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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à l'articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, généralise la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de l'extrême flexibilité, préjudiciable aux salariés ainsi qu'aux entreprises. J'en veux pour preuve les propos de M. Alain Griset, président de l'U2P, dans une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Je relève dans les propos de Mme la ministre une contradiction flagrante : d'un côté, il s'agit de faire confiance au dialogue social ; de l'autre, nous allons inscrire dans la loi le réflexe que devraient avoir les acteurs du dialogue social : le réflexe de penser aux petites entreprises. Si l'on fait confiance au dialogue social, on fait confiance à l'intelligence des acteurs de branche et il n'est pas nécessaire d'inscrire de telles dispositions dans la loi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le texte prévoit de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif. Sont notamment visés les accords d'aménagement du travail, de maintien dans l'emploi et, pire, les accords de développement de l'emploi connus sous le nom d'accords de compétitivité. Le salarié qui refuse ses nouvelles conditions de travail bénéficie actuellement d'un droit au licenciement économique et d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui permet une meilleure indemnisation chômage, tandis que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement. Qu'en sera-t-il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Le texte permet ici à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, et ce au-delà des limites actuelles. Aujourd'hui, la périodicité des négociations annuelles obligatoires, par exemple celles sur les salaires ou l'égalité professionnelle, peut être adaptée par accord, la seule restriction étant qu'elles doivent avoir lieu au moins tous les trois ans – avant la loi Rebsamen, ce devait être tous les ans. Ce que vous appelez « assouplissement » est en réalité un durcissement, et si ce durcissement devait entrer en vigueur, cela signifierait que les négociations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Nous sommes tous convaincus qu'il faut faire confiance au dialogue social, mais cela ne signifie pas qu'il faille avoir confiance dans la pagaille sociale. Avec cette disposition de l'article 1er, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Ce projet de loi d'habilitation vise ainsi à faire sauter les derniers garde-fous salutaires qui empêchent des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé, la sécurité, la préservation de l'emploi… Comment imaginer qu'une telle mesure puisse renforcer le dialogue social ? Nous sommes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Notre amendement AS179 a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». Personne ne peut avoir une vision absolument idyllique du monde de l'entreprise ! Malheureusement, celle-ci n'est pas toujours un lieu de débat serein et neutre, totalement libéré des rapports de subordination et de domination. La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l'existence même des organisations syndicales au sein des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Avec l'alinéa 14, que notre amendement AS187 vise à supprimer, le Gouvernement entend modifier « les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs ». Il compte ainsi reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif n'est valide que s'il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l'encontre du renforcement de la légitimité syndicale et nuit, d'une certaine façon, à la qualité du dialogue social.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je tiens à souligner que nos propositions ne s'inscrivent pas dans une logique de mendicité. Ce sont autant de revendications légitimes de ce qui nous revient naturellement.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Pour appuyer – une fois n'est pas coutume ! – ce que vient de dire mon collègue Serge Letchimy, la Martinique toute entière est très attentive à votre réponse. Nous n'allons pas nous laisser « couillonner » par une formulation alambiquée. Même si je suis solidaire de mon collègue, je veux par ailleurs m'étonner que le Président, qui a voulu me retirer la parole à plusieurs reprises, fasse preuve d'une telle passivité à l'égard des prises de parole inopinées de Serge Letchimy.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Madame la ministre, votre feuille de route est séduisante et ambitieuse et cela ne m'étonne pas connaissant votre honnêteté et votre abnégation. Et ma première question sera directe : si vous continuez à éviter la langue de bois comme vous l'avez fait aujourd'hui, combien de temps pensez-vous rester à la tête du ministère des outre-mer ? (Sourires.) Je reviendrai après bien d'autres sur les contrats aidés. Ce ne sont pas des contrats de complaisance. Ils ne sont certes pas une panacée mais tout le monde gagnerait, État compris, à ce que les emplois ainsi créés, qui n'ont rien de fictif, soient pérennisés. Vous avez évoqué le plan Climat pour lutter ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Enfin, nous appelons de nos voeux un plan Marshall pour les infrastructures sportives. Nos territoires représentent 80 % de la biodiversité et 97 % de la ZEE, comme l'a rappelé Maina Sage, mais ils sont aussi un vivier pour les équipes nationales, fournissant 80 % à 90 % des médailles françaises. La moindre des choses serait de permettre en contrepartie à nos jeunes de pratiquer leur sport dans les meilleures conditions possibles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Je vous félicite, Madame la ministre, de la démarche engagée et de la prise en compte de l'importance du sport pour la santé. À la Martinique et dans les outre-mer, le contexte est marqué par des maladies chroniques, notamment des cancers, dues au déversement de chlordécone. L'obésité et le diabète y sont aussi particulièrement présents, parce que les produits y sont souvent plus sucrés que dans l'Hexagone, ce qui est aussi source d'hypertension artérielle. Du point de vue démographique, nous sommes aussi le territoire le plus vieux de France. Enfin, l'intégrité physique de nos sportifs n'est pas assurée aujourd'hui, à cause de la déficience des ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la ministre, j'entends bien que l'installation de médecins n'est pas la panacée mais, en matière de désertification médicale, l'outre-mer bat tous les records et, chez nous, le problème de l'installation de médecins nouveaux se pose avec une acuité extrême, qu'il s'agisse de généralistes ou, pire, de spécialistes. Fort de ce constat objectif, je voterai cet amendement, même s'il vient des rangs de la droite.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j'ai parcouru 8 000 kilomètres pour prononcer ce discours. S'il dépasse de huit secondes la durée autorisée, un ratio de 1 000 kilomètres par seconde ne me semblerait pas excessif !
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous en sommes aujourd'hui arrivés à l'heure fatidique des discussions relatives aux crédits alloués en 2018 à la mission « Outre-mer ». Pour un premier budget, on aurait pu rêver plus grand et je sais, madame la ministre, que vous avez pu rêver plus grand. Cependant, il est opportun de rappeler ici que les financements des politiques publiques appliquées dans nos territoires ne dépendent pas exclusivement de cette mission « Outre-mer ». Ainsi, la baisse des dotations de nombreux budgets de ce projet de loi de finances pour 2018 nous affecte déjà. C'est le cas de nos hôpitaux et de nos malades, qui dépendent de la perfusion du ministère de la santé. ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous veillerons également avec intransigeance à l'application effective d'un plan cyclones majeurs pour les outre-mer, qui doit être une priorité de ce gouvernement. Il faudra redoubler de vigilance lors de la prochaine saison cyclonique, car les gigantesques incendies de juillet, août et septembre 2017 aux États-unis, au Portugal, en Australie et en Corse risquent d'aggraver encore les perturbations en cours. Contrairement à ce qu'en laisse croire le marketing politique gouvernemental, ce budget 2018 n'est pas meilleur que les précédents, mais le pire, c'est qu'il n'est même pas pire.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il s'inscrit simplement dans une trop longue lignée de budgets sans audace, sans ambition, sans le regard neuf, décrassé, que méritent nos territoires. Je vous invite, madame la ministre, à méditer sur cette parole de votre homonyme – peut-être un lointain ancêtre ? – , Émile de Girardin, prononcée en 1867 : « Une volonté dont la force ne sert à rien prévenir, à rien contenir, est une volonté sans force », une volonté vaine.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
On considère chez nous que la parole des ancêtres est sacrée. Je vous incite donc à l'écouter !
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'interviens pour appuyer le présent amendement. Je considère que l'État doit jouer pleinement son rôle dans ce qui relève de la solidarité nationale. Il est clair que l'État ne se résume pas au ministère des outre-mer et que toutes les composantes de ce gouvernement et de ce budget doivent prendre une part active à cette solidarité. J'appelle également votre attention sur la durée des procédures, comme l'a souligné Serge Letchimy. Imaginez des gens qui se retrouvent avec une toiture arrachée ; imaginez, comble de malchance, que cette toiture soit chargée d'amiante : ce n'est alors pas seulement l'inconfort qui menace, mais l'empoisonnement des ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je soutiens cet amendement. Il est vrai que la loi EROM ne résout pas tout, comme d'ailleurs la loi Lurel de lutte contre la vie chère. Les problèmes demeurent entiers. J'invite les collègues à réfléchir sur ce phénomène de la vie chère, de prix excessifs, qui ne doit pas s'analyser en termes de retard de développement, mais bel et bien en termes de blocage de développement. Il ne s'agit pas seulement de viser une convergence : il faut viser une justice qui doit imposer aux uns et aux autres de prélever des marges moins excessives, chaque fois que c'est possible, sur le dos de nos compatriotes.
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Tout d'abord, je tiens à noter l'état d'esprit qui règne dans cet hémicycle pour l'examen de ce texte. Ce n'est pas toujours le cas, mais je crois qu'aujourd'hui, l'intelligence et la sagesse priment. C'est suffisamment rare pour le noter comme un symbole de ce que les outre-mer peuvent amener en termes de tolérance et de sérénité à la France. L'amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d'augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux d'amélioration de l'habitat dès lors que la présence d'amiante active est avérée. Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant – on a bien compris que ce ne peut ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je soutiens moi aussi l'amendement. Outre ce qui a été dit, notamment par notre collègue Ericka Bareigts, on peut considérer que la promotion d'une agriculture qui sortirait des sentiers battus et des monocultures d'exportation ne peut être qu'une bonne chose, dans la mesure où elle permettra à terme – du moins nous l'espérons – de sortir d'une forme de dépendance. J'appuie donc avec force cet amendement. Vous le voyez : les lignes bougent aujourd'hui. Ce n'est pas souvent que j'ai l'occasion de soutenir un amendement Serge Letchimy – mais lorsque cela va dans le bon sens, j'adhère !
Question orale du 22/11/2017 : Traite des migrants en libye
Monsieur le Premier ministre, arrière-petit-fils d'Africain réduit en esclavage, je partage avec tous les humanistes de notre planète l'émotion suscitée par les images d'êtres humains vendus aux enchères en Libye. Pourtant, de nombreuses organisations non gouvernementales – ONG – ont alerté la communauté internationale depuis longtemps. Et que dire du rapport accablant de l'Organisation internationale pour les migrations d'avril 2017 ? L'Afrique a enrichi l'Europe. Qu'a-t-elle eu en retour ? Rien ! Malgré la résolution des Nations unies votée il y a quarante-sept ans, la main sur le coeur, aucun pays développé n'accorde 0,7 % de son produit intérieur ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je dois vous avouer, monsieur le président, que je craignais un peu d'être sanctionné parce que mon intervention va durer un tout petit peu plus de cinq minutes, mais je suis rassuré en constatant que c'est vous qui présidez cette séance.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
À défaut d'une amélioration du texte, nous n'obtiendrons pas les résultats escomptés. Je termine vraiment, monsieur le président. L'exercice d'écriture de la loi ne saurait se restreindre à penser les mots – au sens créole, à proférer de belles paroles. Il vise plutôt à panser des maux, au sens de soigner un mal, y remédier. Plus de 400 ans avant Jésus-Christ, Euripide disait déjà qu'« il n'existe de plus grande douleur au monde que la perte de sa terre natale » !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je connais votre clémence et j'espère que ces trente secondes supplémentaires auront un effet multiplicateur. La problématique de l'indivision se pose dans nos territoires insulaires, notamment en Martinique, avec une acuité extrême. C'est un enjeu crucial. Du fait de l'indivision, le blocage du foncier et du bâti pénalise toute politique visant à la résorption de l'habitat indigne, à l'amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l'aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protection de l'environnement. Comble d'ironie, nombre d'indivisaires se retrouvent souvent locataires, hébergés, parfois ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
En conclusion, vous comprendrez que nous nous impliquons positivement sur ce texte, que nous participerons à son élaboration à la mesure des enjeux et des besoins. Pour pouvoir favoriser une sortie effective de l'indivision, nos propositions entendent lui donner corps, consistance, pertinence et cohérence. Aussi, travaillons ce texte ensemble, au fond, et votons-le dès ce soir ! J'insiste en particulier sur un point : l'option du partage doit rester prioritaire pour éviter toute visée spéculative. Après le génocide par substitution dénoncé en son temps par Aimé Césaire, le génocide contemporain par empoisonnement lié au chlordécone, nous ne saurions ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je vous donne mon temps de parole !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 3, les mots : « jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement vise donc tout simplement à alléger le texte, à moins que la disposition ne vise les cas où le départ du conjoint est programmé et ceux où il subit une pression pour quitter les lieux.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Il s'agit, ici aussi, de remplacer le mot : « notification » par le mot : « signification », pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Madame la ministre, la substitution n'enrichit certes pas le texte, mais elle ne l'appauvrit pas non plus.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je ne comprends donc pas pourquoi l'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
La notion de « professionnels de l'immobilier » intègre notamment les agents immobiliers. Or ces derniers ne sont pas habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un expert immobilier que doit revenir la mission d'estimer, dans un rapport d'expertise, la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, en suivant des règles et une méthodologie précises. J'ajoute que ce souci de rigueur doit nous guider pendant tout l'examen de ce texte. La référence aux « experts immobiliers » serait une garantie de qualité de l'avis de valeur.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Non, monsieur le président. Vous comprenez bien que je ne peux pas retirer cet amendement sous prétexte qu'on présume de sa chute après l'adoption d'un amendement qui n'a pas été encore présenté. Une telle demande est exceptionnelle. Ce n'est pas la procédure. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
À mon tour de présumer le sort qui sera réservé à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je me félicite d'avoir inspiré l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Si j'ai bien compris, l'adoption de l'amendement no 50 du Gouvernement a fait tomber les autres amendements à l'article 3.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je le maintiens, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Le moins qu'on puisse dire, c'est que le bon sens n'a pas forcément primé ici ce soir…
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Il y a là une petite contradiction avec ce que vous disiez tout à l'heure, madame la ministre. Vous disiez en effet que vous ne pouviez pas vous engager sans une évaluation du coût du dispositif pour l'État. Or le rapport que cet amendement vise à obtenir permettrait précisément de déterminer le coût de ce dispositif pour l'État. Si vous voulez avoir des éléments tangibles afin de vous engager – ou non – , ce rapport vous offre l'opportunité rêvée ! Peut-être ne voulez-vous pas évaluer le coût de ce dispositif parce que votre réponse sera négative dans tous les cas ! Mais alors il ne fallait pas, tout à l'heure, tirer argument de l'absence de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je ne veux pas rompre cette belle unanimité,
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
mais mon enthousiasme ne se situe pas au même niveau. Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que les propos de l'intervenant précédent me semblent excessivement élogieux. Nous sommes en train de parler du titre, ce qui a une portée symbolique. J'avais émis le souhait dans mon intervention liminaire que l'on ne se contente pas de penser des mots, des paroles, mais bien de panser des maux, de soigner des plaies, de soigner un mal. Or je crois que l'on n'a pas échappé au piège : on a seulement pensé des mots, sans aller vers l'humanisation du texte, vers sa consolidation. On est donc parti dans un verbiage, avec de très belles envolées lyriques sur le ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Notre groupe va voter ce texte, parce que nous sommes engagés dans une démarche collective et que nous avons considéré que quand l'intérêt général est en jeu, il vaut mieux faire taire les divergences et adopter une stratégie d'apaisement. Mais nous allons le voter sans enthousiasme, parce que nous avions imaginé pouvoir lui donner corps, lui apporter de la consistance, de la pertinence et de la cohérence… À l'arrivée : ni corps, ni consistance, ni pertinence, ni cohérence.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d'état, le mandat à effet posthume et l'option successorale. S'agissant de la possession d'état, il existe un grand nombre d'enfants non reconnus en Martinique. Or il n'est pas rare que le notaire, informé de l'existence d'un enfant non reconnu, soit obligé d'attendre que celui-ci effectue les démarches en vue d'établir sa filiation. Parfois même, tout simplement, ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont emboîter le pas et procéder à des partages ou à des ventes, avant qu'un enfant ait eu le temps de se déclarer. Quid de telles situations ? Même si on nous explique que, statistiquement, ce cas de figure ne concerne pas une grande partie de la population, il n'y a aucune raison de bafouer le principe. La position du ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Cet amendement tend à préciser, en insérant les mots : « le ou », qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. À la page 3 de l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, par exemple, il est écrit « à autoriser le ou les indivisaires titulaires de plus de cinquante pour cent ». Il s'agit là, tout simplement, d'un amendement de cohérence.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Sur le plan juridique, la « signification » est une notion plus aboutie que la « notification » ou la « publication dans un journal d'annonces légales ». Réalisée par exploit d'huissier, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi. Dans tous les cas, l'indivisaire destinataire de l'acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l'acte. Le terme « signification » est plus approprié compte tenu de l'importance de l'enjeu de l'acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété. Du reste, il est déjà ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Il s'agit d'un amendement de cohérence, car un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.
