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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
La procédure accélérée ne fait pas l'unanimité et me pose également problème puisque nous manquons de chiffres. L'article 8 du protocole indique que le reste à charge ne sera pas facturé au patient et sera intégralement payé par la CPAM à l'établissement de santé ; l'institution algérienne remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses transmis par l'organisme de liaison français. Nous ne disposons d'aucune information sur le passif depuis des dizaines d'années. Or, je suppose que la dette s'accumule à hauteur de plusieurs dizaines voire centaines de millions. Nous manquons de données pour accepter cette procédure accélérée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2017
Monsieur le ministre, j'ai pris l'habitude de marcher dans vos pas. J'ai grandi en Bretagne, j'étais jusqu'alors officier de l'armée de terre et, aujourd'hui, je suis la coordonnatrice du groupe La République en Marche pour la commission des affaires étrangères. C'est à ce titre que me revient l'honneur de vous poser une première question : comment la France compte-t-elle reprendre le leadership diplomatique face aux initiatives américaines et russes, afin de permettre une sortie de crise en Syrie, où beaucoup de forces contradictoires s'affrontent ?
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Répression d'actes illicites en matière de navigation maritime
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le volume du transport de marchandises par mer devrait doubler d'ici à 2030. En effet, nous assistons à une augmentation du trafic maritime mondial plus rapide que celle du PIB mondial. La France dispose de la deuxième zone économique exclusive, et une large partie des espaces maritimes sous notre juridiction se trouve à des points stratégiques faisant l'objet d'un transit important. C'est un fait : depuis longtemps, le trafic maritime mondial est confronté à des actes de piraterie en zones côtières. La mission Corymbe, qui, depuis trente ans, vise à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Je suis favorable à tout ce qui soutient la compétitivité des entreprises et renforce l'Europe. La nouvelle juridiction aura-t-elle compétence pour lutter contre la contrefaçon ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Je soutiens ce projet de loi par pragmatisme, et parce que la Jordanie accueille déjà depuis novembre 2014 la base aérienne projetée française dans le cadre du dispositif Chammal. Cette base abrite environ 400 militaires français, quatre Rafale de l'Armée de l'air et quatre Rafale de la Marine, et c'est aujourd'hui un atout stratégique majeur en raison de sa proximité avec le théâtre d'opérations irako-syrien.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Le Kazakhstan représente 70 % du PIB de l'Asie centrale. Je suis très favorable à ce projet de coopération qui est un point d'entrée pour le développement de l'économie de l'Asie centrale.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, l'Union européenne s'est construite de manière pragmatique et très progressive, d'abord comme espace économique, puis comme zone intégrée de libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des marchandises. Délibérément écartées à l'origine, les fonctions régaliennes sont restées du ressort des États. En matière de défense, le contexte géostratégique de la guerre froide avait placé l'OTAN en situation fédératrice. La problématique de l'Europe de la sécurité et de la défense connut alors un long sommeil. Avec la fin de la guerre ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/10/2017
J'ai bien entendu toutes les réserves. Je suis favorable à ce budget mais en demandant plus d'efficacité et le suivi sera fondamental. Il faut mieux d'Europe mais aussi mieux de France. Nous devons augmenter nos exportations et peut-être que nos excès normatifs par rapport à l'Union nous nuisent. Je pense que cette réflexion peut-être suivie en parallèle : mieux d'Europe et mieux de France.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Dès le mois de juin 2017, le Président de la République a appelé à faire preuve de la plus grande humanité dans la gestion de la situation des migrants et des demandeurs d'asile tout en assurant une certaine fermeté. La nomination de Pascal Teixeira da Silva comme ambassadeur chargé des migrations a été un symbole fort de la volonté de travailler avec les autres pays et en coopération avec le HCR. La France a annoncé une augmentation de dix millions d'euros de ses concours au HCR et à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Comment ces crédits seront-ils répartis en 2018 et, au-delà du soutien renouvelé de notre pays à ces deux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2017
J'ai écouté avec intérêt les présentations de notre rapporteur et de notre contributeur. Elles n'étaient pas consensuelles, loin s'en faut… Je reviens sur l'Allemagne, pour rappeler à la commission que le processus décisionnel d'engagement des forces est plus lent chez nos voisins d'outre-Rhin qu'en France. Il faut donc résister à la tentation de critiques faciles, il convient au contraire de comprendre leurs contraintes et de travailler ensemble au renforcement de l'OTAN.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - défense nationale - Intervention le 02/11/2017
L'argent est souvent le nerf de la guerre, et le Président de la République a publiquement soutenu le projet européen de coopération structurée permanente dans le domaine de la défense. Qu'en sera-t-il de son financement ? La contribution de la France au budget de l'Union européenne augmentera-t-elle au-delà des 20,2 milliards d'euros déjà prévus pour l'année à venir ou une part des 34,2 milliards de crédits de la mission « Défense » sera-t-elle transférée vers ce projet ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2017
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qui a été conduit. Le groupe La République en marche était particulièrement dubitatif, mais forts de l'éclairage que vous venez de nous apporter, nous voterons pour ce projet de loi. Vous avez indiqué que les États-Unis et l'Arabie Saoudite ont une dette substantielle, un projet analogue est-il envisagé avec ces pays ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Pour aller dans le sens de M. le Rapporteur, et pour lever quelques éventuelles inquiétudes résiduelles, le Costa Rica a aboli la peine de mort dès 1877 et sa constitution affirme que le droit à la vie est inviolable.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Votre constat est assez inquiétant. Vous avez évoqué la criminalité organisée, la délinquance, la contrebande. Ce projet de loi est-il donc un aboutissement ou un point de départ pour une coopération transfrontalière plus approfondie ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/12/2017
Vous avez évoqué le fait que l'aéroport ne s'était pas acquitté l'impôt sur les sociétés de 1949 à 2015. Renonçons-nous du coup à soixante-six ans de passif ?
Question orale du 14/02/2018 : Situation en syrie
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le Président de la République a rappelé hier que, s'il est avéré que des armes chimiques proscrites sont utilisées contre les civils par le régime syrien, …
Question orale du 14/02/2018 : Situation en syrie
… nous frapperons. Cette ligne rouge est aujourd'hui réaffirmée, dans la logique de nos engagements humanitaires et de protection des civils syriens. En août 2013, le régime de Bachar al-Assad avait déjà franchi cette ligne rouge. Une attaque massive et coordonnée avait tué, au bas mot, plus de 350 civils dans la Ghouta orientale, à quelques kilomètres de Damas. Certaines sources portaient ces estimations à plus de 1 500 victimes. Nous avions alors menacé le régime de frappes aériennes, qui n'ont jamais été effectuées. En avril 2017, les services de renseignement français, que je tiens aujourd'hui à saluer, ont prouvé que le régime syrien avait ...
Question orale du 14/02/2018 : Situation en syrie
En répression de ces actes, les États-Unis avaient alors bombardé la base de Khan Cheikhoun. Certaines informations convergent pour attester de nouvelles utilisations de ce type d'armes, que le régime syrien s'était engagé à détruire. Aussi, monsieur le ministre, après les déclarations du Président de la République, pouvez-vous détailler la position de la France ? À court et à long termes, quelles seraient les décisions prises par la France si l'utilisation d'armes chimiques par le régime actuel était attestée ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul L'article 15 prévoit de larges possibilités d'obtention d'informations sur ces thèmes. Il peut s'agir de comptes bancaires de toutes natures, qu'ils soient détenus par une personne physique ou morale. L'État requérant peut demander des renseignements sur ces comptes, sur les opérations bancaires concernant une période déterminée ainsi que le suivi en temps réel des différentes transactions.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Non, ce serait considéré comme une ingérence. Mais il est expressément prévu que la partie requérante peut mettre à la disposition de la partie requise l'équipement nécessaire à la réalisation de cette mesure. L'absence d'infrastructures ne peut ainsi pas être un motif de refus. C'est ici une application des conditions nécessaires que nous avons déjà évoquées plus tôt. Les autorités de l'Etat requérant disposeront directement d'une copie certifiée des pièces d'exécution.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Merci pour votre témoignage. Il est important pour nous de nous interroger sur la place que nous voulons donner aux territoires ultramarins dans le cadre de notre politique océanique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Concrètement, il ne faut pas donner à ce projet de loi des missions qui ne sont pas les siennes. Ce texte ne peut pas tout. Cependant, j'espère qu'on approfondira les travaux d'aujourd'hui et que nous avancerons vers la normalisation de cette situation.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul En effet, les questions de restitution sont prévues à l'article 18. La partie requise peut mettre à disposition de la partie requérante les biens obtenus de manière illicite, ceci dans l'objectif qu'ils soient restitués à leur propriétaire légitime. Il faut également noter que la partie requise peut demander à récupérer ces biens, si elle estime qu'elle est la mieux placée pour assurer la restitution de ces biens aux propriétaires légitimes.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Je vous remercie pour la richesse de ce débat. J'ai abordé ce dossier sans irénisme en me focalisant sur ce projet de loi essentiel. Il y aura en effet une réflexion dans le cadre de la loi sur l'aide publique au développement à propos des territoires ultramarins.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, je voulais m'assurer que cet accord respectait bien les accords de Paris et l'environnement de manière générale. J'avais une autre interrogation de plus grande ampleur : comme nous ratifions des projets de lois qui parfois datent de plus de 15 voire 20 ans, est-ce que nous avons la certitude que ces projets anciens respectent bien les Accords de Paris ? Cette question s'adresse davantage à la Présidente.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018
Ce projet de loi a suscité des interrogations au sein de notre groupe politique. Je propose que nous complétions notre réflexion en procédant à des auditions complémentaires, puis demandions un débat dans l'hémicycle.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signée le 13 février 2014 par l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores, M. Philippe Lacoste, et le garde des sceaux, ministre comorien de la justice, de la fonction publique, des réformes administratives, des droits de l'homme et des affaires islamiques, le Docteur Abdou Ousseni. Bien que parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, la France et l'Union des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul L'article 2 énumère les motifs traditionnels de refus de l'entraide. D'un côté, nous avons donc l'assurance de la préservation de la souveraineté de l'État requis, tant en termes d'ordre public que de protection de ses intérêts nationaux. Les infractions politiques sont également un motif de rejet. L'interprétation faite de cet article permettra également à la France de refuser l'entraide si la peine encourue par la personne physique visée par l'enquête est la peine capitale, encore en vigueur aux Comores.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Cette convention s'inspire des instruments conventionnels les plus récents, qui sont aujourd'hui utilisés comme base de négociations par la France. La convention vise notamment les procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou de condamnation qui pourraient être non justifiées. Elle vise également les actions civiles jointes aux actions pénales, à condition qu'une condamnation en dernière instance n'ait pas encore été prononcée.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul C'est une question essentielle. Pour faire ce rapport, je me suis appuyé sur un rapport antérieur de l'Assemblée nationale datant de 2015. Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets, majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Je reprends quelques données du rapport que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Oui, l'article 6 assure la célérité des échanges. Il impose aux parties d'exécuter les demandes d'entraide rapidement, et prévoit la possibilité pour la partie requise de réaliser des actes d'entraide sollicités selon les formalités et procédures indiquées, expressément, par la partie requérante. L'Etat requérant peut également demander à assister à l'exécution de la demande d'entraide.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Cette question rend compte de l'immense complexité du sujet. Puisqu'il s'agit du premier acte d'entraide bilatéral, cela va, bien sûr, dans le bon sens. Concernant les motifs d'immigration, je peux vous inciter à lire ce rapport datant de 2015. Les Comores étaient composées de quatre îles, dont Mayotte. Trois d'entre elles ont choisi l'indépendance, mais Mayotte a estimé qu'il valait mieux demeurer indépendante de ces trois îles que de la France. Depuis ce jour, les rapports sont également un peu complexes avec la communauté internationale. Ainsi, en 1975, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté l'admission à l'ONU des Comores à 14 voix contre zéro, la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Les Comores n'ont pas encore invoqué l'article 34 de la convention, qui prévoit que chaque État doit informer l'autre partie de l'achèvement des formalités internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord. Nous devrions donc être les premiers. Dès que les deux États se seront respectivement notifiés de la fin des procédures internes, le délai légal de mise en application débutera. Un mois après réception de la notification, l'accord sera considéré comme appliqué.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Merci de me complimenter sur l'aspect scolaire de ma présentation. Je n'ai en effet pas eu la chance de me rendre à Mayotte, mais j'espère en avoir l'opportunité dans le cadre des travaux sur la convention. J'ai cependant toujours cru qu'il y a deux façon d'apprendre : l'empirisme et la culture, et il est important de ne pas se focaliser sur la première des deux. Concernant tous les points abordés, on peut effectivement extrapoler et tout politiser, mais il est bien précisé ici que l'on pourra lutter contre le blanchiment d'argent, la criminalité organisée ou l'immigration illégale. Tout n'est pas parfait, bien sûr, et nous avons des territoires ultramarins ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul La convention prévoit bien l'assistance d'un interprète afin de s'assurer qu'aucun élément ne puisse être mal interprété. Concernant les droits fondamentaux, l'article 10 prévoit que ces auditions ne peuvent être contraires à ceux assurés sur le territoire de l'Etat requis, sur le territoire duquel ses ressortissants sont auditionnés. L'invocation du droit à ne pas témoigner est également possible s'il est reconnu par la loi d'un des deux Etats, quel qu'il soit.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Comme je le disais, la situation n'est pas limpide, et ce type de convention permet justement d'aider à normaliser les rapports entre nos deux pays, même si le chemin est long.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Merci pour votre témoignage. J'espère également que nous pourrons aller plus loin dans l'entraide et la normalisation de nos rapports avec les Comores.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Les grands penseurs en relations internationales nous rappellent qu'on n'a pas d'amis dans ce domaine mais des alliés. Je rappelle cependant que la France n'a pas participé au vote en 1975 ni donc fait usage de son droit de veto, alors que cela aurait été si facile.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Vous faites bien de pointer le fait que la situation est complexe. Je ne crois pas que l'Etat abandonne Mayotte mais le témoignage de M. Kamardine sera important. Concernant le dispositif médical, il n'y aura pas, effectivement, d'amélioration à Mayotte sans amélioration de son environnement immédiat. Dans ce rapport de 2015 que j'ai cité, il est précisé qu'il existe une coopération médicale entre Mayotte et les Comores, notamment avec le centre de dialyse de l'hôpital El-Maarouf de Moroni. Même si cette coopération demeure insuffisante pour inciter les Comoriens à rechercher des soins sur place, de telles initiatives peuvent aider. De même, même si ce ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Au moment des négociations et de la signature de la convention, l'Union des Comores ne disposait pas de cadre légal sur ces questions de protection de données. Mais une loi encadrant ces questions a été adoptée en juin 2014, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel. La loi de 1978 et la future loi dont nous allons débattre dès la semaine prochaine s'appliqueront dans tous les cas aux éléments que nous transférerons.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Les articles 19 et 20 de la convention portent sur ces sujets majeurs dans les relations entre la France et l'Union des Comores. Ainsi, les deux Etats auront, à l'entrée en vigueur de cette convention, la possibilité de s'entendre pour autoriser des livraisons surveillées sur leurs territoires respectifs, ceci dans le cadre d'enquêtes pénales pouvant donner lieu à une extradition. La décision se fera cependant au cas par cas. Les deux Etats pourront aussi s'entraider dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure
Laetitia Saint-Paul Je pense avoir en partie répondu au fil des questions. Ce texte favorise la célérité et tend à la normalisation des relations entre les Comores et Mayotte. Je suis également ravie d'avoir entendu le témoignage de Mansour Kamardine qui aurait voté ce texte s'il faisait partie de la commission.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018
Vous avez rappelé que la France a tardé à ratifier la convention. Dans quelle mesure cette adhésion a-t-elle permis de combler certaines lacunes de notre droit national ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/02/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis
Laetitia Saint-Paul (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/02/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis
Laetitia Saint-Paul (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/02/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis
Laetitia Saint-Paul (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/02/2018
Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis
Laetitia Saint-Paul (disponible uniquement en vidéo)
