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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Depuis 1985, trente lois antiterroristes ont été promulguées. J'ai la faiblesse de penser que certaines n'ont été que des instruments de communication politique, mais je suis convaincu que ce ne sera pas le cas du texte que vous nous soumettez. Pour sortir de l'état d'urgence, il nous faut absolument un texte qui sécurise nos concitoyens. Parmi les axes forts du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai bien noté que vous évoquiez des mesures relatives à la sécurisation des périmètres de protection des événements culturels et sportifs, à la fermeture des lieux de culte, à l'assignation individuelle et aux ...
Question orale du 19/07/2017 : Démission du chef d'état-major des armées
Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées.
Question orale du 19/07/2017 : Démission du chef d'état-major des armées
Madame la ministre, où êtes-vous ? Que faites-vous ? Le ministre des comptes publics a annoncé mardi dernier que votre ministère devrait subir 850 millions de coupes budgétaires cette année et on ne vous entend pas ! Votre silence est assourdissant. Pourtant, cette décision de Bercy est inacceptable et ses conséquences terribles pour nos militaires. Madame la ministre, votre silence est tout aussi assourdissant s'agissant du sort réservé à l'ex-chef d'état-major des armées, le général Pierre de Villiers.
Question orale du 19/07/2017 : Démission du chef d'état-major des armées
Devant les députés membres de la commission de la défense, le chef d'état-major des armées a exprimé le sentiment de trahison légitime qu'éprouvent les militaires français au regard des promesses faites et non tenues par l'exécutif.
Question orale du 19/07/2017 : Démission du chef d'état-major des armées
Pour cela, il a subi une humiliation publique alors que personne ne peut remettre en cause la droiture, le sens de l'État et l'attachement à la République du général de Villiers.
Question orale du 19/07/2017 : Démission du chef d'état-major des armées
Les militaires, qui risquent leur vie chaque jour, ont besoin de soutien, de considération et de respect, pas de coupes budgétaires et d'actes d'humiliation. La démission, aujourd'hui, du général d'armée de Villiers est un événement exceptionnel – le quotidien Le Monde titre : « Un événement historique ». La confiance entre le chef d'État et notre armée est gravement mise à mal, sans doute rompue, peut-être définitivement. Madame la ministre, comment allez-vous expliquer ces décisions à nos forces armées et quand allez-vous enfin les respecter ?
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je profite de cet article pour vous donner mon sentiment sur un texte qui ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Vous-même et le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, avez raté un grand rendez-vous avec le Parlement et, au-delà, avec la Nation. Ce projet de loi de « régulation de la vie publique », dont le titre est susceptible de changer – compte tenu sans doute de vos difficultés politiques – , aurait pu être enrichi par de nombreux amendements issus de tous les groupes ; mais vous avez choisi de rester recroquevillés sur vos certitudes, et de cibler les seuls parlementaires. C'est, je le répète, votre choix.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le présent texte aurait pu aboutir à une grande loi, rassemblant tous les groupes, tous les députés de notre assemblée dans un même enthousiasme, et ainsi recevoir un vote unanime. Cette opportunité est désormais hors d'atteinte, à mon grand regret. Je le regrette pour le Parlement et pour nos concitoyens, dont les attentes étaient grandes. Puisque c'est vous qui défendez ce texte, madame la garde des sceaux, vous en portez l'entière responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Comme précédemment, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 17, l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, mais nous rédigeons une loi pour les années à venir…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Compte tenu du fait que la loi introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles qui n'étaient précédemment en vigueur qu'en cas d'urgence, la veille parlementaire exercée par la DPR doit être intensifiée. C'est pourquoi je propose d'insérer un article additionnel remplaçant par le mot « biannuel » les deux occurrences du mot « annuel » à l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Je voudrais saluer votre courtoisie, votre simplicité et la précision de votre exposé, monsieur le ministre d'État. Je m'associe également à l'éloge de nos forces de l'ordre, qui ont déjoué un certain nombre d'attentats depuis le début de l'année, apparemment une douzaine, peut-être grâce au dispositif de l'état d'urgence. Nos collègues Guillaume Larrivé et Éric Ciotti ont précisé la position du groupe Les Républicains ; j'ai pour ma part quelques observations à formuler sur des points que vous avez survolés en renvoyant à d'autres dispositions législatives qui seraient en préparation. Ma première observation concerne la criminalité organisée, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 7, de supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble superfétatoire. Il recèle en outre un risque : celui de permettre à un individu décidé à commettre un acte terroriste de tenter sa chance sans le moindre risque, puisque, s'il refuse les mesures de palpation ou de fouille, il lui sera simplement interdit de pénétrer dans la zone de sécurité sans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à insérer la phrase suivante après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Dans le contexte de la lutte antiterroriste, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant la protection d'une zone jugée sensible et délimitée par un périmètre spécifique doit pouvoir donner lieu à la vérification de l'identité de la personne réfractaire. Il va de soi que l'emploi du verbe « pourra » laisse une marge d'appréciation aux agents de sécurité, à qui il reviendra de saisir ou non l'OPJ.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous ne proposons pas que les contrôles soient effectués par des agents de sécurité privée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux de culte en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes terroristes, l'article 2 omet la dimension d'endoctrinement idéologique qui est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui vise, parmi les catégories de personnes susceptibles d'être sujettes à un tel contrôle, « toute personne qui soutient ou adhère à des thèses incitant à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons de préciser que le périmètre géographique sera défini par le juge des libertés et de la détention. L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a en effet une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une grande ville de province ne serait pas suffisamment restrictif pour surveiller des activités potentiellement répréhensibles d'un individu. Qui plus est, cela rend le contrôle du respect du périmètre soit complexe, soit inopérant. Rappelons que l'individu qui remplit les critères définis à l'article L. 228-1 fait l'objet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Mon amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 14 : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi d'une suspension des autorisations liées aux armes me paraît pour le moins incongru.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement portant article additionnel propose que le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure soit complété par un chapitre X sur la r »emise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme ». Il convient de continuer à donner aux préfets le pouvoir d'ordonner la remise d'armes ou de munitions, même détenues légalement, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet article concerne les personnes déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons d'insérer un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis en détention dans l'attente de sa reconduction d'office hors du territoire national ».
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Au final, monsieur le ministre, je vous le dis avec gravité : cette loi, prise isolément, n'est pas adaptée aux circonstances – et je pense qu'au fond de vous, vous le savez. Nous avons tous, dans cet hémicycle, une immense responsabilité : celle de protéger nos compatriotes.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Au sein du groupe Les Républicains, nous considérons qu'il ne suffit pas de donner ce titre à un projet de loi dont le contenu, précisément, ne nous convainc pas. Aussi, et vous l'aurez compris, nous ne pouvons pas nous résoudre à voir le niveau de sécurité dans notre pays abaissé, alors que le contexte ne s'y prête pas. Cela étant, nous restons ouverts aux débats à venir, espérant vivement que la majorité écoute et intègre nos amendements. À cet égard, la majorité proclame son vif intérêt pour la démocratie participative. Eh bien, la démocratie participative, mes chers collègues, commence avec la représentation nationale – maintenant et dans ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le ministre d'État, votre fougue et votre détermination m'ont impressionné. Vous étiez plus mesuré en commission des lois, pendant les quelque dix-sept heures que vous avez passées avec nous, lors de la présentation de ce texte dont vous êtes l'initiateur et que vous défendez au nom du Gouvernement. Votre analyse est très claire : vous indiquez, d'une part, que la menace terroriste est toujours à un niveau élevé, voire très élevé – les récents attentats de Barcelone, de Finlande et de Londres vous donnent raison – et, d'autre part, que l'état d'urgence a permis de déjouer pas moins de douze attentats depuis le 1er janvier – saluons à ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Elles servent bien souvent de foyer d'émergence de petits caïds qui gagnent leur titre de gloire au fil de leurs gardes à vue. Oui, mes chers collègues, nous savons tous que ces quartiers se transforment depuis des années en zones de non-droit, l'autorité des policiers et des gendarmes y étant mise à mal et la réponse judiciaire compliquée.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Oui, mes chers collègues, ces lieux sont propices au recrutement d'islamo-terroristes au nom d'une idéologie qui veut détruire nos valeurs – misère sociale ou pas. Oui, mes chers collègues, le code de la sécurité intérieure n'y répond pas, ou y répond mal. Ce projet de loi demeure inopérant dans ce domaine, qui devrait pourtant constituer un objectif prioritaire. Dans votre réponse à M. Ciotti, vous avez reconnu la complexité de notre code de procédure pénale. Tous les enquêteurs que vous avez rencontrés vous l'ont expliqué, et nous le disent quand nous leur rendons visite : le formalisme, les multiples règles substantielles, les risques de nullité ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés nous semble parfaitement superfétatoire. Par ailleurs, si cette disposition issue d'un amendement du Sénat vise à préciser explicitement qu'aucun contrôle ne pourra être effectué sous la contrainte, il est également superfétatoire de renvoyer, en cas de refus du contrôle, à l'application de l'alinéa 6 prévoyant l'interdiction d'accès ou la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer, à la première phrase de ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le ministre d'État, dans la parfaite continuité des démonstrations faites par nos collègues Eric Ciotti et Guillaume Larrivé, entre autres, et sans vouloir vous énerver à une heure aussi tardive, nous attacherions du prix à ce qu'on puisse insérer cet alinéa après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Si certains de nos collègues font preuve d'angélisme, nous sommes trente et un signataires de cet amendement à voir le diable se cacher à la fin de l'alinéa 4. En se limitant à donner la possibilité de fermer des lieux en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes de terrorisme, le législateur omet selon nous une dimension : l'endoctrinement idéologique, terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. Dans le chapitre VIII nouveau du code de la sécurité intérieure, qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, à l'article L. 228-1, le même ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Malgré toute l'amitié que je lui porte, je crois que M. le rapporteur n'a pas fait attention à la rédaction de l'amendement. L'article auquel il fait référence donne une opportunité ; là, nous fixons une obligation. De plus, nous étendons la possibilité aux proches, ce qui n'est pas le cas dans l'article dont il parle. Nous allons donc au-delà du code de la sécurité intérieure. En l'espèce, nous estimons que c'est intéressant.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'état de tension que l'on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je m'adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d'armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l'article 3, d'aller au-delà de l'article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voie son autorisation de détention ou de port d'armes suspendue. Cette suspension pourrait en outre s'étendre à ses proches – cela va donc bien au-delà de l'article L. 312-7. Ne pas assortir les mesures prévues par la loi d'une suspension des autorisations liées aux armes paraît pour le moins incongru. J'insiste donc ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je souhaite évoquer une dernière fois, monsieur le rapporteur, une question sur laquelle nous avons décidément du mal à nous mettre d'accord, ce que je regrette. Nous vous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 17 : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspension peut s'étendre à leurs proches. » Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si un individu concerné par cette disposition fait un jour usage de l'arme de chasse de son frère sur un marché, vous porterez une lourde responsabilité.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » La simple lecture de cet article dispense de tout commentaire.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous vous proposons d'insérer, après l'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est mis en détention dans l'attente de sa reconduction d'office hors du territoire national. » La clarté du libellé de cet article me dispense, je crois, de l'expliciter.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, le sens de vos explications ne nous échappe pas, mais je rappelle, à toutes fins utiles – et si tant est qu'il faille le faire – , que le présent texte concerne la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous souhaitons que la veille parlementaire au travers de la délégation parlementaire au renseignement soit plus fréquente. À cette fin, nous proposons qu'au troisième alinéa du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot « annuel » soient remplacées par le mot : « bisannuel ».
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Compte tenu des enjeux en termes de sécurité et de libertés publiques que comportent les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s'exercer de manière automatique, et non au travers d'éventuelles et occasionnelles commissions d'enquête parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer un article précisant que la délégation parlementaire au renseignement serait tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
M. le rapporteur a souvent – peut-être trop souvent – rejeté les amendements qui lui étaient présentés. Nous ne sommes pas obligés de nourrir les mêmes opinions au sujet de ce texte et nous comprenons les différences qui peuvent émerger, chacun ayant présenté ses convictions au début de son examen. Cependant, il s'agit là de la sécurité des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Il est possible de renvoyer les images sur les centres de commandement pour la RATP et la SNCF ; pourquoi ne pas agir de même pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, qui traversent au quotidien des situations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Je n'appartiens pas à la majorité, mais ces chantiers de la justice, que vous avez présentés à Nantes, me semblent très positifs. Le code de procédure pénale fera-t-il ou non l'objet d'une révision ? Enquêteurs et magistrats se plaignent d'un formalisme rigide et d'une complexité toujours croissante qui obèrent le temps d'enquête, parfois si lourdement que les enquêteurs peuvent en être découragés. Qu'en sera-t-il ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Puisque vous dites être ouverte à la coopération avec les parlementaires, madame la ministre, j'ai une proposition à vous faire. Seriez-vous d'accord pour qu'il y ait un député ou un sénateur parmi les référents de chacun des chantiers, ce qui permettrait d'apporter le point de vue d'un parlementaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
Madame la garde des Sceaux, cet été, vous êtes venue à Toulon où vous avez pu visiter le centre pénitentiaire de La Farlède. Vous avez sans doute pris conscience des conséquences de la surpopulation carcérale. Je pense au non-respect de la dignité humaine – mais comment en serait-il autrement avec trois détenus qui vivent dans neuf mètres carrés ? Il y a aussi les problèmes de sécurité : les violences, les trafics de toutes sortes, de la drogue aux téléphones portables, le racket, et, évidemment, la radicalisation. Il faut également songer aux personnels pénitentiaires dont les conditions de travail dans les prisons surpeuplées sont très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
À l'échelle européenne, on constate que partout les constructions sont insuffisantes et les prix trop élevés. L'inflation des prix dépasse la progression des revenus et de plus en plus d'Européens sont écrasés par les prix du logement. 11,3 % des ménages de l'Union Européenne consacre plus de 40 % de leurs revenus à leur logement ; 5,7 % seulement des ménages en France. La France a produit 100 000 logements sociaux en 2016, c'est-à-dire 25 % de la production européenne. Ces politiques n'ont donc pas été aussi inefficaces que vous le prétendez.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2017
Effectivement, 70 % des moins de 30 ans est éligible à l'APL accession. Sans pouvoir accéder à la propriété, ils resteront dans le logement social.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Au nom du groupe Les Républicains, j'aborderai successivement trois sujets : les frais de justice ; la radicalisation des jeunes dans les prisons ; la justice, « mission en croissance et en souffrance ». L'action « Conduite de la politique pénale et jugements des affaires pénales », à laquelle sont rattachés les frais de justice, qui correspondent au défraiement des personnes qualifiées réquisitionnées, ne voit ses autorisations d'engagement augmenter que de quelque 1 %. C'est très faible, alors que le projet de loi de finances prévoit une revalorisation des tarifs des prestations, et nous assistons par ailleurs à une montée en puissance des rapports ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Je voudrais revenir sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ». À part les dépenses de personnel qui sont en hausse de 4 %, les autres moyens de ce programme sont en forte baisse – que ce soit en fonctionnement, en investissement ou en intervention. Je note bien sûr votre volonté de créer 15 000 places de prison d'ici à 2027. Mais 2027, c'est dans dix ans. Il y aurait tant à dire sur ce programme mais je me contenterai d'évoquer l'épineux problème de la surpopulation carcérale dont les conséquences n'ont pas été suffisamment mesurées. Cette surpopulation remet en cause le respect de la dignité humaine, quand on met trois détenus dans une ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat, voit, dans un contexte général contraint, le budget de la justice augmenter de 3,9 %. Nous en prenons acte. Toutefois, nous savons aussi que, malgré le mouvement de hausse continue des moyens alloués à la justice depuis des années, la mission « Justice » reste en souffrance, comme je l'ai déjà souligné en commission élargie. L'institution est à ce point fragile que tout retard est une condamnation, tout ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
En soumettant le plan d'épargne logement (PEL) et le compte d'épargne logement (CEL) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) tout en maintenant des taux d'intérêt bas sur ces placements populaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement. Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce sont toutes les mesures favorables à l'accession à la propriété des plus jeunes, des plus modestes, voire des primo-accédants qui disparaissent. Cette aide permettait aux acquéreurs de recourir à l'emprunt en maintenant ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Depuis plus de dix ans, là où elles ont été créées les maisons de l'emploi ont été les seules à proposer des espaces de travail collaboratif entre les chambres consulaires, les acteurs socio-économiques, le service public de l'emploi et les collectivités publiques afin de les regrouper autour d'enjeux et de projets territoriaux. La coopération et la coordination des acteurs sont en effet un élément clé de la réussite de nos projets. À une question au Gouvernement de notre collègue sénatrice Nathalie Delattre, vous avez répondu que depuis la création de Pôle emploi les MDE n'avaient plus de sens. Il semble que vous confirmiez aujourd'hui cette ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est des moments où il faut savoir douter. J'ai noté au vol des propos tenus de part et d'autre de l'hémicycle. M. Guy Bricout a affirmé que l'article 52 constituait le point noir de cette mission, M. Bazin a déclaré que l'on allait interdire à 30 000 foyers par an d'accéder à la propriété, et M. Pupponi a souligné que le montant de l'APL accession s'élevait à 150 euros en moyenne par foyer et par mois alors que l'APL pour la location revenait à 230 euros. Pour ma part, j'observe qu'avec l'anéantissement du rendement du plan d'épargne logement et du compte d'épargne logement, ...
