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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2017
Madame la ministre, pour la première fois de son histoire, Yana Dòkò, la sélection de football de la Guyane, s'est qualifiée pour participer à la quatorzième édition de la Gold Cup. Il s'agit de la principale compétition internationale organisée par Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes, à laquelle sont associés les Caraïbes, le Suriname, le Guyana et la Guyane française. À l'instar de celles de Guadeloupe et de Martinique, la ligue de football de Guyane n'est pas reconnue par la FIFA. Nous sommes tous ultramarins, et portons un seul et unique maillot : celui de la Fédération française de football. Notre ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
La collectivité territoriale de Guyane est préoccupée par le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, la compétence de délivrance des permis miniers en mer relève, depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, des départements et régions d'outre-mer. En l'absence de décret, cette disposition n'a jamais été appliquée. Cela a provoqué un contentieux entre l'État et, à l'époque, la région, désormais collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le Conseil d'État a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
Je suis très heureux, monsieur le secrétaire d'État, de votre présence parmi nous. Les Guyanais se sentent à l'écart de la révolution numérique, alors que le reste du pays est connecté à des tarifs réduits. Avec l'accès au système de santé, le numérique nous donne une raison supplémentaire de nous sentir à l'écart au sein de la République. Prenons le cas du village de Norino à Macouria, ou de Maripasoula, dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni. Aujourd'hui, il est impossible d'y avoir une conversation ou une connexion internet d'une durée de plus de trois minutes sans interruption. Et il n'y a ni couverture téléphonique ni internet sur les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2017
Monsieur le ministre, la situation de l'éducation en Guyane est inquiétante. J'attends de vous des réponses précises, car les élus et la communauté éducative nous regardent. Les personnels contractuels représentent aujourd'hui un tiers des personnels de l'académie de Guyane ; ils sont même majoritaires sur les sites isolés, enclavés, où les titulaires ne veulent pas se rendre. Il faut leur prêter une attention particulière, car ce sont eux qui ont le plus besoin d'accompagnement et de formation. Compte tenu des contraintes budgétaires, quand sera appliquée la circulaire du 20 mars 2017, qui prévoit une revalorisation indiciaire de 5 % à 10 % sur les sites ...
Question orale du 13/03/2018 : Accords de guyane
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La Guyane, mon territoire, est multiculturelle. Les questions identitaires y sont souvent posées, mais elle a su et a pu démontrer son unité, le 28 mars 2017, quand des milliers de Guyanais ont défilé ensemble, unis, toutes composantes et origines confondues, pour porter leurs mêmes revendications. Ensemble, tous solidaires, sans distinctions sociales, catégorielles et idéologiques, nous avons obtenu les accords de Guyane, inaugurant un nouveau rapport avec la République. Monsieur le Premier ministre, je viens d'être réélu après une élection invalidée et les accords de Guyane ont été au centre d'une campagne ...
Question orale du 23/05/2018 : Situation sanitaire en guyane
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 3 mai dernier, dix-sept médecins du service d'urgence de l'hôpital de Cayenne ont remis leurs lettres de démission. Cette décision radicale témoigne de leur impossibilité physique et psychologique de remplir leurs fonctions dans des conditions dignes. Mourir ou laisser mourir ? Voila le choix cornélien auquel l'ensemble du personnel de cet hôpital est confronté chaque jour. Pour fonctionner, ce service aurait besoin d'au moins quarante médecins à plein temps. Or, ils ne sont déjà plus que vingt-cinq avant même le départ des démissionnaires. Le délabrement et le manque criant de matériel au sein de cet ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Non !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Cet amendement vise à soutenir les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et d'études techniques destinées aux entreprises en Guyane. La suppression des réductions d'impôt visant ces activités entraînera à coup sûr de nombreux dépôts de bilan de TPE et de PME, qui ont besoin d'être accompagnées en matière de gestion de trésorerie notamment. Plus encore qu'en métropole, le tissu économique guyanais est constitué en majorité de TPE. Or, elles sont peu structurées et mal accompagnées. De surcroît, un grand nombre des prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l'illégalité. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Je soutiens pleinement la démarche de nos collègues. La baisse du plafond de l'abattement fiscal va à l'encontre de l'objectif principal du PLF, puisque cet objectif est de baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français, ce qui va d'ailleurs coûter plus de 6 milliards d'euros à l'État, pour relancer la consommation des ménages. La mesure que vous proposez est donc non seulement injuste, mais ces effets récessifs sur une économie déjà sinistrée se répercuteront bien au-delà des 48 000 foyers fiscaux directement concernés. Au registre des injustices, il convient d'ailleurs de signaler que les entreprises individuelles d'outre-mer voient en 2018 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Cet amendement vise à maintenir l'abattement sur les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guyane lorsqu'elles ont été créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Le taux de chômage de ce territoire s'élève à 22 % ; pour éviter qu'il n'augmente encore – alors qu'il est déjà très élevé –, il faudrait créer 60 000 emplois d'ici à 2030 et 110 000 d'ici à 2040. Il sera difficile de maintenir ce taux d'emploi sans soutenir le développement des entreprises. Pourtant, l'abattement sur les bénéfices des entreprises situées dans les ZRR sera supprimé à compter du 31 décembre 2018. Il est donc impératif de dynamiser l'emploi ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
La Guyane n'attend que cela, les Guyanais comptent sur moi. S'il vous plaît, apportez-nous des réponses pour qu'on puisse se comprendre !
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Madame la ministre des outre-mer, la bouche est mienne, mais les mots ne sont pas de moi : je défends de manière fidèle les intérêts de la Guyane. Nous sommes face à une réforme qui présente beaucoup de points négatifs pour mon territoire, tant dans sa philosophie que dans sa méthode. Premièrement, reconnaître de but en blanc qu'il y aura des entreprises perdantes et s'en satisfaire témoigne d'une indifférence à l'égard de leur sort. Qu'en sera-t-il par exemple des entreprises qui ont des marchés en cours ? Avoir un perdant qui verra ses prévisions bouleversées de 500 euros en un an, cela peut encore aller ; mais il s'agira souvent de variations plus ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Vous nous aviez pourtant promis qu'il ne saurait y avoir d'augmentation du coût du travail. C'est pourtant le cas ! Aujourd'hui, force est de constater que malgré toutes nos interventions, les entreprises ne trouvent toujours pas leur compte dans cette réforme dont on ne comprend ni les tenants ni les aboutissants. Le Sénat a adopté un amendement excluant la Guyane du champ d'application de l'article 8 ; il donne entière satisfaction aux professionnels. Vous devez maintenir cet amendement et l'accompagner d'une transformation du CICE DOM en baisse de charges, comme au niveau national, et d'une réintégration dans le périmètre de la mesure des secteurs de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2019 : Débat sur la montagne d'or
Continuer à duper : telle est la finalité recherchée par les instigateurs de ce débat. Malhonnêteté intellectuelle, démagogie, manipulation : voilà les ingrédients qui vont être utilisés par certains intervenants pour montrer qu'ils sont devenus de fervents défenseurs de l'environnement guyanais. C'est ce que j'appelle le militantisme de spectacle.
Intervention en hémicycle le 07/02/2019 : Débat sur la montagne d'or
La Guyane, jadis enfer vert, bonne à ne recevoir que des bagnards – ou aujourd'hui des djihadistes, pour notre collègue Dupont-Aignan – est désormais le paradis vert qu'il faut absolument mettre sous cloche. Tous les moyens sont bons pour s'opposer systématiquement à toute tentative d'exploitation industrielle. Le moyen utilisé aujourd'hui est la prohibition du cyanure, par le biais d'une proposition de résolution qui fait fi de toutes les expertises d'organismes français de renom. Chers collègues, avez-vous lu les rapports du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – et de l'INERIS consacrés justement à l'utilisation du cyanure dans le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/11/2018
Monsieur le ministre, je suis très content de vous entendre. Vous avez longuement évoqué la Guyane et je vais y revenir, notamment à propos du Pass culture, mais permettez-moi tout d'abord de rappeler que, depuis septembre 2017, le ministère de la culture a établi une cartographie des équipements culturels publics par territoire. La décision a été prise de faire des régions qui comptaient moins d'un équipement culturel public pour 10 000 habitants des territoires culturels prioritaires. Au nombre de ces territoires figure la Guyane dont les équipements culturels ont été évalués, à Saint-Laurent-du-Maroni que vous citiez, à quatre pour une population de 43 ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/01/2019
Monsieur le ministre d'État, l'exploitation aurifère est un véritable enjeu qu'il faut relever en Guyane. Il y va de l'emploi des jeunes qui doivent, pour beaucoup d'entre eux, choisir entre le chômage ou faire la mule. Sans alternative, telle est leur unique perspective d'avenir. La forêt amazonienne et sa biodiversité sont une richesse pour la Guyane et l'humanité tout entière. Tout doit être fait pour la préserver. D'ailleurs, 55 % du territoire guyanais sont déjà protégés : parc amazonien, parc régional, réserve biologique. Mais peut-on mettre sous cloche le reste du territoire guyanais ? Depuis quelque temps, on voit naître de toutes parts un intérêt ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Je le maintiens, pour la simple raison qu'il est incompréhensible, quand on invoque la biodiversité des territoires ultramarins ou la nécessité de protéger la forêt amazonienne, d'écarter la possibilité de proposer des projets et des sites touristiques valorisant l'environnement et la nature. L'argument du rapporteur, selon lequel le terme d'écotourisme n'aurait pas de sens juridique, est d'ailleurs trop simple, et même simpliste, car chacun sait très bien ce que ce mot signifie.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Les lois dites « Grenelle » ont été appréciées par beaucoup pour leur ambition de rendre à l'environnement et au mieux-vivre une place renouvelée dans notre arsenal juridique. Depuis 2010, la législation sur l'installation des panneaux publicitaires a évolué, entraînant le retrait de nombreux panneaux et préenseignes dans les villes de moins de 10 000 habitants situées hors agglomération. En toute logique, des dérogations à l'interdiction ont été prévues, figurant à l'article L. 581-19 du code de l'environnement : les préenseignes destinées à valoriser les produits du terroir ou à signaler la présence d'activités culturelles et de monuments ...
Question orale du 04/06/2019 : Tensions transfrontalières entre le suriname et la guyane
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, je veux appeler votre attention sur de fréquents incidents survenus dans l'espace fluvial transfrontalier entre le Suriname et la Guyane. Ils ont conduit le président surinamais, Desi Bouterse, à suspendre l'ensemble des opérations conjointes de lutte contre l'orpaillage clandestin. Ces opérations, menées par les armées françaises en terre surinamaise, ne font pas l'unanimité, quant à leurs méthodes, parmi nos voisins. Les populations du Maroni pâtissent du manque de coopération entre forces militaires dans le cadre des opérations Harpie.
Question orale du 04/06/2019 : Tensions transfrontalières entre le suriname et la guyane
Frontière entre deux États, le Maroni est aussi un bassin de vie où cohabitent populations amérindiennes et bushinenguées, indifféremment de toute considération juridique. À ce titre, ces populations doivent être associées à tous les travaux de délimitation frontalière entre nos deux pays. De part et d'autre des deux rives du fleuve, les populations se connaissent, ont des liens de parenté et ne disposent d'aucun autre moyen de communication que la pirogue. Jamais elles n'accepteront d'être privées de cette liberté d'aller et venir à leur guise. Originaire des rives de ce fleuve, je puis aisément en témoigner. Et, pour m'en être entretenu avec les ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités
Mme Ali m'a demandé de maintenir son amendement, car il porte sur un point très important pour les Mahorais. Par ailleurs, je ne peux que souscrire aux propos de M. Becht. En Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, nous savons ce qu'il en est des rapports d'inspection. Nous avons participé récemment à une réunion au ministère du travail, où l'on disait que la non-application des rapports devait être assez frustrante pour les inspecteurs qui mènent ces missions dans nos territoires... Vous avez évoqué celle du CGEDD – conseil général de l'environnement et du développement durable – , madame la ministre. N'y a-t-il pas plus de garantie que cela ? Non que je ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités
Je suis d'accord avec M. le rapporteur : il y a parfois des textes inapplicables. Il revient d'ailleurs aux députés d'amender la loi pour qu'elle s'adapte à leur territoire et puisse y être appliquée. Néanmoins, nous qui venons de ces territoires nous trouvons face à deux situations distinctes. Parfois, on décide pour nous depuis Paris, même lorsque nous demandons de ne pas le faire – on nous dit alors que c'est difficile et qu'on ne peut pas vraiment faire comme nous le souhaitons… La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui est totalement différente : nous demandons tout simplement que l'on mette fin à la précarité des salariés, qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités
La première signataire de l'amendement est Mme Ali. En France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, le code des ports maritime s'applique, mais la manutention portuaire est régie par le code des transports. Les sociétés de manutention portuaire doivent embaucher exclusivement des ouvriers dockers mensualisés, c'est-à-dire recrutés en contrat à durée indéterminée, et titulaires d'un certificat de qualification professionnelle. Le territoire de Mayotte n'est pas soumis au droit commun puisque la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes dite Loi Bonny et son corollaire, la ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
Cet amendement vise à étendre la pratique des tests génétiques dont le seul objet est de permettre, par l'étude du séquençage de l'ADN, de retracer ses origines en fonction de la répartition des populations par bassin géographique. Bien que couramment réalisés sur notre territoire, comme l'ont rappelé nos collègues, ces tests demeurent prohibés en France. Les lois de bioéthique de 1994 ont encadré cette pratique en n'autorisant les tests génétiques qu'à des fins médicales ou de recherche. Conformément à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, toute utilisation à d'autres fins que celles prévues par la loi est pénalement répréhensible et ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique
Sauf votre respect, madame la ministre, l'emploi de l'adjectif « récréatif » me semble grave s'agissant de personnes qui recherchent leur origine et souhaitent construire sereinement leur identité. Moi, jeune député noir, rechercherais-je mes origines et le pays africain d'où je viens à des fins « récréatives » ? Voudrais-je une construction personnelle sereine « pour m'amuser » ? Cela me semble réducteur et inquiétant. Certaines personnes sont mal dans leur peau parce qu'elles ne parviennent pas à avancer, ne sachant pas d'où elles viennent. Comme l'a dit Mme Pouzyreff, nous formulons une proposition simple consistant à encadrer les bases de données ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 03/10/2019
Lénaïck Adam La délégation m'a désigné co-rapporteur d'une mission relative à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Les travaux ont démarré dans ma circonscription, en Guyane, avant que l'ordre du jour de la délégation ne modifie le délai de remise du rapport. Je profite de votre passage pour vous interroger sur un point qui m'interpelle. Madame la secrétaire d'État, les habitants de mon territoire sont fatigués par le coût exorbitant de la vie et par les mécanismes qui y contribuent. L'octroi de mer a été identifié comme un de ces facteurs. Afin d'alléger ce dernier, la collectivité territoriale de Guyane, comme d'autres, applique une réduction, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèvent, cette année, à 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, à périmètre constant et hors exonérations de charges. Je ne peux me présenter devant vous sans aborder, comme l'ont fait nos collègues, la diminution de 100 millions d'euros que subissent ces crédits. Il est de ma responsabilité – de notre responsabilité – de faire preuve de transparence à ce sujet. Mme la ministre s'est déjà prêtée à cet exercice en commission ; je m'y livre maintenant face à vous. La baisse faciale des crédits tient à deux raisons. Premièrement, le rythme de ...
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 02/07/2019
Une précision : vous avez évoqué l'absence de dispositions spécifiques. Cela signifie-t-il qu'il n'y en avait pas ou qu'elles étaient intégrées dans un autre dispositif ?
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires - Intervention le 02/07/2019
J'ai une question concernant en particulier la Guyane. Monsieur le directeur, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaire créée en 1992 d'abord pour lutter contre les pratiques illicites dans l'élevage, avant que ses compétences soient étendues aux produits phytosanitaires, relève de votre Direction. Je me pose plusieurs questions. Quels dispositifs existaient avant 1992 pour traquer les infractions phytosanitaires ? À partir de quand a-t-on commencé à recenser ceux qui ont été utilisés sur le territoire national et, bien sûr, dans les territoires ultramarins ? De plus, cette brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020
fait état de la situation sanitaire en Guyane et indique que le piètre respect des mesures de confinement à conduit à l'instauration d'un couvre-feu généralisé de 21 heures à 5 heures. La Guyane compte 72 cas positifs, 34 patients guéris et 1 patient en réanimation. Le problème de l'approvisionnement en matériel médical est réel et demeure une vraie question pour la Guyane. Le député souligne également la situation délicate des pays voisins, le Brésil et le Suriname soulignant le début de pénurie de riz importé depuis le Suriname.
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Monsieur le rapporteur, j'entends votre explication sur la procédure normale : effectivement, dans la procédure d'urgence, le préfet doit pouvoir apprécier la demande – j'imagine qu'il peut arriver que certains propriétaires exagèrent. Dans ma circonscription, dans l'Ouest de la Guyane, 3 000 enfants naissent chaque année – sur 6 000 dans l'ensemble de la Guyane – , pour lesquels il faut construire des collèges et lycées. Quand le terrain prévu pour l'opération est squatté, il faut cinq, six voire dix ans pour la reprogrammer. La construction d'un lycée a ainsi été bloquée en 2014 ; ce n'est que maintenant que les plans sont prêts et que les travaux ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Mercredi, plusieurs d'entre nous, notamment Gabriel Serville et moi, avons appelé l'attention sur un grave problème auquel sont confrontés la Guyane et d'autres collectivités : le squat de terrains nus appartenant à l'État, à des communes ou à des particuliers, qui bloque la construction d'écoles ou de lycées, alors même que ces territoires manquent d'infrastructures. Nous n'avons pas obtenu alors de réponse ; j'espère que la ministre déléguée ou le rapporteur pourront nous en apporter une ce matin. J'ignore si l'amendement no 957 est la voie qu'il faut emprunter pour obtenir satisfaction. Il s'inscrit dans le prolongement de mon amendement de mercredi soir, ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Dans le même esprit, il vise à fixer dans la loi un cadre temporel pour le cotisant qui conteste la dette incluse dans le plan d'apurement de la dette, dit « plan covid-19 ». Ce cadre concernera les cotisants de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui demandent un plan d'apurement à leur caisse générale de sécurité sociale. Pour l'heure, comme l'ont rappelé les collègues et conformément au PLFR3 de 2020, le cotisant dispose d'un délai d'un mois pour contester ce plan ; à défaut de réaction de sa part, l'accord au plan est réputé acquis implicitement. Ce délai est insuffisant car il ne permet pas au cotisant de ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je constate effectivement une certaine forme d'incompréhension. Si l'on veut véritablement aider et accompagner nos territoires, on ne maintient pas un dispositif qui ne fonctionne pas et que ceux-là mêmes à qui il s'adresse dénoncent comme impossible à utiliser. Une fois qu'on a fait ce constat, on a tout dit ! Ce n'est pas une question de couleur politique, mais de bon sens et de volonté de faire avancer les choses. Nos territoires sont rongés par la précarité, qu'il est dangereux voire mortifère de négliger car il s'agit d'une bombe qui risque de nous exploser à la figure. Il ne suffit pas de donner des avis et de voter des dispositions mécaniquement ; il ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Dans la mesure où il est identique aux précédents, je ne reprendrai pas les arguments de mes collègues. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, j'aimerais que vous nous donniez des explications claires. Cherche-t-on à proposer un dispositif qui fonctionne ou veut-on simplement afficher des mesures, sans se soucier de leur efficacité, en nous laissant le soin de nous organiser comme nous le pouvons ? Voilà ce qui me tracasse ! On raconte en permanence que les outre-mer ne consomment pas les fonds disponibles parce qu'ils ne disposent pas de l'ingénierie ou de l'expertise nécessaire. Mais comment faire si l'État régalien ne prend pas ses ...
