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Question orale du 31/10/2017 : Situation sanitaire de la martinique
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j'y associe mon collègue Serge Letchimy. Madame la ministre, à l'heure où, dans cet hémicycle, nous sommes appelés à voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répondant pas toujours aux besoins de nos concitoyens, à l'heure où nos territoires connaissent des déserts médicaux et d'autres problématiques en matière de soins, nous souhaitons attirer votre attention sur une des préoccupations majeures, et qui est d'actualité, en Martinique. Comme vous le savez, ce territoire connaît une situation catastrophique – je dirais même explosive ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reconnaît aux populations des outre-mer le droit à un développement endogène et durable. Elles se trouvent ainsi placées en position d'égalité réelle vis-à-vis du reste de la nation. La loi prévoit notamment l'élaboration de plans de convergence destinés à combler en dix à vingt ans, dans le respect du régime législatif et des compétences de chaque collectivité ultramarine, les écarts de développement socio-économique structurel ou culturel entre nos territoires et la France hexagonale. Et surtout, il ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 10/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir à niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche a été maintenu depuis dix ans en France, alors que, en Allemagne, il a augmenté de 75 %. La reconduction chaque année des crédits sur subvention d'État depuis dix ans pour les organismes de recherche a entraîné une érosion des marges de manoeuvre et une diminution des investissements. La situation actuelle pose la question du maintien de la recherche publique française dans la compétition internationale. Si un décrochage devait s'opérer, cela entraînerait une incapacité à entrer dans de nouveaux grands ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La culture scientifique accompagne la science et la prolonge vers la société. Elle est l'une des dimensions du transfert de la recherche, un transfert qui n'est pas technologique mais immatériel, qui s'adresse à l'intelligence et à l'épanouissement des hommes et des femmes ainsi qu'à l'équilibre de la société, un transfert qui concerne les opérateurs spécifiques ainsi que tous les opérateurs de recherche. La nouvelle gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI – confère aux régions un rôle central consistant à animer et à coordonner le réseau des acteurs sur leur territoire, à prendre l'initiative de projets et à soutenir ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le présent amendement, auquel j'associe mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques dans les outre-mer, en y allouant 5 millions d'euros. Formellement, l'amendement propose de transférer ces crédits de l'action no 1 du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l'action no 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le tourisme constitue aujourd'hui un enjeu de développement économique crucial pour l'ensemble de nos collectivités ultramarines. Pourtant, l'immense opportunité que représente le tourisme demeure largement ignorée. Le secteur touristique des outre-mer, qui se remet timidement et partiellement des multiples crises qu'il a traversées ces quinze dernières années – je pense au séisme de 2007, au chikungunya, aux cyclones, au chlordécone, et j'en passe – peine à se développer car il souffre encore de handicaps importants. La forte concurrence régionale à laquelle font face les collectivités ultramarines constitue un facteur déterminant, alors que les coûts ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Compte tenu des réponses obtenues, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mme Biémouret a déjà expliqué les motifs de cet amendement, en rappelant les difficultés de la presse et les raisons pour lesquelles notre groupe demande le maintien des crédits. En attendant les conclusions du rapport de M. Gérard Rameix, qui vise à élaborer un diagnostic de la situation industrielle et financière de la filière de distribution de la presse et à formuler des recommandations, nous vous proposons de maintenir les crédits d'aide à la presse. Cet amendement vise à abonder les crédits de l'action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 8,5 millions d'euros, en diminuant d'autant les crédits de l'action 01 ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/11/2017
L'héritage culturel que partagent les Européens est souvent associé à une histoire commune : la civilisation grecque, le droit écrit dans l'Empire romain, le christianisme au Moyen-Âge, etc. L'Europe, avec ses 4,5 millions de km², est peuplée de plus de 511 millions d'habitants. Loin d'être uniquement issue d'une culture occidentale, l'Union européenne se nourrit également des cultures venant de territoires géographiquement éloignés du vieux continent. Les régions ultrapériphériques d'Europe sont les premières frontières et l'avant-garde de l'Union. Elles sont empreintes d'une multiculturalité exceptionnelle. Pour ne citer que le cas français, cette ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur l'éducation et le recrutement des enseignants
Monsieur le ministre, la rentrée 2017 avait été placée sous le signe de l'« école de la confiance ». Fondée sur quatre grandes mesures, celle-ci comptait le dédoublement des classes parmi ses axes principaux. Le but était de former des classes de douze élèves en cours préparatoire et cours élémentaire de première année dans les réseaux d'éducation prioritaire et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés, afin de combattre les difficultés scolaires en agissant à la racine, c'est-à-dire dès les premières années d'apprentissage des savoirs fondamentaux. Si ces mesures sont louables, il semble que la mise en oeuvre du dispositif se heurte à des ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
J'ai parlé de cinquante ans de contentieux. Nous avons ouvert une brèche et nous allons continuer à travailler. Je tiens à dire merci à Serge Letchimy pour l'avoir fait.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Nous voici arrivés à un moment crucial pour l'histoire du logement et de l'habitat dans les outre-mer, avec cette proposition de loi facilitant la sortie de l'indivision successorale qui, même si elle concerne la France tout entière, s'est cristallisée durablement hors de l'Hexagone. Bien des parlementaires avaient manifesté leur volonté de régler cet épineux problème devenu, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement de l'économie de nos territoires, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un gel du foncier. Pour prendre le seul exemple de mon département, la Martinique, il faut savoir que, ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Nous n'oublions pas non plus les collectivités qui rencontrent de véritables difficultés en matière d'aménagement. Cette proposition de loi, que j'appelais de tous mes voeux, va enfin permettre d'adapter le régime et faciliter la sortie de l'indivision successorale, via l'autorisation des indivisaires possédant plus de 50 % d'un bien à en disposer dans les meilleurs délais.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je veux, pour conclure, saluer notre collègue Serge Letchimy pour son travail et le remercier d'y avoir associé tous les parlementaires du territoire de la Martinique et des outre-mer, et tous ceux qui siègent ce soir sur les différents bancs.
Question orale du 23/01/2018 : Pollution au chlordécone en guadeloupe et en martinique
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, j'associe à ma question mes collègues parlementaires des Antilles. Les parlementaires des outre-mer vous interpellent cet après-midi sur l'impact du chlordécone aux Antilles. Pour rappel, ce pesticide intensivement utilisé pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique a empoisonné durablement nos sols, nos rivières et nos espaces marins. Un rapport d'information de mars 2008 a établi un diagnostic sur les méfaits du chlordécone sur nos territoires. Les mises en garde de l'Institut national de la recherche agronomique indiquaient que les Antilles devraient cohabiter avec la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/02/2018
Nous avons eu ce matin la chance d'être reçus par trois ministres qui nous ont apporté quelques réponses. Toutefois, nous ne sommes toujours pas satisfaits : un communiqué émis aujourd'hui même ne correspond pas complètement à ce dont nous pensions être convenus ce matin. Le non-achèvement de l'étude Madiprostate est source à la Martinique d'une sorte de contradiction entre les médecins, les agriculteurs, les politiques et même les administrations, notamment d'État, comme l'ARS. C'est pourquoi nous souhaiterions connaître les suites qu'il est envisagé de donner à cette recherche scientifique.
Question orale du 14/03/2018 : Situation de l'enseignement scolaire en martinique
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale ; j'y associe mon collègue Serge Letchimy. Monsieur le ministre, deux minutes ne suffiront pas pour décrire la colère qui gronde à la Martinique au vu du nombre de collèges et de lycées fermés ou bloqués depuis quelques semaines. J'en citerai certains : le lycée polyvalent de Bellefontaine, le lycée général et technologique et le collège Rose Saint Just de La Trinité, les collèges Aimé Césaire et Perrinon de Fort-de-France, le collège Adenet du François, et j'en passe. L'annonce de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine a causé un grand émoi chez le personnel éducatif, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
Cet amendement de coordination devait compléter les amendements AC33 et AC41 de M. Pupponi, qui ont été rejetés, et qui visaient à passer d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation.
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 22/02/2018
Je vous remercie, monsieur Le Gall, pour les éléments que vous portez à notre connaissance, et pour nous avoir expliqué quel rôle fondamental jouent les satellites dans l'observation des phénomènes climatiques. Je suis élue d'un territoire qui a été fortement touché par les récents cyclones, et j'avoue que lorsque vous parlez de l'élévation de la température de l'eau de 26 à 31 degrés, j'ai non pas froid dans le dos, mais chaud dans le dos… Y a-t-il un risque de surélévation de la température dans cette zone des Antilles ? Quels sont les risques encourus par nos populations compte tenu de ce que nous avons vécu récemment ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2018
Nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement privé. Nous reprenons un amendement présenté au projet de loi relatif à la sécurité intérieure il y a quelques mois. C'est un amendement de repli, les deux amendements que nous avions déposés pour supprimer les établissements hors contrat ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Intervention en hémicycle le 28/03/2018 : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C'est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd'hui à discuter de cette proposition de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son activité. Il existe ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d'asile sont délicates à exprimer, ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d'obtenir rapidement l'ouverture de leurs droits.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l'établissement des actes d'état civil pour pouvoir obtenir l'ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés. Inspiré par le récent rapport de M. Taché, intitulé « pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France » et qui vient d'être cité, cet amendement propose la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d'un document ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Par cet amendement, nous demandons que le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente. » En effet, le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. À ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu'il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient aux autorités de confier les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille aux centres d'hébergement prévus par le présent code. En conséquence, cet amendement prévoit l'interdiction générale et absolue de placer des mineurs ...
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je serai brève, car mes arguments ont déjà été utilisés par mes collègues. Je me contenterai donc de rappeler, en tant qu'élue de l'outre-mer, qu'à Mayotte, 4 285 enfants sont concernés, et de répéter que nous voulons en effet supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Mon amendement est identique.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
L'amendement AC88 a le même objet.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Monsieur le président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, un an après avoir flexibilisé le marché du travail par des ordonnances, ce projet de loi devait constituer le volet de la réforme apportant de la sécurité pour les salariés. À notre avis, il n'en est rien. Dans ce mastodonte législatif de près de soixante-dix articles, notre commission n'examinera que les dispositions relatives à l'alternance. Disons-le clairement : cette réforme induit de nouveaux risques et des craintes chez les acteurs du secteur. On peut d'ailleurs souligner la position inédite du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), alors que le Gouvernement nous propose de tout ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Nous proposons de supprimer l'alinéa 10 afin de rétablir le pouvoir de l'inspection. La mission de l'inspection de l'apprentissage est double : l'inspection pédagogique des CFA et des sections d'apprentissage, et l'inspection administrative et financière de ces centres. Le texte abroge toutes les dispositions du code du travail relatives à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/05/2018
Nous souhaitons éviter la fragilisation d'un nombre important de CFA et de territoires. D'où la nouvelle rédaction des alinéas 1 à 9 proposée par notre amendement AC86.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de constituer des sociétés anonymes de coordination, afin d'éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage susceptible d'être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI et les SCCV d'accession sociale à la propriété.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23. J'avancerai les mêmes arguments que mes collègues du groupe Nouvelle Gauche.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Cet amendement vise à permettre et faciliter la mobilité des formateurs vers les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Afin d'éviter toute concurrence avec les organismes de formations des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, je propose que des formateurs de l'extérieur ne puissent être sollicités que lorsque, faute de compétences au niveau local, les appels d'offres se révèlent infructueux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n'est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L'article 11 établit qu'à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
L'amendement AS1234 tend à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects, pour les centres de formation des apprentis (CFA) opérant dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, pour lesquels le financement des nouvelles missions n'est précisé que par décret. L'amendement AS1236 vise à doter France compétences d'une mission d'évaluation de l'action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail Enfin, l'amendement AS1235 consiste à permettre au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2018
Madame la ministre, comment mieux évaluer l'efficacité des politiques menées pour l'enseignement supérieur ? Au-delà de la transparence budgétaire et compte tenu des inquiétudes du monde universitaire, des étudiants et des collectivités territoriales, il est nécessaire de considérer le cap fixé sur le long terme. Nous reconnaissons la continuité de l'action publique dans les moyens alloués aux universités, mais également dans le renforcement de certains programmes, tels que le 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industriel. Pourtant, à l'instar de la Cour des comptes, nous nous demandons si l'évaluation de l'investissement ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d'abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur. Nous pensons qu'il est préférable de donner la priorité à l'accord de branche plutôt qu'à l'accord d'entreprise, pour garantir une harmonie des règles applicables à un même secteur.
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Madame la ministre, votre réforme prétend se tourner vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le secteur de l'insertion par l'activité économique est le grand oublié de votre texte. L'accord-cadre récemment signé par l'État et par les principaux acteurs du secteur prévoit ainsi de consacrer 200 millions d'euros sur cinq ans à la formation de ces salariés, alors que les besoins sont estimés à près de 350 millions d'euros par an. C'est pourquoi nous proposons que l'on autorise les fonds de l'alternance à financer la formation des personnes en contrat à durée déterminée d'insertion. Cela permettrait d'affirmer dans les textes la logique du ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l'État, les collectivités territoriales, les centres de formation d'apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des ...
