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Question orale du 05/07/2017 : Conséquences des essais nucléaires en polynésie
Monsieur le Premier ministre, il y a tout juste un an, dans cet hémicycle, j'appelais l'État et la représentation nationale à un devoir de mémoire et, surtout, de réparation des conséquences de trente années d'essais nucléaires réalisés en Polynésie française. Le premier tir y a été réalisé le 2 juillet 1966, voici cinquante et un ans. Il est vrai que l'on connaît plus la Polynésie pour ses paysages, mais n'oubliez jamais que ce territoire a servi au plus haut point la nation, lui permettant de devenir une force de dissuasion nucléaire. Vous savez combien celle-ci est importante pour préserver la paix dans le monde. Il ne s'agit pas de quelques tirs : ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'entends parler depuis ce matin de deux conceptions du député qui s'opposeraient ; or, elles se complètent car le travail de terrain, donc le fait de siéger dans diverses commissions, enrichissent notre travail à l'Assemblée nationale et le rendent plus efficace – je l'ai constaté en Polynésie. Si nous sommes complètement détachés du quotidien, nous passerons à côté de ce que nous pensons être des détails et qui ne le sont pas. D'autre part, ce que j'ai entendu à propos de la réserve parlementaire m'a fortement déplu. Ce n'est pas parce que quelques exemples de mauvaise utilisation ont été fortement médiatisés qu'il faut généraliser. Pour ce qui me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d'intervention sont utiles et leur souplesse d'utilisation permet d'être plus efficace dans l'action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d'intervention. Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils sont suivis en direct par le ministère qui les attribue, en direct aussi, à des associations. Ce qui me dérange est la suppression pure et simple de ces outils, sans propositions d'amélioration ni d'étude d'impact ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, comme nous l'avons été à la première motion de renvoi en commission, nous sommes favorables à celle-ci, par principe : nous estimons que ce texte a été étudié de manière imprécise et dans la précipitation en commission. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si les objectifs sont louables et si nous les approuvons – nous n'avons pas voté les motions de rejet préalable -– nous estimons que le travail n'a pas été fait comme il aurait dû l'être en commission. Je crois aussi que l'étude d'impact a été très légère et je pense que si nous étions allés au bout de ce ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la ministre, vous avez une vision bien stricte de la notion de cavalier législatif. Tout dépend du point de vue. Vous essayez de le définir en fonction des publics visés initialement par le texte, quand nous essayons de le faire par rapport à son objectif. Ce texte vise à rétablir la confiance dans l'action publique, dans l'action menée par les politiques. Il est donc évident pour nous que parmi les publics visés, il y a les élus, mais aussi la haute fonction publique. Il y a une perméabilité entre ces différentes fonctions, l'une n'allant pas sans l'autre. Il est donc à notre sens tout à fait probant de proposer dans ce texte un volet concernant la haute ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Avant de m'exprimer sur le fond, je voudrais m'adresser à vous, madame la garde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse. Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant. Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, je crois que nous ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
On peut être un élu de la nation et mener ce type d'action : les deux choses ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Je défendrai donc, à l'article 9, un amendement qui propose une solution intermédiaire pour faire évoluer ce dispositif et aller vers une plus grande transparence et un contrôle accru avant, pendant et après.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Paradoxalement, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une mesure phare du projet de loi organique alors qu'au cours de nos débats, vous reconnaissez que ces fonds ont été utilisés à bon escient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif. Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d'ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Bien évidemment, j'approuve la piste évoquée précédemment : il conviendrait de faire évoluer positivement la réserve parlementaire en tirant les leçons de notre expérience.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comme je l'ai dit en m'exprimant à propos de l'article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d'attribution afin de permettre à tous d'accéder à cette aide de l'Assemblée nationale, et créer un comité d'évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l'exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l'efficacité et la pertinence des choix. En aval, il faudrait garantir la publicité des bénéficiaires. Enfin, je propose que le bureau de chaque assemblée approfondisse les critères ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais pour terminer – je n'ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j'ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J'ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l'ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c'est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Dans le cadre de l'état d'urgence !
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je tiens tout d'abord à exprimer le soutien de la Polynésie française à tous nos collègues des Antilles. Depuis quelques années, nous nous sommes engagés pour que nos territoires soient à la pointe de l'innovation et augmentent leur résilience face aux aléas climatiques. Les circonstances récentes nous conduisent à nous interroger sur la façon dont les territoires touchés vont être reconstruits. Il faut que les politiques publiques prennent en compte ces nouveaux faits très clairement liés au réchauffement climatique. Il importe de miser sur les constructions durables et d'apporter des solutions en matière d'assurance. Par ailleurs, au mois de juillet dernier, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
En matière de défense européenne, il se dégage une impression de décalage entre les ambitions affichées et les moyens alloués. Pourriez-vous nous fournir des précisions sur le calendrier arrêté et sur la future académie de renseignement ? Je souhaite aussi relayer la volonté des pays et territoires d'outre-mer d'être intégrés dans le projet de réforme électorale européenne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
L'outre-mer a besoin d'un meilleur suivi statistique. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM », ordonnait au Gouvernement de remettre au Parlement une dizaine de rapports : aucun n'est encore publié ; beaucoup n'ont pas fait l'objet de la moindre réunion. Ces délais sont excessivement longs. Par principe, mon groupe soutiendra la proposition de Mme Obono.
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de ce projet de budget pour 2018 est un moment particulièrement important, puisqu'il s'agit de la traduction financière des priorités de l'exécutif quant à cette institution absolument essentielle qu'est la justice et que nous savons tous fragile. En premier lieu, il convient de saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts en faveur de la protection de la France et des fonctions régaliennes, à commencer par la justice, puisque la quasi-totalité des ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Le groupe les Constructifs souligne l'augmentation des crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, qui permettra de financer une grande partie du plan d'action que vous souhaitez engager, en faveur notamment d'un exercice du droit d'asile mieux assuré, d'un meilleur suivi et d'un renforcement des structures d'hébergement pour les demandeurs. L'action 3, qui concerne la lutte contre l'immigration irrégulière, accuse toutefois une baisse de 7 % en crédits de paiement. Pourriez-vous préciser quelles actions seront affectées par cette diminution ? Vous avez axé ce budget sur l'accompagnement et le droit d'asile, alors que la priorité devrait à ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Je salue, dans le contexte actuel, la stabilité du budget des outre-mer. Cette relative bonne nouvelle ne doit pas pour autant masquer les faiblesses de ce budget. Je suis notamment très déçue de la suppression du fonds vert, et ce d'autant plus que, lors de la réunion organisée au ministère, vous n'avez apporté aucune réponse. Votre position est en contradiction avec les engagements du Président de la République et les efforts consentis au niveau national en faveur de la lutte contre le changement climatique. Elle témoigne, me semble-t-il, une vraie méconnaissance de ce qui se passe en Polynésie. Lors de sa visite en Polynésie, le Président de la République ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Se soucier du respect de l'environnement local pour adapter au mieux les constructions relève du bon sens. Pour autant, établir une charte en trois mois me paraît irréaliste. Je considère donc cet amendement comme un amendement d'appel. Le président de l'Assemblée a annoncé la constitution d'une mission spécifique à la gestion des événements climatiques, qui devra aussi englober les questions de la reconstruction et de l'adaptation des constructions aux climats de nos territoires. Cela relève essentiellement des politiques d'aménagement du territoire. Pour cette raison, et parce que les délais ne sont pas réalistes, nous ne soutiendrons pas cet amendement, bien ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, il y a un an presque jour pour jour nous votions ici à l'unanimité la loi en faveur des territoires d'outre-mer. Elle portait une ambition, fixait un cap, apportait une vision, une méthode pour permettre à nos territoires de converger vers des chiffres plus corrects en termes d'indice de développement humain, de PIB, et plus généralement de développement. Un an plus tard, nous avons à voter le budget pour 2018. Face aux objectifs que nous nous étions fixés, je ne vous cache pas qu'il y a une certaine ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président, de nous faire l'honneur d'être là ce matin pour le budget de l'outre-mer. Je remercie aussi ceux de nos collègues de l'Hexagone qui sont également présents. Je voudrais associer à mes propos tous les collègues signataires de cet amendement transpartisan qui vise à rétablir des crédits en faveur du mécanisme de fonds vert que nous avons créé l'an dernier. En pleine COP 23, madame la ministre, à la veille du sommet sur le climat que le Président de la République organise le 12 décembre, la suppression de ces crédits est un véritable non-sens. Ce serait envoyer un mauvais signal que de la voter, d'autant ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous avons le même objectif, madame la ministre, mais la fin ne justifie pas les moyens. Le dispositif actuel est certes insuffisant, mais il fonctionne. Ces prêts à taux zéro ont créé une dynamique dans nos territoires. Nous nous sommes battus pour que ces financements servent aussi à l'adaptation, alors que seule l'atténuation était visée au début de la discussion budgétaire de l'année dernière. Nous suivons aussi les discussions internationales sur le fonds vert. À l'origine, ce fonds devait servir autant à l'adaptation qu'à l'atténuation, ce qui est loin d'être le cas : il finance aujourd'hui à hauteur de 80 % des projets d'atténuation, et ce sont ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je serai brève, monsieur le président. Nous ne sommes pas intervenus tout à l'heure au titre des explications de vote, aussi je profite de cette prise de parole pour remercier nos collègues pour leur soutien à notre amendement relatif au fonds vert. Je vous annonce par ailleurs que le groupe Les Constructifs votera en faveur de ce budget. De nombreux amendements visant à demander des rapports au Gouvernement ont été déposés : ils sont intéressants. Vous savez que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer – dite loi EROM – prévoit la remise d'une dizaine de rapports sur des questions fondamentales pour nos territoires. ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'appelle votre attention sur la situation de l'aide à l'investissement sur les territoires d'outre-mer. Ce dispositif est souvent décrié au niveau national, à tort de mon point de vue, puisqu'il permet vraiment de soutenir les activités sur nos territoires en maintenant leur attractivité. C'est d'autant plus important, il ne faut pas l'oublier, que nos territoires appartiennent à des ensembles régionaux différents : l'océan Pacifique, l'océan Indien, les Antilles. Monsieur le ministre, il s'agit là d'un amendement d'appel, qui vise à vous faire comprendre combien nous avons besoin de chiffres. On entend beaucoup de choses concernant la défiscalisation. Il serait ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'espère que vous pourrez produire ces éléments au moins deux fois par législature, monsieur le ministre, car c'est essentiel pour nos territoires. J'ajoute que cela irait aussi dans votre sens, car cela permettrait au ministère de l'économie et des finances de montrer sa capacité à traiter des dossiers – vous savez en effet que la lenteur administrative est beaucoup critiquée. Chacun y trouverait donc son avantage. Si vous pouviez au moins vous engager à publier ces informations tous les trois ou quatre ans, ce serait déjà un grand pas en avant. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir écouté ma demande et je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
Bravo !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Je suis tout à fait disposée à approfondir le sujet et à retirer mon amendement en attendant la séance publique. Cela étant, j'aimerais apporter une précision : la disposition ne concerne que les biens hérités et pas les biens accumulés pendant le mariage. En outre, elle ne déroge pas aux dispositions de protection du conjoint survivant. Ce dernier conserve évidemment une protection en ce qui concerne sa résidence principale et tous les biens acquis par les deux époux pendant la durée du mariage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Je félicite en premier lieu M. Serge Letchimy de s'être emparé avec cette proposition de loi d'un problème récurrent dans tous les territoires ultramarins, même si chacun a ses spécificités et si les solutions à apporter en matière d'indivision sont différentes d'un territoire à l'autre. Je souhaite ensuite expliquer ce qui a motivé mes amendements sur la Polynésie française. En 2004, la loi organique qui a révisé le statut de la Polynésie a prévu la création d'un tribunal foncier, ce qui montre bien à quel point l'indivision y est un problème majeur, avec toutes les conséquences que cela emporte : il n'y pas une famille en Polynésie qui ne soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Monsieur le rapporteur, en réponse à vos interrogations sur la répartition des compétences, je vous renvoie à la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La collectivité a une compétence de principe dans tous les domaines, sauf, très précisément, ceux visés à l'article 14, qui relèvent de l'État. Quelques prérogatives relèvent par ailleurs des communes, sachant que celles-ci ne disposent pas de la clause générale de compétence. Les successions sont clairement de la compétence de l'État. C'est la raison pour laquelle tous les spécialistes recommandent ces adaptations. Par ailleurs, même si cette proposition de loi ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Vous aurez compris que ces amendements nous permettent d'amorcer un débat qui va se poursuivre. Nous étions en train de préparer la prochaine réforme de la justice lorsque cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour : nous y avons vu une première occasion de discuter de ces sujets. Si nous pouvons avancer sans attendre ce serait évidemment bienvenu sachant que le tribunal foncier va se mettre en place en Polynésie française dès cette année. Toutefois, si cela est nécessaire, nous pourrons revenir ultérieurement sur ces questions à l'occasion de l'examen d'autres textes. En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Avec le partage par souche, nous sommes au coeur du dispositif. Cette mesure est particulièrement attendue. J'ai conscience que, vu le droit commun, ce dispositif est révolutionnaire, mais nous recherchons uniquement l'efficacité. Lorsque des centaines de co-indivisaires sont difficilement identifiables, nous rejoignons la position du rapporteur, afin qu'une majorité des membres d'une souche se mette d'accord pour être représentée au tribunal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Il s'agit en grande partie de régulariser une pratique existante en matière d'attribution préférentielle en Polynésie française. Les juges cherchent toujours à privilégier les co-indivisaires qui vivent sur une terre, qui l'entretiennent et qui la valorisent. Nous souhaitons officialiser la possibilité d'une attribution préférentielle lorsque le demandeur réside sur une propriété par une possession paisible, c'est-à-dire sans contestation « depuis un délai de dix ans antérieurement à l'introduction de la demande en partage judiciaire. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
L'amendement vise à préserver les droits de l'héritier omis tout en empêchant la remise en question d'un partage qui a pu donner lieu à des années de procédures et à des coûts élevés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
Je retire aussi cet amendement, mais je compte bien que nous puissions les retravailler – je vous remercie de votre proposition en ce sens, monsieur le rapporteur. Même si j'ai indiqué qu'il s'agissait en quelque sorte, à ce stade, d'amendements d'appel, les mesures en question sont très attendues, et cela depuis plusieurs années. Les quatre derniers grands rapports parus sur l'outre-mer les ont d'ailleurs mises en avant. Certains sujets que ces amendements ne traitent pas relèvent de la compétence du pays. Nous aurions aussi pu faire le choix d'introduire ces dispositifs dans un autre texte. Il reste que nous souhaitons que les solutions proposées dans les textes ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Ce texte est le fruit d'une longue réflexion. C'est également un texte d'avenir, qui aborde des sujets très importants pour l'ensemble des entreprises et des territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au renvoi en commission. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en commission des lois : ce texte est une proposition de loi. Or, sur la forme, les propositions de loi nous laissent souvent peu de temps pour y réfléchir et les étudier. Je rappelle que le texte a été déposé le 6 décembre dernier et qu'il aborde des sujets complexes : même si vous les avez travaillés en amont, la représentation nationale n'a pas eu le temps de bien les ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Or, le principe, dans le contentieux, même si l'on parvient à résoudre le problème, c'est qu'il y a toujours un perdant et un gagnant.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi en deuxième lecture après une adoption à l'unanimité par notre Assemblée. Le groupe UDI, Agir et indépendants est évidemment favorable à un ajustement nécessaire pour mettre fin à des manoeuvres frauduleuses, intolérables dans une grande démocratie comme la nôtre. Cela a été dit : il s'agit de dépôts malhonnêtes de candidatures de citoyens qui deviennent candidats malgré eux… ce qui est tout de même remarquable. Et il y a bien sûr un préjudice ainsi causé à ces personnes, associées alors contre leur volonté à des partis ou à ...
