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Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, c'est un honneur et un plaisir de prendre la parole devant vous. Sauf erreur de ma part, c'est la première fois qu'un ancien responsable de la police nationale est appelé à siéger et à s'exprimer devant cette docte assemblée. Je mesure la solennité du moment à sa juste valeur.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je voudrais consacrer une partie du temps qui m'est imparti à remercier et rendre hommage à nos forces de l'ordre et à nos services de secours. Nous partageons tous le sentiment de reconnaissance et de fierté envers ces femmes et ces hommes, vêtus de bleu pour les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes, de blanc pour les services de santé hospitaliers ou de rouge pour les pompiers – oui, vous m'avez entendu : de bleu, blanc, rouge, à l'image de notre drapeau national. Ces femmes et ces hommes consacrent leur temps à nous protéger et à sauver nos vies au péril de la leur. Je ne parle pas seulement des opérateurs hautement spécialisés du RAID ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
C'est un devoir politique, du moins jusqu'à la mise en place d'autres mécanismes légaux qui permettront, dans un avenir proche, de ne plus avoir recours de manière pérenne et systématique aux mesures d'exception – lesquelles doivent, par définition, rester exceptionnelles. À court terme, c'est-à-dire dès que nous serons prêts, mais pas avant, il faudra mettre fin à cet état d'urgence, dont une conséquence très importante aura été de fatiguer physiquement et moralement les forces de l'ordre et les services de secours en les employant de manière préventive, parfois plus que de raison. De ce point de vue, dans un premier temps, la fin de l'état ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je partage évidemment tous les arguments des collègues de mon groupe. Je précise simplement que, si l'on sort de l'état d'urgence, ses dispositions ne sont bien évidemment pas abandonnées et continueront d'exister.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Plus grave, vous êtes approximatif, et vous êtes insultant. Vous comparez un pétard à mèche avec un gilet explosif !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'ai été confronté aux deux, aux pétards à mèche comme aux gilets explosifs. Quand vous faites cette comparaison, vous insultez les policiers et les gendarmes qui sont intervenus et qui ont risqué leur vie, et vous insultez surtout toutes les victimes des attentats. Il sera dit aujourd'hui que le représentant de la France insoumise a été insultant et a dépassé les bornes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Vous avez été insultant pour les victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Le texte que nous examinons a pour but de lutter contre le terrorisme, le seul terrorisme, et non pas la criminalité organisée. Celle-ci s'insinue dans les interstices de notre système pour en tirer profit. Le terrorisme lui – et je suis toujours ému quand il est en question car j'y ai été directement confronté comme vous le savez – frappe partout dans le monde, s'attaque aux fondements de notre société, à ses murs porteurs, à ses valeurs démocratiques auxquelles nous sommes tous attachés ; il veut tuer nos enfants, les enfants de nos enfants ; il veut nous faire disparaître. Je soulignerai au passage que c'est dans les pays arabes que les victimes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Ce texte est effectivement parfaitement équilibré, et l'adopter relève du courage. Je suis assez surpris par les questions posées par les uns et les autres au sujet de l'état de notre droit actuel : les textes en vigueur prévoient déjà la situation où un individu refuserait de se soumettre aux contrôles de sécurité. Je rappellerai les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Je suis par ailleurs interloqué d'entendre que les décisions du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État devraient être motivées : il me semble qu'elles le sont toujours…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
À la question de savoir si des sociétés privées peuvent être délégataires d'une parcelle d'autorité publique, je répondrai que cela se fait déjà dans de nombreux secteurs. On a cité l'Euro 2016, mais c'est régulièrement le cas dans tous les stades, avec l'emploi de stadiers, qui effectuent des contrôles de sécurité à l'extérieur des enceintes lors de matchs importants. C'est aussi le cas dans les aéroports, où des sociétés privées ont remplacé la police aux frontières pour assurer les fouilles et les palpations des voyageurs. En cas de problèmes lors de la fouille, soit l'individu est refoulé du périmètre de sécurité, soit il peut faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Visiblement, monsieur Bernalicis, si nous avons entendu les mêmes personnes au cours de ces auditions, nous n'avons pas perçu les mêmes choses. S'il est peut-être plus facile de surveiller des gens qui sont rassemblés dans un même lieu, le fait qu'ils soient dans des lieux épars ne doit pas être un problème pour les enquêteurs, qu'ils soient policiers ou gendarmes, qui disposent des moyens techniques et humains de les repérer. Dire qu'il ne faut pas fermer des lieux de culte dangereux au motif qu'on ne saurait plus ensuite où se trouvent les prêcheurs n'est pas un argument très convaincant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je n'interviendrai pas sur le fond, car tout a été parfaitement expliqué, mais sur la forme. Monsieur Bernalicis, vous perdez trop souvent votre sang-froid. Ce que vous dites dépasse l'entendement. Vous déformez les propos des gens qui ont été entendus, vous accusez vos collègues de ne pas suivre correctement les auditions – alors que vous, vous partez au milieu de la plupart d'entre elles.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je serai bref, car mon intervention a été vidée de sa substance par celles de M. le ministre d'État et du rapporteur. Il est vrai que, du point de vue pratique, la demande de contrôle existe aussi dans le droit judiciaire. En cas de perquisition dans le cadre des enquêtes préliminaires, on demande l'autorisation de la personne qui en fait l'objet. Cette mesure existe donc déjà dans notre droit. Cependant, comme le ministre l'a dit à juste titre, toutes les personnes qui entrent dans ce dispositif ne sont pas des terroristes – tant s'en faut, heureusement ! – et ne sont donc pas toutes suspectes de vouloir commettre un acte de cette nature. Il faut donc ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ces dernières années malheureusement, en raison du danger que l'on sait et de la menace toujours prégnante, de plus en plus d'événements ont été encadrés par des services de sécurité. Cela demande beaucoup plus d'effectifs. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas recruter des policiers et des gendarmes, et d'ailleurs le Gouvernement et le Président s'y sont engagés. Néanmoins je suis assez interloqué d'entendre certains de nos amis réclamer dans cet hémicycle toujours plus de recrutements alors qu'il y a peu de temps, ils étaient plutôt opposés à un État policier.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La sécurité est une coproduction entre la police, la gendarmerie, les polices municipales et les services de sécurité. Tout à l'heure, on a pris pour exemple ce qui se passe dans les aéroports. Il y a environ cinq ans, c'est la police aux frontières qui assurait les contrôles dans les aéroports ; aujourd'hui ces contrôles sont faits par des sociétés privées. Il y a une file pour les hommes et une file pour les femmes. Ils sont palpés et ceux qui ne veulent pas être palpés, eh bien ! ils ne prennent pas l'avion. C'est ainsi que les choses se passent. Donc cette coproduction existe déjà et elle tendra à être généralisée. Le but est de permettre à ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 4 de ce projet de loi est emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un service de renseignement, dont il est primordial – vous comprenez pourquoi – de garder la source secrète, de lever un doute sur un risque ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Absolument !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'entends bien les demandes faites pour simplifier la procédure et la vie des officiers de police judiciaire, qu'ils soient de la police ou de la gendarmerie. Mais c'est agir en ordre dispersé dans une loi qui n'est pas faite pour cela. Il y aura un effort de simplification de la procédure pénale et de son code bientôt. Cela est très important, car les officiers de la police judiciaire de la police et de la gendarmerie, pour une heure sur le terrain, passent entre six et sept heures derrière leurs ordinateurs à faire de la procédure, laquelle n'a cessé de se complexifier. Certaines règles viennent du droit anglo-saxon, fondé sur une procédure orale. Il y ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Comme M. Valls tout à l'heure, je reviens sur les arguments qui nous sont opposés. Maintenant, vous dites : « On sait », ce qui est général.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il faut des chiffres, des faits, des attaques précises.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 10 prévoit l'élargissement des contrôles prévus à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale et à l'article 67 quater du code des douanes. En l'état, l'article 78-2 permet de réaliser des contrôles d'identité pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, en particulier dans le cadre de la lutte antiterroriste, dans une zone de 20 kilomètres à l'intérieur des frontières terrestres internationales de la France. Il autorise également les contrôles dans les aéroports et dans les gares ferroviaires et routières ouvertes au trafic international, c'est-à-dire sur les points de ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Au-delà, le récépissé a certes été évoqué mais, jusqu'à présent, il n'a pas été retenu. La caméra portable embarquée sera autrement plus efficace en équipant toutes les patrouilles pédestres des policiers et des gendarmes dans un horizon assez proche. Comme cela se fait déjà depuis très longtemps dans d'autres pays, dont certains États des États-Unis, cela permettra, dans un premier temps, de se rendre compte de la légalité de l'intervention des forces de police, de gendarmerie et éventuellement de police municipale, si celle-ci est un jour autorisée à procéder à des contrôles d'identité, et, en cas de procédure pénale et de délit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2017
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis
Jean-Michel Fauvergue Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2017
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis
Jean-Michel Fauvergue Cet amendement a déjà été présenté par le ministre de l'Intérieur en commission élargie. J'y suis favorable.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Jean-Michel Fauvergue L'amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, plus encore avec la police de sécurité du quotidien. À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat, dont 1 376 dans la police et 459 dans la gendarmerie, dès 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit cette mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : près de 460 millions d'euros de plus en autorisations d'engagement pour les programmes 176 ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Jean-Michel Fauvergue Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'attaque de New York nous rappelle, s'il en était besoin, à notre devoir de vigilance. C'est tout le sens de notre travail sur la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, très récemment promulguée par le Président de la République. D'une manière plus générale, l'amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, notamment avec la police de sécurité du quotidien. À cet effet, le Président ...
Question orale du 17/01/2018 : Questions sur la politique du gouvernement à l'égard des migrants
Exactement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
J'ai écouté avec attention tout ce qui s'est dit depuis ce matin, sans y reconnaître la manière de fonctionner de la police nationale, mais plutôt l'écho d'opinions colportées un peu partout alors qu'elles ne correspondent pas à la réalité du terrain. Je n'ai jamais considéré que le contrôle d'identité était l'alpha et l'oméga du travail de police. Il est néanmoins obligatoire dans certaines situations définies par le code de procédure pénale et dans certaines zones géographiques, notamment les lieux de trafic important. Les contrôles d'identité sont donc encadrés par la loi et effectués soit par des officiers de police judiciaire soit par des ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Très bien !
Question orale du 17/07/2018 : Plan d'action contre le terrorisme
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la semaine dernière, le Premier ministre a présenté le plan d'action contre le terrorisme. Plusieurs mesures d'envergure ont été annoncées, parmi lesquelles la création d'une unité permanente de suivi des sortants de prison et le renforcement du contrôle judiciaire pour prévenir et empêcher les passages à l'acte. D'un point de vue opérationnel, je tiens, entre autres, à saluer la première action de ce plan : conforter le pilotage de la lutte antiterroriste par la direction générale de la sécurité intérieure. La collecte et l'exploitation du renseignement ont pu montrer quelques failles dans le ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Vous avez déjà dit tout cela hier !
Intervention en hémicycle le 20/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Arrête ton cinéma !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018
Je reviens sur l'affaire du permis de port d'arme attribué à M. Benalla. Je m'interroge parce que, voyez-vous, monsieur le préfet, j'ai moi-même un permis de port d'arme, pour des raisons évidentes. Il m'a fallu quatre mois pour l'obtenir, parce que plusieurs enquêtes ont été menées, en particulier auprès de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Malgré mon passé, ces enquêtes ont été faites de manière approfondie, ce qui est nature à rassurer mes collègues ici présents. Ce permis de port d'arme a été refusé à deux reprises, par deux ministres, à M. Benalla. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Et pour le préfet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Qu'est-ce que cela a à voir ? Cela n'a aucun rapport !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018
Mon colonel, monsieur le commissaire divisionnaire, merci d'être ici avec nous. L'exercice n'est pas facile. Nous vous demandons de transmettre nos félicitations à vos policiers et gendarmes qui, ne l'oublions pas, risquent leur vie dans le cadre de leur mission. Est-ce que, dans vos services, qui se trouvent au plus proche du Président, vous intégrez des personnes de la sécurité privée ouet des réservistes de la gendarmerie nationale, aux côtés des policiers et des militaires du GSPR ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Madame la directrice, je vous poserai deux questions sous la forme de cas pratiques. Première question : vous êtes directeur de service actif à la préfecture de police. Votre chef d'état-major, qui est sous votre responsabilité, commet une faute lourde qui lui vaut une garde à vue et une mise en examen. Votre responsabilité de directeur actif et celle de votre préfet, qui est le dernier maillon opérationnel, peuvent-elles être engagées ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
Merci pour cette réponse. Je note qu'on ne peut pas non plus se désengager directement de sa responsabilité. Second cas pratique : vous êtes toujours directeur actif à la préfecture de police ; en compagnie de votre préfet, vous avez connaissance d'une vidéo qui montre des violences commises par une personne qui n'est pas un policier. Êtes-vous dans l'obligation d'en faire part aux autorités judiciaires ? Si oui, pouvez-vous avoir recours, pour ce faire, à l'article 40 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018
C'était à quelle date ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018
Posez votre question au lieu de faire de la politique !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2018
Ça suffit comme ça !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur
Jean-Michel Fauvergue (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur
Jean-Michel Fauvergue (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur
Jean-Michel Fauvergue (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur
Jean-Michel Fauvergue (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/09/2018
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur
Jean-Michel Fauvergue (disponible uniquement en vidéo)
