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Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Permettez-moi d'intervenir en tant qu'avocate, et en tant qu'avocate qui pratique le droit du travail aussi bien du côté de l'employeur que de celui du salarié. Revenons donc à des considérations terre à terre. Il me semble important de rappeler que oui, un avocat a aujourd'hui la capacité d'évaluer le coût d'un licenciement. Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd'hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qui lui permettra de se prémunir contre un risque parfois, il faut bien le dire, exorbitant. De fait, des demandes exorbitantes sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il faut savoir raison garder. Chacun disposera en séance publique d'une tribune pour afficher des postures. S'agissant du champ du texte, qui doit être défini, nous ne souhaitons pas forcément qu'il soit plus large que nécessaire. Par ailleurs, la rapporteure n'a pas fait référence aux cavaliers législatifs dans son argumentation : elle a rappelé que le texte imposait une interdiction a priori, ce qui n'est pas pertinent car il existe des mécanismes de contrôle a posteriori. Une telle disposition relève pour moi d'une chasse aux sorcières que nous avons tous dénoncée hier lors de l'audition de la garde des Sceaux. Au-delà de l'exposé sommaire du Gouvernement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
On peut débattre du champ de ce texte, mais cet amendement est manifestement hors sujet, comme ceux qui suivent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il apparaît clairement, à la lecture de l'amendement, que les personnes visées par ces emplois familiaux sont bien les conjoints ou les personnes à qui l'on est lié par un lien de filiation. Il s'agit certes de lutter contre les emplois fictifs, en écho à l'actualité récente, mais ce n'est pas le sujet coeur de ce texte : il a surtout pour vocation de remettre les choses en ordre et d'en finir avec la pratique qui veut que l'on aille chercher parmi ses proches ses collaborateurs. C'est une demande de nos concitoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'entends les arguments en faveur d'une fiscalisation, mais comme cela a été rappelé, elle reviendrait à augmenter l'enveloppe de l'indemnité parlementaire. Nous avons beaucoup parlé, hier, en présence de la garde des Sceaux, de notre identité : quels députés voulons-nous être ? Voulons-nous être les députés qui augmentent leur indemnité parlementaire sous couvert d'une fiscalisation ? À titre personnel, ma réponse est négative. Nous voulons rationaliser l'utilisation de l'argent public, et déterminer dans quelle mesure les frais engagés entrent dans le cadre de l'exercice du mandat. J'entends dire que nous allons créer une usine à gaz, mais ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce texte sera le premier texte de fond que nous aurons examiné ; il est fondateur et parle de nous et de notre mandat. Il me semble qu'il est important de conserver cette idée de confiance puisque c'est ce que nous voulons porter et demander à nos concitoyens pour les cinq prochaines années.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Or, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il ne sera pas ici question de morale ni de vertu, mais de loi, de droit.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, on a déjà beaucoup parlé de la confiance, et elle nous occupera encore beaucoup au cours des prochaines heures. De fait, il s'agit bien, avant tout, de resserrer le lien de confiance entre la nation et ses représentants. Cela nous touche toutes et tous, car nous avons toutes et tous été élus dans des conditions qui révèlent qu'un certain nombre de nos concitoyens se désintéressent du sort et du rôle de leurs élus. Nous avons aujourd'hui la mission de représenter des Français qui ne croient plus forcément en nous, en notre probité et en ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Parce que nous devons écouter les Français, quand ils nous disent qu'il n'est pas normal qu'il soit parfois exigé davantage de probité et de rigueur fiscale de nos concitoyens que de leurs représentants, qu'il n'est pas normal que l'on puisse dépenser de l'argent public sans avoir à en rendre compte et à présenter des justificatifs, qu'il n'est pas normal qu'il existe autant d'interrogations quant aux fonctions exercées par les 3 000 collaborateurs parlementaires, dont les conditions de travail n'ont été révélées qu'à la lumière des affaires. Et il faut entendre que le népotisme n'a plus lieu d'être dans ce pays qui regorge de personnes talentueuses. Il ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est finalement une déontologie renforcée, exigeante, mais aussi évidente, pour laquelle nous sommes appelés à voter : justification des frais de mandat, suppression de la réserve parlementaire et des réserves ministérielles, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… interdiction des emplois familiaux, création du statut de collaborateur et d'une banque de la démocratie, et, évidemment, renforcement des incompatibilités entre une condamnation pénale et la candidature à une élection. Cette semaine, nous allons débattre des premiers projets de lois ordinaire et organique de notre législature.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sont des textes qui parlent principalement de nous, les parlementaires. Certains pourront regretter leur champ restreint ; moi, je veux saluer ce choix, car c'est un acte fondateur de notre législature et de notre mandat. Avant de passer les cinq prochaines années à réformer le pays et à chercher ce qu'il y a de mieux pour nos concitoyens, commençons par ce travail d'introspection. Commençons par définir ce que nous voulons et devons être pour le pays : des députés engagés, transparents, exemplaires, tout en restant humains et, par conséquent, imparfaits ; des députés dont l'ancrage local reposera non pas sur des solutions financières, mais sur leur ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les travaux que nous avons menés en commission des lois ont révélé une ambition et une exigence communes autour de ces textes. J'espère qu'au sein de cet hémicycle, au-delà des postures partisanes, nous garderons en vue notre objectif premier : resserrer le lien de confiance entre les Français et la sphère politique.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est finalement une histoire qu'il faut réécrire. Nous le devons à nos électeurs et peut-être encore plus à ceux qui ne se sont pas déplacés les 11 et 18 juin derniers. Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues républicains et démocrates, de gauche, de droite et du centre, que vous soyez constructifs ou insoumis, chers collègues en marche, écrivons notre histoire et donnons ensemble, dès aujourd'hui, un nouvel élan à notre démocratie.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Chers collègues, je constate que nous invoquons tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidence de la République, et je m'en réjouis. Tout le monde est d'accord sur le fond : l'incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l'instauration de l'automaticité de la peine et le choix d'une liste d'infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C'est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur. Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet, la morale et la vertu sont des notions mouvantes, qui évoluent en fonction du prisme, du contexte, de la situation, de la personnalité, de l'individualité. Et l'on en arrive à l'individualisation des peines, qui est l'office du juge, car seul le juge a le pouvoir de juger : en l'occurrence, il pourra apprécier, pour chacune des situations, si la peine obligatoire d'inéligibilité doit ou non être levée. Ainsi, non seulement la proposition du groupe La République en marche écarte un risque d'inconstitutionnalité et permet de ce fait d'assurer l'efficacité du texte destiné à entrer en vigueur – car tel est notre l'objectif – , mais elle garantit en ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Or on ne peut remettre en cause un système sur la base de seules présomptions. On ne peut comparer, comme d'aucuns l'ont fait, les heures de discussions ou d'auditions consacrées, en commission, au projet de loi d'habilitation avec ce qui a été fait sur le verrou de Bercy, c'est-à-dire rien. Nous n'avons rien : ni étude d'impact, ni évaluation, et nous n'avons pas organisé la moindre audition sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si vous me le permettez, mes chers collègues, je vais vous parler un petit peu de moi.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous entendons vos arguments, chers collègues ; et vous n'entendez pas d'objections dans nos rangs. Le surnom par lequel on désigne le dispositif ici visé suffit à montrer la difficulté qu'il soulève. Nous appelons seulement votre attention sur le fait que sa remise à plat suppose un minimum de méthode, notamment dans la mesure où l'on parle de présomptions.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous ne pouvons pas supprimer le verrou de Bercy sans entendre, au moins un peu, les responsables de Bercy. De nombreux rapports ont été rédigés depuis 2012, j'entends bien. L'ancienne majorité avait donc les moyens de réformer le système, mais le fait est qu'en 2012, nous n'étions pas là.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, siégeaient déjà sur ces bancs, et cette réforme n'a pas été faite.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Maintenant que nous sommes là, nous allons l'engager avec le sérieux qui est le nôtre : laissons donc à la mission d'information le temps de travailler. Rendez-vous a été pris avec Mme la rapporteure, et nous ferons les choses de la façon qui convient.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'actualité des derniers mois a révélé des pratiques bien actuelles, mais d'un autre temps. Les emplois dits familiaux ne sont plus acceptés par les Français, que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat, dans les exécutifs locaux ou dans les cabinets ministériels.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Certes, on peut qualifier l'article 3 de texte de circonstance, et il faut l'assumer, non pas qu'il s'agisse de réagir automatiquement à des polémiques ou à des affaires, mais parce qu'il démontre notre capacité à écouter nos électeurs et à répondre à leurs attentes. L'article 3 prévoit que l'entourage professionnel d'un ministre ne pourra plus comporter son conjoint, ses parents, ses enfants ou les enfants de son conjoint. Il en ira de même de celui des parlementaires et des élus locaux. Il s'agit d'introduire une infraction pénale punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin d'aller encore plus loin dans la voie de la ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai exercé la profession d'avocat pendant près de sept ans. Cela fait donc sept ans qu'à la moindre dépense, quelle qu'elle soit, je me demande si elle est d'ordre personnel ou professionnel ; et, dans ce dernier cas, je garde un justificatif. Car j'ai appris, au cours de ces années, à tenir une comptabilité et à rendre compte de mes dépenses. Depuis sept ans, je fais cela chaque jour, et je suis loin d'être la seule : toutes les professions libérales, tous les indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise et de très nombreux salariés doivent justifier des sommes engagées dans le cadre de l'exercice de leur profession. Me voilà aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pourtant, je continue de demander des factures et de les conserver. Elles sont là, dans mes affaires, dans mon bureau. Mais je dois bien reconnaître qu'elles n'intéressent personne, alors qu'il s'agit d'argent public, alors que ce n'est pas notre argent. Cet article nous responsabilise. Il adresse trois demandes aux bureaux des assemblées. Premièrement, déterminer clairement la liste des dépenses qui constituent des frais de mandat. Deuxièmement, déterminer pour chacun de ces frais un mécanisme de défraiement. Enfin, organiser le contrôle de ces dépenses, qui devront être justifiées. C'est une très bonne chose. Il s'agit d'habitudes à prendre. J'entends les ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les frais ne sont pas des revenus imposables, si bien que la fiscalisation de l'IRFM implique l'intégration de ces sommes dans l'indemnité parlementaire. Cela revient à doubler, voire à tripler cette indemnité. Il faut dire clairement les choses !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, il y a eu un discours politique lors de la campagne présidentielle. On parle beaucoup de notre travail de parlementaire, mais celui-ci consiste aussi à mener des travaux et des auditions en commission, et à trouver les moyens d'atteindre les mêmes objectifs en utilisant d'autres véhicules. Dans le cas que nous examinons, la proposition de la commission est équilibrée et atteint l'objectif de contrôle, de transparence et de rigueur fixé par le candidat devenu Président de la République.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Lors des auditions menées par la commission des lois, un ancien déontologue a indiqué que de nombreux collègues restituaient une partie importante de leur IRFM. Intégrer ces sommes dans l'indemnité parlementaire pour les fiscaliser reviendrait à les considérer comme acquises. C'est un élément à prendre en considération.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'objectif du dispositif adopté en commission est de rapprocher au maximum les frais de mandat de la justification des frais professionnels. Or un relevé bancaire, comme un ticket de carte bancaire, n'est pas une pièce comptable pouvant tenir lieu de justificatif de facture, comme ceux que nos concitoyens doivent produire pour justifier de leurs frais professionnels.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'aimerais, chers collègues, que l'on ne fasse pas de procès d'intention
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… alors que pendant les trois dernières heures, nous nous sommes concentrés sur les bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous abordons l'un des éléments essentiels du lien de confiance que nous devons tisser avec les Français. Jusqu'à présent, nous étions parvenus à un certain consensus sur le fond des sujets, mais nous voyons que celui de la réserve parlementaire est plus sensible. Je peux le comprendre, car je ne doute pas que la grande majorité des députés de cet hémicycle utilise cette réserve à bon escient, et dans un souci d'utilité locale.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais on ne peut nier le spectre et la certaine réalité du clientélisme induit par ce mécanisme discrétionnaire. On nous donne des exemples louables, mais parle-t-on aussi de toutes les associations qui ne sont pas choisies par un député ?
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Doit-on aussi évoquer les conséquences du financement du tissu local à l'approche d'échéances électorales ? Ce clientélisme, j'en suis convaincue, n'est pas intentionnel, mais il est une réalité, contre laquelle il faut absolument lutter. Cela nous amène à nous poser la question du rôle du député – c'est bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Est-ce le rôle des parlementaires de pallier les carences de l'État dans l'attribution de dotations publiques ? Est-ce le rôle du député de distribuer de l'argent public ? Notre ancrage doit-il reposer sur une assise financière ? Telles sont les questions que nous devons nous poser. Pour ma part, je ne le pense pas. ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m'accordez toute l'attention nécessaire. Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s'est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires. Et depuis les dix dernières minutes, j'entends que l'on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous…
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement a un objectif : s'assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d'ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd'hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais si vous n'approuvez pas cette proposition, qui a été faite dans un esprit de consensus, je le répète, et afin d'éviter que toutes les associations que vous avez évoquées au cours des trois dernières heures ne soient lésées, alors ne votez pas cet amendement !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le fait qu'il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l'adoptant pas, nous nous priverons d'un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Dans l'objectif que poursuivent beaucoup d'entre nous – mettre à profit une expertise dont nous disposons en venant de la société civile – , ces missions sont parfaitement pertinentes. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas nos promesses. Nous tenons nos promesses, toutes nos promesses, …
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Mes chers collègues, j'ai entendu beaucoup de choses simplistes et, je dois le dire, assez contrariantes : nous n'aurions pas tenu nos promesses de campagne, nous n'aurions pas lutté contre les conflits d'intérêts liés aux fonctions de conseil. C'est faux. Alors que l'on nous reproche, depuis ce matin, de faire des effets d'annonce et des communiqués de presse, je ne peux que déplorer les nombreuses interventions visant à désinformer nos concitoyens sur ce sujet, en particulier sur les réseaux sociaux.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Rappelons que, pour l'instant, la loi n'interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c'est tout ! D'une part, nous allongeons la contrainte temporelle de douze mois en amont, de sorte qu'un candidat ne pourra plus s'organiser en vue de tirer profit de son mandat ; de l'autre, nous interdisons également l'exercice d'un contrôle sur des sociétés de conseil, c'est-à-dire le fait d'avoir un intérêt financier dans ces sociétés. Nos collègues du groupe La France insoumise seront bien d'accord avec moi pour affirmer que l'argent et donc les intérêts financiers sont le nerf de la guerre.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… en particulier celles que nous avons faites à nos concitoyens de lutter contre les carrières politiques et de ne pas être des députés hors sol. Si cela permet à certains d'entre nous de s'organiser, le soir et le week-end, pour garder un pied dans leur entreprise ou leur exploitation agricole, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
La réserve parlementaire est un parfait exemple d'une pratique politique ancienne. Pendant près de quarante ans, elle a existé en marge de notre droit écrit. À raison, les Français décrient aujourd'hui cette pratique du fait de son caractère discrétionnaire. Si nous devons saluer les initiatives que certains collègues ont prises pour attribuer cette réserve de manière collective ou citoyenne, il faut reconnaître que dans la grande, voire l'écrasante, majorité des cas, le choix, effectué par le parlementaire, est totalement discrétionnaire.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Un parlementaire peut avoir des liens solides, forts avec les habitants de sa circonscription, les associations ou les communes sans leur verser de subventions. Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses : la majorité et le Gouvernement ont notamment été accusés de ne pas écouter les nombreux arguments par lesquels vous défendez votre réserve, chers collègues de l'opposition. Avez-vous écouté les réactions de nos concitoyens lorsque nous avons voté la suppression de cette réserve, la semaine dernière ?
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d'inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l'avis du Conseil d'État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd'hui. Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l'action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d'heures de débat sur cette question, il est temps d'assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2017
Laetitia Avia, rapporteure pour avis « Justice et accès au droit »
Laetitia Avia Même avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2017
Laetitia Avia, rapporteure pour avis « Justice et accès au droit »
Laetitia Avia Cet amendement du Gouvernement a pour objet de modifier les modalités de financement de l'autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes, le haut conseil au commissariat aux comptes, afin de les simplifier et de doter cette instance d'un budget à la hauteur des nouvelles missions qui lui ont été confiées par le règlement européen du 16 avril 2014 et par l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Ce dernier devrait ainsi passer de 11 millions d'euros actuellement à 18 millions d'euros. Il convient en effet tout d'abord de simplifier les modalités de financement du haut conseil car l'actuel système des droits et ...
