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Question orale du 11/10/2017 : Contrats aidés
Monsieur le Premier ministre, la brutalité avec laquelle fut annoncée, il y a quelques semaines, la réduction drastique du nombre de contrats aidés a suscité l'incompréhension et l'inquiétude. Qu'une réflexion soit engagée sur l'insuffisante efficacité de ces contrats pour permettre un retour durable vers l'emploi, évidemment. Que soient privilégiés les contrats d'apprentissage et la formation en alternance, évidemment. Nous savons bien que ces contrats aidés présentent des limites et qu'il faut en sortir progressivement.
Question orale du 11/10/2017 : Contrats aidés
Mais cela ne peut pas, monsieur le Premier ministre, se faire dans la précipitation, sans anticipation aucune. Je ne prends qu'un seul exemple pour illustrer les effets néfastes de la mise en oeuvre de votre projet, en particulier pour les territoires ruraux. Il existe, dans ma circonscription, des points d'information et de médiation multiservices – PIMMS – , labellisés « maisons de services au public ». Ces structures associatives, très fréquentées en raison de l'éloignement ou de la disparation des services publics, fonctionnent uniquement avec des agents en contrat aidé, sur la base d'une convention avec Pôle emploi. Le taux de sortie positive est de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
Nous sommes unanimes pour développer la prévention, afin de lutter contre l'obésité, le stress, l'addiction ou certaines pathologies chroniques. Faire de la prévention une priorité de notre politique de santé me paraît louable, tant au regard du développement de l'espérance de vie en bonne santé que des économies réalisées sur les coûts de prise en charge de la maladie. De nombreuses associations oeuvrent dans ce domaine, et certaines mutuelles, par exemple des agents des services publics locaux, accompagnent leurs adhérents en matière de nutrition et d'activité physique. Je me réjouis de la multiplication des initiatives. Néanmoins, les dépenses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le PLFSS pour 2018 fait état d'une économie à réaliser de 4,2 milliards d'euros. Elle porte pour plus d'un milliard d'euros sur le médicament, et fait suite à l'économie de 1,4 milliard d'euros demandée au même secteur en 2017. Paradoxalement, le médicament, qui est à l'origine de 15 % des dépenses, contribue à 45 % des économies. Á ce rythme, le risque est réel de pénaliser la capacité d'innovation de notre industrie pharmaceutique et de menacer sa compétitivité face à des concurrents installés dans d'autres pays européens dont la politique est aux antipodes de celle que vous menez. Cette politique aggravera en outre la situation déjà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu de santé public majeur, il y a consensus sur cela. Pour autant, nous arrivons à un tournant. Alors que notre pays pratique des prix très sensiblement supérieurs à ceux des pays voisins, un marché parallèle très important s'est installé, pour environ 27 % des ventes, et il rend de moins en moins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d'un large référencement de médicaments génériques destinés à l'approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales, qui leur imposent seulement de disposer du princeps et d'un générique. Ils contribuent pleinement au développement de ce marché, en proposant l'ensemble des références génériques aux patients qui peuvent ainsi conserver leurs habitudes de traitement. Ces acteurs participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. La Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Membre d'une profession de santé, je suis loin de remettre en cause l'importance de la vaccination. Je dirai seulement qu'en Allemagne, au Royaume-Uni et dans les pays nordiques, où il n'y a pas d'obligation vaccinale, les taux de couverture vaccinale sont largement supérieurs à ce qu'il est en France. C'est la sensibilisation à l'intérêt de la vaccination qui devrait être au coeur de nos préoccupations, plutôt que l'injonction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Merci de cet exposé très riche. Vous notiez que 22 % de nos concitoyens n'ont pas la possibilité de faire des demandes en ligne, soit en raison d'une couverture insatisfaisante, notamment en milieu rural – ce qui constitue une première discrimination –, soit parce qu'ils ne savent pas utiliser cet outil. Certains de nos concitoyens ne sont pas accompagnés. Qui plus est, une erreur commise dans une déclaration en ligne peut avoir des conséquences graves. Qu'en est-il du droit à l'erreur ? Avez-vous été saisi de ces questions ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Ce projet de loi pose la question des principaux écueils auxquels se heurte notre système universitaire – au premier rang figure cet important taux d'échec de 60 % en première année – et vise à y remédier par une série de mesures qui peut laisser perplexe. La fin du tirage au sort organisé au cours du quinquennat Hollande et décrié de toutes parts est assurément une bonne nouvelle. Encore faut-il savoir par quoi il sera remplacé ! Le texte laisse entendre que sera instaurée une sélection qui ne dit pas son nom dans les filières en surnombre, qui serait le fait d'une commission, dans des conditions très floues, mais s'il y a sélection, cela ne peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
La suppression par nos collègues sénateurs de l'accès partiel aux professions de santé, qui a conduit la commission mixte paritaire dans l'impasse, doit être entendue par le Gouvernement. Le choix ne se pose pas entre la transposition conforme et les menaces d'une condamnation de la France pour défaut de transposition, dont nous serions les coupables ; nous avons le choix entre risquer d'entraîner une segmentation des professions de santé, lourde de conséquences pour les patients, et modifier les dispositions pour établir une interdiction avec dérogations. Tout devrait nous conduire à opter pour la seconde solution : les doutes des acteurs de santé, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, des orientations nouvelles dont je ne peux que me réjouir. Il est indispensable de progresser toujours davantage vers la personnalisation de l'accompagnement et de porter une attention toute particulière aux savoir-être. En effet, les entreprises soulignent très souvent les difficultés qu'elles rencontrent dans ce dernier domaine : de quels moyens Pôle Emploi dispose-t-il pour intervenir ? Sortir des agences pour aller vers les entreprises est essentiel au rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi. Ne faudrait-il pas prévoir des formations spécifiques pour les agents de Pôle Emploi afin qu'ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
La désertification médicale préoccupe en premier lieu les territoires ruraux. Il est donc nécessaire que nous nous saisissions de ce sujet afin de comprendre ce qui provoque l'inégal accès aux soins. Il est nécessaire également que nous soutenions les dispositions susceptibles d'y remédier. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui comporte deux caractéristiques qui sont des écueils majeurs : elle est tout à la fois restrictive et normative. Elle est restrictive parce qu'elle n'aborde la question de la baisse du nombre des installations de médecins dans les déserts médicaux que par son seul aspect administratif, c'est-à-dire l'ouverture ou non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
La désertification médicale dans certains territoires, dépourvus de généralistes et de spécialistes mais aussi de structures hospitalières, est manifeste. Elle pose la question de l'égal accès aux soins. Le dispositif de déconventionnement sélectif des médecins, tel qu'il est proposé à l'article 1er, s'apparente à une mesure de coercition à l'installation : il s'agit ni plus ni moins de contraindre les médecins libéraux en réduisant, voire en supprimant, leur liberté d'installation. Attenter à la mobilité des jeunes médecins par cette forme baroque d'étatisation ne serait pas sans conséquences : cela risque de décourager davantage les vocations, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
Cet amendement est consécutif à une situation que j'ai rencontrée dans ma circonscription et qui pose un problème. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis des mesures fiscales visant à inciter les médecins à s'installer dans des zones de revitalisation rurales (ZRR), souvent déficitaires, où la population se trouve bien souvent démunie sur le plan de l'offre médicale. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés. Toutefois, cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2018
La généralisation du tiers payant faisait partie des mesures inscrites dans la loi « santé » du 26 janvier 2016, qui prévoyait l'application du nouveau système au 30 novembre 2017. Un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant, les débats s'orientant vers un tiers payant généralisable mais pas obligatoire. L'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu'imposer des contraintes administratives supplémentaires aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Monsieur le ministre, je suis élue d'un territoire rural qui compte 145 communes, dont 90 % ne dépassent pas le seuil de 1 000 habitants. Le maintien des activités en centre-bourg y préoccupe les maires et les habitants, qui sont attachés à leur environnement et à leur mode de vie. La présence de services au public est la première préoccupation des acteurs de ce territoire. Si le temps d'un local par service est sans doute révolu, il faut amplifier le développement des permanences mutualisées telles que les maisons de services au public et les points d'information et de médiation multiservices, dans le cadre d'un véritable maillage du territoire. Les ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Non, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 23/01/2018 : État au service d'une société de confiance
L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présumant la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative. Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui, pour avoir coché la mauvaise case dans le cadre d'un formulaire « PAC » – politique agricole commune – , se voit amputé de 7 000 euros. Le dispositif proposé accorde le bénéfice du droit à l'erreur pour toute méconnaissance involontaire de règle applicable à la situation des personnes concernées. Or une erreur n'est pas une ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre législation, un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/01/2018
Au moment où le numérique et la mobilité révolutionnent notre rapport au monde, il est bien évidemment impératif de mieux protéger les personnes contre les manipulations potentiellement malveillantes de leurs données. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 y répondent en partie. Toutefois, l'adoption du Paquet européen de protection des données à caractère personnel par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 est l'occasion de renforcer notre droit face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la vie privée. C'est ce que propose le présent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Cette proposition de loi vise à faire entrer dans le tableau des maladies professionnelles, les pathologies psychiques consécutives un syndrome d'épuisement professionnel. De ce fait, elle tend à faciliter la prise en charge de ces maladies par la branche accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (AT-MP), assise à plus de 90 % sur la participation des employeurs. Loin de moi l'idée de nier l'existence les troubles psychiques liés au travail. On ne peut contester que le burn out soit une réalité pour un certain nombre de salariés, mais ouvrir la présomption d'imputabilité de la pathologie à l'activité professionnelle me paraît ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
La dignité est au coeur des débats sur la fin de vie. Elle est au coeur de cette proposition de loi qui confère au suicide assisté le statut de dignité ultime. Elle est au coeur des préoccupations éthiques et sera au coeur des débats qui viennent de s'ouvrir avec les états généraux pour la révision de la loi bioéthique de 2011. En ce sens, cette proposition de loi me paraît prématurée. Quelle mort est la plus digne ? Celle que l'on décide dans un moment de liberté toute relative, ou celle que l'on accélère en raison de souffrances insoutenables ? Il est difficile de trancher. Nous devons nous prononcer ici en tant que représentants du peuple et avons ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Le souhait émis par le Gouvernement de retourner à la circonscription unique comme base administrative territoriale pour l'élection des députés européens aura pour conséquence d'éloigner encore plus les électeurs de leurs élus. Il ne faudra pas s'étonner d'un taux d'abstention croissant. Ce souhait s'inscrit dans une approche générale du pouvoir en place visant à déraciner les élus nationaux et européens de l'ancrage territorial, au profit de profils hors sol qui devront leur élection à leur simple appartenance politique. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article qui risque, d'une part, de conduire à l'abandon des territoires ruraux et, ...
Question orale du 20/02/2018 : Route centre-europe atlantique
Je suis ravie de cette avancée positive et souhaite qu'un consensus soit trouvé avec les collectivités locales pour que le chantier s'achève dans les plus brefs délais. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que cinquante personnes ont perdu la vie sur cet axe au cours des cinq dernières années.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
Monsieur le ministre de l'éducation nationale : « Il n'y aura plus de fermeture de classes dans les écoles primaires rurales ». C'est ce que promettait Emmanuel Macron le 17 juillet dernier à la première Conférence nationale des territoires.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
Or, dans mon seul département de Saône-et-Loire, pas moins de trente-neuf classes sont menacées – neuf en maternelle et trente en classe élémentaire – pour la prochaine rentrée scolaire.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
Cette politique, qui consiste à supprimer les classes rurales pour en multiplier d'autres en milieu urbain, est inacceptable.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
La ruralité ne peut plus être la variable d'ajustement d'une politique qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
Il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de remettre en cause la bonne mesure consistant à dédoubler dans un premier temps les CP, suivie d'un dédoublement des CE1. Ce sont les modalités de son application qui sont injustes, car elles se font au détriment des enfants des territoires ruraux. C'est pourquoi je vous demande de surseoir à l'austérité et à l'iniquité de ce projet de carte scolaire, en décrétant un moratoire d'un an.
Question orale du 20/02/2018 : Fermetures de classes en zone rurale
Faites-le au nom de l'intérêt des enfants, de l'égalité des chances de chacun d'entre eux et d'une politique de l'aménagement du territoire qui prendrait enfin en compte la vie de nos concitoyens qui n'habitent pas dans les grandes agglomérations. Les belles promesses ne suffisent pas. Les engagements doivent être tenus. Il y va de la crédibilité de la parole publique.
Question orale du 20/02/2018 : Route centre-europe atlantique
Je souhaite associer à ma question l'ensemble des élus de Saône-et-Loire, en particulier ceux que Mme la ministre chargée des transports a rencontrés le 11 janvier dernier lors de sa visite à Bourbon-Lancy, visite au cours de laquelle j'ai pu apprécier la qualité de son écoute et sa volonté d'achever enfin le chantier de la route Centre-Europe Atlantique – RCEA – , débuté il y a près de cinquante ans. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures – COI – qui lui a été remis aboutit à un constat que nous faisons tous depuis des années : la dangerosité de l'axe concerné, qui n'est plus du tout adapté à l'importance du trafic, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Alors que la loi sur l'extension du don de jours de repos aux aidants vient d'être promulguée, nous voici amenés à examiner un nouveau dispositif en leur faveur. Un tiers de la population française aura plus de 60 ans en 2060, et cette simple donnée démographique justifie que nous anticipions la bonne prise en charge des personnes concernées. Le maintien à domicile est un souhait de plus en plus prononcé, et dans les cas où c'est encore possible, le recours à l'aidant familial constitue une solution économique privilégiée qu'il nous faut accompagner, supprimant plusieurs écueils que nous avions évoqués lors de la mission flash sur les aidants : l'absence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Ce retrait forcé des employeurs du dispositif crée une automaticité qui pourrait être perçue comme une défiance envers les employeurs. Ses fondements restent à prouver en l'absence de statistiques de refus suffisamment évocatrices. Il faut rappeler que les employeurs ne peuvent s'opposer à la prise d'un congé de proche aidant et que leur accord est requis, dans le cas de figure qui nous intéresse, seulement en dehors de certains cas d'urgence. Cette proposition semble aussi en contradiction avec le rôle attribué aux employeurs, en cas de demande de congé de proche aidant, puisqu'il leur revient de vérifier certaines conditions, comme les déclarations sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Cette proposition de loi a le mérite de nous permettre de nous pencher sur un problème, hélas ! récurrent, la précarité professionnelle des femmes, que les différentes lois qui se sont succédé, notamment celles de 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ne sont pas parvenues à traiter efficacement. Les auteurs de la proposition de loi se focalisent sur ce qu'ils estiment être la cause principale de cette inégalité : le travail à temps partiel. Ils entendent donc empêcher les employeurs d'embaucher plus de 20 % de salariés à temps partiel, en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Au regard des problèmes financiers, sociaux, de logement ou de santé que rencontrent les familles vivant dans la grande pauvreté, il est nécessaire de définir une stratégie. Vous l'avez souligné, il faut pour cela des partenariats entre collectivités locales – communes et départements – éducation nationale, CAF, bailleurs sociaux. Vous avez évoqué le dispositif « mallette des parents » avec des temps de concertation entre enseignants et familles à la rentrée. Les parents des enfants en état de grande pauvreté, souvent des mères isolées, vivent reclus, sans contact avec l'extérieur ; ils ont perdu confiance et estime de soi et souffrent de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit deux fois la moyenne nationale. La formation est sans aucun doute un gage d'insertion. Il est nécessaire de développer des formations ad hoc, adaptées aux personnes handicapées, qui pourraient être portées par plusieurs employeurs d'un même secteur ou par de grosses structures. Il est également nécessaire de les accompagner, pourquoi pas avec l'aide d'un service social, dans tous les problèmes inhérents à la mise en oeuvre de ces formations. La territorialisation des formations me paraît importante. En effet, au regard de leurs problèmes de mobilité, les personnes en situation de handicap ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Le titre III traite principalement des dispositifs d'accueil des étrangers en situation régulière et aborde la problématique des mineurs étrangers non accompagnés, point sur lequel je souhaite m'arrêter. L'article 24 créé un document unique en fusionnant le titre d'identité républicain et le document de circulation pour étranger mineur. Il se limite à une approche technique de clarification des conditions de délivrance des papiers, alors que la prise en charge et le suivi des mineurs étrangers non accompagnés posent d'évidentes questions en matière de coût et de lutte contre les filières de passeurs. Les départements, qui ont la compétence de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
En circonscription, les Français nous disent tous la même chose : « Notre pouvoir d'achat baisse de plus en plus. » Aucune catégorie n'est épargnée, pas même les retraités, frappés de plein fouet par la hausse de la CSG. Avec huit nouveaux impôts et taxes depuis le mois de mai 2017, soit 4,5 milliards d'impôts supplémentaires pour les ménages, les retraités et les familles, les classes moyennes et la France rurale sont lourdement pénalisés. Il est de notre devoir de proposer des alternatives. Cette proposition de loi qui vise à créer un ticket-carburant est une réponse tout à fait pragmatique et particulièrement adaptée, surtout pour les populations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/03/2018
Au nom d'un dogmatisme que l'on peine encore à comprendre, François Hollande a cassé ce qui a permis à près de la moitié des salariés de France de gagner plus en travaillant plus. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernait pas les salariés percevant les rémunérations les plus élevées mais, au contraire, les salariés modestes. Ce sont eux qui ont été affectés le plus durement par l'abrogation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'exonération fiscale des heures supplémentaires profitait aussi aux entreprises car elle leur permettait d'amortir les variations de leurs carnets de commandes. La ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2018 : Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l'amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/05/2018
Je remercie notre collègue Philippe Berta pour cette proposition de loi, qui est tout à fait salutaire en cette période où les personnes en situation de handicap nous font part de certaines inquiétudes ; hausse en trompe-l'oeil de l'AAH, nouveau mode de calcul restrictif du fait de la prise en compte des revenus du conjoint. Ces deux mesures gouvernementales vont pénaliser lourdement les foyers concernés, et ils sont nombreux. Nous sommes d'ailleurs plusieurs ici à avoir cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amélioration du versement de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/05/2018
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nous présenter une proposition de loi qui vise à lever certains freins au développement de la recherche médicale dans notre pays. Nous le savons, la recherche clinique est cruciale dans la mise au point de nouveaux médicaments. La recherche impliquant la personne humaine est naturellement encadrée, elle ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes et autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans ce cadre, le CPP évalue des protocoles de recherche qui lui sont soumis par les promoteurs afin de protéger les personnes ...
