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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'avis du groupe La République en Marche est le même, l'ajout du Sénat induit une confusion nuisible à l'opérationnalité du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le groupe REM soutient cette proposition de clarification.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire l'amendement CL223, car il est couvert par le champ de l'amendement du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette présentation. Au nom du groupe La République en Marche, je souhaiterais vous poser quelques questions complémentaires. Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, notre groupe est convaincu de la nécessité de sortir de l'état d'urgence : ces mesures dérogatoires du droit commun ne peuvent en effet perdurer dans le temps ; en outre, les conséquences de ces mesures sur l'image de la France dans le reste du monde, les investissements étrangers et le tourisme posent un problème extrêmement concret. Pour autant, au regard de la menace terroriste actuelle et de sa persistance, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La question est de savoir comment nous garantissons la sécurité des événements et comment nous nous prémunissons de la menace posée par certains individus. Il s'agit, ni plus ni moins, d'organiser dans des conditions de sécurité suffisantes et proportionnées des manifestations qui présentent, au plan national, des enjeux tels que les préfets doivent disposer de moyens supérieurs pour organiser ces événements. Cela a été parfaitement illustré par l'Euro 2016, pour lequel de tels périmètres avaient été instaurés. Le groupe La République en Marche est défavorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Notre groupe considère que l'état d'urgence, du fait de son caractère dérogatoire, mais aussi de son impact sur l'image de la France, doit être abrogé. Pour autant, nous estimons qu'il a produit des résultats permettant d'éviter des attentats. Nous en avons donc cerné et retenu les mesures les plus efficaces, en les adaptant au droit commun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Selon une certaine conception, la menace ne serait pas suffisamment importante pour que le droit commun ait besoin de s'adapter. Selon une autre, la menace est au contraire très forte et appelle une politique de prévention extrêmement large allant au-delà de la question du terrorisme. Le groupe En Marche a une très grande cohérence : nous disons qu'il faut avoir le courage de sortir de l'état d'urgence car les mesures dérogatoires ne sont pas souhaitables et donnent une image dégradée de la France à l'étranger, ce qui a notamment des conséquences économiques, mais qu'il ne saurait cependant être question de négliger la sécurité des Français, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement nous pose problème, car supprimer le consentement des personnes irait à l'encontre d'une liberté individuelle fondamentale. Pour répondre à l'inquiétude de notre collègue Éric Ciotti, je rappelle que nous avons supprimé la notion d'immédiateté des abords ce qui permet de contrôler des véhicules au sein d'un périmètre plus large. La mesure alors applicable est bien l'interdiction de pénétrer le périmètre ainsi que la reconduction à sa sortie de celui qui refuserait de se soumettre aux contrôles. Par la suite, comme l'a rappelé le rapporteur, force revient au droit commun qui permet l'exercice d'un contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Dans le cadre de nos auditions, les forces de l'ordre ont à plusieurs reprises exprimé la nécessité d'être secondées par des agents de sécurité privée. Vous semblez laisser planer un doute sur la moralité et les compétences de ces agents. Il nous a pourtant été rappelé qu'ils bénéficiaient de 175 heures de formation initiale – durée qui devrait bientôt passer à 200 heures –, auxquelles s'ajoutent 36 heures de formation continue, dont 14 consacrées à la gestion du risque terroriste. Cette formation continue est obligatoire et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. En outre, ces agents font l'objet d'une enquête de moralité, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Monsieur Bernalicis, lors des auditions, il nous a été indiqué que dans les lieux de culte qui pouvaient poser problème, les prêches étaient de plus en plus prudents dans leur expression, de plus en plus lisses, afin de passer en dessous des radars de ce qui est autorisé. Or, ces prêches se contentent parfois de citer le nom d'auteurs qui font eux-mêmes référence à d'autres auteurs qui font l'apologie du terrorisme ou incitent à la commission d'actes terroristes. Le groupe La République en Marche votera l'amendement du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'interdiction de paraître dans un lieu déterminé semble être une mesure opérationnelle, qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement a été défendu initialement au sein de notre groupe par M. Jean-Michel Fauvergue, dont je salue l'engagement passé en tant que policier, engagement qui explique peut-être que ses mots puissent parfois dépasser sa pensée. Il s'agit de protéger l'identité des agents chargés des opérations en préservant leur anonymat afin, notamment, que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure par leur numéro d'immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd'hui au regard de la menace qui pèse sur les forces l'ordre, comme l'a tristement démontré l'attaque de Magnanville en 2016.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mais nous sommes également convaincus que nous ne battrons pas le djihadisme et les extrémismes de toutes sortes si nous ne sommes pas capables d'ériger en modèle notre démocratie et notre République.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. Sur le fond, notre position est claire : nous souhaitons sortir de l'état d'urgence et transposer dans notre droit commun, de manière adaptée, les mesures spécifiques qui ont fait leurs preuves et dont je ne citerai que les principales : périmètre de protection, possibilité de fermer les lieux de culte, mesures individuelles surveillance et visites domiciliaires et saisies. Notre volonté de combattre le terrorisme est totale, mais nous pensons que le chemin que vous proposez, monsieur Ciotti, aura des effets inverses à celui recherché. Sur la forme, le texte a été déposé sur le bureau de ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, le 13 novembre 2015, alors que les attentats du Bataclan viennent de se produire, l'état d'urgence est promulgué. C'était il y a vingt-trois mois. Depuis, d'autres attentats ont eu lieu, à Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray et sur les Champs-Élysées – pour ne citer que ceux-là. L'état d'urgence, nous le voyons bien, n'est malheureusement pas infaillible. Les Français y sont pourtant majoritairement attachés et il serait donc simple de surfer sur cette vague et d'ériger en solution cette disposition, dont le caractère exceptionnel fait penser aux Français que le maximum est ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'État islamique subit aujourd'hui de lourdes pertes, grâce à l'action militaire. Nous pourrions penser, dans ces conditions, que la menace décroît et qu'il n'est pas nécessaire de se doter de moyens spécifiques pour la combattre. La réalité est tout autre. Le dessein des terroristes est clair : s'adapter, muer et se nourrir de nos propres failles. Ce terrorisme endogène, dont on nous a tant parlé lors des auditions, n'est pas le fait du hasard ; c'est bien l'un des moyens les plus sournois mis en oeuvre par l'État islamique. Faute de pouvoir gagner à l'extérieur, il tente de l'emporter de l'intérieur, en transformant en quelques semaines certains de nos ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La surenchère sécuritaire qui flatterait les instincts n'a jamais fait ses preuves face au terrorisme et n'est en réalité que le marchepied de l'État islamique. Ni déni ni outrance, mais au contraire courage et responsabilité, telle est la voie que la République en marche entend emprunter.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le groupe La République en marche considère que l'article 1er permettra d'assurer la sécurité de lieux ou d'événements qui pourraient être exposés à un risque d'attaque terroriste, en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, en établissant un périmètre de protection, avec un filtre d'accès. Vous le voyez, le cadre est clair et précis, et cette mesure a fait ses preuves, notamment au moment de l'Euro 2016. C'est pourquoi nous souhaitons la reconduire, en apportant des précisions pour éviter que cette mesure puisse être utilisée à d'autres fins, comme cela a pu être le cas dans le cadre de l'application de l'état d'urgence. Nous ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ces mesures sont à nos yeux équilibrées et permettront d'assurer à la fois la nécessaire protection des Français et le respect des libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et de venir. Les arrêtés instituant ces périmètres devront être motivés. Leur durée de validité ne pourra excéder un mois, et leur éventuel renouvellement ne sera possible que si les conditions de leur établissement sont toujours réunies. En commission, nous avons voulu par ailleurs supprimer l'adjectif « immédiats » pour sécuriser aussi les abords et les voies d'accès. Voilà donc un article qui concilie à nos yeux l'efficacité face à la menace et la garantie des ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'amendement de M. Ciotti devrait être de nature à rassurer les collègues qui pensent que notre projet est liberticide. L'amendement évoque une notion de sécurité et d'ordre publics qui recouvre un champ beaucoup plus large que celui que nous prévoyons et dont le cadre est précis puisqu'il vise la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, oui, dans le cadre de notre droit positif, nous préférons que le consentement soit demandé. Chaque Français ne saurait être contrôlé ou fouillé de manière arbitraire. Cela étant, l'efficacité de la mesure semble garantie, puisqu'une personne refusant de se soumettre au contrôle ne pourra pas accéder au périmètre. ...
Question orale du 26/09/2017 : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, nous examinons en ce moment le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte, annoncé par le Président de la République lors de son discours au Congrès, permettra de sortir de cet état d'exception qu'est l'état d'urgence, tout en assurant la sécurité que les Français sont en droit d'attendre dans une période marquée par des attentats meurtriers. Nous le savons tous, la menace terroriste est élevée et frappe aveuglément. L'État islamique veut détruire notre civilisation et pour y parvenir, il s'adapte à son environnement, mue et se nourrit de nos ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La disposition dont il est question fait elle aussi partie des mesures de l'état d'urgence dont l'efficacité a été démontrée. Pour mémoire, je rappelle que depuis novembre 2015, dix-sept lieux de culte ont été fermés sur ce fondement. Son champ est large dans le cadre de l'état d'urgence puisqu'elle permet également de fermer des salles de spectacle, des débits de boisson et des lieux de réunion de toute nature, ainsi que d'interdire toute réunion, cortège, défilé, rassemblement de personnes sur la voie publique. Monsieur le ministre, vous faites ici le choix de la réserver aux lieux de culte en l'encadrant par des mesures protectrices de la liberté ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Que cherche-t-on à combattre ? La menace terroriste islamique. On peut le regretter, mais il se trouve qu'elle recrute a priori plus dans les mosquées que dans les cathédrales.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je veux rassurer M. Bernalicis : l'article 3 vise « toute personne » dont le « comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». On est donc loin d'un cadre lâche, comme il essaie de nous le faire croire.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet article vise des situations qui ne sont pas encore très claires, mais dans lesquelles un doute commence à surgir au sujet d'un individu, et cela dans des conditions clairement déterminées par la loi. Il s'agit de mettre « sous cloche », en amont, des individus qui sont potentiellement dangereux, en prévision d'une judiciarisation.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cela permettra de stopper les velléités de passage à l'acte ou de départ dans des zones de combat, le temps de rassembler un plus grand nombre d'éléments et de judiciariser la situation.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cela permettra aussi, monsieur Bernalicis, de soulager les policiers s'agissant de leurs missions de surveillance ; si l'individu ne se présente pas au contrôle, l'intervention des policiers sera alors automatique – cela pour rassurer nos collègues du groupe LR. L'objectif est de rassembler un nombre suffisant d'éléments circonstanciés pour judiciariser.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il s'agit donc bien de mesures préventives fortes visant à éviter le passage à l'acte.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur Bernalicis, les individus concernés par cette mesure ne sont pas M. ou Mme Tout-le-Monde !
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Encore une fois, il s'agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on vous l'a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d'un bracelet électronique avec ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nos collègues invoquent l'efficacité. Mais que proposent-ils, concrètement ? Rien. Leurs propositions – supprimer les différents articles – n'auraient qu'un seul effet : nous désarmer face à la menace.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous polémiquez également sur les chiffres, le nombre de perquisitions, à vous entendre, apportant la preuve de leur inefficacité ; mais, comme on l'a suffisamment répété, elles diminuent car elles sont de plus en plus ciblées. Enfin, ne jetez pas la suspicion sur la qualité du travail de nos forces de renseignement et de nos magistrats. Les premières rédigent, dans le respect de la protection des sources, leurs notes blanches de la façon la plus circonstanciée ; les seconds ont suffisamment conscience de la charge qui leur incombe pour rejeter une note blanche insuffisamment circonstanciée. Ne faites donc pas croire que l'État de droit serait ici menacé. ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'avoue ne pas très bien comprendre le propos de nos deux collègues. Si je comprends bien, il y a un terrorisme acceptable, le « soft » – on ne sait pas très bien où il est – , et un terrorisme pas acceptable, celui qui viendrait de l'islamisme radical. Pour nous, il n'y a pas de terrorisme acceptable. Tel est le sens de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cher collègue, je rappelle que l'article n'émane pas du Gouvernement mais qu'il a été inséré dans le texte par le Sénat. Il s'agit d'encadrer les dispositions par lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier à une association ou à une fondation le soin de mettre en oeuvre un programme de prévention et de lutte contre la radicalisation. L'alinéa 2 de l'article 4 bis A précise que « L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents. » Votre amendement me semble par conséquent satisfait.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous l'avons dit, cet article confère un caractère expérimental aux mesures que nous avons adoptées aux articles 3 et 4. Nous partageons l'avis du Sénat, qui a introduit ces mesures, mais nous avons souhaité y apporter quelques modifications ; le groupe La République en marche a entendu, comme d'autres, avancer d'un an la fin de l'expérimentation. En effet, de notre point de vue, cette durée est suffisante pour s'assurer de l'efficacité de ces dispositifs. Par ailleurs, nous le savons bien, le terrorisme évolue et il nous faut sans cesse adapter les réponses apportées. Il conviendra de le faire à la date fixée. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame Ménard, le principe de l'expérimentation de nos mesures législatives est un moyen de mieux combattre la menace terroriste. Avec vos raisonnements, notre droit en serait resté au stade de la préhistoire !
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mais tel est peut-être votre objectif.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La proposition du groupe Nouvelle Gauche, qui satisfait peut-être nos collègues des groupes du MODEM et des Constructifs, instaure un contrôle parlementaire analogue à celui qui a été mis en place pendant l'état d'urgence et va dans le bon sens aux yeux du groupe majoritaire. Le contrôle parlementaire a fait la preuve de son efficacité lors des vingt-trois mois d'état d'urgence. La commission de contrôle s'est réunie plus d'une dizaine de fois pendant cette période et a généré des rapports très complets sur les mesures de l'état d'urgence, ainsi que leur résultat concret. Néanmoins, ce projet de loi procède à une adaptation des dispositions de l'état ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Les hôpitaux, les maisons de retraite, les maisons départementales des personnes handicapées…
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est précisément pour ces raisons que nous ne pouvons pas apporter notre soutien à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Notre collègue évoque le risque qu'un enseignant veuille commettre un attentat dans un établissement scolaire. Malheureusement, cela pourrait être aussi le fait d'élèves, de parents, d'employés, de salariés, de membres d'associations périscolaires, bref de l'ensemble des personnes qui ont accès à ces établissements, et l'on n'imagine pas sérieusement pouvoir conduire une enquête administrative sur chacun d'eux. En revanche, mon cher collègue, vous évoquez un deuxième point : la radicalisation éventuelle d'enseignants dans le cadre de leurs cours, des enseignements qu'ils délivrent à nos enfants. Pour la complète information de chacun, je précise ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous partageons bien sûr l'inquiétude exprimée par nos collègues. Mais pour répondre à M. Schellenberger, oui les enquêtes administratives mobilisent des ressources humaines, des moyens. Par ailleurs, si l'on voit bien où commence le champ des professions au contact de publics sensibles – l'école, les professionnels de cantine, les clubs de sport, les crèches – on ne voit pas très bien où cela se termine.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Non, monsieur Bernalicis, ce n'est pas un cavalier législatif !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Messieurs Pajot et Chenu, il n'y a pas de Bisounours dans cette assemblée ; il y a des parlementaires qui considèrent que vos discours et vos mesures, toutes plus dangereuses les unes que les autres, ne servent qu'à faire prospérer l'islamisme radical. Tout cela, c'est sans doute pensé, puisque vous avez fait de l'islamisme radical et des peurs des Français votre fonds de commerce. Que voulez-vous au fond ? La guerre civile ? Nous, nous souhaitons la République, avec des libertés et de la sécurité pour tous les Français.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous savons que les aéroports, les gares internationales sont des cibles pour les terroristes, comme l'ont tristement démontré l'attaque de Bruxelles ou l'attentat déjoué du Thalis.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
En France, un régime spécifique de contrôle d'identité s'applique dans les zones frontalières en vertu du neuvième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale pour les policiers et les gendarmes, et de l'article 67 quater du code des douanes pour les douaniers. Cet article 10 vise à remédier aux insuffisances des dispositions actuelles et permet, d'une part, d'étendre la limitation des contrôles à douze heures consécutives au lieu de six heures et, d'autre part, de permettre le contrôle aux abords des gares ferroviaires et routières soumises à un trafic international. Il permet, enfin, de donner la possibilité d'exercer des contrôles dans une ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Dans le groupe majoritaire, nous pensons qu'il est indispensable de voter l'article 10, car les mouvements de terroristes au sein de l'espace Schengen et du territoire national nous imposent d'être particulièrement vigilants à proximité des frontières extérieures contrôlées par nos autorités. Nous ne voterons donc pas vos amendements !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le groupe majoritaire tient au titre du projet de loi – « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » – , qui lui semble clairement révéler la nature du texte.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il n'aboutit ni à une « démocrature » ni à un désarmement. Ce texte, qui déplaira à tous les manichéens,
