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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
La commission mixte paritaire n'a pas connu un échec mais l'expression d'un désaccord politique qui s'explique en effet par les élections sénatoriales à venir. La procédure étant parfaitement respectée, que l'on mette fin à la polémique et que l'on en vienne sans plus attendre à l'examen du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Je considère cet amendement comme un amendement d'appel, car il serait opportun de revoir la cartographie, qui comporte certaines incohérences.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels au-delà d'un montant qui, en l'état, n'est pas encore défini. En guise d'avant-propos, je souhaite rappeler une donnée chiffrée qui a été établie en 2016 par le rapport de la société FIFA TMS sur les transferts internationaux. Seuls 10,7 % des transferts dans le football sont réalisés moyennant le versement d'indemnités. Les transferts payants ne sont donc que le haut de la pyramide. Si ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n'est pas nouvelle, puisqu'elle était déjà à l'ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 – , une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement et serait de ce fait entachée d'inconstitutionnalité. En effet, si le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Pour conclure, et pour m'éloigner des questions purement juridiques que soulève cette proposition de loi, je veux dire que la bienveillance généreuse de ce texte n'apporte aucune réponse durable à la problématique bien plus générale du financement du sport professionnel et amateur dans notre pays. En effet, le sport professionnel français ne peut se réduire à quelques rares clubs disposant de ressources financières substantielles, en particulier dans le football. La faible diversification des recettes des clubs, la sous-capitalisation et les difficultés de gestion, mais aussi la comparaison avec les autres clubs européens, sont autant d'aspects qui traduisent ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
… bref repenser notre modèle de financement du sport ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Or Mme la ministre des sports a fait ce matin des propositions extrêmement fortes pour replacer ce débat dans un cadre européen, innovant et performant.
Intervention en hémicycle le 21/12/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous n'avez rien compris !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Nous pouvons féliciter M. Guillaume Larrivé d'être parvenu à poser une question sur un amendement qu'il n'a pas déposé… Notre collègue aura tout loisir d'interroger le Gouvernement sur la création éventuelle de cette carte mais il ne nous appartient pas, en tant que commissaires, de répondre en lieu et place du ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2018
Le projet de loi soumis à notre discussion a pour objet la transposition de deux textes européens qui concernent des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi qu'un contrôle accru de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire également les conséquences de la décision relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme GALILEO. Ce projet de loi est une réponse à la nécessité d'harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens face aux menaces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Il faut se garder de vouloir faire porter au Parlement ses propres turpitudes. Chacun incident est par définition unique. Je ne saisis pas quel objectif vous poursuivez au travers de cet amendement. Le groupe REM y est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Comme le rapporteur l'a rappelé à l'instant, le texte qui nous est soumis est le fruit d'un travail minutieux, que je tiens à saluer. Nos collègues du Sénat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l'occasion des auditions, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons. Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l'examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d'une décision. Son essence même exige que nous l'intégrions au ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le 10e Forum international de la cybersécurité, événement européen de référence réunissant tous les acteurs de la confiance numérique, vient de se dérouler à Lille, nous voilà amenés à débattre de mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne. Lors de son discours d'ouverture de ce forum, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a dressé un constat édifiant en rappelant que l'Europe dépense ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l'encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d'armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd'hui en débat portent tout d'abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d'armes historiques ne sont plus libres d'acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Je reviendrai tout d'abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n'ont que peu de conséquences : en l'état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Il serait malvenu, me semble-t-il, qu'à l'occasion d'une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l'acquisition de celles qui ne pouvaient pas l'être auparavant. S'il est vrai qu'en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d'acquisition et de détention, la directive n'associe plus les reproductions d'armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d'améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d'arme à feu de collection. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l'explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n'[est] plus question ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Jean-Michel Mis, suppléant M Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Jean-Michel Mis Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de cette XVe législature, un rapporteur de la commission des lois monte à la tribune pour faire part à l'Assemblée nationale du succès d'une commission mixte paritaire. Nous pouvons nous féliciter de l'approche constructive que nous partageons avec nos homologues du Sénat, puisque notre taux de réussite en la matière atteint désormais 75 %. Nos concitoyens doivent savoir que leurs élus travaillent sans perte de temps et dans le sens de l'intérêt général. Sur ce projet de loi portant diverses ...
Question orale du 22/02/2018 : Remboursement des traitements de la maladie d'alzheimer
Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question du déremboursement des traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer. En France, selon les chiffres du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019, plus de 850 000 personnes seraient atteintes de la maladie d'Alzheimer, avec une incidence estimée à 225 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. J'observe au passage que nos collègues qui nous demandent du respect ne prennent pas le temps d'écouter les questions de leurs collègues et j'en prends acte. La maladie d'Alzheimer a des répercussions familiales et sociales considérables, entraînant une ...
Question orale du 22/02/2018 : Remboursement des traitements de la maladie d'alzheimer
Merci madame la secrétaire d'État. La tâche est effectivement immense en matière de recherche médicale et d'accompagnement des malades et de leurs proches – je rappelle à cet égard que les aidants sont aujourd'hui près de 10 millions en France. Si le combat contre le cancer a été le défi du XXe siècle – et il n'est pas encore gagné – , celui qui est à mener contre les maladies neurodégénératives doit être celui du XXIe. Les maladies neurodégénératives sont le principal facteur d'entrée dans la dépendance. En 2050, le financement de cette dernière représentera environ 2,8 % du PIB, contre 1,4 % aujourd'hui. Notre responsabilité est donc grande ...
Question orale du 20/02/2018 : Labellisation de la french tech
Monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, j'associe à ma question notre collègue Philippe Chalumeau, député de Tours, qui partage cette ambition pour son territoire. La dynamique french tech est communément reconnue comme un succès réel, tant en termes de rayonnement de nos start-up que de réussite d'une politique publique. Nous pouvons rendre hommage à Fleur Pellerin, qui l'a lancée à la fin de l'année 2013, ainsi qu'à Emmanuel Macron, qui, comme ministre, lui a donné un retentissement exceptionnel.
Question orale du 20/02/2018 : Labellisation de la french tech
La french tech a su inciter à la structuration d'écosystèmes vertueux ; elle a accéléré la création de « lieux totem » partout dans les territoires, aujourd'hui créateurs de nombreux emplois. La vertu de la politique de la french tech est de s'adosser sur les initiatives des acteurs privés eux-mêmes, en les incitant à s'organiser en chaînes de valeur, à s'entraider, à « faire écosystème » en s'appuyant sur les institutions de leur propre territoire. Elle sait aussi mettre en valeur ce qui marche pour produire un effet de levier. Ici l'État n'encadre plus, mais il soutient, met en lumière et libère les énergies. Labellisée french tech depuis juin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018
Au coeur des enjeux internationaux, européens et nationaux depuis de nombreuses années, le numérique s'impose comme une préoccupation majeure. Les exemples ne manquent pas ces derniers mois avec la fin de la neutralité du net annoncée aux États-Unis, le scandale de Cambridge Analytica, la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de l'Union européenne et la lutte contre les fausses informations. Bien que postulats nécessaires à notre démocratie et à la société que nous sommes en train de construire, les grands principes du numérique sont absents de la norme suprême. Il est pourtant souvent débattu du numérique sous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018
C'est peu de dire que ce texte est attendu par les forces de l'ordre sur le terrain. Le bilan de l'expérimentation a été unanimement salué et il faut que cette proposition de loi soit adoptée dans les meilleurs délais. Le Sénat a souhaité que le dispositif soit étendu aux gardiens de l'administration pénitentiaire qui sont l'objet d'incivilités graves ainsi qu'aux forces de sécurité civile : nos sapeurs-pompiers eux aussi sont victimes d'agressions. Le port de caméras mobiles contribue à pacifier les relations avec les citoyens et à apporter des éléments de preuve à la justice. En outre, il entre en cohérence avec la politique globale de sécurité ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Le texte que nous examinons aujourd'hui est le résultat d'un travail minutieux et largement consensuel effectué par nos collègues sénateurs, la rapporteure Alice Thourot, les députés membres de la commission des lois ainsi que d'autres parlementaires qui ont bien voulu travailler sur lui. Lors des auditions, nos interlocuteurs avaient souligné le caractère nécessaire des dispositifs qu'il comporte. La présente proposition de loi, adoptée dans les mêmes termes par le Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise ainsi à répondre à la nécessité tant de pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves auprès de nos forces de police ...
Intervention en hémicycle le 30/07/2018 : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
L'article 2 bis ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Fruit des travaux de nos collègues du Sénat, il répond à une demande pressante et justifiée de nos policiers municipaux à la suite de l'arrêt de l'expérimentation, le 3 juin dernier, du dispositif des caméras -piétons. Permettez-moi, à cet égard, de saluer la clairvoyance de notre collègue Florent Boudié, qui, lors de la précédente législature, avait souhaité introduire ce dispositif dans notre législation : nous pouvons, je crois, avoir une pensée pour lui au moment de le pérenniser. Il y a plusieurs mois déjà, j'avais en effet été saisi, comme d'autres collègues, par les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018
Souhaitez-vous garantir aux candidats l'accès à un prêt dont le montant global corresponde au montant remboursable par l'État ou bien ou plafond des dépenses qu'il est possible d'engager, soit, dans un cas, 47,5 % des dépenses et, dans un autre, 100 % ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est donc crucial. En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3 % du produit intérieur brut, pénalisant les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le Forum économique mondial – World Economic Forum – place ainsi la France au 115ème rang sur 140 pays en matière de lourdeurs administratives. Encore récemment, dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi pour un État au service d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Compte tenu de la réponse de M. le rapporteur, je le retire.
Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information
Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l'ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en oeuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au coeur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées déclaraient que les fausses informations représentaient un danger pour la démocratie. Les participants à l'enquête étaient particulièrement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Cet amendement vise à reconnaître une valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, tel que défini par l'ordonnance du 8 décembre 2017. La finalité est de répondre à l'objectif de désengorger les services de la justice : ces derniers pourraient être redéployés sur des missions à plus forte valeur ajoutée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018
Il s'agissait d'un amendement d'appel, qui ne concernait pas seulement, d'ailleurs, la technologie des blocs de chaîne et des registres distribués. La réflexion est en cours au sein des directions des services informatiques (DSI), mais aussi du ministère de la justice. C'était une manière d'aborder le sujet. Vous avez compris l'amendement comme tel, et je vous en remercie. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Comme vous l'avez rappelé dans vos propos liminaires, madame la ministre, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice fait entrer notre justice dans une nouvelle ère, celle du numérique, tout en renforçant l'accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables. L'article 19 doit rendre disponible gratuitement pour tous, en open data, les décisions de justice. Il porte à son terme le processus de diffusion au public des décisions de justice, prévu par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en mettant en cohérence les régimes d'accès et de diffusion des décisions de justice ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou les techniques de classement – ou ranking –, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Jean-Michel Mis La mission a travaillé dans une forme de neutralité intellectuelle vis-à-vis de la technologie – ni idolâtre, ni moqueuse. Je vais évoquer ses aléas et perspectives de perfectionnement. Nous n'entendons éluder aucun questionnement autour d'un procédé engendrant des usages inédits. De fait, suivant le type de protocoles, le rapport souligne que les blockchains présentent encore les signes d'une relative immaturité. Bien des projets peinent à franchir le stade du concept expérimental. L'état de la technique invite à s'interroger, en premier lieu, sur les capacités techniques et la sécurité des protocoles. S'agissant des capacités techniques, la question ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Jean-Michel Mis Pour terminer, nous souhaitons présenter le cadre réglementaire, financier et fiscal qui permettrait aux entreprises innovantes et recourant aux blockchains se développant en France d'être compétitives et de prendre des parts de marché à l'international. Je ferai l'impasse sur le projet de loi « PACTE » et les ICO. Vous pourrez vous référer au rapport sur ces deux sujets. Il faut aussi que ce cadre permette à la France d'être attractive pour que des activités économiques liées aux blockchains choisissent de s'y installer. La régulation d'un secteur, d'une technologie ou d'un écosystème est d'autant plus délicate que l'innovation autour des blockchains ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Jean-Michel Mis Cette matière n'est pas encore stabilisée, et nous ne pourrons sans doute pas répondre dans le détail à l'ensemble de vos questions. Je répondrai par grands chapitres. S'agissant du droit des obligations, la blockchain peut certes avoir une incidence sur les modes de règlement des différends : le principe d'automaticité et de conditionnalité des traitements informatiques qui pourraient s'appliquer aux contrats, par exemple les contrats d'assurance, peut poser question. Ce n'est cependant pas, selon moi, de nature à bouleverser complètement les règles actuelles du droit civil. Que l'on utilise un langage écrit ou un langage codé, il existe toujours un lien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018
Jean-Michel Mis Julien Aubert a insisté sur le fait que la blockchain ne contient jamais que ce qu'on y fait entrer. Sur ce point, la proposition n° 14 de notre rapport a pour objet de permettre une visibilité sur l'ensemble de la chaîne de preuve, incluant des preuves électroniques et des signatures numériques. Pour cela, nous préconisons une révision du règlement européen n° 9102014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit « règlement eIDAS ». D'autres textes européens sont pendants devant la Commission européenne, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019
Je rappelle à M. Rebeyrotte que, suite aux états généraux lancés en juillet dernier, nous avons entamé le 18 janvier une concertation, à l'initiative du secrétaire d'État Mounir Mahjoubi et du Conseil national du numérique, sur les nouvelles régulations numériques. Le débat que nous avons aujourd'hui y apportera sans aucun doute un complément utile.
Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance
Le droit de respirer aussi !
Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante
... une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces articles précisent que le droit de manifester ne peut s'exercer qu'à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l'ordre public. C'est cette liberté qu'aujourd'hui, et sans faiblir, nous défendons et protégeons.
Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante
Comme le rappelait M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur devant le Parlement, nous nous devons d'offrir un cadre rénové pour que nos concitoyens puissent exercer la liberté essentielle qu'est le droit de manifester en toute sécurité, en sachant que l'ordre public est préservé et que les forces de sécurité intérieure disposent des outils juridiques nécessaires pour les protéger, se protéger et mettre à la disposition de la justice les fauteurs de troubles.
Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante
Ainsi, seuls ces individus ultra-violents, qui ne sont pas des militants mais empêchent les militants de manifester, seront interdits de venir troubler l'ordre public.
