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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
La perte de recettes de l'IS ne serait-elle pas due au fait que certaines entreprises auraient beaucoup investi et bénéficié d'amortissements dérogatoires ? Dans ce cas, elle serait un bon signe. Le solde des comptes spéciaux apparaît comme le seul rayon de soleil dans ces documents. Qu'y a-t-il dans ces comptes spéciaux ? Puisque le rapporteur général a l'air de considérer que l'embellie sera éphémère, j'aimerais avec plus d'explications sur ce poste.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Sur la forme, je suis choqué que l'on stigmatise l'investissement immobilier en parlant d'un impôt sur la fortune immobilière, ce qui ne me paraît pas correspondre à l'esprit de la réforme. Il ne faut pas perdre de vue que cette forme d'investissement est de nature à créer des emplois non délocalisables, notamment dans le secteur de la construction et de la transition énergétique – en particulier en matière de rénovation. En ce qui concerne cette forme d'imposition forfaitaire qu'est la flat tax, j'appelle votre attention sur le fait qu'il pourrait suffire à quelqu'un de transférer ses biens immobiliers dans une structure soumise à l'impôt sur les ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le compte pénibilité est un sujet particulièrement sensible qui méritait un débat. À cet égard, nous saluons les annonces du Premier ministre et de Mme la ministre, et nous espérons que les discussions avec les partenaires sociaux qui auront lieu sur cette base seront fructueuses et permettront d'instaurer un système plus juste pour les salariés et plus simple pour les employeurs. En effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Enfin, l'évolution du compte pénibilité doit s'accompagner d'efforts de prévention qui sont indispensables à sa mise en oeuvre. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cet article parce que nous sommes persuadés qu'une meilleure protection des salariés est possible sans surcharge administrative excessive pour les entreprises.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article 8, une disposition permettant de constater l'impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme. Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage et la réforme de notre système de retraites. Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l'entreprise et de la solidarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je suis, certes, un jeune député, mais maire depuis seize ans, et je me suis toujours refusé à demander à bénéficier de la réserve parlementaire, qui a pour moi un caractère un peu féodal. J'y suis donc totalement opposé et je me réjouis qu'on la supprime. Il existe d'autres moyens de venir en aide aux petites communes. J'ai siégé à la commission d'élus de la DETR pendant des années : si l'on simplifie les démarches, on parviendra au même but. Quant aux associations, on peut très bien créer un fonds à leur profit. Quand bien même la réserve parlementaire serait transparente, son image dans le public est absolument désastreuse. Je vous assure que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Vous avez évoqué le rôle de la Banque de France auprès des PME-PMI, notamment en matière de cotation. Or, selon moi, les cotations de la Banque de France peuvent être un vrai handicap pour les entreprises qui démarrent. Quant à la BPI, elle joue le rôle d'un juge de paix entre ces jeunes entreprises et les autres intervenants bancaires, avec cet inconvénient que cela empêche souvent les banques de se forger un jugement autonome et de faire leurs choix propres en matière d'investissement. Enfin, si les banques financent volontiers l'investissement, elles sont beaucoup plus réticentes à financer le besoin des entreprises en fonds de roulement. Que fait la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Dans d'autres déclarations, vous avez pointé l'existence d'un problème de compétitivité, le coût élevé des aides au logement et l'intérêt de mener une expérimentation dans certains domaines. S'agissant de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont il est beaucoup question dans le cadre de la réduction du déficit, quelles seraient vos préconisations pour rendre la dépense publique efficace dans ce domaine, en conjuguant soutien aux ménages et régulation de loyers qui ont tendance à s'envoler dans des zones tendues ? Comment voyez-vous, par ailleurs, le montant des prélèvements obligatoires dans la perspective d'une relance de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
On peut se réjouir de l'autonomie croissante de l'APE. Vous évoquiez le décrochage des participations que vous possédez dans le secteur de l'énergie. Quelle est l'évolution de votre portefeuille dans ce secteur depuis un an, depuis six mois ? Quelles ont été les conséquences des opérations de recapitalisation d'Areva et de l'annonce de cessions prochaines, notamment de participations dans ADP ? J'aimerais également vous entendre sur la proposition de la Cour des comptes concernant l'autonomie de l'APE. Cela vous permettrait notamment de réinvestir les dividendes reçus. Pourriez-vous nous dire quand, pour la première fois, le produit des cessions sera affecté ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Alors qu'à la suite de la crise économique de 2008, la pression fiscale s'est accentuée sur les ménages et les entreprises, et que des hausses de TVA ont été votées dans vingt-sept des trente-trois pays de l'OCDE qui appliquent cette taxe, l'OCDE a proposé un plan d'action en 2013 pour lutter contre les stratégies d'évitement fiscal des grandes multinationales. Quatre ans après la publication des quinze actions contenues dans le plan BEPS, quel bilan en tirez-vous ? La situation fiscale en France des plateformes numériques telles qu'Airbnb a suscité une vive émotion. Cette dernière ne paie que quelques dizaines de milliers d'euros au Trésor public, tandis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Au cours de ma longue expérience professionnelle, j'ai vu évoluer le financement des PME et je peux dire que Bpifrance offre une véritable lisibilité. Toutefois, je constate que notre système bancaire s'appuie entièrement sur vous : les banques s'en remettent à votre jugement et ne jouent finalement plus leur rôle. Cette situation est regrettable, car les délais en sont rallongés, et la fluidité diminuée. Les commissions demandées par Bpifrance sont relativement importantes. Quelle est la part du risque, et quelle est celle des frais financiers et de la rémunération de vos services ? Quel est le « taux de casse » au sein de vos investissements, notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Au sujet des primes d'émission, précédemment évoquées par Gilles Carrez, la Cour des comptes a constaté dans son rapport de l'année dernière que ce dispositif avait eu pour effet de freiner la progression de la dette, grâce à des primes ayant atteint le niveau record de 22,7 milliards d'euros en 2015. Avez-vous estimé le risque que peut représenter pour les finances publiques la prolongation de nos dettes à long terme ? Par ailleurs, le rapport publié en 2016 par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gestion et la transparence de la dette publique proposait que soient étudiés les coûts et avantages de l'introduction ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Je souhaite féliciter le Gouvernement pour sa présentation de ce projet de loi de finances. Simplification, pérennité, visibilité, immédiateté, et même rétroactivité, ce qui peut choquer les juristes, mais j'aime qu'un texte soit appliqué dès lors qu'il est voté – nous en avons l'habitude en matière d'assurances. Sur le PFU, de manière assez adroite mais conforme à la réglementation, vous décortiquez ces 30 % en 17,2 % pour la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et 12,8 % pour l'aspect fiscal. C'est une révolution – je rappelle que des mesures prises en 2008 en matière de taxation des plus-values n'ont jamais été ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
L'article 1er, s'il répond à un objectif environnemental que nous partageons et que l'accord de Paris a entériné, suscite cependant des inquiétudes dans nos territoires qu'il est de notre devoir de relayer. L'inquiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu'elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l'état d'origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement vise à ce que les hydrocarbures connexes à l'exploitation d'une substance minière restant autorisée par la loi, comme c'est le cas pour le soufre, puissent être exploités si et seulement si l'extraction de l'une et l'autre matière sont indissociables. C'est le cas du gaz sulfuré, produit par l'extraction d'un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l'industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d'un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un cluster lancé en 2013, Lacq Cluster ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement vise à sécuriser pour l'avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d'hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s'agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l'esprit du texte tout en veillant à l'équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d'hydrocarbures et rentables feront l'objet d'un renouvellement. Il permettra également d'exploiter de ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement prévoit que l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l'annonce de ce projet de loi afin d'éviter tout risque d'effet d'aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d'État : 129 étaient en souffrance au 1er juillet 2015, dont une trentaine datées de plus d'une dizaine d'années, ce qui porte atteinte à la crédibilité de la signature de l'État et est un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, qui ne comprennent pas pourquoi on ne leur dit pas « oui » ou « non » de manière ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Il s'agit d'un amendement pratique : la remise en état des sites nécessite beaucoup d'investissements et de temps. Dans le cas d'une entreprise de la région Aquitaine, une telle opération entraînerait la fermeture de 600 puits, de 300 sites de production, de 6 centres de dépôts ainsi que l'abandon de 700 kilomètres de réseaux enterrés. Il convient donc d'accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L'échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Je le retire également, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement prévoit la possibilité de reconversion des sites industriels affectés par l'interdiction d'exploitation d'hydrocarbures telle que ce texte en dispose. Nous pensons, bien sûr, à la géothermie, déjà développée sur ces sites. Prévoir la conversion des « ouvrages hydrocarbures » en géothermie permettrait non seulement d'honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu'en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers. Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l'État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité. Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement va dans le bon sens puisque l'on revient à la situation antérieure, bénéfique pour nos territoires. Pour autant, la situation actuelle – même si elle a ébranlé beaucoup d'acteurs – était prévisible puisque les regroupements de communes font disparaître ces ZRR.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Si j'ai bien compris cet amendement qui me paraît assez pertinent, il n'est plus prévu de conditions de départ à la retraite : on va simplement disposer d'un joker que l'on pourra utiliser une fois au cours de sa vie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je veux simplement dire que j'espère que les autres régimes, à savoir celui de l'article 151 septies A et celui de l'article 238 quindecies, resteront en vigueur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je vous trouve, chers collègues, un peu sévères. L'amendement proposé définit quand même la notion d'établissement stable, il fixe des orientations à propos de ces activités un peu nouvelles. En outre, la notion est bien connue de la jurisprudence fiscale. Vous évoquiez notamment, monsieur le rapporteur général, les conventions internationales. C'est bien, mais pourquoi le législateur français ne donnerait-il pas une direction pour commencer à préparer une évolution de ces conventions fiscales ? Ce serait un signal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Pour parvenir à un PFU de 30 %, on fait passer la contribution sociale à 17,2 % et on fixe le taux d'imposition à 12,8 %. Je propose de porter ce dernier à 14,5 %, soit un PFU total de 31,7 %. Ce serait un geste de solidarité, étant entendu que cette fiscalité est liée soit à des distributions de dividendes, soit à la réalisation d'une plus-value sur cession de titres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement vise à permettre un régime de faveur au titre du PFU pour des titres détenus depuis plus de deux ans. Une mesure identique existe dans les holdings pour les cessions de titres de participation. Une détention de deux ans permettra de bénéficier du PFU.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Le principe d'une détention des titres pendant au moins deux ans pour être éligible au PFU est-il complètement farfelu ? Cela existe déjà, je le répète, pour les holdings.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La référence à l'article 39 quindecies du code général des impôts suffit : cet article concerne les plus-values à long terme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement vise à corriger une anomalie en matière de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'entreprises. Le système de report prévu par l'article 41 du CGI prévoit une purge de la plus-value en report au bout de cinq ans. Je souhaiterais, avec cet amendement, calquer le dispositif sur celui de la mise en société d'une entreprise individuelle. Nous voulons favoriser la mise en société qui bénéficie dans certains cas d'un report d'imposition sur option mais hélas, cette plus-value n'est jamais purgée. Dans le cadre d'opérations menées il y a quelques années, certaines entreprises – des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Prenons l'exemple d'une entreprise ayant fait une plus-value de 200 000 euros dix ans auparavant et qui s'apprête à être cédée pour 150 000 euros. La base d'imposition des plus-values à payer en report sera quand même de 200 000 euros. C'est un problème que nous avions déjà identifié en ce concerne la transmission à titre gratuit des entreprises et le texte avait été amélioré en 2004. On avait alors prévu une purge au bout de cinq ans, délai qui me semble normal. Il faut rappeler aussi que ce texte vise de petites entreprises, notamment implantées en milieu rural. Cet amendement de bon sens sécuriserait les opérations concernées. On peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Les paiements se font par des virements bancaires qui sont traçables et permettent de retrouver les noms, même si des pseudonymes sont utilisés. Où est donc le problème ? L'argent ne circule tout de même pas dans des enveloppes !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit de faire bénéficier du dispositif de l'article 266 quinquies C du code des douanes les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles, qui en sont jusqu'à présent exclues.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
C'est en effet un très bon amendement mais s'applique-t-il aux transmissions familiales à titre gratuit ou à titre onéreux ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il me semble qu'il aurait été préférable de ne l'appliquer qu'aux transmissions à titre onéreux, car la donation engendre moins de coûts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement a une vertu pédagogique. Non seulement les personnes qui tirent un revenu de ce type d'activités doivent accepter de payer l'impôt, mais il faut lutter contre la concurrence déloyale dont pâtissent notamment les hôtels. Parce qu'il faut que cela change, je souhaiterais que nous adoptions l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Dans ce débat, on occulte la flat tax, ce prélèvement à la source qui est proposé par l'article 11 du présent projet de loi de finances. Une catégorie de revenus ne sera pas concernée par le barème de l'impôt sur le revenu en raison d'un taux forfaitaire de taxation à 12,8 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il me semble que des progrès ont été réalisés, depuis quelques années et, même si le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), désormais consultable en ligne, est difficilement lisible, il s'agit d'un document de vulgarisation utile. Reste que j'ai l'impression que ce qui nous est proposé est effectivement un voeu pieux : rendre la règle fiscale intelligible va être compliqué. Des outils existent néanmoins : grâce à certains moteurs de recherche, on parvient à comprendre certaines règles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet article 3 se trouve dans le fil de la campagne électorale des présidentielle et des législatives. Dégrever 80 % des contribuables à la taxe d'habitation est une bonne mesure ; on aura un signe clair. Le débat sur la fiscalité locale est un vieux débat. Ce qui m'a fait le plus souffrir ces dernières années, c'est la suppression de la taxe professionnelle, qui a coupé le lien entre les entreprises et le terrain. Cette disposition est une bonne mesure, visible, efficace, réaliste ; il nous faut être logique avec nos engagements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement vise à soutenir le secteur agricole, en lui ouvrant les mêmes facilités que celles qui existent déjà pour les installations industrielles. En effet, à usage égal, les installations industrielles bénéficient d'un taux réduit de 2 euros par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), alors que les installations agricoles doivent s'acquitter d'un taux de 22,50 euros, soit près de cinquante fois plus. À l'heure où le secteur agricole connaît d'importantes difficultés, en participant pourtant pleinement à la transition énergétique, cet amendement enverrait un signal positif, et pourrait s'intégrer ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Deux conceptions de la société s'affrontent. À vous écouter, j'ai l'impression qu'il n'y a pas eu d'élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n'avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Et je vous rassure, monsieur Roussel, nous pourrons sortir d'ici !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je n'ai pas de problème pour sortir, je vais dans les circonscriptions ! Nous allons sur le terrain, nous discutons avec nos électeurs, sans problème puisque nous faisons ce que nous avons dit : enfin, des personnes s'engagent dans un combat politique, l'assument et votent des lois conformes à leur engagement !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l'aise avec ses électeurs, comme vous, certainement...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais ils sont financés par les redevances !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d'amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge. Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d'endettement qu'il ne faut pas dépasser. Je n'ai pas très bien compris votre argument sur ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet article a au moins le mérite de fixer des critères clairs. L'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est relativement flou ; il laisse une grande latitude aux collectivités dans leurs rapports avec la chambre régionale des comptes. C'est donc une bonne chose de préciser les critères. En outre ce mécanisme parlera à nos concitoyens, qui ont aussi besoin de savoir la vérité sur l'état financier de nos collectivités.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je soutiendrai cet amendement qui a le mérite de clarifier la notion d'établissement stable, ce qui me semble nécessaire. Certes, il faudrait ensuite mettre les conventions fiscales en conformité avec cette définition, mais il est intéressant d'émettre un tel signal et de disposer enfin d'une ébauche de définition.
