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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Au risque de répéter ce qui a été dit, j'approuve l'idée d'inviter dès septembre les responsables de programmes et de missions à discuter avec les rapporteurs spéciaux des écarts par rapport aux prévisions. S'agissant des recettes, on remarque que l'exécution est remarquablement proche de la prévision pour tous les impôts, sauf pour l'impôt sur les sociétés (IS), dont l'écart est de quasiment 10 %, soit de 3 milliards d'euros. Pourquoi arrive-t-on à prédire si précisément les recettes de TVA et si mal les recettes d'IS ? Que peut-on faire pour améliorer ce point ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Le modèle sous-jacent utilisé pour prédire les recettes d'IS semble moins robuste que celui qui est utilisé pour les recettes de la TVA ou des impôts sur le revenu (IR). Il serait intéressant de savoir pourquoi il l'est moins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Comme Amélie de Montchalin, je ferai une remarque préliminaire concernant la révision de la procédure parlementaire, dont vous avez déjà parlé lors des états généraux des comptes de la Nation, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. Vous nous appelez à inverser les durées d'examen des projets de loi de finances initiaux et de règlement, qu'il s'agirait de réduire à quelques heures sur le projet de loi de finances et de porter à trois mois sur le projet de loi de règlement ! Sans aller jusque-là, il serait bon, en effet, de passer plus de temps à évaluer l'efficacité de nos décisions, notamment pour ce qui est des recettes. Même si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Quels sont les critères qui vous conduisent à réviser la méthodologie de vos prévisions. S'agit-il des erreurs constatées au cours d'une année donnée, par exemple ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret d'un changement de méthode à la suite d'un constat d'erreurs de prévisions systématiques ? D'autre part, s'agissant des propositions d'économies que vous faites au Gouvernement et des indicateurs que vous utilisez, agissez-vous de façon purement pragmatique – ainsi, s'agissant des APL, un coup de rabot même léger, voire superficiel, peut rapporter beaucoup – ou bien vous fondez-vous plutôt sur des critères d'efficience ? Là encore, pourriez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le commissaire, ma première question porte sur les cessions de participations de l'État. Si l'information n'est pas révélée tant que ces cessions ne sont pas effectivement réalisées, le marché anticipe toutefois, et il existe donc nécessairement un effet sur les prix. Je souhaiterais donc savoir si vous avez une idée de la perte que cela représente pour l'État. Par ailleurs, quelle est la politique de l'État actionnaire en matière de surveillance de la rémunération des dirigeants, d'une part, et des délais de paiement des sous-traitants, d'autre part ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je rejoins les réflexions de mes collègues, pour me féliciter de la sincérité des hypothèses du projet de loi de finances. Elle tranche avec l'insincérité soulignée lors de votre dernier passage devant notre commission. Je voudrais revenir moi aussi sur la question de la qualité des prévisions. L'année dernière, la prévision de 1,5 % du PIB était jugée un peu élevée, car elle était supérieure aux prévisions du moment, tandis que celle de 1,7 % est cette année jugée prudente. Lorsque l'on fait des estimations et des prévisions, l'on y ajoute en général un écart-type, en tout cas une marge d'erreur. Peut-on savoir quelle est la marge d'erreur de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Avec mes collègues de la majorité, je veux me féliciter d'un budget qui tient à réconcilier justice et efficacité et qui s'attaque en particulier, enfin, à des politiques dont on savait depuis longtemps qu'elles étaient inefficaces, comme la politique du logement. Sur le marché du travail, sur le marché des capitaux, vous voulez susciter, messieurs les ministres, un choc de confiance et vous faites le pari que les politiques portées par le Gouvernement produiront des effets sur la durée du quinquennat, pour sortir la France de l'ornière et faire reculer le chômage. Ce pari, les Françaises et les Français sont prêts à le faire avec vous, avec nous. Ils le ...
Question orale du 03/10/2017 : Projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, votre lointain prédécesseur à Bercy, Raymond Barre, disait : « Un avenir, cela se façonne, cela se veut. » Le budget dont nous allons débattre à partir de la semaine prochaine est au rendez-vous des promesses du Président de la République.
Question orale du 03/10/2017 : Projet de loi de finances pour 2018
Au coeur de ce projet se trouve la réforme de la fiscalité de l'épargne : la création du prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Avec ces mesures, vous voulez provoquer un choc de confiance : vous faites le pari que l'épargne s'éloignera de la rente pour s'orienter vers l'économie réelle et productive. Nous soutenons ce choix. Nous faisons nous aussi le pari qu'avec un accès facilité aux financements, nos entreprises pourront innover, grandir, recruter, investir ; le pari que cette politique, jamais essayée jusqu'à présent, permettra de sortir la France de l'ornière et du chômage de masse.
Question orale du 03/10/2017 : Projet de loi de finances pour 2018
Ce pari, les Français veulent le faire avec nous, c'est le mandat qu'ils nous ont confié. Toutefois, ils s'inquiètent que ces mesures ne produisent pas les effets attendus, qu'elles n'aillent pas soutenir nos petites et moyennes entreprises, nos emplois, qu'elles puissent être détournées au bénéfice des privilégiés.
Question orale du 03/10/2017 : Projet de loi de finances pour 2018
Nous devrons donc nous assurer que ce pari sera tenu. Nous devrons avoir l'humilité de dresser le bilan de ces mesures le moment venu et d'en tirer les conclusions. Monsieur le ministre, quels dispositifs et moyens d'évaluation allez-vous mettre en oeuvre pour rendre compte à la représentation nationale et aux Français de l'efficacité et de la justice de ces réformes ?
Question orale du 03/10/2017 : Projet de loi de finances pour 2018
Il est la traduction en loi de finances de l'avenir que nous voulons : un avenir qui réconcilie justice sociale et efficacité économique.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 05/10/2017
Je vous invite tous à suivre en parallèle à cette évaluation sur l'évaluation les travaux du groupe de travail sur les moyens d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée, et à y contribuer, y compris par écrit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Le PFU a deux grandes vertus : d'abord il rend nos produits d'épargne plus lisibles, alors qu'auparavant les épargnants étaient seuls face à un maquis d'aides ; ensuite, nous serons désormais dans la fourchette des taux – de 23 % à 30 % – pratiqués par nos partenaires européens, y compris les plus soucieux de justice sociale. S'il est effectivement normal de taxer les revenus du capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit d'exclure de l'assiette du PFU les revenus perçus sur des comptes domiciliés dans des institutions financières situées à l'extérieur de l'Union européenne. L'idée est que ces comptes ne bénéficient pas du nouveau système, et ce en vue d'encourager le rapatriement de cette épargne vers le territoire de l'Union européenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous avions perçu ces difficultés juridiques, mais il nous a paru important de lancer le débat, car cette infraction éventuelle et très marginale à la libre circulation des capitaux est très légère par rapport aux restrictions qu'imposent d'autres pays comparables, comme les États-Unis.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Si nous sommes favorables à l'épargne populaire, qu'il convient d'encourager, y compris celle qui reste liquide, nous estimons que le PEL est une aberration totale. En effet, 5 % seulement des PEL débouchent sur une acquisition financée par un prêt PEL, et la prime d'État qui vient abonder les PEL coûte 500 millions d'euros pour un dispositif qui n'atteint absolument pas l'objectif qui lui est assigné.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Le projet de loi de finances créant deux nouveaux impôts, nous proposons par cet amendement de créer un comité de suivi auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des réformes fiscales, notamment de leur capacité à réorienter l'épargne vers les investissements productifs. Nous proposons qu'avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, ce comité de suivi établisse un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
À titre personnel, je partage absolument l'objectif visé par cet amendement. Si ce dernier vient après l'article 11 et non à l'article 12, c'est précisément parce qu'il vise les transactions, à la différence des amendements déposés à l'article 12 qui, comme l'ISF, visent le stock. Je me demande cependant si cette mesure permettra effectivement d'éviter les effets d'aubaine, c'est-à-dire l'investissement massif ou soudain dans l'or. Ne va-t-elle pas plutôt freiner les transactions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d'évaluation, mis en place par le président de notre Assemblée, réfléchit à la possibilité de doter les parlementaires de meilleurs outils leur permettant de juger des textes de loi et en particulier des projets de loi de finances en amont. Il conviendra peut-être, à cette fin, de faire sauter certains verrous juridiques d'ordre constitutionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Nous considérons également qu'il faut que l'épargne puisse abonder le capital des PME, notamment aux moments-clefs de leur vie : la création, le développement et le développement à l'export. Nous pensons que la réforme de la fiscalité de l'épargne va permettre à terme d'orienter l'épargne vers les PME, mais pour une période transitoire, que nous avons fait courir jusqu'en 2020, le dispositif « Madelin » doit être renforcé. Nous proposons donc d'en relever le taux de 18 % à 22 %, et de porter le plafond de 10 000 à 18 000 euros jusqu'en 2020, afin d'accompagner la réforme de l'épargne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous nous réjouissons que le CITE soit prorogé mais aussi recentré, car il nous semble important de consentir cet effort en faveur de l'efficience de la dépense publique. Cependant, dès lors que des projets ont été engagés sur la base de dispositifs existants, il est quelque peu abrupt de les en priver, d'où la sortie en sifflet que nous proposons par l'amendement I-CF209. Nous défendrons également un autre amendement, le I-CF211, qui vise à aménager la sortie du dispositif pour les équipements en bois afin d'envoyer un signal à la filière bois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je précise que l'amendement I-CF211 visait à accorder une exception concernant les fenêtres en bois, qui bénéficieraient d'un taux de 20 % au lieu de 15 % jusqu'au 27 mars 2017 et d'un maintien dans le CITE à un taux de 10 % après cette date.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je me lamente que le débat porte sur le totem de l'ISF, sur le symbole qu'il représente, au lieu de s'intéresser à la politique que nous voulons mener. Au reste, ces discussions sont stériles car, si cette réforme est souhaitable, nous ignorons encore certains de ses effets, notamment qui entrera dans l'assiette et qui en sortira. À cet égard, il serait souhaitable que, lors des prochains débats budgétaires, nous puissions disposer, sur ce sujet et sur d'autres, d'éléments qui nous permettent d'avoir de véritables discussions. Le groupe du Mouvement Démocrate, quant à lui, défend la libération de l'épargne pour favoriser la croissance, l'investissement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je voudrais partager avec le rapporteur général et mes collègues de la majorité la réflexion suivante : si nous ne parvenons pas à voir le verre à moitié vide, peut-être faut-il essayer de le voir à moitié plein. Si nous voulons parvenir de la manière de la plus efficace à l'objectif poursuivi par cette réforme – orienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises –, peut-être devrions-nous sortir de l'assiette de l'ISF les investissements que nous voulons flécher vers les entreprises plutôt que de chercher à faire entrer dans l'assiette de l'IFI un certain nombre de biens, y compris la longue litanie dont nous a gratifiés M. de Courson.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En matière de lutte contre les inégalités aussi, après la période bleue et la période rose, il faut tenter une nouvelle politique.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous ne voterons pas non plus cette motion de rejet…
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En outre, vous arguez que les prix ne répercuteraient pas cette hausse. Soit, mais où se ferait-elle ? Elle s'évaporerait ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous voulez donc rogner les marges des entreprises, empêcher ces dernières d'investir et de recruter ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
le Président Macron avait annoncé que les retraités seraient mis à contribution…
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec la discussion budgétaire, nous abordons un moment essentiel de notre travail parlementaire : la mise en oeuvre des engagements pris devant les Français lors de l'élection présidentielle et confirmée lors des élections législatives du printemps dernier. Le projet de loi de finances que nous allons examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ces ambitions, quelles sont-elles ? Il s'agit de la relance du projet européen, de la transformation en ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Rabault, nous non plus nous n'aimons pas les inégalités. Or la première des inégalités est le chômage, qui frappe 25 % des jeunes et jusqu'à 50 % de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l'école, j'ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d'éducation prioritaire. Puisqu'il s'agit d'une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j'ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j'ai entendu évoquer une trop grande ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… car, comme le ministre Darmanin, nous aimons les petits oiseaux, les gens et, comme M. Mélenchon, nous aimons les fourmis : nous aussi, nous aimons les économies. C'est une question qui nous tient à coeur.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c'est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l'a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l'État transfère des recettes vers les autres administrations publiques. En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la TVA est ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous vous entendons… Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d'habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter :
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… pour favoriser le financement de l'économie.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d'évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le préalable à tout cela, c'est que la France respecte enfin ses engagements et la parole qu'elle a donnée à ses partenaires. Le préalable, c'est que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif. Tel est l'objectif annoncé du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, et je m'en félicite. La baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB n'a pas de comparaison dans les quinze dernières années. La trajectoire des dépenses publiques que vous présentez aujourd'hui à la représentation nationale veut restaurer le crédit de la France en Europe et faire en sorte qu'aujourd'hui soit meilleur qu'hier, et que demain soit meilleur ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il faut que le dialogue se noue en amont de la fabrique du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens. Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d'entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L'alignement de la fiscalité de l'essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d'emploi ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Si nous faisons ce pari et que nous assumons ce choix, nous souhaitons aussi nous assurer que cette réforme atteindra son objectif. C'est pourquoi nous proposons de faire le suivi des réformes à l'aide dévaluations rigoureuses, de renforcer temporairement la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises – l'IR-PME – , et de lancer un dispositif alternatif à l'ISF : la généralisation du pacte Dutreil, qui permet d'exclure les investissements au capital des entreprises de l'assiette de l'impôt. Notre troisième ambition, le projet de société que nous promouvons, est celle d'une France plus ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est pourquoi nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de renforcer les moyens de financement du sport, les capacités de mécénat des entreprises et fondations d'entreprises, les possibilités de dons de la part des particuliers. Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le premier budget de la législature. Ce budget doit être au rendez-vous de nos promesses et de nos engagements : relance du projet européen ; transformation du pays ; projet de société généreux et fraternel. Voilà notre ambition pour la France !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour conclure rapidement et sans jouer les rabat-joie, la France est effectivement le dernier pays de l'Union européenne à faire, avec l'Espagne, l'objet d'une procédure de déficit excessif. Alors, oui, on pourrait peut-être ouvrir les vannes et rester entre nous, sans jamais questionner la qualité ou l'efficacité de nos dépenses. On peut cependant se demander ce que nous faisons si mal pour être obligés de présenter, chaque année, un budget dont le déficit dépasse les 3 % du PIB, alors que nos partenaires européens parviennent, quant à eux, à présenter des budgets beaucoup plus équilibrés. Serions-nous les seuls à avoir raison de nous droguer à la ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne partage pas tout à fait cette analyse, mais si on pousse jusqu'au bout la logique de cet amendement, et qu'on interdit aux entreprises le versement de dividendes, puisque c'est si mal, l'argent non versé s'accumulera dans leur trésorerie. Pour vous assurer que cet argent sera effectivement investi, il faudrait assortir cette mesure fiscale d'une obligation d'investir pour les entreprises.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Allez donc au bout de votre raisonnement, et vous comprendrez alors l'absurdité de votre proposition.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement semble aller dans le sens du choc d'offre. Nous pouvons aussi nous réjouir que ce dispositif visant à libérer les capacités de construction soit temporaire : du fait de sa durée limitée, il n'entraîne pas une dépense fiscale ad vitam æternam. Nous y sommes donc plutôt favorables.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Chère collègue Valérie Rabault, l'intention est noble, mais vos amendements ont bien changé depuis que nous les avons examinés en détail, la semaine dernière, en commission. L'ancienne version était peu séduisante mais très raisonnable sur le plan budgétaire. L'idée était de réduire l'impôt des entreprises moyennes – celles réalisant entre 7,63 millions et 50 millions de chiffre d'affaires – peu rentables, en faisant porter l'effort budgétaire par les PME rentables et par les grands groupes. Raisonnable donc, mais pas très séduisant !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La nouvelle version – la version 2. 0 – est beaucoup plus séduisante mais pas du tout raisonnable : vous proposez désormais d'étendre l'avantage aux PME moyennes, mais sans faire porter le fardeau par quiconque, si ce n'est par le déficit de l'État. Pourquoi pas ? Mais si cela coûte 1,5 milliard, alors cette proposition séduisante n'est plus du tout raisonnable.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le groupe MODEM soutient pleinement le Gouvernement et l'objectif que poursuit l'article 11. Il vous proposera quelques amendements qui iront dans ce sens.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce budget vise à avancer sur le chemin vers une France plus juste et plus fraternelle.
