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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Au nom des députés du groupe MODEM, je dirais que le rapporteur de notre Commission a bien identifié les trois sujets de ce projet de loi : Est-ce que la menace terroriste persiste ? Est-il toujours nécessaire de maintenir l'état d'urgence ? Si oui, faut-il le maintenir pour une durée indéfinie ? À ces questions, le rapporteur nous a fourni des éléments de réponse. Je soulignerai la position du Conseil d'État, saisi du projet de loi. Selon lui, il n'y a pas de déséquilibre entre les atteintes redoutées à l'ordre public et le respect des droits et libertés individuels. C'est à nous, législateurs, qu'il revient de se prononcer sur ce point. Le Conseil ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Le groupe MODEM s'interroge sur les véritables motivations du dépôt de cette motion par nos collègues de La France insoumise. Si nombre de leurs observations doivent être entendues, je crois tout de même qu'une telle démarche, aujourd'hui, vise aussi à disposer d'une tribune de trente minutes.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Or nous ne sommes plus en campagne ; …
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
…nous sommes désormais des élus de la nation
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
qui discutons d'un sujet on ne peut plus douloureux et sérieux, à tous égards. Nous étudierons bien entendu toutes les observations que vous avez faites à tête reposée, dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais cette motion de rejet préalable n'est pas appropriée. Je n'ai rien de plus à dire que ce qui a été si bien exprimé par notre ministre de l'intérieur pour expliquer le vote du groupe MODEM, bien entendu contre cette motion.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis par le Gouvernement tend à proroger pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence. Pardonnez-moi si je répète des choses qui ont été dites, mais c'est aussi la vertu de la pédagogie. Je souhaite à mon tour insister, au nom de mon groupe, sur les raisons qui motiveront notre vote. Pour nous prononcer sur ce texte, nous devons, me semble-t-il, répondre à trois questions. Premièrement, la menace terroriste est-elle persistante ? La réponse est oui. Elle l'est ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
…néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n'aurait pu être utilement engagée. Le grand nombre d'attentats déjoués, avant même tout commencement d'exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer. Troisième question : dès lors, l'état d'urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n'aura pas cessé ? Par nature exceptionnel, l'état d'urgence ne peut être banalisé par la prorogation systématique de la loi qui l'a instauré.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Pardonnez-moi, mon cher collègue. Pour ma part, je vous écoute toujours avec respect.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Il en faut plus pour me troubler.
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes. Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de proroger l'état d'urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, je comprends que, dans cette enceinte, il faut se répéter, souvent. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai assisté aux débats depuis ce matin et j'ai entendu se répéter les mêmes arguments à de nombreuses reprises. Parce que mon groupe existe aussi, je souhaite réitérer sa position de vote. Le projet de loi qui nous est soumis préservant à la fois la sécurité de nos concitoyens et nos libertés publiques, nous y sommes favorables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Merci infiniment pour la présentation très large que vous venez de faire. Il est vrai que nous aurions beaucoup de questions à vous poser, mais nous pourrons le faire à l'occasion des projets de loi à venir. S'agissant des réponses pénales nouvelles et de la réforme de la procédure pénale, nous attendrons en particulier la conclusion des échanges interministériels. Je vais très largement rebondir sur les interventions précédentes, car nous avons tous le même souci d'une réponse adaptée dans la situation budgétaire extrêmement périlleuse que nous connaissons. Que l'on parle de police de proximité ou de police de sécurité quotidienne, nous pensons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je m'étrangle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Permettez-moi quelques observations de nature plus juridique que politique, encore qu'à titre personnel, je ne sois pas une adepte du politiquement correct. Tout d'abord, tous les amendements qui visent à exiger un bulletin n° 2 du casier judiciaire néant contrediraient l'article 1er et le videraient même de son contenu. La proposition n'est pas scandaleuse en principe, même si elle est contraire au principe de l'individualisation des peines et pose donc une difficulté d'ordre constitutionnel ; à titre personnel, j'émets donc des réserves. J'ajoute que l'argument selon lequel la même règle s'applique dans la fonction publique est inexact : la règle vise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Moi qui ai quarante ans de pratique judiciaire derrière moi, je puis vous dire, monsieur Warsmann, que le parquet ne peut pas exercer de poursuites en matière fiscale en l'absence d'une plainte préalable de la commission des infractions fiscales. Vous avez raison pour ce qui est de l'escroquerie. En revanche, avant d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, il faut d'abord établir la fraude fiscale elle-même, qui est l'infraction première. Le groupe MODEM partage la position du Sénat. Peut-être même pourrions-nous envisager d'examiner cette question de manière générale, plus tard, à tête reposée, car, au-delà des sanctions financières ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Au sein du groupe MODEM, nous sommes attachés à la cohérence du texte. Or, il est cohérent que les personnes concernées appartiennent à la sphère politique. C'est aussi pourquoi nous proposerons que le titre du projet fasse explicitement référence à la transparence politique. Il me semble que nous devrons discuter plus et plus longtemps des autres sphères que sont la fonction publique, les syndicats et les grandes associations. Avec cette disposition sur les conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires, en cas de pantouflage ou de nomination à un emploi public, ne risquons-nous d'ailleurs pas de nous priver de talents ? Nous aurons aussi à examiner ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler à tous mes collègues ici présents que, ces dernières années, nous avons connu beaucoup d'affaires mettant en cause des hommes politiques…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 633 et 635.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d'incriminations, croyez-en mon expérience…
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires financières. Cela s'explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d'infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d'ordre sexuel, d'injure ou de diffamation que nos concitoyens. C'est pourquoi l'article 1er, tel qu'il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai déjà exposé tout à l'heure la position du groupe MODEM sur l'article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l'origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n'ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu'il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ainsi, la liste pourrait s'allonger infiniment. Quoi qu'il en soit, la probité financière est bien visée par l'article : toute personne jugée coupable d'une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d'inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n'ont pas été visés.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l'amendement no 572 par les délits d'escroquerie, d'escroquerie aggravée, d'abus de confiance, d'abus de confiance aggravé, d'abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières. Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n'ont-ils pas été visés ?
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je serai très brève. Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est là un fait politique, comme le disait notre collègue Mélenchon.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je veux synthétiser un peu plusieurs points précédemment soulevés, et cette intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158. Le verrou fiscal est une anomalie dans notre système judiciaire, puisqu'il subordonne les poursuites du procureur de la République à une plainte préalable de l'administration. C'est le seul domaine dans lequel on constate une telle exigence. Le procureur de la République, que je sache, n'attend pas la plainte de la victime pour exercer ses poursuites. C'est donc là une atteinte à la séparation des pouvoirs…
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… et une rupture d'égalité entre nos concitoyens, à la fois devant l'impôt et devant la justice pénale.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Vous avez avancé plusieurs arguments, madame la garde des sceaux, pour justifier ce verrou fiscal, vous référant aux déclarations de Mme Éliane Houlette, procureur national financier, que je connais bien. De ces déclarations, je retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu'il exerce des poursuites en ces domaines. Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s'agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous voterons donc, comme l'avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l'objet de poursuites par le procureur de la République.
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix – , une plainte préalable n'est pas nécessaire. Ainsi, au Gouvernement qui s'interroge sur l'existence d'une défiance ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que mon ancienne vie, très récente, va influencer la nature de mon propos. Je le sais, rien n'est tout noir à ma gauche ni tout blanc à ma droite. Le symbole de la fonction que j'exerçais est la balance, l'équilibre. Restée taisante parce que je souhaitais poursuivre mon apprentissage, je vous livrerai une explication de vote équilibrée et distanciée. Les textes que nous venons d'examiner, à des rythmes très contrastés, concrétisent une promesse du Président de la République, soucieux de répondre rapidement aux exigences légitimes des Français s'agissant de la probité ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai en effet admis, depuis longtemps, notre imperfection. Même si nous n'accouchons pas d'un éléphant, je me contenterai de la souris, …
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Précieuse diversité que celle de notre hémicycle ! Mon style différera de celui du précédent orateur et de celui de La France insoumise.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l'implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l'ouverture nécessaire pour défendre l'intérêt général. Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être – …
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… et, ajouterai-je, à nos propres exigences, en matière de probité et transparence. Madame la garde des sceaux, vous avez souligné le bon signal que constituait le travail de la commission mixte paritaire ; je rejoins vos propos. Notre collègue du Sénat, Philippe Bas, a résumé, en les rendant intelligibles, les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées sont parvenues à un accord – je renvoie à la page 19 du rapport de la CMP. Nous avons accepté le maintien du verrou de Bercy et l'habilitation donnée au Gouvernement pour la création d'une banque de la démocratie. S'agissant du verrou de Bercy, j'ai déjà expliqué combien notre groupe sera ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Puisque nous voulons travailler autrement, c'est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point. S'agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n'entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification. Si je poursuis ma lecture du rapport, j'en viens à l'article 1er : l'inscription obligatoire d'une peine complémentaire d'inéligibilité au casier judiciaire. L'incompréhension de notre groupe, s'agissant de l'exclusion des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Je puis poursuivre l'énumération : la création d'un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l'exécutif – j'ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d'un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c'est la version de notre assemblée qui a été retenue s'agissant de l'interdiction des emplois ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre temps, le nôtre comme le vôtre, étant ce que nous avons de plus précieux, je serai brève : pour tous les motifs que nous avons déjà largement exposés et sur lesquels je reviendrai tout à l'heure à l'occasion de la discussion générale, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai certainement beaucoup de progrès à faire pour comprendre la procédure parlementaire et toutes ses subtilités, mais je dois dire que je ne comprends pas le dépôt aujourd'hui d'une telle motion de renvoi en commission. Chacun a déjà très largement fait valoir ses arguments. À l'occasion du débat sur cette motion, certains de nos collègues s'expriment sur des sujets certes conséquents, mais qui n'ont pas toujours un rapport direct avec le projet de loi organique stricto sensu. Dans une autre vie, j'aurais peut-être qualifié ces subtilités procédurales de dilatoires.
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J'essayerai de m'en tenir au strict objet de cette séance. Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d'intérêt, nos lectures successives ont permis d'améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l'opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est le rôle de l'exécutif, de l'administration, tant au niveau de l'État qu'à celui des collectivités locales. Cette réforme ne doit cependant pas aboutir à réduire les pouvoirs du Parlement dans l'équilibre de nos institutions. La suppression d'une pratique qui se trouvait dénuée de base constitutionnelle doit avoir pour corollaire un renforcement des moyens juridiques et matériels dont disposent les parlementaires pour remplir les missions que leur assigne la Constitution et que Mme la garde des sceaux a rappelées à plusieurs reprises : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Le groupe MODEM et apparentés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
J'en suis d'accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Ma défense de l'amendement CL97 vaut pour cet amendement CL146.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement constitue la suite logique de ceux que j'ai défendus tout à l'heure, CL97 et CL146.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Au nom du groupe MODEM je ferai quelques observations sur ce projet de loi, sur lequel beaucoup d'entre nous ont travaillé de façon intense, en participant à l'ensemble des auditions du rapporteur et en s'appuyant sur les travaux de la commission des Lois du Sénat, celui-ci nous ayant précédé dans l'examen du texte. Monsieur le ministre d'État, nous ne pouvons que souscrire à l'approche du Gouvernement. Nous devons en effet sortir de l'état d'urgence, qui, par définition, ne peut pas être pérenne, en nous dotant d'outils efficaces pour faire face à la menace terroriste. À cet égard, nous vous soutenons sans aucune réserve, car les mesures proposées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans la matinée, nous avons tous prononcé maintes fois le terme d'« équilibre » – nous avons même fait du mauvais esprit à cet égard. Pourtant, il est normal que ce terme revienne et tourne en boucle dans la mesure où notre mission, à la commission des Lois, consiste, pour une très large part, à apprécier l'équilibre entre des intérêts légitimes, parfois contradictoires, mais juridiquement protégés. Ce texte consiste précisément à trouver un équilibre entre sécurité et liberté – cela me rappelle les débats, il y a bien des années et dans un contexte tout autre, sur la loi dite « sécurité et liberté ». On pourrait penser aussi aux ...
