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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Ce matin, les organisations syndicales, en particulier celles qui représentent l'artisanat, nous ont confirmé que les toutes petites entreprises, celles qui comptent deux, trois ou quatre salariés, étaient bien confrontées à de réels problèmes pour trouver des délégués syndicaux. Il faut trouver une solution adaptée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Qu'est-ce qu'une entreprise gaulliste ? (Sourires.)
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Je tiens à revenir sur le compte de prévention de la pénibilité. Il s'agit d'un dispositif complexe, lourd, et dont les coûts de gestion sont importants, avec un risque de contentieux non négligeable. Il est en outre sous-financé : les coûts de gestion sont estimés à 2,5 millions d'euros à l'horizon 2040, alors que les cotisations attendues représentent moins de 800 000 euros, tout en pesant fortement sur les TPE et les PME. Si notre groupe est plutôt favorable à l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, nous souhaitons disposer de précisions sur ce sujet, afin d'être rassurés et de pouvoir rassurer les plus petites entreprises.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'aurais deux observations à formuler sur l'article 2, madame la ministre. Tout d'abord, vous proposez de fusionner les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et éventuellement le délégué syndical. Aujourd'hui, cela a été rappelé, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Lors de l'examen de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, notre groupe avait déposé un amendement qui étendait à toutes les entreprises la possibilité de mettre en place cette délégation unique ; cela restait une faculté et non une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En d'autres termes, cela signifie qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Le problème est que, si la seconde ordonnance est ratifiée mais pas la première, nous risquons d'avoir, d'une part, une loi et, d'autre part, un décret. C'est un mélange des genres qui, juridiquement, est très problématique.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Tout d'abord, je dois vous avouer, madame la ministre, que l'ordre du jour qui nous est proposé nous a laissés pour le moins perplexes. Je comprends qu'entre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, deux dossiers phare de ce début de législature, il fallait – pardonnez-moi l'expression – remplir l'ordre du jour. Si vous aviez proposé la seule ratification de la première ordonnance, celle qui vise au toilettage du code de la santé publique, faisant suite à l'adoption de la loi dite de modernisation ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
En bon soldat de la majorité de l'époque, il n'était pas allé plus loin et, je l'avoue humblement, nous non plus, tant ce projet de loi présentait de sujets de désaccord. L'accès partiel aux professions de santé n'avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Madame la ministre, de nombreux sujets ont été abordés en matière d'organisation des soins. Je vous soutiendrai – cela ne sera pas toujours le cas. Je rappelle qu'hier, vous nous avez présenté vos objectifs et votre méthode. Je suis persuadé que, dans les prochains mois, nous reviendrons sur tous ces sujets relatifs à l'organisation des soins sur le territoire. Mais je souhaite revenir à notre sujet de cet après-midi : la ratification de la directive européenne 201355UE. S'agissant de l'accès partiel, nous rappelons que cette directive précise elle-même qu'un État membre doit être en mesure de refuser l'accès partiel, en particulier pour les professions ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
La France peut être fière de disposer d'un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l'heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
C'est pourquoi l'amendement no 1 vise à abroger la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Merci, madame la ministre, de venir exposer vos objectifs et vos méthodes de travail. La protection sociale est un bien collectif, mais un bien collectif en danger. C'est une véritable marmite dont le couvercle est en train d'exploser, vous le savez. Nous en reparlerons probablement lors de l'examen du PLFSS. C'est un chantier lourd sur lequel vous ne devez pas vous rater, nous ne devons pas nous rater. Pour siéger au Haut Conseil du financement de la protection sociale, je sais que les chiffres sont cinglants : 750 milliards d'euros par an, 34 % du PIB, une dette sociale qui dépasse les 135 milliards d'euros portée par la caisse d'amortissement de la dette sociale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017. La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Madame la ministre, je connais vos compétences. Mais le groupe Les Républicains s'attendait à un budget de rupture. Il n'en est rien, et permettez-moi de faire entendre, dans cette commission, une voix différente. La Cour des comptes a confirmé le constat que nous dressions l'an dernier : celui de l'insincérité du bilan financier présenté pour 2017 ; les quelques manipulations des chiffres du déficit et de la dette n'y changent rien. La commission des comptes de la sécurité sociale s'en est inquiétée. Vous héritez, madame la ministre, d'un système de santé en grande difficulté. De cela, vous n'êtes aucunement responsable. Mais ce PLFSS se situe ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le sujet est très important. Le ministre de l'économie est un ancien ministre de l'agriculture. Je vous propose d'examiner la question en séance la semaine prochaine, après que vous en aurez débattu avec lui, monsieur le rapporteur général, afin que nous ayons des explications. Je vous suggère donc de donner une sorte d'avis de report en séance…
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités un report au 1er janvier 2019 et une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe regrettable intervient alors qu'ils subiront l'augmentation non compensée de la CSG. Il faut impérativement reconsidérer le calendrier proposé et ne pas reporter les revalorisations. Faites un effort pour nos retraités !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous allons voter cet amendement. En séance, pourra-t-il devenir un amendement de la commission ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous pensons également que le dispositif en question devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière dès lors que l'article 11 compte à lui seul plus de trente pages. Je n'ai pas encore obtenu de réponse de la part du ministre de l'action et des comptes publics mais il y a un risque constitutionnel sur le fait que l'on rattache brutalement le RSI au régime général. Attention, monsieur le rapporteur général, vous savez que le Conseil constitutionnel a ses règles et, dès l'instant où il sera saisi du texte, il pourrait même faire valoir que l'article relève d'une loi organique car vous changez totalement de régime et vous imposez, dans un projet de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Je soutiens l'amendement de notre collègue. Je trouve très regrettable que nous revenions en arrière sur ce qui a été décidé lors des précédentes législatures et qui était à l'avantage du monde agricole qui reste en souffrance, il faut le rappeler. Plutôt que de chercher à manipuler des chiffres et des pourcentages, il aurait fallu laisser en l'état, j'y insiste, ce qui existait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il n'y a pas beaucoup d'agriculteurs qui ont ce niveau de revenus !
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
L'an dernier, le transfert des professions indépendantes de la CIPAV vers le RSI a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le transfert d'une caisse interprofessionnelle de prévoyance vers le régime social des indépendants ne se fait pas d'un coup de baguette magique, il soulève des problèmes de constitutionnalité. Sinon, tout le monde serait placé dans le même panier et il n'y aurait plus besoin de mutuelles, de compagnie d'assurances ou de compagnies interprofessionnelles. Il y aurait une assurance universelle, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Monsieur le rapporteur général, ne risquez-vous pas de subir une nouvelle censure du Conseil ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet amendement confirme que nous ne sommes pas certains de pouvoir réaliser ce transfert total du RSI vers le régime général. Si les prestations ne posent pas de problèmes, ce n'est pas le cas du recouvrement. Si vous prolongez la durée d'expérimentation, c'est parce que vous avez peu confiance dans le résultat de l'année à venir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous demandons un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) sur les cotisations sociales des personnes non salariées. J'étais membre du Haut Conseil sous la précédente législature : il dispose d'informations et d'analyses très précises et détaillées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le sujet est très complexe. La grille devient de plus en plus sévère alors que des molécules de plus en plus innovantes et performantes sont développées. Le mécanisme actuel a été mis en place quand sont arrivés les nouveaux médicaments pour l'hépatite C et qu'il fallait bien assurer une régulation. Ce cap est maintenant passé, les prix sont différents et le CEPS fixe les remises. N'en restons pas à la situation actuelle qui constitue un frein au développement des molécules. Nous proposons d'en revenir à une règle de calcul cohérente en nous basant sur le chiffre d'affaires net plutôt que brut : l'entreprise reverse à la sécurité sociale au-delà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Mon amendement est contraire à celui qui vient d'être rejeté. Il faut absolument éviter de brider l'innovation. Lors de son déplacement à Nevers, le Président de la République a souligné qu'il faut être responsable : on peut faire des économies, mais il y a des risques quand on fait du mal aux entreprises pharmaceutiques, quand on gêne leur développement. On distingue aujourd'hui le taux « Lv », pour la ville, et le taux « Lh », pour l'hôpital. Or, depuis un certain temps, le taux affiché pour l'hôpital n'est plus compatible avec l'arrivée d'innovations : elles n'arrivent plus à se développer et des entreprises risquent de se détourner de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous avons été alertés par un rapport de la Cour des comptes qui confirme la situation économique très préoccupante des entreprises de la répartition, dont nous avons un réel besoin pour assurer la distribution des médicaments, de l'industrie jusqu'à la pharmacie. Le modèle de rémunération, reposant sur le prix des médicaments, n'est plus adapté. Il y a urgence à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros afin de les aider à sortir la tête de l'eau.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
La vaccination est un sujet conflictuel depuis de nombreuses années. On l'a vu au moment d'introduire le vaccin contre l'hépatite B, puis quand on a voulu protéger les jeunes filles en les vaccinant contre le papillomavirus humain et encore lors de l'épisode de la vaccination contre la grippe A (H1N1) sous le ministère de Mme Bachelot. Plus on alimente le débat, plus on alimente le refus de la vaccination, à présent contestée partout. Cela vaut aussi pour la vaccination antigrippale : selon le Haut Conseil de la santé publique, la couverture n'est que de 40 % en France alors qu'elle est de 80 % dans les pays étrangers. On ne peut donc s'étonner ensuite que des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Monsieur le rapporteur général, vous connaissez les « parcours territoriaux de santé », centrés sur les soins primaires : c'était une grande demande des médecins généralistes. Il faudrait aujourd'hui, en optimisant et en coordonnant les parcours de soins, y inclure les médecins de second recours, c'est-à-dire quelques spécialistes, surtout là où ils sont trop peu nombreux. Les professionnels de santé sont prêts à s'engager dans cette voie. J'ajoute que vous avez déposé un amendement qui utilise la notion de « soins ambulatoires » : elle me paraît meilleure que celle de « soins de ville ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les soins ambulatoires comprennent-ils obligatoirement les soins de second recours ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet amendement est similaire à celui de Mme Dubié : il propose d'adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale. L'amendement AS390 semble répondre à ces préoccupations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Ces expérimentations innovantes n'auront d'intérêt sur nos territoires que si elles sont connues et reconnues par le citoyen, dans le cadre de la démocratie sanitaire, mais également par les acteurs de la santé et les élus locaux. Il est en effet fréquent que ces différentes catégories de personnes s'inquiètent des dysfonctionnements de notre système de santé. Elles en ont plutôt une image négative que positive. Nous proposons donc une présentation de ces expérimentations en commission spécialisée de l'organisation des soins ainsi que leur publication au recueil des actes administratifs, que l'on reçoit chaque année en mairie et dans les conseils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
J'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, que la composition du conseil stratégique et du comité technique n'était pas encore fixée mais je ne voudrais pas que ces instances deviennent des comités Théodule supplémentaires. Les trois amendements AS138, AS106 et AS84 que j'ai déposés visent à intégrer dans le comité technique les établissements de soins, les usagers, l'hospitalisation privée et des représentants des professions de santé sur le territoire. Puisque rien n'est figé et que vous comptez recomposer ces instances, je suppose, monsieur le rapporteur, que nous serons informés des évolutions de votre réflexion. Je vous fais donc cadeau ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
La préoccupation qui marque cet amendement est louable puisque nous savons que ce phénomène touche principalement les enfants, premiers consommateurs de ces boissons, ce qui conduit certains d'entre eux à souffrir d'obésité ; la responsabilité de leurs parents est d'ailleurs en cause. Je ne suis pas sûr que, lorsque nous avons entendu la ministre de la santé, elle se soit montrée favorable ou non à cette mesure ; j'ai cru comprendre qu'elle demeurait interrogative. Je rappelle que certaines de ces boissons sont produites par des entreprises françaises, or votre proposition est susceptible de les mettre en difficulté. Par ailleurs, je m'interroge sur la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
J'indique au rapporteur général que, s'il propose une modification progressive des seuils à l'occasion du débat dans l'hémicycle, nous le soutiendrons dans cette démarche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Je retire mon amendement AS102, madame la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Votre réponse me surprend, monsieur le rapporteur général : dès l'instant où vous revenez sur un avantage qu'ils avaient obtenu pour pallier leurs difficultés, vous replongez inévitablement les agriculteurs dans ces difficultés. Beaucoup d'entre vous habitent sans doute en ville, mais la vie dans les territoires ruraux est dure. Pourquoi donc revenir sur cette mesure que nous avions obtenue sous le quinquennat de François Hollande et dont nous étions très satisfaits ? (Sourires.) Eh oui, ça arrive ! Je vous demande de la conserver.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Mais cette mesure procure des recettes supplémentaires !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Comme je l'ai déjà indiqué, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Certaines personnes peuvent être assez fragiles pour s'y adresser !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je peux retirer mon amendement, mais un vote serait plus clair, même s'il est vrai que nos échanges figureront au compte rendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
L'article 7 vise à opérer des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français : vous allez prendre aux retraités pour donner aux actifs, en augmentant le taux normal de la CSG de 22 %, qui passera de 7,5 % à 9,2 %, afin de compenser la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et chômage à hauteur de 18 milliards d'euros. Cependant, cette augmentation de la CSG sera immédiate, alors que la suppression des exonérations des cotisations sociales se fera en deux temps, et à la fin de l'année 2018 ! C'est un véritable tour de passe-passe dans la mesure où l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra 3 milliards ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
J'ai été très étonné, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez revenir sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie et maternité de sept points, que nous avions obtenue en 2016 pour les agriculteurs. La cotisation avait été réduite de 10,4 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité sociale agricole. Cette réduction accordée à la suite d'une série de crises agricoles majeures avait permis de redonner un peu de compétitivité à la profession. Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession agricole, entraîne un surcoût de 120 à 300 millions d'euros pour la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Je vous propose de faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non, comme vous le proposez, d'alourdir de 8 milliards d'euros la fiscalité qui pèse sur elles. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix serait le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises. Mais dans le même temps, par ce basculement, vous renchérissez le coût du travail par deux biais. Premièrement, vous abaissez le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que l'allégements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdront 3,1 milliards d'euros. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l'application temporaire d'un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d'intéressement. Mon amendement AS101 vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d'épargne salariale, c'est-à-dire un plan d'épargne d'entreprise de droit commun (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). En l'état actuel, du fait que le PEE et le PERCO sont exclus du dispositif, de nombreuses petites entreprises ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
LA C3S a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Nous sommes évidemment attentifs à l'équilibre budgétaire ; c'est pourquoi nous vous proposons, avec l'amendement AS98, une solution a minima consistant en une augmentation progressive de l'abattement, porté de 6 % à 7 % sur les cinq ans à venir, avec une suppression de la C3S programmée pour 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
C'est un amendement qui a trait au partage de compétences, aux délégations de tâches. Il faut aller au-delà du recours aux soins infirmiers. Nous sommes à une époque où il faut proposer de faire travailler les ophtalmologistes avec des orthoptistes, les pneumologues avec des kinésithérapeutes, les cardiologues avec des échocardographistes, comme cela se fait dans d'autres pays. Cela permettrait d'alléger un peu le travail des uns et des autres et d'augmenter le temps médical. Il faut penser à l'expérimenter.
