d'entre vous étiez saisis d'un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l'été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Je vais soutenir cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il me paraît nécessaire de disposer d'une évaluation la plus précise possible du volet territorial de l'impact du CICE. Beaucoup de débats ont porté sur le CICE, notre rapporteur vient d'en parler, et notamment sur son ciblage et son fléchage, certains demandant des contreparties à son octroi. Mais on n'a peut-être pas assez étudié l'impact territorial du dispositif. Le CICE consiste à injecter de l'argent public pour reconstituer les marges des entreprises, stimuler leurs investissements et donc aider les territoires. Néanmoins, le CICE se concentre là où il y a déjà beaucoup d'emplois ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je souhaite revenir sur les coupes imposées aux collectivités, notamment l'annulation des 218 millions d'euros, qui remettent en cause les dispositifs de soutien à l'investissement local, la DETR, mais aussi les contrats de ruralité qui viennent d'être signés dans les collectivités et ont demandé un énorme travail de cohérence sur les territoires, en particulier les territoires difficiles. On a le sentiment que tout est mis à mal. Ces dispositifs n'ont pas été mis en place par hasard : ils faisaient suite aux baisses de dotations, qui ne laissaient plus assez de marges aux collectivités pour investir. L'objectif était de relancer la commande publique. Vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur le gouverneur, parmi les personnes ayant des difficultés financières, il en est qui n'ont pas accès aux services bancaires de base, et le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indique que seules 250 000 personnes parmi les plus concernées ont souscrit à l'offre spécifique dédiée à ce public. C'est assez peu. Comment faire pour que le plus grand nombre de nos concitoyens soient inclus dans le système bancaire ? Faut-il être plus coercitif avec les établissements bancaires qui ne jouent pas le jeu ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Un an après le référendum ayant abouti au choix du peuple britannique de sortir de l'Union européenne, et tandis que la procédure de négociation entre Londres et les institutions européennes est lancée, comment appréhendez-vous votre rôle à la tête de l'AMF, si vous y êtes nommé ? Il a beaucoup été dit que le Brexit constituait une formidable opportunité de renforcement de la coopération entre les partenaires européens : s'il est bien un point sur lequel cette coordination doit être plus effective, c'est bien celui de la réglementation. Comment améliorer la supervision pour réduire les risques de crise ? Par ailleurs, comment évaluez-vous l'impact ...
Question orale du 26/07/2017 : Diminution de l'aide personnalisée au logement
C'est ça, le plus grave !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
J'ai lu avec attention votre récente étude comparative sur les marchés de l'emploi en Allemagne, en Italie et en Suède : je soulignerai simplement, au regard des discussions dans notre pays, que les atouts de la Suède tiennent à la place importante laissée aux branches et à la facilité avec laquelle se déroule le dialogue social. Plus globalement, quels enseignements tirez-vous de cette étude pour la France ? Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait pour objectif principal d'aider à la reconstitution des marges des entreprises et de favoriser l'investissement. Mais ce dispositif ne se place pas dans une logique de filières et ne ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article propose au déontologue de notre assemblée de se prononcer sur les règles à mettre en place pour anticiper et prévenir les conflits d'intérêts. Certes, l'intention est louable ; mais se pose la question des moyens alloués au déontologue et des moyens visant la publicité de son travail. En effet, si nous légiférons, c'est parce que subsiste chez nos concitoyens l'idée que les élus, et notamment les parlementaires, échappent au droit commun. Il faut donc que les organes de contrôle puissent fonctionner correctement. Qui validera le bien-fondé des ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Puisque nous entrons dans les dispositions relatives à nos collaborateurs, je veux saluer le travail des miens, et vous donner l'occasion d'applaudir celui des vôtres. Chacun d'entre nous reconnaît leur implication en amont, nécessaire au bon déroulement de la procédure parlementaire. Malheureusement, l'actualité qui, il y a quelques mois, a secoué cette profession, a mis une nouvelle pièce dans la machine qui nourrit l'antiparlementarisme dans notre pays. Mais surtout, elle a porté atteinte à l'intégrité de nombre de nos collaborateurs, qui font quotidiennement leur travail sans avoir rien à se reprocher. Si la confusion a pu être entretenue, ainsi que le ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de formuler une question subsidiaire, qui pourrait sans doute être posée après la discussion de n'importe quel amendement. Vous proposez une nouvelle réglementation de l'IRFM afin de favoriser une meilleure transparence – ce que j'approuve – et, en même temps, vous prônez la simplification administrative, la chasse aux normes et aux réglementations ainsi que l'efficience de la dépense publique. Une circulaire de Matignon impose même aux ministères la suppression ou la simplification de deux normes chaque fois qu'une nouvelle est ajoutée – c'est le principe de l' « un pour deux ». Ma question est donc simple, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
La mise en oeuvre de la loi organique relative aux LOLF a fêté ses dix ans : quel bilan dressez-vous, et comment mieux la faire connaître du grand public ? En 2004, le ministre délégué au budget estimait nécessaire que « chaque ministre devienne son propre ministre des finances ». Cet objectif a-t-il été atteint ? Nous venons d'examiner le projet de règlement des comptes pour l'année 2016. Nombre d'entre nous ont émis le souhait que ce moment budgétaire trouve une meilleure place dans le calendrier. Comment, selon vous, y parvenir ? Une direction générale de l'administration et de la fonction publique a été créée : elle est appelée à devenir une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le commissaire, j'associe à ma question mon collègue Christian Hutin. Le 4 août dernier, les ouvriers de l'usine Nissan située à Canton, dans le Mississippi, État le plus pauvre des États-Unis, ont été empêchés, avec la complicité de l'État français, de se syndiquer. Quelle ironie de l'histoire que cette régression sociale ait eu lieu le jour de l'anniversaire de l'abolition des privilèges ! Au terme d'une élection syndicale perdue d'avance car précédée d'une recrudescence inégalée de menaces et d'intimidations de la part de la direction de cette usine, les ouvriers ont été contraints de renoncer à se syndiquer. En tant que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Les explications de notre invité m'ont satisfait et je renonce à lui poser des questions auxquelles il a répondu par avance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
C'est un plaisir de vous recevoir au sein de la commission des finances, monsieur le directeur général, pour nous présenter le bilan de Bpifrance après quelques années d'existence seulement. Incontestablement, Bpifrance est une réussite et ce n'est pas rien de le dire, réussite qu'on doit à la volonté du président Hollande qui en avait fait l'un de ses premiers engagements, ainsi qu'à votre ténacité grâce à laquelle la BPI est devenue incontournable. Le bilan pour l'année 2016 de l'activité de la BPI dans la région Hauts-de-France fait apparaître 788 millions d'euros en soutien de trésorerie – c'est vous dire l'importance de cet outil pour nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Je souhaitais également vous interroger sur le dossier des obligations « vertes ». La France a frappé un grand coup, si je puis dire, en ouvrant la voie à un véritable marché des emprunts d'État en faveur de l'environnement, ce qui a permis de récolter 7 milliards d'euros. Quelles sont les dépenses d'ores et déjà identifiées ? Vous paraît-il possible et souhaitable d'étendre le fléchage de ces fonds aux énergies renouvelables ? Un nouvel abondement est-il prévu ? Le cas échéant, à quelle hauteur et selon quel calendrier ? Enfin, que représenterait une augmentation de 1 % des taux sur la charge de la dette ?
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'efficacité de telles structures se mesure à leurs résultats. Madame la ministre, comment peut-on apprécier ces résultats ? La tâche me paraît difficile.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Non, pas tellement !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Incontestablement, l'affaire pose problème, qu'il s'agisse du périmètre ou des populations que l'on voudrait surprotéger, ou protéger encore mieux. Vous avez parlé des enfants, et donc de l'école : il faudrait faire des enquêtes administratives sur tous les enseignants et tous les personnels municipaux… Mais les enfants ne vont pas qu'à l'école, aussi dans des clubs sportifs ou des associations. On ne saura jamais protéger partout tout le monde, y compris les enfants ! Exercer une pression sur le Gouvernement ou sur nous, parlementaires, dans nos responsabilités, en assénant tel un couperet que s'il arrive quelque chose ce sera de notre faute, cela me ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je vous remercie, monsieur le président du Haut Conseil, de votre analyse, qui vous pousse à annoncer une bonne nouvelle, celle de la hausse des recettes en 2017. Pour autant, pourriez-vous qualifier d'insincère cette prévision de recettes pour 2017 ? Je comprends aussi, en vous écoutant, qu'il y a, selon vous, des risques significatifs sur les objectifs à atteindre en matière d'économies sur les dépenses dans le champ des administrations publiques. Vous soulignez d'abord, globalement, un effort historique, en rappelant quelques chiffres sur ce qui a été consenti : entre 2000 et 2008, la progression des dépenses était de l'ordre de 2,2 % ; entre 2011 et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Après l'audition du président du Haut Conseil des finances publiques, il faut reconnaître qu'il ne semble pas y avoir d'insincérité dans votre budget. Le problème n'est pas là : votre budget n'est pas insincère, il est plutôt inhumain. C'est le budget des riches, ou plutôt des très riches. Un budget pour les gens et les territoires qui vont très bien. D'ailleurs, les déclinaisons de certains dispositifs sont bien différentes selon les territoires. Il suffit de prendre l'exemple de la baisse brutale des emplois aidés pour s'en convaincre. Les territoires oubliés, en difficulté, sont particulièrement affectés, ainsi que les personnes les plus éloignées ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Comme vous l'avez soulevé, Monsieur le président Éric Woerth, il y a un problème d'équilibre, en tout cas certaines inquiétudes. Monsieur le ministre, vous tentez de valoriser le nouvel ensemble et promettez un « Airbus des transports » pour Alstom, et un « Airbus du naval » pour STX. Vous assurez que le mariage se fera entre partenaires égaux. Sauf qu'il n'y a pas d'alliance, ni de partenariat. Personne ne peut croire à une quelconque parité dès lors que Siemens détient une majorité du nouvel ensemble. Même constat pour STX, où vous avez accepté de laisser la majorité à l'italien Fincantieri. Toute comparaison avec Airbus, basé sur une vraie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Il existe en effet un besoin d'Europe et c'est peu dire que dans les territoires ruraux qui souffrent de fragilités structurelles comme mon département, l'Aisne, l'Europe est parfois moins perçue comme une chance que comme un facteur de dérégulation. La pédagogie est donc de rigueur. Vous nous avez dit votre attachement à la justice fiscale et prônez une dépense publique maîtrisée et intelligente. Que pensez-vous de l'intelligence et de l'efficacité des dispositifs qu'a récemment présentés le Gouvernement ? Pour faire davantage oeuvre de pédagogie à l'heure où les mécanismes de l'impôt sont si décriés et où il nous faut, sur le plan intérieur, ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Oui, scandaleux !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Il faut continuer !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
On n'a rien contre !
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Eh oui, ils tournent les vannes !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je soutiens cet amendement car, sur nos territoires, les situations sont extrêmement différentes au sein des mêmes communautés de communes : certains secteurs sont proches d'une grande ville résidentielle, alors que d'autres sont des territoires parfaitement ruraux. Les exemples ne manquent pas et certains ont clairement besoin de plus d'aide que d'autres.
