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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
J'aimerais savoir si la projection sur cinq ans est à périmètre constant : au-delà de la taxe d'habitation, d'autres dépenses ou recettes font-elles l'objet d'une répartition différente entre l'État et les collectivités locales ? En d'autres termes, si des responsabilités sont déplacées de l'État vers les collectivités locales, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation, le budget s'en trouve-t-il modifié ?
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je suis assez surpris par toutes les réactions à l'expérimentation d'un an qui nous est proposée. Certes, la méthode est nouvelle, mais je la trouve intéressante. Et puis c'est une bonne nouvelle puisque, que vous soyez pour ou contre le prélèvement à la source, cette expérimentation ne peut que vous donner des arguments. Par conséquent, laissons faire l'expérimentation et arrêtons les spéculations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
La suppression progressive de la taxe d'habitation, impôt injuste, permettra d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens. L'engagement du Gouvernement relatif à la pérennité de la compensation est d'autant plus important pour les maires des petites communes qu'il s'agit de l'une des rares ressources dynamiques dont ils disposent. Il est aussi essentiel parce qu'ils ont déjà vu s'appliquer des coefficients de minoration à des exonérations fiscales passées, et que certains d'entre eux interprètent cette suppression comme une volonté de réduire le nombre de communes. Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) sera-t-il maintenu ? L'enveloppe de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Je soutiens quant à moi l'adoption de ce décret d'avance, mais je voudrais des précisions sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il nous est indiqué que l'annulation de crédits serait l'effet d'une sous-consommation de ceux-ci. Mais comment caractériser cette sous-consommation et sur quel type de dotation porte-t-elle, sur la DETR, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou d'autres dotations ? Est-il, enfin, possible de distinguer à cet égard entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
L'État est actionnaire, à hauteur d'environ 23 %, d'Orange, qui lui verse des dividendes assez significatifs. Cependant, le Gouvernement souhaite développer le très haut débit dans l'ensemble des territoires. Ces deux objectifs sont-ils compatibles ? Est-il prévu de diminuer la pression sur les dividendes pour permettre à Orange de développer le très haut débit ?
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
C'est une annonce capitale car, ces dernières années, ces dotations ont fortement baissé – de plus de 10 milliards d'euros – , conduisant les collectivités locales, sans distinction, à faire des efforts considérables.
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
C'est une annonce capitale car nos territoires ruraux ont échappé à une hécatombe. Oui, une hécatombe, si le programme défendu par certains sur la droite de cet hémicycle avait été mis en place !
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
Monsieur le ministre, vous avez ouvert la concertation avec les 319 collectivités locales les plus importantes. Nous approuvons cette méthode innovante, qui fait appel au dialogue et à l'esprit de responsabilité de chacun.
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
Ma question concerne les 35 000 communes non visées par ces contrats. Confirmez-vous que leurs dotations ne baisseront pas ? Quels mécanismes mettez-vous en place pour assurer que ce nouvel élan ira jusqu'aux territoires ruraux les plus reculés ? Enfin, ces territoires les plus enclavés de notre pays bénéficieront-ils également d'investissements à la hauteur de la fracture territoriale qui s'est aggravée ces dix dernières années ?
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours que les concours financiers de l'État aux collectivités locales augmenteraient l'année prochaine.
Question orale du 26/09/2017 : Dotations des collectivités locales
Et, circonstance aggravante, certains de vos élus, à la tête d'associations de maires, jouent aujourd'hui les saintes-nitouches !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Afin de respecter la trajectoire de réduction de 3 points de PIB sur cinq ans de notre dépense publique, notre majorité prévoit de limiter la croissance des dépenses de fonctionnement des 319 plus grandes collectivités à 1,2 % au cours des cinq prochaines années. Ce ralentissement doit conduire à améliorer les capacités d'autofinancement des collectivités locales et contribuer à leur désendettement. Vous parlez d'un pari, d'un risque ; nous pensons, nous, que c'est une mesure nécessaire car, depuis 2014, les dépenses d'investissement des collectivités ont lourdement chuté alors que les dépenses de fonctionnement ont été difficilement contenues. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Monsieur Baroin, j'aimerais revenir sur votre article publié lundi dans la presse où vous nous faites, toujours avec un brin de condescendance, un procès en amateurisme. Vous avez devant vous des élus de La République en Marche qui ont une très grande expérience : nous comptons dans nos rangs des experts-comptables, des professeurs d'économie, des fiscalistes, des chefs d'entreprise... Et cette grande expérience nous donne toute légitimité pour porter un regard neuf sur les problèmes de la France et promouvoir des projets de transformation innovants que trop de professionnels de la politique, que vous semblez défendre jusqu'au bout, n'ont pas su imaginer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Laissez-moi exprimer mon incompréhension... J'ai avec moi le programme de François Fillon que certains d'entre vous ont défendu. À la page 94, je lis : « Pour les collectivités territoriales, un effort de 15 milliards sera demandé sur les cinq ans de mandat prenant une forme de 2 à 3 milliards par an de réduction de la progression des dépenses. ». Autrement dit, vous nous reprochez aujourd'hui, ce que vous proposiez il y a cinq mois. Pire, vous nous accusez d'une certaine brutalité alors que nous souhaitons privilégier la concertation quand vous comptiez procéder de manière unilatérale ! Nous sommes nous aussi, monsieur Baroin, les défenseurs de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
On dit souvent que la confiance n'exclut pas le contrôle. À mes yeux, cette mesure est une mesure prudentielle, qui n'est, comme l'a dit le ministre, ni coercitive ni contraignante. Elle donne du temps, et permet au préfet d'adapter son action en fonction du contexte. Ce type de plan d'action étalé sur plusieurs années me semble relever du simple bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
J'aimerais, monsieur Coquerel, que vous reveniez sur ce que vous entendez par « austérité ». Cela fait quarante ans que les collectivités locales dépensent plus que ce qu'elles gagnent, dans l'illusion que l'investissement permettra l'année suivante une amélioration. Au lieu de cette fuite en avant, nous proposons des efforts pour assainir les finances publiques. Nos propositions n'ont rien d'une politique d'austérité. Pour ce qui est de la contractualisation, répétons-le, les dotations de l'État aux collectivités locales ne vont pas baisser en 2018. Plus de la moitié des ressources des collectivités locales sont des ressources propres dont certaines ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je suis désolé de vous contredire, chers collègues, mais les baisses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont atteint 2 à 3 milliards d'euros par an au cours des trois dernières années, et les compensations en matière d'investissement ont plutôt été de l'ordre de quelques centaines de millions d'euros. Ce sont donc des efforts extrêmement importants qui ont été demandés au cours des dernières années, sans commune mesure avec ceux que nous proposons aujourd'hui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Il s'agit en effet d'une dérive au regard de la trajectoire présentée dans l'article 7. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l'effort demandé aux collectivités territoriales est de 13 milliards d'euros sur cinq ans sur les 80 milliards d'euros demandés à l'ensemble des administrations publiques, ce qui correspond à peu près à leur poids relatif dans la dépense publique. Le tableau figurant à l'article 3 indique en outre que l'effort demandé aux administrations publiques est de 0,7 point du PIB, alors qu'il est de 1,4 point pour les administrations publiques centrales. Enfin, il convient de prendre en compte un effet lié au cycle électoral, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Personne ne peut soutenir que la taxe d'habitation n'est pas injuste, et doublement injuste. Elle est injuste parce qu'elle ne tient pas compte des revenus, elle est injuste parce qu'elle pèse plus ou moins lourd selon les territoires, plutôt plus lourd d'ailleurs dans les territoires qui sont les moins riches. Le fait de ne la maintenir que pour 20 % des Français va dans le sens de la justice, puisqu'il s'agit des revenus les plus élevés. On ne peut pas dire non plus que cette réforme prive les communes d'une ressource dynamique, puisque, d'une part, elles sont dégrevées d'un euro pour un euro et que, d'autre part, elles conservent la faculté de modifier les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Monsieur de Courson, ne gâchez pas votre talent. Vous nous avez expliqué hier qu'il fallait tout supprimer, et vous dites ce matin qu'il faut en rajouter. Franchement, nous sommes perdus dans votre démonstration. Ce n'est pas une mesure symbolique, c'est une mesure qui doit relancer notre économie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'amendement correspond, dans l'esprit, à ce que nous voulons faire pour les 319 plus grandes collectivités, à ceci près qu'il ne s'agit pas d'instaurer un système de bonus et de malus : on ne peut pas le faire pour la DGF, qui correspond à ce qu'elles reçoivent, mais pour le mode de fonctionnement et les dépenses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Effectivement, quelque périmètre que vous preniez – l'ensemble des transferts, soit environ 100 milliards d'euros, l'ensemble des prélèvements sur recettes ou l'ensemble des dotations –, les crédits sont toujours au moins au niveau de l'an dernier. Bien sûr, on peut toujours s'arrêter à celles dont le montant diminue, parmi les centaines de lignes budgétaires, mais commençons par regarder l'ensemble. C'est effectivement une rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent : alors que le montant de la DGF a diminué de 10 milliards d'euros au cours des trois dernières années, son apparente baisse cette année est plus que compensée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Cher collègue Pupponi, vous savez très bien quel est l'esprit de ce que nous voulons faire : avec cette contractualisation, il s'agit de tenir compte des spécificités de chacune des 319 collectivités territoriales. Ainsi, la même limite de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement ne s'appliquera pas à toutes. Ensuite, ce montant de 13 milliards d'euros n'est pas celui d'une baisse, c'est une moindre hausse, contenue dans la limite de 1,2 %, des dépenses de fonctionnement. Est-ce raisonnable ? J'ai sous les yeux un document du Centre national de la fonction publique territoriale selon lequel, l'an dernier, 51 % des collectivités territoriales ont vu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
C'est un amendement de péréquation qui ne coûte rien au budget de l'État. Une partie du fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales est affectée aux CCI territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins un certain taux de communes ou de groupements de communes classés en ZRR. Un certain nombre de ZRR, désormais classées en EPCI, ont perdu cette qualification ; je souhaite simplement que ce seuil passe de 66 % à 60 %, afin que les chambres de commerce des départements encore très ruraux puissent bénéficier de cet effet de péréquation.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
car certains dans cet hémicycle ont encore du mal à l'admettre, peut-être parce que, chers collègues de gauche, vous avez baissé les dotations aux collectivités locales de 11 milliards au cours des trois dernières années, …
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et que vous, chers collègues de droite, vous rêviez, il y a encore six mois, de supprimer 15 milliards auxdites collectivités ! Confiance encore, quand, plutôt que d'imposer une vision jacobine, nous avons fait le choix innovant de la concertation, de la contractualisation personnalisée et adaptée avec les 319 plus grandes collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Responsabilité encore, car contrairement à la petite musique que vous tentez de mettre dans les esprits, cette loi de finances n'est pas faite pour les plus riches.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Elle prend en compte les territoires les plus fragiles, qui feront l'objet d'une attention particulière : les dotations de péréquation progresseront de 190 millions l'an prochain et la dotation politique de la ville sera maintenue à 150 millions.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Responsabilité toujours vis-à-vis des régions. On nous reproche la non-intégration d'un fonds de 450 millions dans la fraction de TVA qui leur est transférée.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais, mes chers amis, je vous rappelle que ce fonds avait un caractère tout à fait exceptionnel en 2017…
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Confiance et responsabilité. Voilà ce que nous proposons aux collectivités territoriales, et à travers elles à l'ensemble des citoyens français !
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mes chers collègues, les sénatoriales sont terminées.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Alors, sortons des postures politiques contre-productives et faisons le pari de l'intelligence collective dans l'intérêt de nos concitoyens. Le budget que nous proposons pour les collectivités locales est le plus favorable de ces dix dernières années. Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés pour transformer la France.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
L'amendement du rapporteur général me convient très bien. Je retire le mien.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par un extrait du discours prononcé par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires : « La liberté que j'entends redonner aux territoires, celle de s'organiser, de fonctionner, elle est inséparable de la confiance mutuelle que nous devons nous faire. Elle repose aussi sur une responsabilité partagée qu'impose la situation financière du pays. » Confiance, responsabilité. Le pacte de confiance que nous proposons aux élus se retrouve dans le projet de loi de finances pour 2018, en rupture avec les précédents. En effet, pour la première fois ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Confiance toujours, confiance en l'avenir ! Les baisses brutales de dotations, ces dernières années, ont fortement réduit les capacités d'investissement des collectivités territoriales, entamant leur capacité à se développer dans l'avenir. Nous voulons inverser cette tendance en maintenant un niveau d'investissement extrêmement élevé. L'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR se montera l'an prochain à 1 milliard d'euros. La dotation de soutien à l'investissement local ou DSIL sera pérennisée dans la loi et, les limitations aux petites communes ayant été supprimées, toutes les communes de France pourront en bénéficier. ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais soyons justes, honnêtes et précis : cette contribution de 13 milliards ne se traduira pas par une baisse des dépenses de fonctionnement, mais par une limitation de leur hausse à 1,2 % par an.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et que nous ne sommes pas comptables des chèques en bois signés par la précédente majorité ! Aux promesses irréalistes, nous préférons la sincérité et la clarté. Ainsi, les régions bénéficieront pour la première fois d'une partie d'un impôt national, la TVA, ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700 millions d'ici à 2022, qui plus est hors de l'enveloppe normée.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour répondre à nos collègues, regardons l'article 3 avant d'évaluer sa cohérence avec l'article 10. Je lis dans cet article que les collectivités territoriales contribueront pour 0,7 point de PIB et les administrations centrales pour 1,4, soit deux fois plus, ce qui correspond à peu près à leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Par ailleurs, comme vous l'avez fait remarquer, les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes : celui des APUL est différent de celui des collectivités territoriales. Dans celles-ci, monsieur Aubert, vous savez très bien que les dépenses de ressources humaines ne représentent que 50 % des dépenses de ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Pires Beaune, j'ai un autre avis de la Cour des comptes, qui précise que les dépenses des collectivités locales devraient être mieux encadrées et que la règle d'or actuelle est très utile, mais insuffisante. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît assez souple. Il s'agit d'une règle prudentielle, dans une logique d'alerte plutôt constructive, puisqu'elle permet d'établir une discussion et de responsabiliser les collectivités locales. Elle n'est pas extrêmement contraignante, puisqu'elle suppose un plan pluriannuel qui définisse les perspectives pour retrouver les seuils précisés dans l'article. La loi du 7 août 2015 préparait ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est donc préférable de demander ce rapport qui nous permettra de faire tous ensemble un bilan de la réforme.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d'habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d'achat que cela représentait pour eux. Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d'imaginer que ce qui est bon pour les Français n'est pas bon pour les élus – de fait, je pense que c'est aussi bon pour eux. Certains veulent opposer les élus et les Français : ils n'y parviendront pas. Les élus se posent quatre questions légitimes. Première question : seront-ils compensés, sous quelle forme et ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Deuxième question : garderont-ils l'autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année, …
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
… et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d'habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd'hui. Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l'évolution de la population. Quatrième question : le mécanisme de revalorisation automatique de la valeur locative, voté l'année dernière, est-il maintenu ? Oui, cette indexation sera automatique. Quatre inquiétudes légitimes des élus, quatre réponses extrêmement claires dans ce texte qui, je l'espère, permettront de confirmer la confiance que nous voulons entretenir avec ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu'il s'agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j'aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d'instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le Président de la République et le Gouvernement ont, à de nombreuses reprises ces derniers mois, fait part de leur volonté de dialogue et de partage avec les différentes collectivités territoriales. Il est vrai que les élus et leurs associations font preuve d'un certain scepticisme et qu'ils éprouvent des doutes. Comme disait le poète : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. » Or cet article 16 constitue, en quelque sorte, la preuve d'amour dont nous avions besoin, puisque, en effet, la DGF ne baisse pas, comme cela a été le cas pendant onze ans. Sa baisse a été fortement marquée ces trois dernières années, puisqu'elle a été de ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La seconde concerne cette fameuse ressource dynamique : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n'est pas comprise dans l'enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d'euros. Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent. Je suis d'accord avec certaines remarques : notre fiscalité est devenue très complexe. C'est pourquoi nous sommes aussi très ouverts à une réflexion sur son évolution avec les différents groupes comme avec M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je veux réagir à quelques contrevérités que nous venons d'entendre. Il me semble, monsieur Roussel, que vous confondez les recettes et les dépenses des collectivités locales. On baisse les dotations, dites-vous, on ne va pas en plus baisser les dépenses ! Mais je vous rappelle, d'une part, que les dotations ne baissent pas – voici pour les recettes – , et que, d'autre part, les dépenses pourront augmenter à hauteur de 1,2 %. Si vous ne voulez pas de la concertation qui permet d'adapter le niveau des dépenses, préférez-vous le coup de rabot ? Telle est la question que l'on a envie de vous poser.
