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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi C'est vraiment l'objet du travail de commission que d'avoir de tels débats. Toutefois, monsieur Sermier, ne pensez-vous pas que la notion de « significatifs » est plus contraignante que celle de « notables » ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Je remercie la présidente car il n'est pas simple de faire confiance à un jeune député de province pour être le rapporteur de deux projets de loi de ratification d'ordonnances d'une grande importance. Je tiens également à souligner l'excellent travail des administrateurs de l'Assemblée qui nous ont aidés, soir et week-ends compris. Je reviendrai sur les points saillants des deux ordonnances. La première, portant le n° 2016-1060, réforme les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public dans l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Le code de l'environnement est modifié afin ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à assurer, dans les processus de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, que les expertises présentées par l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations agréées de protection de l'environnement, soient bien diffusées au public. Les maîtres d'ouvrage demeurent en effet trop souvent les seuls à fournir des expertises. Il faut ajouter que la CNDP ou le garant peut également demander une expertise complémentaire, laquelle sera financée par la CNDP.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Cet amendement vise à inscrire dans l'article L. 121-10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121-6-2 selon lequel : « sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi ». Il procède toutefois à une modification. Dans la dernière partie de la phrase, les mots « préalablement, le cas échéant, à une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Par cohérence, cet amendement propose de reprendre dans l'article définissant la concertation préalable les dispositions prévues pour encadrer les objectifs des débats publics et concertations préalables organisés sous l'égide de la CNDP. Il s'agit avant tout de clarifier le texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Cet amendement vise à clarifier les dispositions applicables au choix du garant prévues par l'article L. 121-16-1. Il n'apparaissait pas suffisamment clairement que le maître d'ouvrage ou la personne publique doit, si elle souhaite respecter les conditions prévues à l'article L. 121-16-1 pour organiser volontairement une concertation préalable, demander à la CNDP de désigner un garant de façon indépendante et procéder à sa rémunération. La rédaction actuelle peut laisser penser qu'il n'est procédé à la désignation du garant par la CNDP que si le maître d'ouvrage le demande et que, quel que soit ce choix, la concertation est supposée respecter les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Cet amendement prévoit que le garant doit motiver sa décision de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'études ou d'expertises complémentaires qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Cet amendement prévoit que, lorsqu'il reçoit une pétition de dix mille personnes physiques résidant dans les régions concernées, le préfet impose au maître d'ouvrage la réalisation d'une concertation. Une telle disposition aurait pour effet d'ajouter une nouvelle procédure au droit d'initiative ainsi qu'à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'objet du texte relatif à la consultation préalable faisant suite à une initiative, car ce droit devra passer par le filtre du préfet. Il convient en outre de vérifier si les conditions matérielles du droit d'initiative sont réunies : conditions de nationalité, de résidence et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à fixer un plafond au seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d'État afin d'encadrer le nouveau droit d'initiative ouvert par l'ordonnance aux populations concernées par un projet, aux exécutifs territoriaux et aux associations agréées. Ce droit d'initiative permet de demander au représentant de l'État d'organiser une concertation préalable et constitue une réelle avancée. Toutefois, le seuil de dépenses ou de subventions publiques a été établi à dix millions d'euros par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017. Ce seuil est en réalité très élevé et ôte une partie de sa ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à allonger à 4 mois au lieu de 2 le délai offert pour exercer un droit d'initiative porté par les citoyens. Ce délai, fixé par l'ordonnance à deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable, est adapté pour un exécutif local ou une association de protection de l'environnement. Il n'est en revanche plus opérationnel dès lors que l'on se situe dans l'hypothèse d'un droit d'initiative nécessitant de réunir un « nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à faire passer de quatre à six mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparaît qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le mot « incidences » figure dans la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il était par ailleurs présent dans le droit en vigueur avant la publication de cette ordonnance. À mon sens, remplacer ce terme par un autre sans que la différence de sens entre les deux soit claire créera une inquiétude, singulièrement pour les acteurs concernés. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi L'alinéa concerné concerne les motifs de refus d'autorisation. L'amendement propose la rédaction suivante : « La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l'origine du refus ». Mon avis est défavorable puisque les motifs du refus doivent être rendus publics, et non pas seulement communiqués au demandeur qui a présenté le projet. D'autre part, la formulation proposée n'est à mon sens pas satisfaisante : pourquoi le demandeur n'aurait-il le droit de connaître que les motifs principaux du refus ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement de coordination avec la modification de la séquence ERC que j'ai proposée à l'article L. 122-1-1.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements modifiant la rédaction de la séquence ERC, conformément à la loi biodiversité du 8 août 2016.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Cet amendement est important et répond à quelques inquiétudes. L'actuelle rédaction du I de l'article L. 123-13 du code de l'environnement rend obligatoire la mise à disposition sur un site internet de toutes les observations et propositions formulées par le public, y compris celles qui ne sont pas recueillies par voie électronique. Cette disposition n'est pas encore entrée en application, le Gouvernement ayant par voie réglementaire repoussé son entrée en vigueur au 1er mars 2018. Elle supposera le moment venu un travail considérable, de la part des préfectures et collectivités territoriales, de numérisation de tous les documents reçus sur support papier. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement rédactionnel ajoutant « ou la participation du public prévue à l'article L. 123-19 » et supprimant en conséquence l'avant-dernier alinéa.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Les auteurs de cet amendement souhaitent à juste titre appeler l'attention sur une incohérence entre la rédaction de l'ordonnance et celle issue de la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité, au sujet de la séquence ERC. J'ai constaté que la formulation exigeante et ambitieuse inscrite par la loi dans le code de l'environnement n'était pas reprise par l'ordonnance. J'ai donc présenté plusieurs amendements afin d'aligner l'ordonnance sur cette loi ; nous les avons examinés et adoptés. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement, la préoccupation de ses auteurs étant à présent satisfaite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi L'aspect positif de cet amendement, c'est que ses auteurs voient dans le Gouvernement un organisme particulièrement efficace, mais trois mois, cela me paraît court… Sur le fond, cet amendement ne tient pas compte, à mon sens, de tous les travaux préparatoires menés pour aboutir à cette réforme : les groupes de travail, le rapport du sénateur Richard pour le CNTE… Ces projets ont été examinés avec soin. Ils méritent d'être traités mais au cas par cas, dans le cadre de leurs procédures respectives. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017
Jean-Marc Zulesi Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation préalable et de plusieurs autres procédures différentes, dont les enquêtes publiques. Le terme « incidence » n'est ici pas normatif, c'est un terme générique pour décrire l'ensemble des situations ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de deux amendements rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de deux amendements de coordination, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Ces deux amendements sont rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit de trois amendements rédactionnels, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cet amendement, madame la présidente, vise à corriger une erreur de référence.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cher collègue, de même que lors de son examen en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons suivantes.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il vise à supprimer une mention inutile.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Je m'en tiens à l'avis défavorable exprimé par le Gouvernement sur la « clause filet ».
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances. La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd'hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme. En l'état actuel du droit, les dispositions de l'article L. 121-16 sont applicables aux concertations préalables, mais rien n'est prévu pour les débats publics organisés par la CNDP aux termes de la partie législative du code. L'article L. 121-6 pose ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu'elle est saisie d'un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne sera pas mise en oeuvre. Cet amendement a été ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l'élaboration d'un projet de réforme. Malgré l'adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l'absence de dépôt d'une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l'esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu'il serait préférable d'abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu'une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l'article L. 103-2 ne sont plus applicables. Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l'article L. 121-9 du code de l'environnement, a été accepté par la commission.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Même si je comprends l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement – accroître le droit d'initiative – et même si je le partage – vous l'aurez compris – je vous invite à le retirer. Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d'initiative. Je me permets de rappeler ces avancées : le délai de deux mois pour réunir les signatures a été doublé, et le seuil retenu pour définir les projets entrant dans le champ de la mesure ne pourra être supérieur à cinq millions d'argent public. Votre amendement a été repoussé par la commission.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Pas du tout. Vous connaissez notre esprit d'ouverture ! Premièrement, selon l'exposé sommaire de votre amendement, l'expression « incidences notables » serait floue, mais en quoi l'expression « impacts significatifs » l'est-elle moins ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n'est donc pas souhaitable de l'utiliser puisqu'il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l'environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves. Deuxième raison, l'expression « incidences notables » figure dans la directive qu'il nous faut transposer et était également présente à l'article L. 122-1 du code de l'environnement avant qu'il ne soit modifié par l'ordonnance que nous venons de ratifier. Toute modification du vocabulaire employé sans explication claire de la différence introduite ne peut que causer de ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l'ordonnance sauf un. L'amendement tend à réparer cet oubli.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
Jean-Marc Zulesi Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu'à M. Prud'homme car je ne suis pas un « clone sans âme » ! L'ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l'enquête publique en la faisant entrer dans l'ère du numérique. Désormais, l'administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée. Les rédacteurs de l'ordonnance n'ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l'internet à haut débit, ni que les procédures informatiques peuvent ne pas être ...
