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Résultats 1 à 50 sur 1271 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Ma question devrait s'adresser à M. Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, puisqu'elle concerne le prélèvement à la source. Mais c'est à vous que je la pose, puisque le Gouvernement a décidé d'intégrer dans sa réforme du droit du travail une mesure qui relève du financement de l'État. En effet, dans l'article 9 de votre projet de loi, vous demandez au Parlement de vous autoriser à reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévue pour le 1er janvier 2018. Or il s'agit d'une réforme attendue de longue date par nos concitoyens, et votée par la majorité précédente dans son principe comme dans ses détails ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Vous m'en voyez ravi, madame la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Vous avez évoqué la nécessité de partir des besoins et de l'expertise des personnes en situation de handicap pour bâtir des réponses collectives. Ces réponses collectives concernent-elles toutes les pathologies ou uniquement certaines d'entre elles ? Comment doivent-elles s'articuler avec les dispositifs déjà existants ? Peuvent-elles bénéficier de moyens supplémentaires ? Quant aux ruptures d'accompagnement ou de parcours, concernent-elles toutes les personnes handicapées, sachant qu'en ce qui concerne les déficits mentaux, on évoque plus souvent des problématiques de filières ?
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Je pourrais à mon tour citer Henri Lacordaire, avec « la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Parce qu'il s'agissait d'un homme très proche des idées libérales, d'aucuns pourraient même le qualifier de progressiste. Mais il avait pourtant bien compris qu'il fallait protéger les acquis sociaux, à l'époque de la Révolution française. Or, aujourd'hui, le camp des libéraux souhaite précisément faire l'inverse : donner plus de liberté en affaiblissant le code du travail. C'est une faute et une incompréhension du monde du travail. En examinant ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue ...
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Sur tous ces points, vous trouverez face à vous un groupe Nouvelle Gauche ferme et déterminé, qui s'opposera systématiquement à la précarisation des travailleurs.
Intervention en hémicycle le 01/08/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous aurions aimé travailler avec vous à de nouvelles protections sociales, à une prise en compte de l'ère numérique dans le travail ou à une nouvelle taxation des contrats courts, mais vos nombreux passages en force, dans le cadre de ce texte et d'autres, n'ont pas permis le travail de coconstruction que nous appelons de nos voeux. Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
J'ai lu avec attention votre rapport et je salue votre proposition d'instaurer le conventionnement sélectif pour lutter contre la désertification médicale. Néanmoins, les propositions concernant la vente des médicaments en libre-service ou sur internet, ou encore le développement de la télémédecine en milieu rural, m'interrogent. Si la télémédecine est pertinente dans certains domaines comme l'interprétation de l'imagerie médicale, elle ne peut se substituer à l'examen clinique ni à la relation entre le patient et son médecin. En palliant l'absence de médecins dans les territoires ruraux par l'emploi de nouvelles technologies, ne va-t-on pas créer une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Pour développer les politiques de prévention, il faut des moyens humains ; or nul n'ignore plus les difficultés rencontrées par exemple par les personnels des hôpitaux, difficultés plus graves encore en zone rurale. Les associations seront durement affectées par la disparition des contrats aidés. Sur quels acteurs entendez-vous vous appuyer pour mener à bien ces projets, notamment dans les territoires ruraux, sans accroître les inégalités entre les territoires ? Comment les crédits nouveaux consacrés à la prévention apparaîtront-ils dans le PLFSS ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Tout d'abord, on se doit de constater et de se réjouir de l'amélioration de la situation financière de toutes les branches, même si le déficit de la branche maladie reste important. Toutefois, au groupe Nouvelle Gauche, nous gardons de nombreuses réserves sur plusieurs points. Nous nous inquiétons de l'augmentation de la CSG, notamment pour les retraités et les fonctionnaires, sachant que cette hausse se cumulera avec d'autres pertes de revenu liées, par exemple, à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et à la hausse du forfait hospitalier. Fixé à l'équivalent de 3,05 euros – vingt francs – au moment de sa création en 1983, ce forfait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet amendement vise à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite. Ce décalage au 1er janvier 2019 fait perdre une année de revalorisation aux retraités, alors même que la date de revalorisation de l'ASPA ne sera avancée au 1er janvier qu'à compter de 2019. Ce type d'économie à la marge au regard du budget global a surtout pour effet de rendre totalement inaudibles, voire suspects, les efforts du Gouvernement pour augmenter certaines prestations comme l'ASPA. L'ISF et le prélèvement forfaitaire unique sont aussi calculés au 1er janvier : tout cela ne fait qu'augmenter la suspicion et l'effet « Président des riches » ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
La loi de financement de la sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé, or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants (RSI). Aussi pensons-nous qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Cela d'autant que l'essentiel des dispositions qui y figurent ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale. En outre, en intégrant salariés et indépendants dans le régime général sans systèmes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous ne sommes pas opposés à la suppression du RSI mais à la méthode par laquelle vous entendez y procéder.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cela étant, je persiste à penser que la suppression du RSI mérite un examen plus approfondi, et que cette question doit faire l'objet d'un projet de loi ordinaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
J'ai bien entendu que plusieurs mesures sont prévues pour accompagner cette réforme du RSI. Il n'en demeure pas moins qu'au regard des problèmes de gestion que cette suppression risque d'entraîner, une évaluation permettrait d'avoir une analyse précise des effets de cette mesure, alors que lors de sa création, le RSI avait connu des difficultés opérationnelles importantes. Cette évaluation permettrait aussi d'avoir une vision précise du sort réservé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cette mesure est tout à fait importante pour les familles qui en ont besoin, et nous voterons pour.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Pour éviter toute polémique et apporter des réponses aux inquiétudes des citoyens réticents à faire vacciner leurs enfants, il pourrait être utile que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport d'évaluation détaillant l'efficacité de cette politique préventive. Au vu des réponses qui ont été apportées hier, je crois pouvoir anticiper votre réponse, monsieur le rapporteur général. Mais si vous devez donner un avis défavorable à tous nos amendements, dites-le moi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les amendements AS332 et AS333 participent d'un même esprit. Le dernier d'entre eux reprend l'idée d'un conventionnement sélectif dans le cadre d'une expérimentation. Parmi les mesures citées par le rapporteur général, il me semble que l'augmentation du numerus clausus faisait partie des promesses du Président de la République. Je ne le retrouve pas dans le plan présenté par le Gouvernement, mais cela viendra peut-être...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je suis d'accord pour que nous travaillions en commun sur cette question ; je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Ce n'était pas notre objectif. Je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Avec l'article 7, le Gouvernement propose d'augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d'achat des Français. Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle sera dans un premier temps partielle, ce qui risque, pendant plusieurs mois en 2018, d'entraîner une perte de pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d'euros de compensation, engagement qui n'a pour l'heure fait l'objet d'aucune traduction écrite dans le PLF. Pour les retraités, la hausse s'appliquera à celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6,3 %. Ainsi, pour une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
L'amendement AS336 vise à évaluer les conséquences de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en oeuvre. Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ». Elle offrirait notamment un éclairage sur les effets de la réforme en matière de pouvoir d'achat, pour les retraités, les salariés et les fonctionnaires, sachant que l'étude d'impact annexée au PLFSS précise que la hausse de la CSG devrait induire à terme une baisse du coût du travail mais pas de baisse du pouvoir d'achat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Compte tenu du caractère particulier de l'augmentation de la CSG et des lourdes conséquences qu'elle aura sur le quotidien de nos concitoyens, et non les plus fortunés, je persiste à penser qu'une évaluation différenciée et affinée, même si elle semble devoir déranger – ce qui tout de même interroge –, profiterait à la représentation nationale et à l'ensemble des Français.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Il s'agit d'associer les professionnels de santé à la pratique de la télémédecine dont on ne peut que se réjouir de l'arrivée, notamment dans les territoires ruraux. Dans l'un de vos deux éminents rapports, monsieur le rapporteur général, vous rappelez que « la télémédecine constitue un important vecteur de l'amélioration de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux ». Vous ne pourrez donc qu'abonder dans mon sens. J'ai relu vos excellents travaux et je crois qu'ils ont fortement orienté la politique de santé conduite par Marisol Touraine. C'est pourquoi je me permettais de les citer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Mon amendement AS335 vise, dans le même esprit, à conventionner un médecin lorsque l'un de ses confrères cesse son activité. Je me suis penché sur le plan du Gouvernement relatif à l'accès territorial aux soins ; j'ai pu constater qu'il ne comporte que des mesures incitatives. Les principales mesures portent sur l'aide à l'installation, les maisons de santé, dont le financement n'est pas certain puisque confié aux intercommunalités, le développement de la télémédecine, qui nécessite toutefois des professionnels ; mais, dans le monde rural, il faut aussi des réseaux, ce qui n'est pas toujours le cas. Les mesures incitatives mises en place par le précédent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
J'entends bien que les mesures incitatives sont importantes, mais cela fait un certain temps qu'elles sont appliquées ou bien que nous essayons de les mettre en place. Résultat : il n'y a pas eu d'amélioration. Dans les zones rurales, et au-delà, des populations n'ont plus accès aux soins. Je le dis sans être un défenseur des mesures contraignantes à tout crin. J'habite dans un village de 700 habitants pourvu d'un cabinet médical qui reçoit de jeunes internes. Ils me disent qu'ils peuvent venir pendant leur formation s'ils sont financièrement aidés – et je pense en effet que l'on peut avoir une réflexion sur les mesures d'accompagnement. Je regrette que Mme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je défends l'amendement AS349 pour les mêmes raisons, en soulignant que les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques, concernant souvent des produits non remboursables, car considérés comme des produits de confort.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier. Celui-ci, qui était de 20 francs lors de sa création, en 1983, soit 3,05 euros, atteint aujourd'hui 18 euros alors que, s'il avait suivi l'inflation, il serait de 7 euros. Or, son augmentation sera répercutée sur les patients, notamment les plus modestes d'entre eux, qui pâtissent déjà de l'inégalité de l'accès aux soins. Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur cette mesure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées lorsque leur traitement entraîne une interruption partielle de travail. Actuellement, en effet, ces personnes n'ont pas d'autres possibilités que de demander un arrêt maladie ou, en cas d'aggravation de la maladie, de recourir à des dispositifs d'invalidité qui les précipitent hors du monde du travail et les excluent davantage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je voudrais faire une observation. Quand ce type d'établissement est en déficit, ce déficit est reporté deux années plus tard, en année « n + 2 ». Par contre, lorsqu'il y a un excédent, il peut être repris par les autorités. Il serait important que les excédents de ces établissements puissent « remonter en haut de bilan », comme on dit, à titre de provisions. Je rappelle qu'il existe trois types de réserves : les réserves pour investissements, les réserves pour éventuels déficits à venir et les réserves permettant de couvrir des situations ou événements exceptionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'amendement AS347 vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité. Le Gouvernement proposait d'augmenter de 800 millions d'euros l'écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé ; nous proposons de rapprocher ces dépenses sans modifier le total des dépenses de l'ONDAM. Cette mesure permettrait d'éviter d'augmenter l'écart déjà existant entre les dépenses de santé relatives à la médecine de ville et les dépenses de santé relatives à l'hôpital.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Dans le même esprit, cet amendement tend à relever le seuil à partir duquel s'appliquera la hausse de la CSG. On voit bien en effet que les grands perdants de cette mesure, en plus des fonctionnaires, pour qui elle sera en partie compensée par une disposition qui n'est pas totalement inscrite dans ce projet de loi, sont surtout les retraités, qui peuvent en outre avoir besoin d'une maison de retraite du fait de leur grand âge. Cette mesure a donc une incidence certes sur les personnes concernées, mais également sur leur famille. Nous proposons donc que le seuil retenu soit équivalent au prix du séjour en maison médicalisée.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je voudrais répondre à mon collègue du groupe La République en marche qui a parlé d'équilibres financiers. Il y a certes des questions comptables, mais il y a aussi la réalité de la vie de nos concitoyens, des associations qui nous alertent, des retraités qui nous interpellent et nous parlent de leurs fins de mois difficiles. Et si nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, y compris dans la majorité, à proposer de relever le seuil, c'est bien qu'il est trop bas.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en oeuvre, car il est clair que nous ne percevons pas tous ces conséquences de la même manière. Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare » du programme présidentiel.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Au vu des interrogations que suscite cette mesure, des débats qu'elle entraîne, cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme, afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
À l'issue de ces débats, que peut-on constater ? D'abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensuite, les fonctionnaires, considérés comme improductifs, recevront une compensation peu fiable et qui n'est pas vraiment prévue dans les textes. Enfin, la hausse du pouvoir d'achat des salariés sera en trompe-l'oeil ; en effet, la baisse des cotisations permettra de diminuer le coût du travail et l'augmentation du ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Distribuons ! Distribuons !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 du règlement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
C'est trop long ! Rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le Gouvernement souhaite transformer le CICE en baisse de cotisations sociales. Concrètement, il met en place un allégement permanent de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Cela laisse présager un premier effet pervers : la tentation de ne recruter des salariés que jusqu'à ce seuil. De plus, le Gouvernement souhaite faciliter encore davantage l'embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au SMIC, en renforçant le dispositif des allégements généraux d'environ 10 points, afin d'exonérer totalement au niveau du SMIC des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. Avec cet article, le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n'aura donc qu'un faible effet concernant la création et la reprise d'entreprises. Une étude de l'INSEE de juin 2017 soulignait déjà l'impact très limité de l'ACCRE sur la survie des nouvelles entreprises. En réalité, cette ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le régime social des indépendants a connu un grave accident de gestion lors de son lancement : c'est un fait incontestable. Il ne faudrait pas en provoquer un nouveau en l'adossant au régime général. Il faut rappeler que les administrateurs élus du RSI ont voté massivement contre sa suppression au début du mois d'octobre. Le président national, Louis Grassi, a assuré que la suppression engendrerait de nouvelles difficultés. Je pense notamment au sort des salariés des complémentaires santé, qui gèrent le RSI au quotidien, et dont le travail a été salué à plusieurs reprises pour sa qualité. Aussi, compte tenu de sa complexité, il aurait été préférable ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement propose, lui aussi, la suppression de l'article, car nous estimons qu'il s'agit d'un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'un projet de loi ordinaire à part entière, qui permette un débat approfondi sur la question au Parlement. La loi de financement de la Sécurité sociale vise à assurer la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or cet article est d'une tout autre nature puisqu'il tend à supprimer un régime social, celui des indépendants. L'essentiel des dispositions qui figurent dans l'article 11 ne portent pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je fais un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, qui a trait au bon déroulement de la séance. Il concerne un amendement portant sur la pratique du tiers payant, présenté par le Gouvernement sans possibilité de débat. Cela représente un mépris du Parlement et un non-respect de la procédure législative, d'autant qu'il introduit une nouvelle disposition qui n'est même pas mentionnée dans le texte. C'est un amendement de taille, puisqu'il était la mesure phare de la loi santé du précédent gouvernement ; il affecte la vie de nos concitoyens, notamment les classes moyennes. À ce titre, et en application de l'article 88, alinéa 1, du ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il s'agit de l'amendement no 1223.
