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Question orale du 26/07/2017 : Lutte contre le tabagisme

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Jean-Louis Touraine

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et vous-même avez fait de la prévention en matière de santé une priorité. Cela est juste et bon, d'autant plus que, si notre pays dispose d'un système de santé curatif remarquable, son système préventif, lui, laisse à désirer et place même la France à un rang médiocre au niveau européen. La première cause de mortalité évitable dans notre pays, vous le savez bien, est liée au tabagisme. Celui-ci tue chaque année 90 000 Français, selon les chiffres présentés dans les travaux les plus récents, lesquels prennent en compte de nouvelles pathologies liées au tabac, en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017

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Jean-Louis Touraine

Chacun sait que les biosimilaires sont aux médicaments de biotechnologie ce que les génériques sont aux médicaments chimiques mais avec des différences notables. Les génériques sont strictement identiques aux molécules princeps, tandis que les biosimilaires peuvent présenter des différences d'efficacité ou de réactions immunologiques par rapport à leurs produits princeps. Pouvez-vous nous faire le point sur l'état actuel de la réglementation sur les biosimilaires en France et dans les autres pays européens ? Cette réglementation a beaucoup évolué au cours des dernières années.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2017

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Jean-Louis Touraine

Je vous prie de bien vouloir m'excuser si vous avez déjà traité le sujet : où en est la recherche sur la production de transporteurs d'oxygène synthétiques, qui pourraient représenter une alternative future à la transfusion de globules rouges ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

Cette demande de rapport est déjà satisfaite. En effet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à l'article 44 ter, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport portera notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles. Je suis donc défavorable à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

Cet amendement risque de conduire à un report de l'accès aux soins pour les personnes les plus en difficulté. Avant 2012, on a pu constater que les soins étaient plus tardifs et effectués en milieu hospitalier. S'y ajoute le risque de contamination accru dans le cas de pathologies infectieuses transmissibles. Ces résultats désastreux en termes de coût et de santé publique avaient conduits à leur abrogation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

L'augmentation des coûts est proportionnelle à celle des bénéficiaires qui sont passés entre 2003 et 2016, de 180 000 à 311 000. Leur diminution des derniers mois laisse penser qu'il n'y aura pas d'envolée des demandes. Le coût fluctue en fonction du nombre de bénéficiaires et pour chacun d'entre eux reste constant. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau rapport.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

Cette demande d'indemnisation est légitime. Le nickel présent dans ce dispositif peut susciter des allergies ou des intolérances. Faut-il pour autant mettre en place un processus d'indemnisation dérogatoire ? Aujourd'hui les fonds spécifiques sont créés en cas de faute des pouvoirs publics, d'indemnisations de très grande ampleur ou de risque de défaut d'indemnisation. Il faut éviter de multiplier les fonds difficiles à calibrer car on ne connaît pas le nombre des victimes au moment de leur création, mais au contraire mutualiser le risque en cas d'accident thérapeutique, dans le fonds de droit commun sachant que l'indemnisation sera la même.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

Pour ajouter à ce que vous dites, les femmes avec ce dispositif pâtissent d'un préjudice psychologique lié au risque potentiel qu'il peut présenter pour elles. Cela dit, l'indemnisation par le biais du fonds de l'ONIAM et selon les procédures standards est tout aussi rapide. L'État se retourne ensuite contre les fabricants. Ce résultat peut être obtenu sans création d'un fonds spécifique.

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 07/11/2017

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Jean-Louis Touraine

Le programme 204 de la mission « Santé » est consacré à la prévention, la sécurité sanitaire et l'offre de soins. Or, l'engagement prioritaire actuel dans le secteur de la santé, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement – j'interviens au nom du groupe La République en Marche –, est d'organiser la révolution de la prévention, domaine relativement négligé par le passé en France. Nous saluons, madame la ministre, les avancées déterminées dans l'application des vaccinations ainsi que dans la lutte contre le tabagisme. Il importe d'étendre et de compléter ces actions de prévention, notamment dans le domaine de la santé sexuelle. Il est bon ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Jean-Louis Touraine

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, notre politique de santé publique trouve une illustration et des moyens budgétaires dans la mission « Santé » du projet de loi de finances. Au coeur du programme 204 se trouve la prévention, priorité des priorités de ce mandat dans le domaine sanitaire. En effet, la France a depuis longtemps une médecine curative de haut niveau, mais une politique de prévention insuffisante, en retard par exemple sur celle des pays d'Europe du Nord. Introduire la prévention dans l'ensemble des politiques ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017

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Jean-Louis Touraine

Je suis naturellement favorable à l'évolution proposée, mais je n'en ai pas moins trois brèves questions. Premièrement, quid des complémentaires des étudiants qui ne peuvent bénéficier d'une complémentaire de leurs parents ? Deuxièmement, quel sera l'avenir des mutuelles étudiantes ? Troisièmement, et surtout, qu'en sera-t-il du travail de prévention des mutuelles ? Certes, on nous a indiqué que cette prévention serait maintenue, mais pourrions-nous avoir quelques précisions ? Quelles en seront les conditions à l'avenir ? Il faudra, dans un souci d'efficacité, continuer d'y associer les étudiants. Comment la prévention pourra-t-elle même être ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Il est vrai que la France a la chance de disposer d'un vaste réseau de professionnels de haut niveau qui sont éveillés à l'ensemble des sciences, y compris humaines, qui favorisent l'efficacité, mais il faut aussi des chefs d'orchestre qui s'assurent que tous jouent la même partition en fixant des objectifs – le tabac telle année, l'alcool telle autre, la santé sexuelle une autre encore, et ainsi de suite. Cette tendance doit s'affermir au point que notre culture bascule dans une nouvelle dimension où la jeune génération se rendra compte que les messages faisant appel à la seule raison n'affectent guère les comportements, et qu'elle doit servir de relais ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine C'était, madame, un délice de vous entendre, tant vous connaissez parfaitement votre sujet. Nous sommes très intéressés au bon déroulement de votre mission. Vous savez qu'elle est au coeur des priorités et des engagements, aussi bien du Parlement que du Gouvernement, pour ce mandat. Les préventions individuelle ou collective, s'agissant des crises sanitaires, doivent progresser significativement dans notre pays. Nous ne pouvons nous satisfaire du retard pris en ce domaine, par rapport aux pays d'Europe du Nord, aux États-Unis et à l'Australie. Ce retard, qui devient criant, est injustifiable. Il faut qu'au terme des cinq années qui viennent nous l'ayons ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Notre ordre du jour appelle l'audition de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy est pressentie pour présider le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. M. Lionel Collet accomplissait précédemment cette mission ; il est devenu, fin mai, conseiller spécial au sein du cabinet de Mme Agnès Buzin, ministre des solidarités et de la santé. Le poste est donc vacant. Nous avons la grande chance et l'honneur d'avoir la candidature de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy. Pour plusieurs d'entre vous, vous la connaissez. Les autres vont entendre de sa propre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018

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Jean-Louis Touraine

Dans la mesure où nous nous apprêtions à voter contre l'article 2, je propose que nous adoptions ces amendements de suppression. Monsieur Breton, les pays d'Amérique du Nord ne sont pas les seuls à avoir avancé dans ce domaine : c'est aussi le cas de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, et même, d'une certaine façon, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne où la jurisprudence sert de base à une certaine tolérance. Même l'Espagne est concernée, à un certain degré. Nous nous trouvons donc en face d'une exception franco-française. Bientôt, plus aucun autre pays ne connaîtra les mêmes limitations. Mieux vaudrait que l'exception française soit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018

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Jean-Louis Touraine

Pour les articles 4 et 5, nous adopterons la même logique : abstention sur les amendements et vote contre les articles.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018

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Jean-Louis Touraine

Au nom du groupe La République en marche, j'adresse un grand merci à Mme Caroline Fiat d'avoir mis sous les projecteurs l'importante question de la fin de vie. Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées depuis le mois de juillet 2017, ce qui prouve l'intérêt que lui portent nos collègues. Dans le récent sondage qu'elle a évoqué fait par l'IFOP pour le journal La Croix, 89 % des Français aspirent à un complément au dispositif législatif actuel. Mais si la réflexion en vue d'un aboutissement législatif prochain est parfaitement légitime, son calendrier paraît moins opportun. En effet, plus d'une demi-douzaine de concertations de notre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018

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Jean-Louis Touraine

Je propose au groupe La République en Marche de s'abstenir sur ces amendements, avant de voter contre l'article premier. Mais vous avez raison, madame la rapporteure, d'insister sur le fait qu'il ne faut pas opposer l'aide active à mourir, ou euthanasie, aux soins palliatifs. Nos amis belges ont bien montré la voie, en développant les deux simultanément. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y aucun déficit de soins palliatifs, tandis qu'existe la liberté de choix de chacun pour sa fin de vie. C'est un exemple que nous devrions méditer. Cela existe d'ailleurs dans l'ensemble du Benelux et, outre-Atlantique, au Canada et dans certains État américains. C'est très ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018

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Jean-Louis Touraine

Notre logique est toujours la même : nous nous abstiendrons sur ces amendements, pour voter contre l'article 3. J'ai indiqué que je ne voulais pas débattre du fond des propositions, mais puisque Mme Fiat m'y exhorte, je suis obligé de lui indiquer que nos deux propositions de loi, certes proches, ne sont pas identiques : votre article 3 évoque une personne atteinte d'une affection « grave ou incurable », étendant considérablement le champ d'application de la loi. Un cancer est une maladie grave, mais plus de la moitié des cancers sont heureusement curables. Ne serait-il pas dommageable qu'un malade du cancer – qui a plus d'une chance sur deux de guérir – ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

Nous ne sommes pas favorables à cette motion de rejet. Il nous apparaît en effet souhaitable que cette question soit reprise et analysée dans cet hémicycle à l'issue de la concertation qui est organisée. Nous proposons donc un renvoi en commission et non un rejet préalable de ce texte. Le renvoi en commission nous permettrait dans le futur, une fois enrichis par la réflexion citoyenne, d'analyser les points de vue et les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur le même thème afin de déterminer où placer le curseur.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

Leur conviction doit être respectée. Aucun d'entre eux ne sera associé à ces pratiques nouvelles.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

Le renvoi de votre texte en commission, madame la rapporteure, n'est nullement un désaveu : c'est une incitation à une réflexion conjointe avec les différents groupes de Français, à la recherche d'une solution apaisée, sans affrontement polémique, à une amélioration des mesures offertes au choix. Ce n'est pas un refus, mais un minime délai, le temps de recueillir l'expression des Français. La loi qui en résultera sera d'autant meilleure et mieux comprise qu'elle procédera d'un tel effort collectif. Notre pays pourra alors proposer un texte tenant compte des diverses expériences étrangères et de l'avis, riche et divers, du peuple français.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

Le débat que nous avons ce soir est important et je remercie Mme Fiat, la rapporteure, de nous en offrir l'occasion. Il est au coeur de la société française depuis de nombreuses années et ce n'est pas un hasard si trois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l'été dernier. Plus que d'un problème de bioéthique stricto sensu, puisqu'il ne résulte pas vraiment de progrès scientifiques, il s'agit d'une question de société et du choix du mode de solidarité qui s'applique au moment de la fin de vie. Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le constat, les arguments et les diverses propositions ont été énoncés. Effectivement, on ne peut se satisfaire du « mal mourir » en France. Effectivement, les soins palliatifs et les autres accompagnements à la mort doivent être développés. Faut-il en rester là ? Non. D'ailleurs, seulement 11 % des Français se satisfont de la législation actuelle, d'après le sondage IFOP paru dans La Croix. Ce sont 2 000 à 4 000 Français qui, chaque année, reçoivent une aide active à mourir dans nos hôpitaux, en toute illégalité, sans transparence aucune et sans que l'on sache ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/03/2018

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Jean-Louis Touraine

Je voudrais vous féliciter, madame la future directrice, pour votre parcours et votre analyse très judicieuse des missions de la Haute autorité de santé. Vous connaissez bien sûr le taux élevé des actes de soins ou d'exploration qui ne sont pas pertinents – il avoisine 30 %. Au-delà des causes, multiples, que je ne vais pas décrire, il y a deux conséquences. La première est l'insécurité, certains actes non utiles étant invasifs ou susceptibles de générer des complications. Il y a aussi des conséquences économiques : cela entraîne des dépenses superflues, alors que les moyens devraient plutôt aller à des traitements pertinents. J'aimerais savoir ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2018 : Euthanasie et suicide assisté pour une fin de vie digne

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Jean-Louis Touraine

La clause de conscience les libère de toute obligation. Peuvent-ils pour autant interdire durablement à la majorité des Français d'accéder au libre choix ? N'ont-ils pas la même obligation éthique de respecter le libre choix des autres ? Sur ce sujet de l'accès à l'euthanasie, mes chers collègues, nous ne sommes pas totalement unanimes. Dès lors, proposons de faire coexister les principales possibilités dans un cadre rigoureux et laissons chaque Français choisir son destin. Quelle brutalité, quelle humiliation est imposée à un malade lorsqu'on refuse d'entendre ses implorations, lorsqu'on lui fait comprendre que sa liberté lui a été retirée à ...

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Question orale du 11/04/2018 : Situation des services d'urgences hospitalières

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Jean-Louis Touraine

Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis quelques décennies, la souffrance au travail des personnels hospitaliers s'accroît. Parallèlement, nous assistons à l'engorgement des services d'urgences hospitalières et à la désertification médicale dans certains territoires. Diverses mesures ont été prises sans que ces difficultés soient résorbées. Vous-même, madame la ministre, avez proposé une série d'actions, parmi lesquelles on peut citer la modification de la tarification, la réduction des actes non pertinents, l'amélioration de l'organisation des services ou encore la révision du management. Tout cela aura un effet positif à moyen ...

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Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain - Intervention le 24/05/2018

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Jean-Louis Touraine

Quels sont vos liens éventuels avec le CHU et leur place dans les GHT ? Une politique d'achats en commun a-t-elle été élaborée ? Y a-t-il un accès à la recherche ? Si oui, cela contribue-t-il à l'attractivité médicale de vos établissements ? Vous avez évoqué un projet de maison de santé qui n'a pas abouti. S'agissait-il seulement d'un projet architectural, ou bien des médecins avaient-ils été retenus ? Un projet de maison de santé pluridisciplinaire avait-il déjà été élaboré avec les médecins eux-mêmes ? Vous dites que la T2A stimule l'augmentation d'activité. Cela la stimule-t-il en prélevant des activités à d'autres établissements ou ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Jean-Louis Touraine

Madame la présidente, je voudrais tout de suite rassurer le ministre et le rapporteur, qui a fait un excellent travail pour cette loi : bien sûr, tout le groupe la votera. Il s'agit cependant ici d'un point qui, malgré l'habileté de ce que nous venons d'entendre, est d'une autre nature : il s'agit tout simplement de savoir si, en matière de transparence, nous voulons distinguer les associations de type cultuel des autres associations représentantes d'idées, mais non d'intérêts – j'entends par là les associations qui défendent les droits de l'homme, l'égalité femmes-hommes et les minorités, ou encore Amnesty International ou Transparency International. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2018

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Jean-Louis Touraine

Je remercie nos présidentes d'avoir organisé ces séances et les deux intervenants pour avoir exposé clairement les problèmes. En effet les liens entre droit et bioéthique sont importants, mais ils sont singuliers. Pour les lois de bioéthique, les caractéristiques sont, par définition, mouvantes et évoluent dans le temps. Nous ne pouvons inscrire dans le marbre aucune de nos décisions en raison de la rapidité de la progression des découvertes scientifiques. D'ailleurs, le périmètre même des lois change et, cette année, nous introduisons l'intelligence artificielle et les données. Il y aura d'autres extensions à l'avenir. En 1983, fut créé le Comité ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2018

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Jean-Louis Touraine

Je remercie les trois intervenants pour la richesse de leurs présentations, à la fois sur le plan scientifique et sur le plan éthique. Bien entendu, refuser avec frilosité le bénéfice de l'application à l'humain des progrès de la génétique au nom de principes conservateurs n'est pas acceptable. Mais il faut penser à l'application d'un système de valeurs humanistes indispensable. Cela nous amène à considérer comme raisonnable le maintien de l'interdit du clonage humain et d'un moratoire sur la thérapie génique des cellules germinales, pour l'instant mal maîtrisée. Sinon nous nous conduirions en apprentis sorciers qui modifieraient les générations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018

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Jean-Louis Touraine

Tout d'abord, je voudrais remercier l'ensemble des orateurs pour leurs exposés très clairs dans la diversité des opinions. Je suis totalement respectueux de ces idées variées qui, à mes yeux, sont toutes légitimes. Cependant, dans la société française du XXIe siècle, si certaines questions se posent avec acuité, d'autres sont déjà résolues. S'agissant de la PMA pour couples de femmes homosexuelles, je ne vois pas que l'on puisse maintenir une prohibition quand on a rendu légal le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par ces couples. Comment deux femmes pourraient-elles avoir le droit d'adopter mais pas celui de mettre au monde des enfants ? Ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Merci, madame la rapporteure, pour cet exposé très clair. Nous allons maintenant entendre les orateurs des différents groupes politiques.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Nous en venons aux questions des autres orateurs.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Notre ordre du jour appelle la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et de plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (n° 1081).

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018

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Jean-Louis Touraine, président

Jean-Louis Touraine Monsieur Démoulin, votre amendement AS63 ne vise qu'à prévoir un entretien à seize ans sans maintenir l'entretien à dix-sept ans comme c'est le cas de l'amendement plus complet de madame la rapporteure. Acceptez-vous de le retirer ?

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Je propose que nous écoutions déjà les réponses à ces premières questions.

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Votre présentation était très dense. Il est donc difficile de poser toutes les questions qui viennent à l'esprit en vous entendant. À titre personnel, je suis entièrement d'accord avec votre suggestion de bannir cette expression, qui n'a guère de sens, de « droit à l'enfant », que personne ne demande et qui n'est pas d'actualité. Je pense donc que c'est de quelque chose de différent qu'il est question, et qui est le désir d'enfant, lequel est parfaitement respectable parce qu'il est d'ailleurs souvent la garantie que cet enfant sera bien accueilli, aimé et éduqué. Il n'est donc pas besoin de se faire peur avec des problèmes qui ne se posent pas. Je suis ...

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Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018

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Jean-Louis Touraine, rapporteur

Jean-Louis Touraine Merci beaucoup, madame la directrice générale, pour ce tour d'horizon. J'avais prévu de nombreuses questions, mais je me limiterai à trois. La première porte sur les transplantations, dont le nombre, année après année, est en croissance modérée. Il en a été réalisé 6 100 l'année dernière, tandis que l'objectif assigné est de 7 800 transplantations en 2021. Comment pensez-vous l'atteindre ? On constate chaque année beaucoup plus d'inscriptions sur la liste d'attente que de transplantations réalisées. La probabilité d'être greffé diminue, le nombre de décès de personnes inscrites risque de croître, sans compter toutes celles qui sont retirées de ...

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