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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Laurent Saint-Martin Chers collègues, l'article 9 est relatif au report d'un an de l'application du prélèvement à la source. La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2017. Son objectif principal était de mettre fin au décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, qui pouvait présenter des difficultés financières pour un nombre important de contribuables. L'enjeu de la réforme est donc cette notion de contemporanéité ; il s'agit d'éviter les problèmes liés à des changements de revenus parfois brutaux ou à des changements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Laurent Saint-Martin Le Gouvernement a en effet invité le rapporteur général à émettre un avis de sagesse à l'amendement déposé par Valérie Rabault. En revanche, il n'est pas mentionné d'engagement de remise du rapport à une date précise ni une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en cas d'absence de dysfonctionnement constatée dans le rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2017
Laurent Saint-Martin Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Sur la forme, la réponse est simple : nous avons un réel besoin d'efficacité et de rapidité, pour un report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Ce n'est pas non plus un cavalier législatif : le Conseil constitutionnel vérifie le lien entre les mesures ajoutées au cours du débat parlementaire avec les mesures initiales, et n'a pas considéré qu'une censure s'imposait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Je poserai la première partie de notre question, et Émilie Cariou et Amélie de Montchalin complèteront mon propos. Monsieur le Premier président, effectivement, ce n'est pas la première fois que la Cour des comptes rend un rapport d'audit alarmiste. Quelle est donc la spécificité de celui-ci ? Nous nous interrogeons plus particulièrement sur l'insincérité du budget. Dans quelle mesure la Cour des comptes est-elle habilitée à qualifier d'insincère un budget ? Dans quelles conditions peut-elle le faire ? Ensuite, puisque vous prônez une action vigoureuse et rapide, pourriez-vous nous préciser, au lendemain de la déclaration de politique générale du ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l'initiative de son président et avec l'accord du rapporteur général, que je supplée ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Je maintiens l'avis défavorable aux deux amendements.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Avis favorable au sous-amendement, et à l'amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Monsieur Bourlanges, nous considérons que l'amendement no 264, tel que nous venons de l'adopter, comportait déjà des éléments intéressants. Permettez-moi de relire les mots qu'il visait à ajouter à l'article 9 de ce projet de loi : « afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu ». Nous considérons que cette précision suffit, et nous demandons le retrait de l'amendement no 265.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Je commencerai par l'amendement no 14, présenté par M. Chenu. M. le ministre ayant déjà répondu à l'objection selon laquelle la mesure serait un cavalier législatif, je ne m'attarderai pas sur ce point. Un rappel seulement : pourquoi avoir inscrit le dispositif non dans un projet de loi de finances rectificative, mais dans le présent projet de loi d'habilitation ? L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances énumère précisément les mesures qui constituent le domaine exclusif de la loi de finances, et le prélèvement de l'impôt à la source n'en fait pas partie. Il est donc tout à fait possible au Gouvernement de procéder comme il le ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Ces deux amendements sont différents : l'un propose la suppression pure et simple de l'article 60 de la loi de finances initiale de 2017 et l'autre, un nouveau format. Pour ce qui est du premier, l'avis est forcément défavorable ; il est complètement hors sujet…
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin …puisqu'il ne s'agit même pas de décaler la mesure d'un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D'autres faiblesses peuvent également ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Cet amendement est un peu paradoxal. Son adoption entraînerait une entrée en application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question. Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l'a très bien dit tout à l'heure, il n'y aura pas de transfert de pouvoirs de l'État vers l'entreprise : c'est toujours l'administration fiscale qui donnera le taux de prélèvement à l'entreprise, laquelle sera donc simplement un tiers collecteur. Cela ne réduit en rien les prérogatives de l'administration ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Cela n'étonnera personne que l'avis soit défavorable, même si je comprends votre prise de position politique, mon cher collègue. D'un point de vue purement technique, supprimer l'alinéa 2 reviendrait à supprimer la demande d'un rapport au Gouvernement à l'initiative de notre collègue Valérie Rabault.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin L'amendement déborde quelque peu de la seule thématique du prélèvement à la source et de son report, et il pose trois problèmes. Tout d'abord, s'agissant des avantages fiscaux qu'entraînent le CICE et le crédit impôt recherche, je rappelle qu'ils ne sont pas aujourd'hui conditionnés et que les objectifs généraux fixés par la loi en la matière ne sont pas contraignants.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Ensuite, l'amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d'impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu'il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventuel remboursement mettrait en cause des droits acquis, en violation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, cet amendement ne prévoit aucune précision temporelle : le remboursement devrait-il intervenir dès la première instance, ou faudrait-il attendre une décision définitive ? Ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Monsieur Peu, si audacieux qu'il vous paraisse, le champ lexical auquel j'ai eu recours à l'instant était plus adapté pour évoquer la garantie des droits. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Laurent Saint-Martin Chère collègue, je ne vois pas le rapport entre votre amendement et l'article 9 du projet de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut s'interroger sur l'intérêt d'une intermédiation dans ce domaine. Non seulement l'intermédiation tend à alourdir le système, mais on peut se demander si, compte tenu de la relative faiblesse des montants en jeu, des intermédiaires se montreraient intéressés à préfinancer le crédit d'impôt lié aux services à la personne, comme ils le pratiquent pour les entreprises s'agissant du CIR et du CICE. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien des députés de La République en Marche pour maintenir le cap que vous vous êtes fixés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui n'est pourtant pas particulièrement reconnu pour être une école de la rigueur budgétaire – mais qui n'en est pas moins un organisme sérieux et réputé – n'a-t-il pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cinq ans ? Pouvez-vous nous préciser la trajectoire envisagée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, est-il possible d'en savoir plus sur les moyens de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Vous avez abordé, au travers de la réforme de l'ISF et de la redirection de l'épargne, la question de l'actionnariat individuel. Aujourd'hui, l'âge moyen des actionnaires individuels est de 61 ans et leur nombre a chuté à son plus bas historique, puisqu'ils ne représentent plus que 3 % de la population. Qu'en pensez-vous et quelles sont vos solutions pour rehausser ce niveau ? J'estime pour ma part que les agences bancaires ont un rôle primordial à jouer ici, a fortiori si le Gouvernement envisage certaines privatisations, qu'il serait bienvenu d'anticiper.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Monsieur Ophèle, vous avez répondu par avance à certaines de mes questions, en précisant notamment que la Commission européenne allait dresser un premier bilan des autorités de régulation alors même que l'ESMA s'apprête à perdre l'expertise de l'autorité britannique, la FCA. Pour oeuvrer à l'union des marchés de capitaux, une réglementation européenne plus unifiée apparaît nécessaire. J'aimerais évoquer deux sujets précis. Le premier est celui de la cyberattaque subie par le groupe VINCI qui a vu le cours de ses actions chuter après la diffusion par les pirates de fausses informations sur son site. Comment protéger les entreprises de ce genre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
L'une des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a été particulièrement commentée : il s'agit de la création, par son article 49, d'un régime macroprudentiel pour le secteur de l'assurance, qui renforce les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière sur l'assurance-vie, notamment en cas de remontée rapide des taux d'intérêt et d'éventuels chocs de liquidités. Quel regard portez-vous sur les premiers mois d'application de cette disposition, et identifiez-vous des aménagements susceptibles d'être étudiés en vue ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Face au discrédit, dans l'opinion publique, de notre mandat parlementaire, de notre action et de notre engagement, refuser toute clarification de notre rôle et de l'usage des moyens publics qui nous sont attribués serait une faute morale et républicaine. Je parle de clarification, parce qu'un doute s'est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l'action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l'opinion publique. Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l'intérêt particulier ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Laurent Saint-Martin La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais je représente ici M. le rapporteur pour avis et rapporteur général de la commission, dont je relaierai donc la position. Les deux grandes questions soulevées en commission ont été bien rappelées. D'une part, quelle conception avons-nous de notre mandat et quelle relation devons-nous avoir avec nos territoires ? Et, partant, quels sont les moyens des acteurs locaux, et leurs missions ? Nous nous sommes fondés sur trois principes simples : moins de clientélisme – ou, à tout le moins, de soupçon de clientélisme – plus de transparence et plus de solidarité. C'est pour cela que l'avis sera ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Laurent Saint-Martin Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du groupe Les Républicains, comme Mme Louwagie, et du groupe Nouvelle Gauche, comme Mme Pires Beaune ; reste à désigner des membres des groupes La France insoumise, la Gauche démocrate et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Je prends la parole en qualité de rapporteur spécial pour le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public, qui porte sur les crédits de la direction générale des finances publiques. Selon la délégation nationale à la lutte contre la fraude, cent une juridictions devraient être engagées dans l'échange automatique de renseignements en matière fiscale d'ici à la fin de l'an prochain. Quel est votre avis sur cette tendance de fond ? Surtout, comment interprétez-vous les efforts de certains pays qui étaient jusqu'alors très réticents à l'idée de participer à ce dispositif ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
La loi de finances initiale pour 2017 a prévu une charge de la dette et de la trésorerie de l'État de 41,5 milliards d'euros. Compte tenu de l'évolution des taux et du contexte macro-économique que vous venez d'évoquer, cette prévision vous paraît-elle toujours pertinente ? Sur le moyen terme, pourriez-vous présenter les conséquences probables sur la charge de la dette de l'État d'une normalisation progressive de la politique monétaire accommodante actuellement menée par la Banque centrale européenne ? Les primes d'émission nettes et les décotes ont atteint des niveaux élevés en 2015 et 2016, avec respectivement 22,7 et 20,8 milliards d'euros. Quelles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Ma première question porte sur les réformes à venir et leur impact sur le fonctionnement de l'AFT. Ces réformes visent à favoriser l'investissement productif, par nature plus risqué, ce qui risque de se traduire par un détournement des investisseurs institutionnels au profit des obligations d'État, donc par une éventuelle remontée des taux d'intérêt. Avez-vous travaillé, en interne, sur une modélisation de cet impact ? Si oui, pouvez-vous nous en faire connaître les grandes lignes ? Par ailleurs, nous savons que l'entreprise Vinci a été victime, en novembre 2016, d'une usurpation d'identité qui a entraîné de fortes variations du cours de son action. ...
Question orale du 26/09/2017 : Grand plan d'investissement
Monsieur le Premier ministre, à la veille de la présentation du premier projet de loi de finances de notre mandat, nous, députés de la majorité, mesurons l'importance historique de cette période qui s'ouvre et la responsabilité qui est la nôtre.
Question orale du 26/09/2017 : Grand plan d'investissement
Élus avec la mission de transformer en profondeur notre pays après plusieurs décennies d'impasses, le changement doit être engagé au plus tôt, en mobilisant toutes les énergies. Hier, à la suite des travaux menés par Jean Pisani-Ferry, vous avez présenté, aux côtés de plusieurs ministres, un nouveau pilier, central, de notre stratégie : le grand plan d'investissement. Il est au coeur de la philosophie qui sous-tendra notre action pendant cinq ans. Cette philosophie repose sur un équilibre entre trois impératifs inséparables, qui se nourrissent mutuellement : libérer, protéger et investir.
Question orale du 26/09/2017 : Grand plan d'investissement
Ainsi, ce grand plan d'investissement devra répondre à différents objectifs. Parallèlement à la réforme fiscale que nous défendrons, qui alimentera un choc d'investissement vers notre tissu productif national, l'État devra en quelque sorte montrer l'exemple. En prenant nos responsabilités, en assumant des choix forts pour permettre à notre pays de réussir sa transition écologique, numérique et sociale, nous entendons montrer que le déclassement et le repli que nous promettent certaines forces politiques dans cet hémicycle ne sont pas une fatalité. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous préciser, monsieur le Premier ministre, quelles seront ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je note que dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Coquerel parle de « placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays ». Il reconnaît donc qu'il faut effectivement investir dans les fonds propres des entreprises. Je ne boude pas mon plaisir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Ces premiers échanges soulignent qu'il convient de rappeler le contexte de création de ce prélèvement forfaitaire unique (PFU). Monsieur Coquerel, je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas un cadeau aux riches. La politique que nous menons n'a jamais été tentée en France, contrairement à ce que vous indiquez. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'économie de notre pays est ouverte alors même que notre fiscalité du capital est, de loin, parmi les plus élevées au monde. Vous avez raison : nous pensons – et nous l'assumons – que pour renforcer notre économie, il convient d'abord de renforcer les entreprises. Elles auront ainsi, demain, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mme Louwagie a dénoncé, dans le fond, un encouragement à la spéculation individuelle, mais dans l'actionnariat individuel et les épargnants qui investissent aujourd'hui dans les entreprises, on ne voit rien de tel, ni dans l'intermédiation financière ni dans l'investissement en direct. Ce n'est donc pas en encourageant davantage d'investissement dans nos entreprises que nous allons favoriser l'investissement à court terme. C'est un fantasme. De même, je ne comprends pas pourquoi M. Le Fur dit que la mesure va encourager l'investissement uniquement dans les valeurs du CAC40. Ces valeurs sont des valeurs sûres avec un rendement globalement faible ou mesuré, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous avez raison de dire qu'il existe une certaine iniquité dans les rachats à moins de huit ans, particulièrement pour les contrats inférieurs à 150 000 euros. Un amendement a cependant été déposé en ce sens. Je pense que vous avez tort de penser qu'un bon investissement pour l'épargnant est nécessairement un investissement long. Les grandes entreprises n'ont pas besoin d'actionnariat individuel pour avoir de la liquidité, et les épargnants ont quant à eux besoin de retrouver une certaine liberté dans la disposition de leur épargne, pour accéder aux liquidités plus rapidement, mais aussi parce qu'une certaine rotation du capital permet de réaliser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La proposition de M. de Courson n'est pas dénuée d'intérêt, et aurait pu être votée l'an dernier. Cependant, cette année, nous voulons adresser un signal sans précédent en matière d'environnement fiscal et réglementaire, qui va permettre de réorienter l'épargne des Français vers les PME et les ETI tout en simplifiant le dispositif fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Notre amendement, auquel je faisais allusion tout à l'heure, vise à corriger une injustice touchant les contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150 000 euros rachetés avant huit ans, dont les détenteurs devraient supporter, pour les primes versées le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La question posée par M. de Courson est intéressante, car s'il est aujourd'hui possible de tracer les rachats, il n'en est pas de même des contrats qui, eux, ne sont pas systématiquement rachetés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
La taxation sur le revenu du capital sera identique à partir du moment où l'ensemble des contrats dépassera 150 000 euros, quel que soit le contrat sur lequel le rachat sera effectué. En revanche, il est intéressant de connaître l'origine des montants des contrats cumulés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Même si vous avez techniquement raison, il ne faut pas perdre de vue que chacun connaît en principe la valeur, même cumulée, des contrats qu'il détient.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Cet amendement me surprend un peu car, dès la présentation du Grand plan d'investissement, l'origine des crédits – fonds propres, dette, réutilisation du PIA – a été détaillée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
On en parlera !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je tiens à redire, à l'attention de M. Aubert et de M. Carrez, qu'il n'y aura aucune concentration de l'impôt sur les 20 % de contribuables les plus aisés. Les mots ont un sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous dites, monsieur Carrez, que c'est intenable à terme, mais nous n'avons jamais dit que nous n'étions pas ouverts à la discussion et qu'une exonération totale n'était pas envisageable dans les années à venir. Nous en sommes aujourd'hui à l'examen du projet de loi de finances pour 2018, qui marque une première étape avec l'exonération de 80 % des contribuables. Vous savez d'ailleurs bien mieux que nous, vous qui voulez réduire le déficit structurel, qu'une exonération totale aurait un coût pour le budget. Je m'étonne enfin de voir M. Pupponi et son collègue du groupe GDR s'employer aussi ardemment à combattre la suppression d'un impôt qu'ils ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Tout d'abord, comme l'a très bien dit Mme Verdier-Jouclas, l'IFI n'est en aucun cas un nouvel impôt. Ce n'est pas parce que l'impôt des uns baisse que celui des autres augmente. Il ne faut pas laisser croire que les propriétaires de biens immobiliers seront davantage taxés demain car, si nous laissons cette contrevérité se répandre, alors, oui, nous pouvons craindre des effets pervers et une baisse des investissements dans l'immobilier. Ensuite, de quelles classes moyennes parlez-vous, chers collègues du groupe Les Républicains ? L'assiette de l'IFI, je le rappelle, est la même que celle de l'ISF – 1,3 million d'euros ! – et elle ne concerne que 300 000 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons de créer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) et d'élaborer, avec la place financière, des outils destinés à diriger l'épargne vers l'investissement en fonds propres.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vraiment ? Vous y étiez favorables ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais à quelle période ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est de la redistribution !
