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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cette mesure a été annoncée de longue date et il n'est pas opportun de différer indéfiniment son entrée en vigueur en portant ce délai à cinq ou six mois suivant la publication de la loi, comme le proposent ces amendements.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces amendements visent à introduire une nouvelle dérogation aux délais qui sont proposés par le texte.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme Mme la rapporteure l'a souligné, le délai pour la rupture des contrats familiaux a déjà été rallongé par le Sénat, qui l'a porté de quinze jours à deux mois. Une période d'environ quatre mois suivra la publication de la loi avant la fin effective de ces contrats. Ce délai paraît raisonnable, ni trop court, pour permettre aux personnes concernées d'effectuer une réorientation professionnelle, ni trop long.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je salue la politique volontariste et ambitieuse que vous venez d'exposer. Votre propos l'a démontré, les défis qui se posent à la RATP sont nombreux et cruciaux, tant pour l'entreprise et son réseau, que pour nos concitoyens et l'avenir des territoires franciliens. Nous souhaitions vous entendre sur plusieurs enjeux stratégiques, certains ayant déjà été identifiés comme prioritaires dans le plan « Défis 2025 » qui constitue aujourd'hui la feuille de route de la RATP, et pour lesquels vous venez de dévoiler plusieurs de vos ambitions. Concernant la trajectoire financière du groupe, tout d'abord, pourriez-vous nous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je propose de retirer l'amendement, au profit de mon amendement. La seule différence tient au choix de maintenir la période transitoire du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, et non au 27 mars, pour des raisons de lisibilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Vous proposez non pas une stabilisation mais une réduction de la trajectoire, et à un niveau très bas ! Je le répète, pour encourager ce secteur nous présenterons des amendements qui, à mon sens, respectent de manière beaucoup plus satisfaisante et cohérente les engagements pris.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Notre commission est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE est l'un des principaux outils à destination des particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Cet article trouve son origine dans un engagement du Président de la République, réaffirmé par M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan Climat. En 2019, le CITE serait supprimé au profit d'un dispositif de prime perçue dès l'achèvement des travaux et non ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable sur l'amendement CD1. Il vise à revenir sur la réduction puis la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. Dans la mesure où cette catégorie de dépenses est la moins efficace tout en connaissant la plus forte hausse, il est sain de supprimer ces équipements du champ du crédit d'impôt, en deux temps : réduction du taux, puis suppression. La proposition d'une visite par un thermicien ne ferait qu'accroître la complexité de la mesure sans lui rendre une efficacité suffisante. Pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Monsieur Pancher, le dispositif n'est pas supprimé au 1er janvier, mais recentré sur les équipements les plus efficaces d'un point de vue énergétique. S'agissant de la notion de bouquet de travaux que vous avez évoquée, c'est justement parce que cette notion était illisible et complexe que le CITE est venu se substituer au crédit d'impôt développement durable. Néanmoins, le dispositif de primes, tel qu'il est prévu à partir de 2019, pourrait intégrer la dimension de rénovation globale. Nous pourrons en discuter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement vise à maintenir pour toute l'année 2018 les chaudières au fioul dans le champ du CITE. Or il est nécessaire que le CITE réponde aux objectifs de la transition énergétique et ne porte plus sur les équipements les plus carbonés. La France doit, pour atteindre ses objectifs, améliorer les incitations en matière environnementale, au sein desquelles le CITE tient une place majeure. Avec l'amendement que vient d'adopter la commission, l'exclusion des chaudières au fioul du CITE ne sera effective qu'à partir du 1er janvier 2018.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement tend à élargir le crédit d'impôt pour le raccordement à un réseau de chaleur. Il mentionne les dépenses de raccordement, donc la pose, au lieu des dépenses d'équipements de raccordement. Or la philosophie du CITE est, sauf exception, de prendre en charge le coût des équipements et non les travaux liés à la pose. La rédaction proposée est trop large. Il vise aussi les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies de récupération, et non par les seules énergies renouvelables : sur ce dernier point, l'objet de l'amendement est déjà satisfait par les textes d'application qui visent non seulement les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Le présent amendement vise de nouveau à ce que le taux applicable aux fenêtres et volets isolants soit maintenu à 30 %. Or il est nécessaire que le CITE réponde aux objectifs de la transition énergétique et ne porte plus sur les équipements les plus carbonés. Je propose de n'appliquer la baisse du taux à 15 % qu'à partir du 1er janvier 2018.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Je demande le retrait du présent amendement, qui vise à différencier le taux du CITE si les fenêtres ou portes sont en bois. La mesure proposée est complexe et n'apparaît pas justifiée au plan de l'efficacité énergétique du bois pour ces équipements. Elle remet en cause la réforme proposée. La refonte du CITE est importante car sa composante en faveur des fenêtres, volets roulants et portes d'entrée n'est pas suffisamment efficace, alors qu'elle est très coûteuse pour la collectivité : 900 millions d'euros par an en année pleine désormais.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Le mécanisme proposé est complexe, inédit dans le code général des impôts, et vise à favoriser les premiers déciles de revenu. Il convient de souligner qu'une telle mesure n'apparaît pas justifiée. D'abord, l'impôt sur le revenu est déjà très progressif en lui-même. Ensuite, le CITE est un crédit d'impôt, qui ne pénalise donc pas les premiers déciles et permet le reversement sous forme de chèque du Trésor public si le CITE excède l'impôt dû. Enfin, les plafonds de dépenses visent à limiter les montants de CITE perçus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. La logique de cet amendement est de stabiliser, pendant les cinq années à venir, l'évolution de la taxe carbone pour les carburants traditionnels, sans plomb, ainsi que pour le gazole. Cet amendement ne s'inscrit pas dans la logique que nous cherchons à promouvoir par la hausse de la trajectoire de la taxe carbone. Si nous voulons réduire durablement la part des énergies fossiles dans notre consommation, nous devons en alourdir la fiscalité. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Avis défavorable. Cet amendement ne concerne que le seul gazole et s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. Il a pour objet, encore une fois, de réduire fortement la trajectoire carbone du diesel, ce qui est diamétralement opposé à notre objectif et à celui du Gouvernement. La réduction de la place des énergies fossiles ne passera que par un alourdissement de la fiscalité qui les frappe. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet de réduire de façon assez substantielle la taxe carbone qui s'applique sur les véhicules circulant au gaz naturel. L'idée mérite qu'on s'y attarde. En effet, le gaz naturel, bien qu'étant une énergie fossile, est beaucoup moins polluant que le gazole, utilisé de manière quasi-exclusive par les transporteurs routiers. Souhaiter favoriser ce carburant moins polluant peut donc paraître judicieux. Toutefois, je ne pense pas que la réduction, puis la stabilisation de la trajectoire carbone à un niveau très bas soit la bonne solution. Cette courbe doit rester orientée à la hausse pour donner une indication claire de notre volonté ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement vise à taxer le kérosène pour avion, qui, il est vrai, est l'un des rares carburants à ne pas l'être. Ce n'est pas la première fois qu'une telle idée, qui peut sembler de bon sens, est défendue devant notre commission. Pourtant, dans un domaine d'activité où la concurrence est exacerbée, vouloir imposer le kérosène en France seulement ne ferait qu'aggraver les difficultés qu'éprouvent les compagnies françaises face à leurs concurrentes étrangères, compagnies à bas coût ou compagnies du Golfe subventionnées. Pour qu'une telle mesure soit neutre sur le plan concurrentiel, il conviendrait qu'elle soit applicable au minimum au niveau ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet de supprimer le remboursement partiel des taxes liées au gazole dont bénéficient certains professionnels de la route. Au moment où le Gouvernement et la majorité parlementaire décident de prendre de vigoureuses mesures fiscales destinées à lutter contre la pollution résultant notamment du gazole, on peut, en effet, légitimement s'interroger sur l'intérêt de cette disposition. Pour autant, il me paraît difficile d'adopter une mesure aussi radicale sans s'inquiéter de ses conséquences. Quelles seraient les répercussions financières sur le coût du transport de marchandises ? Quelles seraient les conséquences sur la compétitivité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Les installations grandes consommatrices d'énergie, pour reprendre la terminologie du droit communautaire, regroupent un grand nombre d'activités allant des industries pétrochimiques aux industries métallurgiques en passant par la filière automobile, l'aéronautique, l'acier, l'aluminium, le verre, le ciment, la céramique. Bref, il s'agit de presque toute l'industrie lourde. Là encore, il me paraît difficile de voter une mesure qui peut avoir d'importantes répercussions en termes de concurrence, d'emploi, d'activité. Une étude d'impact, que nous n'avons évidemment pas pu obtenir compte tenu des délais très courts qui sont les nôtres, me semble indispensable. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement a pour objet d'actualiser les valeurs inscrites en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les mettre en conformité avec celles qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2018. L'objectif fixé pour 2030 est également revalorisé, puisqu'il passe de 100 à 170 euros la tonne de carbone, en tenant compte de l'augmentation annuelle de 10,40 euros, comme le prévoit la trajectoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Monsieur Pancher, on ne peut que se réjouir de cet amendement. D'abord parce qu'il vient pallier une absence de dispositif pour la période 2020-2030 dans la loi relative à la transition énergétique. Ensuite parce qu'il fixe un cap qui pourra toujours être modifié par la suite. Proposer de porter à 170 euros la tonne de carbone pour 2030 peut vous paraître en deçà des ambitions affichées par notre groupe, mais c'est un objectif plus qu'ambitieux puisqu'il nous placera à la troisième place européenne, seules la Suède et la Norvège ayant fixé des caps supérieurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD30 a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transport de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que les véhicules fonctionnant au gazole. Dans la mesure où le gaz naturel est beaucoup moins polluant, il est paradoxal qu'il soit moins bien traité que le diesel. Un alignement de la fiscalité des deux carburants paraît donc nécessaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD30, a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi J'ai également eu de longs échanges avec les représentants d'AMORCE, et ils ont convenu que leurs propositions et cet amendement n'étaient pas forcément antinomiques. Bien entendu, ils déplorent qu'une fois de plus, nous agissions sur la phase ultime et que les collectivités, le contribuable et les entreprises productrices de déchets recyclables soient de nouveau sollicités, plutôt que les entreprises productrices de déchets non recyclables. Cette question, qui touche au droit européen et au droit international car beaucoup de produits sont concernés, doit faire l'objet d'une réflexion au long cours. En tout état de cause, elle ne sera pas tranchée à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi L'amendement CD14 a pour objet de proroger pendant six années supplémentaires l'avantage fiscal accordé en 2016 et 2017 aux entreprises possédant des véhicules fonctionnant au gaz naturel. Il semble en effet que cet avantage fiscal soit incitatif. Il participe d'un dispositif ayant pour finalité de parvenir à un objectif de 10 % de poids lourds circulant au GNV d'ici à dix ans. Toutefois, les lois de finances ont un caractère annuel de sorte que la prorogation de cette mesure sur une durée cinq ans risque d'être jugée inconstitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Sermier de retirer cet amendement au profit de l'amendement CD32, qui est ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2017
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis
Laurianne Rossi Cet amendement semble résulter d'un malentendu. Il est en effet question, dans son exposé sommaire, de la rénovation du réseau ferré. Or le compte d'affectation spéciale concerné par l'article 22 du projet de loi de finances n'est absolument pas consacré aux dépenses liées à l'infrastructure ; il concerne le déficit d'exploitation des services TET et l'acquisition des matériels roulants. Il s'agit notamment de verser à SNCF Mobilités une compensation pour le déficit de son activité « TET ». Ce n'est pas SNCF Mobilités qui est responsable de l'état du réseau ferré, mais SNCF Réseau. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Laurianne Rossi Permettez-moi, en qualité de rapporteure pour avis, de compléter nos échanges et les propos de mes collègues de la commission du développement durable. Lundi dernier, nous avons eu une longue discussion sur ce recentrage du CITE – et non pas sa suppression brutale, comme on vient de le prétendre. Il s'agit d'un recentrage du dispositif auquel se substituera à terme une nouvelle mesure de prime qui sera plus lisible et plus efficace, et qui répondra à la question de la complexité soulevée à l'instant. De ce fait, la réforme du CITE nous semble tout à fait justifiée et s'impose notamment en raison des éléments d'évaluation que nous avons examinés en ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi C'est ce que nous faisons !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour l'année 2018, que nous examinons dès aujourd'hui, sonne la fin de la diète budgétaire pour l'environnement. En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d'euros à 10,4 milliards d'euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi En effet, les valeurs retenues jusqu'alors s'établissaient à 39 euros en 2018, et devaient progresser jusqu'à seulement 56 euros en 2020, avec un objectif final de 100 euros en 2030. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce regain d'ambition. Toutefois, pour éviter que les ambitions gouvernementales ne se retrouvent en contradiction avec les objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique, notre commission a adopté un amendement modifiant cette dernière pour la mettre en conformité avec la loi de finances pour 2018. L'objectif de 100 euros la tonne de carbone en 2030 paraissant désormais dépassé, nous avons souhaité le revoir à la hausse : en ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Défendu.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi J'apporterai simplement une précision : cette disposition ayant été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 sans être censurée par le Conseil constitutionnel, il nous semblait qu'il ne s'agissait pas d'un cavalier.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Je retire également l'amendement no 490 au profit de l'amendement no 958, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Non : 120 euros !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Je le retire, monsieur le président. Il a été satisfait par l'adoption de l'amendement no 1114 de Mme de Montchalin.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi L'amendement étant satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement, je le retire.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi J'y suis favorable.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je rapporte l'avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, s'était saisie de l'article 8 et a déposé, à mon initiative, un amendement visant à améliorer et à prolonger le dispositif de transition en reportant au 1er janvier 2018 – au lieu du 27 septembre 2017 – la suppression des chaudières à haute performance énergétique du champ d'application du CITE et la baisse du taux du CITE à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, notre commission estime évidemment qu'il va ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Comme vient de l'indiquer notre collègueau nom de la commission des affaires économiques, cet amendement poursuit le double objectif de mettre en conformité les valeurs inscrites en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique avec ce projet de loi de finances – j'insiste auprès de vous, chers collègues, sur cet impératif de ne pas voter un projet de loi de finances contredisant les dispositions de la loi de 2015 – et de fixer un cap ambitieux pour 2030 et une trajectoire détaillée pour les années allant de 2022 à 2030. Le prix de la tonne de carbone sera porté à 170 euros en 2030, en tenant compte de l'augmentation annuelle de 10,40 euros, telle ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Cet amendement, proposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à appliquer aux gaz HFC – hydrofluorocarbures – un dispositif de bonus-malus. Il s'agit de prélever une taxe auprès des producteurs et importateurs de ces fluides, assortie d'un mécanisme de sur-amortissement de certains investissements visant à inciter les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, dont les conséquences sur le climat sont moindres. Les HFC sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Leur pouvoir réchauffant est en outre plusieurs milliers de fois ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Laurianne Rossi Cet amendement de la commission du développement durable prévoit le même dispositif et poursuit les mêmes objectifs que les précédents. L'arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV et les entreprises de transport routier. En effet, la période de mise en application du dispositif récemment créé a été trop courte pour permettre à la filière d'en bénéficier pleinement. Nous proposons donc de le prolonger. Ce mécanisme participe de l'objectif fixé pour 2030 de 10 % de poids lourds roulant au GNV, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - Intervention le 27/10/2017
Le PLF pour 2018 prévoit une contribution de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur d'un milliard d'euros. Une partie du grand plan d'investissement sera mobilisée, via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour la rénovation thermique des bâtiments. En 2018, un financement supplémentaire de 110 millions d'euros sera ainsi octroyé à l'ANAH. Je tiens à saluer ces efforts ambitieux ainsi que l'objectif fixé par le plan Climat d'éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés au cours des dix années à venir, afin de lutter contre la précarité énergétique qui enferme bon nombre de ménages. Ceci est d'autant plus louable ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous n'avez pas le monopole !
Question orale du 08/11/2017 : Profanation de la stèle en mémoire d'ilan halimi
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c'est avec profondément de tristesse, de colère et d'indignation que je m'exprime devant vous. La haine a une nouvelle fois frappé notre République en plein coeur. Le 1er novembre dernier, des agents municipaux de la ville de Bagneux ont découvert la stèle érigée à la mémoire d'Ilan Halimi vandalisée, souillée, recouverte d'inscriptions à caractère antisémite. Une nouvelle profanation après celle de 2015 – et toujours le même sentiment de révolte depuis ce jour de 2006 où le jeune Ilan Halimi était retrouvé sans vie, victime de la barbarie de ses ravisseurs. Hier, j'étais aux côtés de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de soixante ans après la création du quartier de La Défense, nous examinons dans cet hémicycle le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public unique Paris La Défense. Permettez-moi un retour aux origines du projet qui nous réunit aujourd'hui. Rappelons-nous en effet la volonté politique du général de Gaulle qui, par le décret du 9 septembre 1958, créait l'établissement public d'aménagement de La Défense, donnant ainsi un avenir hors norme à plusieurs hectares de friches répartis entre les communes de Puteaux, Courbevoie et ...
