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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2017
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social. Vous avez rappelé, madame la ministre, notre attachement fort à l'égalité devant la loi, mais également entre les territoires. Certes, il convient de donner plus de liberté aux salariés et aux entreprises, mais pas au détriment de la sécurité. L'emploi des jeunes, préoccupation majeure sur le territoire national, l'est encore plus outre-mer, et notamment en Guadeloupe. C'est un sujet d'importance vitale pour notre pays. Pour reprendre les mots du Premier ministre, si nos outre-mer sont une chance, ils sont également ...
Question orale du 26/09/2017 : Arrêté de catastrophe naturelle pour la guadeloupe
Monsieur le président, mes chers collègues, j'associe mon collègue Max Mathiasin à ma question, qui s'adresse au ministre de l'intérieur. Les Antilles ont été meurtries, coup sur coup, par Irma, José et Maria, des ouragans dévastateurs. Mes chers collègues, les dégâts sont immenses et du temps sera nécessaire pour permettre à nos territoires de renaître. Si je tiens en premier lieu à saluer l'action immédiate des pouvoirs publics et du Gouvernement, et plus particulièrement de Mme Annick Girardin, je ne peux masquer ma profonde incompréhension à la lecture du décret pris dans la nuit de samedi à dimanche par le Gouvernement. Mes chers collègues, alors ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Tout d'abord, je souhaite madame la ministre, vous remercier, remercier la femme courageuse et déterminée que vous êtes. Après le passage des ouragans dévastateurs Irma, José et Maria, vous avez fait preuve d'un courage exemplaire et vous êtes venue rapidement dans les territoires dévastés pour mobiliser les secours et rétablir l'ordre public, tout d'abord à Saint-Martin, ensuite en Guadeloupe. J'ai ici une pensée pour Claire Javois, députée de Saint-Martin, mais aussi pour l'ensemble des élus et des populations des Antilles. Quels seront le périmètre et les modalités de mises en oeuvre des mesures de prévention et de gestion des catastrophes naturelles aux ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Si nous souhaitons engager une discussion sur le POSEI pour la pêche, il faudra aussi engager un débat sur les critères afin de mieux prendre en compte le cas des maraîchers ayant subi des catastrophes naturelles. J'ai entendu que le budget des outre-mer serait revalorisé. Et je vous en remercie, madame la ministre.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Vous savez que je suis à vos côtés et que je le resterai. Toutefois, je ne suis pas satisfaite des arguments que vous avez avancés pour les contrats aidés. Les Antilles grondent de toute part, qu'il s'agisse des associations ou des collectivités. Je puis vous assurer que la députée que je suis saura prendre, le moment venu, toutes ses responsabilités.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s'inscrivent nos discussions, je partage l'essentiel des objectifs figurant dans le rapport et en premier lieu le retour à l'équilibre et le remboursement de la dette sociale, une meilleure maîtrise des dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins et l'avenir du système de retraite. Néanmoins, ces objectifs, aussi vertueux soient-ils, ne doivent pas masquer les problématiques que rencontrent nos territoires, et particulièrement les territoires ultramarins et ruraux, en matière de santé. Ces territoires ont une population relativement précaire et particulièrement touchée par les maladies ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2017
La pratique sportive est un excellent remède pour lutter sur le long terme contre les phénomènes de diabète et d'obésité qui frappent les outre-mer, comme l'a indiqué notre collègue Erika Bareigts. C'est pourquoi, dans une logique de prévention et d'amélioration de la santé, les projets portés par les collectivités locales et par les associations qui favorisent l'accès à la pratique d'une activité physique régulière doivent être encouragés et accompagnés. Si nos outre-mer sont pourvoyeurs de grands champions, restons néanmoins lucides : il reste encore beaucoup à faire en termes d'équipements sportifs. À ce titre, des moyens avaient été annoncés ...
Question orale du 16/01/2018 : Questions sur la politique environnementale du gouvernement
L'observatoire régional de l'énergie et du climat, ainsi que ses partenaires, ont présenté au mois de juillet dernier les chiffres clés de l'énergie en Guadeloupe pour l'année 2016. Au cours de l'année 2015, nous avions déjà enregistré une croissance des consommations d'énergie finale de l'ordre de 2 % par rapport à 2014, avec une augmentation de près de 2 % des consommations énergétiques liées à l'électricité et de près de 4 % pour le secteur des transports ; l'année 2016 a confirmé cette trajectoire, qui éloigne progressivement la Guadeloupe des objectifs fixés par sa programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces résultats doivent inciter ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens, à l'instar de ceux qui se sont déjà exprimés, à saluer l'initiative de notre collègue Serge Letchimy et du groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'ouvrir le débat et de proposer des premières pistes de solutions sur une problématique parfois méconnue et pourtant particulièrement prégnante dans nos territoires ultramarins. Clairement, cette proposition de loi ne parviendra pas, à elle seule, à complètement modifier la donne et à répondre à l'ensemble des situations constatées. Mais elle fait un premier pas, qui nous permettra, de façon certaine, de dissiper ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Je voulais simplement dire que l'indivision dans les outre-mer est un vaste sujet et que ce soir, nous avons fait la démonstration qu'il est possible d'adapter les lois de la République aux singularités de nos territoires. Je partage votre opinion, monsieur le rapporteur, et je vous dis bravo pour votre sagacité, bravo pour votre ténacité. Car il y a quelques années, nous, Guadeloupéens, nous, Martiniquais, l'ensemble des outre-mer, ne croyions à aucun moment qu'il serait possible un jour sinon de régler, en tout cas de faire un pas vers la solution du problème de l'indivision dont nous souffrons, qu'il s'agisse des familles, des collectivités, de toutes les ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Dans un contexte insulaire où les surfaces disponibles à la construction sont restreintes, comme nous l'avons dit et évoqué dans cet hémicycle, l'accès aux terrains est rendu difficile. Cette proposition de loi a par conséquent le mérite d'exister. Je salue donc encore l'initiative de Serge Letchimy et du groupe de la Nouvelle Gauche, et la voterai avec le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dans l'espoir qu'elle puisse être appliquée rapidement dans les outre-mer.
Question orale du 23/01/2018 : Limite maximale de résidus de chlordécone aux antilles
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le chlordécone, puissant pesticide considéré comme un polluant organique persistant, a été autorisé et utilisé pendant plus de vingt ans aux Antilles. Ce véritable fléau environnemental pose aujourd'hui un problème de santé publique majeur. On le retrouve non seulement dans les sols, les nappes phréatiques et les cours d'eau, mais aussi dans les fruits et légumes, la viande et le poisson, avec des conséquences sanitaires graves : une augmentation du nombre de cancers de la prostate et une baisse de dix à vingt points du quotient ...
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 18/01/2018
Je suis très heureuse de participer à cette audition. Dans les îles – et plus particulièrement en Guadeloupe d'où je viens –, nous apprécions nos prévisionnistes de Météo France. Les personnels en Guadeloupe sont-ils bien équipés pour faire leur travail ? Il y a quelques années, je me souviens de difficultés liées aux radars situés au niveau de la Désirade. Cela a-t-il été réglé ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2018
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) salue le travail effectué par le CCNE. Nous partageons l'un des principaux objectifs du Comité : faire participer les citoyens à la réflexion éthique et leur permettre de comprendre les enjeux de certaines avancées scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. Cette dimension est cruciale à nos yeux tant les sujets relatifs à la bioéthique peuvent être sensibles pour nos concitoyens. Nombre de questions se posent dès aujourd'hui sur le plan scientifique, juridique et humain. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, le débat ne devra surtout pas être confisqué, et nous ...
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Madame la ministre, comme nous aimons le dire et le répéter avec force et conviction, nos outre-mer regorgent d'atouts considérables. Ainsi, la Guadeloupe bénéficie de ressources naturelles inestimables et d'une position géostratégique au sein de la Caraïbe qui pourrait faire de notre archipel un carrefour et une plateforme d'échanges de biens, de services, de technologies et de savoirs. Afin de ne pas rester un simple slogan, ces propos sur le magnifique potentiel de la Guadeloupe doivent être confrontés à d'autres réalités dont elle souffre : éloignement de l'hexagone, avec des conséquences comme la méconnaissance et l'inadaptation de certaines normes et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Avant toute chose, je souhaite saluer le travail formidable réalisé en Guadeloupe par nos écoles et nos associations pour lutter toujours plus efficacement contre la pauvreté de nos plus jeunes et contre les inégalités sociales qu'elle induit. Il a à peine deux semaines, des Assises de l'éducation ont eu lieu dans le territoire. Parmi les thèmes développés, l'enjeu majeur des ressources humaines était évoqué, ainsi que l'importance d'une école inclusive. Parler de pauvreté à l'école nous invite à appréhender différentes dimensions et à nous intéresser à la situation socio-économique de nos territoires. En Guadeloupe, le taux de chômage des 18-25 ans ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/02/2018
Madame la ministre, pour paraphraser un auteur bien connu de chez nous, Guy Tirolien, je dirai que dans ce bouquet de silence, le Gouvernement a entendu nos cris et nos voix. En effet, je n'aurais jamais cru que trois ministres recevraient les parlementaires de la Martinique et de la Guadeloupe pour parler d'un sujet ô combien important de santé publique. Je vous en remercie, comme je l'ai fait pour Annick Girardin, et comme je le ferai pour Stéphane Travert. J'ai entendu vos interventions, et la réponse que vous avez adressée à notre collègue M. Furst. Oui, très souvent, monsieur Furst, l'éloignement a fait que la République nous a oubliés. Ainsi, nous avons eu le ...
Question orale du 14/03/2018 : Situation du centre hospitalier régional de guadeloupe
J'associe mes collègues de la Guadeloupe à cette question, qui s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le 28 novembre dernier, le centre hospitalier universitaire – CHU – de Pointe-à-Pitre subissait un violent incendie. Cet événement tragique, sans précédent en France, aura nécessité l'évacuation de 1 200 personnes, dont près de 700 patients. Je tiens ici à saluer l'extrême professionnalisme et le sang-froid dont ont su faire preuve l'ensemble du personnel du CHU et les sapeurs-pompiers, ainsi que la solidarité des autres établissements de santé, privés comme publics. Madame la ministre, votre arrivée en Guadeloupe et votre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
Alors que le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera prochainement débattu à l'Assemblée, nous clôturons les Assises des outre-mer, lancées par le Gouvernement en début de quinquennat. Permettez-moi, chers collègues, de faire un lien entre ces deux calendriers, en souscrivant pleinement aux propos de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe. L'ambition, pour ne pas dire la copie finale, doit être dans les deux cas à la hauteur des enjeux et des attentes particulières – j'insiste sur ce terme – suscitées dans nos territoires. Du fait de l'éloignement et de la taille de nos territoires, des adaptations seront ...
Question orale du 23/05/2018 : Lutte contre les sargasses
Monsieur le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d'échouages d'algues sargasses sur leur littoral. Ces algues brunes, en s'amoncelant et en séchant, dégagent de l'hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population et de mortalité pour la faune marine, et des dégradations sur le mobilier et l'habitat situés à proximité. Ces jours-ci, nous subissons une invasion sans précédent dans l'archipel de la Guadeloupe, de la Désirade aux Saintes en passant par Marie-Galante. De nombreux établissements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle (CEP) comporte actuellement un verrou : les prestataires de bilans de compétences n'ont pas le droit d'en réaliser. Cette situation peut conduire à une perte de valeur tant au niveau individuel que pour le système dans son ensemble. Lorsqu'un actif pousse la porte d'un centre de bilans de compétences, il fait part d'une situation ; le professionnel effectue alors une première qualification du besoin et oriente vers le dispositif adéquat, qui peut être un bilan de compétences ou un CEP. Le retour d'expérience montre que la prescription d'un bilan de compétences après un CEP est quasiment inexistante – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2018
Depuis des années, nous vivons de profondes mutations ou réformes de la formation professionnelle. J'en veux pour preuve le droit individuel à la formation des salariés. Aujourd'hui, nous assistons à une révolution, car nous changeons de paradigme dans le cadre de la gouvernance de l'apprentissage, du plan d'investissement dans les compétences (PIC) et avec une recentralisation de l'ensemble de ces problématiques vers l'État. Vous avez déjà répondu à nombre de questions sur le CPF, la monétisation à 500 euros, etc. La question du surcoût local se pose surtout dans les territoires ultramarins et les territoires ruraux. Que faire aussi pour mieux inciter notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le projet de loi tend à renforcer le Conseil en évolution professionnelle en prévoyant la publication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d'entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d'en renforcer les exigences qualitatives. Il vous est donc proposé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le projet de loi entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée de l'absence du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan de compétences. Or, le déroulement pédagogique d'un bilan de compétences est déconnecté des besoins d'absence du collaborateur. La loi peut donc fixer la durée d'absence maximale du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan, un décret ou un arrêté définissant le cahier des charges du bilan de compétences qui précise les modalités pédagogiques mises en oeuvre. Mon amendement AS445 propose donc de rédiger ainsi l'alinéa 25 de l'article 4 : « La durée de l'autorisation d'absence du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'article 4 ne fait pas état des actions liées à la formation d'accompagnement ni au conseil à la création ou à la reprise d'une activité, qui figurent pourtant dans le II du futur article L. 6323-6. Par cohérence, mon amendement AS444 propose de les mentionner après l'alinéa 9.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Parmi les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, seuls Pôle emploi, les missions locales et le réseau des Cap emploi peuvent prescrire de plein droit des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres opérateurs doivent conclure avec eux une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes, ce qui alourdit considérablement la mise en oeuvre de ce dispositif lorsque l'accompagnement vise un salarié. Cet amendement vous propose d'étendre cette possibilité aux autres opérateurs du CEP.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le conseil en évolution professionnelle. Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l'association pour l'emploi des cadres (APEC), du réseau des missions locales et des Cap emploi sont maintenues, celles qui étaient conférées aux OPACIF sont supprimées. Ces organismes, qui assurent la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
La parution de l'arrêté mentionné à l'alinéa 6 conditionne la mise en place du nouveau service de CEP. Il me semble donc important d'en préciser la date. Mon amendement AS443 propose donc d'insérer, après le mot « publié », la date : « le 31 décembre 2018 ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Nous retirons donc cet amendement, mais nous y insistons : il est parfois très difficile aux personnes en situation de handicap d'accéder à la formation et à l'inclusion professionnelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Les proches aidants sont amenés à reconsidérer ponctuellement ou durablement leurs priorités, à concilier autant qu'ils le peuvent activité professionnelle et appui à la personne aidée, parfois à remettre en cause leur situation sur le marché du travail. Ils peuvent être amenés à renoncer temporairement à une activité professionnelle ou à définir un projet professionnel plus adapté à leur situation. Ils peuvent également souhaiter revenir sur le marché du travail, après s'en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de conseil en évolution professionnelle au regard de l'offre de formation certifiée et qualifiante prévue au I de l'article L. 6323-6 du code du travail. Nous proposons donc d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formation relevant du I de l'article L. 6323-6. »
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
J'entends ces explications, mais restons vigilants à propos de ce cahier des charges. Beaucoup de régions comptent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des maisons de formation qui font un peu de tout – de l'achat, des actions de formation, etc. – et qui voudraient bien faire du conseil en évolution professionnelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévu à l'actuel article L. 6111-6 du code du travail. Mon amendement AS439 vise à rétablir la clarté dans l'articulation des dispositifs et évitons une redondance susceptible de créer la confusion. Nous proposons donc de supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots « les compétences de la personne », qui ne figuraient d'ailleurs pas dans le texte soumis au Conseil d'État.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Cet amendement complète l'alinéa 152. Les champs qui y sont listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes, mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L. 6323-6 II. Ainsi, le bilan de compétences n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Nous souhaitons préciser la portée du décret régissant les conditions et les modalités d'éligibilité des actions mentionnées à l'alinéa 27.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2018
Je suis également en faveur d'un maintien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Les actions prévues au futur article L. 6323-6 ont des spécificités, du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent être prises en compte. De la même manière qu'il existe un cahier des charges, et donc un référentiel propres au CEP, un référentiel de qualité propre au bilan de compétences doit être envisagé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il est très dommage que cet amendement ait été rejeté. Nous allons le représenter en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je tiens à exprimer mes remerciements à la ministre, qui tient les engagements qu'elle a pris à mon égard depuis le début de la législature.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
C'est en effet un amendement de bon sens. On sait que 40 % de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, et ne sont pas obligés de le faire. Il en va de même des travailleurs en situation de handicap suivis par les Cap emploi. La sagesse commande d'adopter cet amendement de bon sens, qui va dans le sens de l'accompagnement de notre public.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Sur le terrain, Pôle emploi appelle à construire ces relations avec les missions locales, dans le cadre de l'accompagnement de leur public, ainsi qu'avec les Cap emploi. Je puis en témoigner comme ancienne de Pôle Emploi. Cette coconstruction est importante pour Pôle emploi dans le cadre de l'accompagnement renforcé du public des Cap emploi et des missions locales.
