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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Le PLFSS pour 2018 matérialise l'engagement du Président de la République de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Sept milliards d'euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d'équité en élargissant la base d'imposition. La revalorisation de la prime d'activité et celle du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés vont aussi dans le sens d'une plus grande justice sociale. Le Gouvernement est ainsi très attentif ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 21/11/2017 : Lutte contre les violences faites aux femmes
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes. La mort d'une femme sous les coups de son partenaire n'est pas l'affaire d'une femme, mais celle d'une société et d'un État. Une femme réduite au silence, c'est l'affaire de tous ! En France, chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques etou sexuelles de la part de leur partenaire actuel ou passé. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Ces chiffres sont relativement constants et ce, depuis de nombreuses années. Nous le regrettons parce qu'ils expriment une société où la violence entre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
Certaines communes n'ont pas consenti les efforts nécessaires pour accueillir les gens du voyage dans des conditions satisfaisantes. Mais la situation sur le terrain est complexe : les gens du voyage s'affranchissent souvent des règles prévues. Il arrive que des caravanes arrivent en masse et s'installent sur une aire aux capacités limitées, parfois même de façon sauvage. Ils n'hésitent parfois pas à dégrader les lieux. Quelles mesures préconisez-vous pour que les droits des gens du voyage soient respectés, mais aussi pour que la tranquillité publique soit assurée et les dégradations évitées ? Les lois existantes vous paraissent-elles complètes et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2017
La communauté des gens du voyage compterait dans notre pays entre 250 000 et 450 000 personnes, soit 0,5 % de la population. Ce mode de vie suscite de nombreuses interrogations, tant à propos de leur bonne intégration citoyenne que de leurs bonnes conditions d'accueil sur le territoire. S'ils profitent de la liberté d'aller et venir, les gens du voyage ont pendant très longtemps dû subir un encadrement de leurs déplacements : en 1912, le législateur met ainsi en place un « carnet anthropométrique » où doivent figurer les empreintes digitales et les traits physiques les plus significatifs ; la loi de 1969 les contraint, dès l'âge de seize ans, à se ...
Question orale du 21/11/2017 : Lutte contre les violences faites aux femmes
… et participent à pérenniser l'inconscient collectif d'une société où la violence à l'égard des femmes est banalisée. Cette situation n'est plus tenable, elle n'est plus acceptable. C'est d'ailleurs le sens de cette vague de libération de la parole des victimes, notamment sur les réseaux sociaux. Aussi ma question portera-t-elle plus généralement sur les aspects éducatifs et culturels des autres actions que le Gouvernement entend mener pour éradiquer ce phénomène des violences à l'égard des femmes, qui n'a que trop duré et qui est sans cesse légitimé par ce que l'on nomme communément la culture du viol.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Santé publique France a une importance cruciale en matière de prévention, d'information, d'expertise et d'alerte dans tous les champs de la santé, vis-à-vis tant des décideurs que de la population. J'en veux pour preuve les enquêtes, alertes et autres publications concernant la vaccination, le tabagisme, l'obésité, l'exposition à certains polluants. En clair, l'expertise, le bilan et l'expression de Santé publique France sont essentiels dans un pays qui doit améliorer son volet relatif à la prévention – pierre angulaire de la politique de santé qu'entendent mener le Gouvernement et la majorité. Néanmoins, soyons francs : la voix de l'établissement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2018
PMA, GPA, fin de vie, diagnostic prénatal, médecine prédictive, neurosciences, intelligence artificielle ou big data suscitent un débat éthique légitime autour d'une question : ce qui est possible techniquement est-il souhaitable, humainement, et, si l'on répond positivement, sous quelles conditions ? Il revient à la société entière de nous guider sur ces sujets. Comme l'a justement rappelé le Président de la République, la bioéthique appelle un vrai débat philosophique dans la société. Il doit être ouvert à toute la population afin que les nouvelles pratiques permises par les progrès constants des sciences et de la médecine soient conformes aux ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2018
Partageant entièrement l'avis de Claire Pitollat, qui s'est exprimée au nom de notre groupe, je ne reprendrai pas les arguments qu'elle a développés pour montrer que, si le constat qui est à l'origine de cette proposition de loi est incontestable, les solutions proposées seraient inefficaces, voire contre-productives. Je tiens simplement à souligner combien les deux propositions de loi du groupe GDR sont incohérentes, puisque la première vise notamment à faciliter le temps partiel choisi pour les aidants alors que la seconde tend à dissuader les employeurs de recourir au temps partiel.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 22/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/03/2018
Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les actions menées en matière de lutte contre les stéréotypes dans les médias et la culture au sens large – y compris les magazines ?
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/03/2018
Merci, madame la ministre, pour ce que vous nous avez apporté en nous montrant que la culture est au coeur du dispositif de l'égalité hommes-femmes. Vous allez mettre en place le « Pass Culture », pour que tous les jeunes puissent accéder à la culture. Le dispositif est assis sur la liberté de choisir son contenu parce que, finalement, c'est à chacun de choisir sa culture. Mais sera-t-il possible, dans ce cadre, de promouvoir l'égalité hommes-femmes ? On pourrait, par exemple, donner des informations ou mettre des signes distinctifs sur certains contenus.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/04/2018
Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : amnésie traumatique, syndrome post-traumatique, difficulté d'insertion sociale, difficultés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2018
J'appelle votre attention sur un dispositif d'insertion professionnelle relativement méconnu : le service militaire volontaire. Il est en phase expérimentale, et le site pilote en Île-de-France se trouve à Brétigny-sur-Orge, au coeur de ma circonscription. Avec des financements qui proviennent aujourd'hui exclusivement du ministère de la défense, les résultats enregistrés sont remarquables. En deux ans, plus de 1 000 jeunes en grande difficulté, éloignés de l'emploi, ont pu s'intégrer dans la vie active avec une nouvelle perspective d'avenir Bénéficiant d'une formation militaire de sept semaines, puis de seize semaines de remise à niveau scolaire et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
La proposition d'allonger le délai de prescription est une avancée et je propose à mes collègues, par mon amendement CL12, de poursuivre la démarche protectrice en allant jusqu'à l'imprescriptibilité. Le Gouvernement s'est appuyé sur la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que je trouve troublante sur ce point : le contenu et les arguments me semblent plaider pour l'imprescriptibilité alors que le rapport conclut qu'il ne faut pas la proposer. Lors d'une audition à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'ai eu l'occasion d'interroger les auteurs à ce sujet. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Mon amendement CL13 est un amendement de repli, qui propose d'étendre le délai de prescription à cinquante ans.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
J'entends depuis tout à l'heure que nous devrions tenter l'inconstitutionnalité, pour voir ce qui se passerait.
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l'inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j'aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires. J'ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil constitutionnel, qui a laissé 2 000 femmes dans le désarroi, les procédures lancées dans l'intervalle ayant été aspirées dans un vide juridique. Elles se sont ainsi trouvées sans recours face à leur bourreau. Ne disons donc pas qu'il n'est pas si grave de courir le risque d'inconstitutionnalité !
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018
Avant de me prononcer, je souhaiterais savoir si l'amendement CE2767 du rapporteur tend à permettre l'intervention d'une autre profession ou à assouplir véritablement le dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018
La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », s'était fixé pour objectif d'améliorer la qualité urbaine, en particulier celle des lotissements, par la promotion de la pluridisciplinarité des compétences. Ainsi, le pétitionnaire d'un permis d'aménager a l'obligation de recourir aux « compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». Toutefois, cette pluridisciplinarité est contredite par l'obligation de recourir à un architecte si la superficie du projet excède 2 500 mètres carrés. S'instaure ainsi, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/05/2018
Merci, madame la ministre, pour le temps que vous consacrez au dialogue sur le terrain, quelles que soient les conditions, et au sein de notre assemblée. Je voudrais vous interroger sur le ciblage des aides aux entreprises pour le recrutement d'apprentis. Le projet de loi cible les aides sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui ne souffre aucune discussion. En revanche, la limitation des aides aux diplômes inférieurs ou équivalents au baccalauréat mériterait peut-être davantage d'explications. Ne peut-on pas encourager les TPE et les PME à recruter des apprentis quel que soit le diplôme préparé ? Alors ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l'abandon complet de l'élevage des poules en cages. Aujourd'hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. Au-delà de la souffrance animale, insupportable et contraire à notre code rural, les enjeux sont aussi ceux d'une meilleure qualité alimentaire, pour la santé de tous. Loin de moi l'idée de stigmatiser une profession, un secteur, car nous sommes tous responsables de la situation actuelle, consommateurs ou pouvoirs publics. J'ai bien conscience des investissements réalisés et qui devront être engagés pour s'adapter à ce ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Certes, l'engagement, qui a été plusieurs fois souligné, de la filière à proposer 50 % d'oeufs-coquilles issus d'élevages alternatifs à l'élevage en cages à compter de 2022 traduit une démarche volontaire. Mais cela ne fera que réduire le nombre des victimes. Peut-être 20 millions de poules seront-elles victimes de l'élevage en cages au lieu de 33 millions : ce n'est pas satisfaisant. Pour arriver à l'extinction de ce mode d'élevage, il faudrait, dit-on aussi, que les consommateurs se comportent davantage en « consommacteurs ». Or c'est le cas puisque la consommation des oeufs-coquilles diminue. Mais ne pas acheter des oeufs pondus par des poules en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
Ainsi que l'a dit à l'instant Mme la rapporteure, il s'agit aussi d'introduire une mesure visant à protéger les CQP. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2018
L'alinéa 16 du projet de loi prévoit que les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles. Mon amendement vise à ajouter les mots « qui peuvent confier l'organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d'une procédure de mise en concurrence ».
Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Cet article est essentiel pour développer le contrat d'apprentissage. Il permet d'apporter des réponses aux obstacles et aux difficultés rencontrées par nos jeunes sur le terrain : lourdeurs administratives, réglementation incohérente, carcan organisationnel sont autant de problèmes auxquels cet article apporte des solutions. Nous proposons ainsi d'ouvrir l'accès à la voie de l'apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, précisément pour répondre aux orientations tardives ou aux réorientations, ce qui favorisera aussi le développement de l'apprentissage dans le supérieur. Pour remédier aux rigidités absurdes qui freinent les apprentis dans leur ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, force est de constater, sur le terrain, que beaucoup de nos concitoyennes vivent une réalité tout autre. Le constat est sans appel : 9 %, c'est l'écart inexplicable de salaire entre les hommes et les femmes, sauf si on l'explique par une discrimination à l'égard des femmes. Trop d'entre elles souffrent encore de discriminations liées à leur sexe ou à leur maternité. Ce n'est plus acceptable. Pour que l'égalité salariale soit non plus une utopie, mais une réalité, nous posons ici les bases d'un changement réel dans l'entreprise. L'article 61 obligera les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Certains intervenants ont exprimé la crainte que la PMA pour toutes soit une négation de l'homme ou du père. Cette crainte me semble fondée sur un postulat erroné. Cela est flagrant dans le cas des femmes seules : il n'y a pas de père à l'instant t, mais il peut très bien y en avoir un plus tard, voire parfois avant même la naissance de l'enfant voulue. Il me semble qu'il n'y a pas une volonté des femmes de se passer de père, mais une volonté de ne pas le choisir par défaut, et également le souhait d'aller au bout de leurs droits à disposer librement de leur corps. Contrairement à ce qui est sous-entendu, il s'agit donc d'un profond respect pour la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
L'article 1er permet de mieux accompagner les jeunes majeurs aux parcours difficiles, en rupture familiale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Cet amendement vise à donner au jeune la possibilité de refuser l'entretien et, ainsi, à garantir le droit à l'oubli pour les jeunes sortis de l'ASE, qui n'aspirent pas tous à y être confrontés de nouveau.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Cet amendement vise à renouveler l'entretien six mois avant la majorité du jeune concerné, afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la prise en charge des jeunes bénéficiant de l'ASE et de garantir un suivi de leur parcours qui tienne compte des évolutions de leurs besoins, de leurs difficultés et de leurs progrès.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Cet amendement vise à généraliser des dispositifs innovants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2018
Cet amendement vise à généraliser le guide des bonnes démarches à suivre pour les jeunes sortant de l'ASE.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Je voulais poser la même question que ma collègue sur les tests génétiques. J'ajouterai trois questions incidentes. Quel regard portez-vous sur cette médecine prédictive qui pourrait se développer ? Quel encadrement prévoir ? Quelles nouvelles questions se posent, compte tenu des évolutions ? Je reviendrai également sur la question du rapporteur relative à la périodicité de révision des lois de bioéthique. Je comprends que vous ne souhaitiez pas vous prononcer sur l'opportunité politique d'une telle décision, mais la question se pose au regard de l'accélération des évolutions technologiques et médicales que souligne cette audition. La ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Dans votre étude, vous préconisez le maintien de l'interdiction de la GPA au regard de l'impact de cette technique sur nos principes de bioéthique. Pourriez-vous nous éclairer quant à ce que pourrait être un modèle de GPA éthique ? Est-ce envisageable ? J'ai vu que vous l'aviez abordé, mais n'ai pas bien compris ce point du rapport. Dans le cadre d'un maintien pur et simple de l'interdiction, avez-vous des préconisations pour ce que j'appelle le droit réel au regard de l'existence d'un marché international de la GPA que vous avez évoqué ? Enfin, vous semblez préconiser plutôt l'adoption pour établir la filiation des enfants issus de la GPA. D'autres ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2018
Dans son avis du 15 juin 2017, le CCNE s'est déclaré défavorable à l'autoconservation d'ovocytes en avançant comme arguments les risques de pression professionnelle, le manque d'efficacité du procédé ou encore le risque médical que cette pratique présente. Pourtant, de nombreux professionnels de santé et des sociétés savantes ont une opinion différente. L'année dernière, l'Académie des sciences s'est même déclarée favorable à la légalisation de l'autoconservation d'ovocytes. Je voudrais savoir si la position du CCNE sur ces questions a évolué. Par ailleurs, vous écrivez dans la synthèse des États généraux que l'autoconservation ovocytaire ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 31/07/2018
Je vous remercie pour ces premiers échanges sur le cadre et les enjeux de la bioéthique. Je vous remercie également par avance de la note écrite que vous allez nous transmettre, qui développera davantage cette réflexion essentielle. Ma question intervient dans un champ plus ciblé. Elle est rarement abordée mais importante. Environ 200 enfants naissent chaque année avec un trouble du développement sexuel et génital. On parle d'enfants intersexes. Il s'agit de situations médicales congénitales, caractérisées par un développement atypique du sexe, chromosomique ou anatomique, qui rend impossible la détermination du sexe définitif de la personne. Or ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 13/09/2018
Le dépistage néonatal est pratiqué en France sur tous les nouveau-nés afin de dépister cinq maladies rares et graves à expression néonatale : leurs symptômes et leurs conséquences s'expriment dès le plus jeune âge. Le code de la santé publique ne permet pas d'étendre le dépistage néonatal aux maladies qui peuvent s'exprimer plus tard dans la vie de l'individu. Certains chercheurs plaident en faveur de l'extension du dépistage à d'autres maladies pédiatriques graves qui pourraient être dépistées de façon fiable durant la période néonatale mais qui n'ont pas d'expression chez le nouveau-né. Selon eux, l'identification précoce de certaines de ...
Question orale du 03/10/2018 : Hausse du budget consacré au handicap
Madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, j'étais la semaine dernière à vos côtés, dans l'Essonne, où vous avez pu mesurer l'importance des mesures que vous portez, les attentes qu'elles suscitent et aussi observer les initiatives qui amplifient sur le terrain la politique que vous engagez. Le handicap est en effet une des priorités du Président de la République : cette responsabilité engage tout le Gouvernement et la majorité. En 2018, nous avons enclenché ensemble de grandes transformations pour que la société inclusive ne soit plus un écran de fumée rhétorique mais devienne bien une réalité ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/09/2018
La loi autorise les médecins à arguer de la clause de conscience pour ne pas réaliser d'IVG. Récemment, le président du syndicat des gynécologues-obstétriciens a fait valoir qu'il ne souhaitait pas pratiquer cet acte, expliquant que son métier consiste à donner la vie et non à l'empêcher. Dans le prolongement de cette intervention, j'aimerais connaître la position éthique de l'Ordre des médecins au sujet de l'AMP, pratique qui consiste à donner la vie. Jusqu'où doit aller le droit à l'objection de conscience du médecin ? Serait-il, selon vous, légitime de reconnaître ce droit à un médecin qui refuserait de procéder à une AMP pour un couple de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018
L'article 38 prévoit une mesure qui s'ajoute à l'ensemble de celles qu'a déjà adoptées notre majorité, qui fait de la prévention l'une de ses priorités en matière de politique de santé. Le budget de la sécurité sociale pour 2019 dont nous débattons donne de nouveaux moyens grâce au fonds de lutte contre les substances psychoactives. Par cet amendement de précision, je vous propose d'éclairer les missions de ce fonds. Son rôle serait étendu à l'information, à la communication, à l'intervention précoce et à la prise en charge des publics concernés par la consommation de substances psychoactives.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2018
Madame la ministre, mon intervention portera sur la prévention. Vous avez déjà eu le courage d'étendre l'obligation vaccinale à onze vaccins ou encore de mettre en place le service sanitaire. Le PLFSS que nous nous apprêtons à examiner contient des mesures qui vont plus loin. J'aimerais avoir quelques précisions concernant la création d'un fonds de lutte contre les substances psychoactives. N'est-il pas envisageable d'élargir les compétences de ce fonds à d'autres addictions, par exemple à l'addiction au jeu dont souffrent environ 200 000 personnes en France ? D'un point de vue organisationnel, les actes de prévention restent le pré carré des ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 02/10/2018
L'ADFH appelle à une modification de la loi 2008 relative à la lutte contre les discriminations afin d'en élargir le champ aux discriminations que peuvent subir des enfants en raison de leur mode de conception, qu'il s'agisse d'une PMA, d'une GPA ou de toute autre technique. Sans remettre en cause la réalité de ces situations, j'aimerais savoir si vous avez rencontré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d'études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un problème social et justifier que le législateur s'empare de ce sujet, ou considérez-vous qu'il s'agit plutôt d'appliquer un principe de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018
Nous nous félicitons que l'article 27 vise à faire évoluer le modèle de financement des établissements de santé afin d'inciter à améliorer la qualité et la pertinence des soins, et non pas seulement à augmenter le volume d'activité. Dans la droite ligne de l'objectif fixé par la stratégie de transformation de notre système de santé qui a été présentée par le Président de la République, et qui entend replacer le patient au coeur du dispositif, l'amendement AS521 propose de graver dans le code de la sécurité sociale le caractère incontournable de l'« expérience patients » pour l'évaluation des établissements de santé. Nous pensons que cela ...
