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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure
Marie Tamarelle-Verhaeghe Mme la ministre vient de l'indiquer : nous examinons trois projets de loi ratifiant quatre ordonnances, toutes concernant le domaine de la santé. L'occasion m'est offerte de faire le point sur le processus de ratification des ordonnances, cela afin que nous menions un débat éclairé. Pour légiférer par ordonnances, il faut respecter six grandes étapes. Tout d'abord, le Gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cela peut prendre la forme d'un projet de loi dédié, comme le projet de loi d'habilitation actuellement débattu. Mais ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure
Marie Tamarelle-Verhaeghe L'activité libérale en milieu hospitalier est ouverte à toutes les spécialités. Dans les faits, elle est néanmoins rare, puisque, sur l'ensemble des médecins éligibles, seuls 10 %, soit 4 623 médecins, pratiquent cette activité en milieu hospitalier. Je précise par ailleurs qu'il s'agit d'une activité très encadrée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2017
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure
Marie Tamarelle-Verhaeghe Monsieur Dharréville, le projet de ratification de l'ordonnance ne change rien au statut du service public hospitalier. Il s'agit vraiment d'une ratification de mise en forme et d'harmonisation des termes dans les textes. Mais je partage votre intérêt pour cette notion. La loi de janvier 2016 a souhaité rendre ses lettres de noblesse au service public hospitalier. En effet, celui-ci est pris en compte dans son entier. C'est désormais un corps qui n'est plus tronçonné en missions, comme le prévoyait la loi de 2009 – quatorze missions qui, à la limite, pouvaient elles-mêmes être divisées. Comme vous, je pense que notre service public hospitalier devra ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie Tamarelle-Verhaeghe Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi, comme l'a fait la commission.
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie Tamarelle-Verhaeghe Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi. Il s'agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l'expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s'assurer que la loi soit la plus lisible et la plus cohérente possible. L'ordonnance n'opère donc ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie Tamarelle-Verhaeghe En pratique, les spécialités concernées sont essentiellement la chirurgie, la gynécologie et, dans une moindre mesure, la radiologie. Ce sont des spécialités dans lesquelles il est très difficile, pour l'hôpital public, d'attirer des médecins. Seuls 10 % des praticiens hospitaliers éligibles à cette activité sont concernés. Parmi eux, la moitié exercent en secteur 2.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Ma première question concernera les déserts médicaux, problème auquel je suis confrontée puisque je suis élue d'une circonscription très rurale. Nous sommes tous impatients de voir ce plan à l'oeuvre. On sent bien que certaines choses s'engagent, mais il reste encore beaucoup à mobiliser, à reconstruire. Pouvez-vous nous indiquer quand ce plan sera annoncé ? Ma seconde question concerne la prévention que l'on cherche à remettre au coeur de la santé, notamment au sein de l'éducation nationale, ce qui me tient particulièrement à coeur puisque j'ai été médecin scolaire. Comment les parents et les étudiants en santé seront-ils associés à cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Ma question est un peu à la marge du sujet de l'audition de ce jour, mais j'ai été interpellée par des élus – notamment un maire, très inquiet – à propos des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'ancien gouvernement avait prévu une baisse du nombre de CAE. Aujourd'hui, il semblerait que l'enveloppe allouée aux CAE ait fait l'objet d'une rallonge. Pourriez-vous faire un point de la situation, afin que j'apporte une réponse précise aux élus qui me sollicitent ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Le plan de lutte contre les déserts médicaux sera prochainement annoncé par Mme Buzyn. On évoque dans cette politique tout ce qui touche aux maisons de santé et pôles de santé ambulatoires. C'est un axe régulièrement proposé, notamment associé aux nouveaux modes de rémunération. Avez-vous pu évaluer l'évolution et le coût de ces nouveaux modes de rémunération ? Ces nouvelles pratiques conditionnent une approche beaucoup plus globale et partenariale des problématiques de santé, en particulier par une meilleure coordination qui permettra à terme, on peut l'espérer, des économies. Quels investissements ces maisons et pôles de santé ont-ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Vous avez entendu, monsieur Chenu, la réprobation générale qu'ont suscitée vos propos. Un mauvais procès est fait à la vaccination alors même que, comme l'a justement souligné notre collègue Julien Borowczyk, des centaines de millions de doses vaccinales ont été injectées au fil des décennies et que de multiples études ont été faites. Je déplore que l'on soit dans le domaine de la croyance et que des croyances empêchent de comprendre qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. On oublie que la vaccination a constitué une révolution médicale. Outre cela, la politique vaccinale est régulièrement évaluée ; c'est ce qui a conduit, au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il y a des gens très dépendants qui restent à domicile. Il n'est pas inéluctable de se retrouver en EHPAD, et l'objectif de notre politique, que pour ma part je soutiendrai de toutes mes forces, sera de permettre aux gens, quand bien même ils sont très dépendants, de rester chez eux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Monsieur Quatennens, avez-vous employé des personnes ? Êtes-vous entrepreneur ? Il arrive que des employés reçoivent un salaire modeste, tout simplement parce que les personnes qui les emploient n'ont pas de moyens très importants. Et les employeurs qui voudraient employer davantage, ne le peuvent pas toujours. J'en ai fait moi-même l'expérience : mon mari, qui est agriculteur, est tombé malade. Il ne touchait pas d'indemnité maladie et devait impérativement employer quelqu'un pour le remplacer. Mais il ne pouvait pas, car les charges patronales étaient trop importantes.
Question orale du 25/10/2017 : Prévention à l'école
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 marque la volonté de rendre notre système de santé plus performant en mettant l'accent sur une politique de prévention, et nous nous en félicitons. Le Gouvernement s'est engagé sur des sujets sensibles, comme l'obligation vaccinale et l'augmentation du prix du paquet de cigarette. L'adage « mieux vaut prévenir que guérir » est plus que d'actualité. Cette politique de prévention doit être précoce et s'appuyer sur notre système éducatif, où elle a besoin de retrouver un vrai souffle. Nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avec 78 000 morts par an, 200 décès par jour, le tabac est un meurtrier effroyable ; le coût estimé du tabac en tant qu'impôt indirect s'élève à 1 846 euros par Français ; il fait peser chaque année 15 milliards d'euros sur les finances publiques. La lutte contre le tabagisme se doit d'être implacable et c'est ce à quoi concourt cette politique de hausse des prix, laquelle doit être importante pour être efficace. Une augmentation des prix particulièrement nette en 2003 et 2004 a fait chuter la vente des cigarettes de 14 % et 20 %. Un accroissement de 10 % du prix entraîne une diminution de la consommation de 4 %. Ce PLFSS prévoit trois hausses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
La revalorisation de l'APA représente un coût à propos duquel les estimations faites par la CNSA et par les départements peuvent être divergentes. Compte tenu de ce coût, certains départements, comme celui où je suis élue, ont pris la décision de ne revaloriser dans un premier temps l'APA que pour les personnes les plus dépendantes. Nous manquons sans doute encore de recul pour 2017, mais il est probable que, dans certains départements, il sera difficile de revaloriser l'APA dans sa totalité. On a beaucoup évoqué les aidants et la charge que représente le maintien d'une personne âgée à domicile, mais entend-on suffisamment ces personnes âgées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
En tant que médecin de prévention, je suis naturellement aux côtés de ce qui était l'INPES. La transmission de « messages » revient fréquemment dans le discours. Les documents produits, de très bonne qualité, sont fort utiles tant pour les professionnels que pour les publics ciblés. En matière de prévention, néanmoins, ce qui conditionne le changement des comportements ne tient pas tant à l'information qu'au savoir-être, en particulier aux compétences psychosociales qui viennent du Canada et des pays anglophones. Je me réjouis que nous nous emparions enfin de ces domaines ouverts dans les années 1980 – car la France a toujours un peu de mal. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Nous accordons attention et bienveillance aux démarches des uns et des autres et il n'est pas question pour nous de nous y opposer systématiquement. Il s'agit donc avant tout d'une question de timing : toutes les propositions intéressantes seront accueillies dans le cadre des travaux de la mission ministérielle.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/02/2018
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure
Marie Tamarelle-Verhaeghe (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/02/2018
Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure
Marie Tamarelle-Verhaeghe (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
Nul besoin de démontrer que la précarité a un impact très fort sur la santé, dans ses déclinaisons sociale, physique, psychique ou neuro-cognitive. Je peux en attester, ayant été moi-même médecin scolaire pendant treize ans. J'ai travaillé à la promotion de la santé à l'école, en milieu rural, et me suis trouvée directement confrontée à ces enfants en difficulté qui sont au coeur de notre mission. Nul besoin non plus de répéter combien cette profession souffre de son manque d'attractivité. Le service auquel j'appartenais comptait autrefois seize médecins ; il en reste sept ! Il peut être difficile pour un médecin scolaire de décliner une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/02/2018
On parle souvent de santé et d'éducation à la santé, mais cela doit avoir du sens car, sinon, il vaut mieux ne rien faire. Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais porter une mission sur la cohérence de nos actions en la matière.
Question orale du 06/03/2018 : Service sanitaire
Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté, lundi 26 février, le service sanitaire obligatoire. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 priorise la promotion de la santé, en particulier la prévention dans tous les milieux de vie. Que la prévention occupe le devant de la scène constitue une bonne nouvelle ! Le service sanitaire a pour objectif de faire des étudiants les ambassadeurs de la prévention dans tous les milieux, en particulier à l'école. Faut-il rappeler – à vous sans doute pas, madame la ministre, mais à nos collègues – qu'un quart des jeunes fument quotidiennement, que 18 % des 6-17 ans sont en surpoids ...
Question orale du 06/03/2018 : Service sanitaire
L'école est un milieu privilégié pour la promotion de la santé, en particulier de l'éducation à la santé, qui en est un des ressorts. Le dispositif reposant sur la mobilisation de jeunes étudiants est donc bienvenu. J'en évoquerai deux enjeux. La promotion de la santé souffre de difficultés, notamment du manque de ressources en milieu scolaire ainsi que de l'insuffisance de la formation et de la coordination des acteurs. Ce n'est pas l'accumulation des dispositifs qui assurera une bonne promotion de la santé, mais bien leur synergie. Je me fais ici la porte-parole des médecins scolaires – mes confrères et consoeurs – qui s'inquiètent de leur ...
Question orale du 27/03/2018 : Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés
Ma question s'adressait initialement à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, puisqu'elle porte sur la prise en charge des mineurs isolés. Cependant, madame la ministre des solidarités et de la santé, elle vous concerne tout autant. Alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, les conseils départementaux mettent en lumière un autre enjeu : celui de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Permettez-moi de faire un petit clin d'oeil à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui est confrontée aux mêmes questions et qui co-préside un groupe d'études sur ce sujet. ...
Question orale du 27/03/2018 : Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés
Je vous remercie, madame la ministre. Nous attendons bien évidemment la mise en oeuvre des propositions de cette mission fructueuse. Les jeunes dont nous parlons sont français, puisqu'ils ont droit à la nationalité française lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité. De l'amélioration des conditions de leur accueil en France dépendra donc leur façon d'être français demain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
Avec ces mesures par lesquelles on veut absolument réguler l'immigration, nous risquons, cher collègue, de manquer au principe de solidarité. En l'occurrence, Mme Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, avait voulu instaurer une telle mesure, mais, sauf erreur de ma part, elle a été annulée par le tribunal administratif de Paris au mois de janvier dernier. Les modulations de tarif sont accordées en raison de la situation de fragilité des personnes. C'est celle-ci qui les conditionne. En bénéficient donc des personnes qui bénéficient par ailleurs de prestations sociales, dont l'aide médicale d'État (AME). Je trouve très ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
L'esprit de cette proposition de loi fait consensus et son objet est juste. Nous devrons donc étudier la question avec sérénité lors d'un prochain exercice budgétaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 04/04/2018 : Questions sur la politique et l'emploi industriels
L'Eure, département dans lequel se trouve ma circonscription, est un territoire propice au développement industriel, malgré son caractère très rural, du fait de sa position géographique entre le marché francilien et les ports normands, d'un tissu dense de PME performantes et d'un paysage économique structuré autour de filières d'excellence comme la chimie, la pharmacie, la cosmétique, l'aéronautique et le spatial, l'automobile ou encore les constructions électriques et électroniques. Près d'un salarié sur trois y travaille dans l'industrie, contre un sur cinq en France. Si un département comme l'Eure dispose de ressources importantes, les ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la guerre d'Algérie a longtemps été taboue. Mon oncle, qui l'a faite, ne m'en a jamais parlé. Si les langues se sont déliées, il reste difficile encore de mettre des mots sur la souffrance tant des Français que des Algériens. Une fois n'est pas coutume, je tiens à vous lire une lettre que m'a envoyée un habitant de ma circonscription sur l'attribution de la carte du combattant. « Madame la députée, je me permets d'attirer votre attention sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après juin ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire
Cet article est en effet fondamental. Les deux mots « service » et « public » sont forts ; ce service rendu à la population entraîne des contraintes, des exigences qui ont défini le statut du cheminot – auquel, nous le savons, les cheminots sont particulièrement attachés, ce que l'on comprend parfaitement. Cet article témoigne de l'engagement du législateur ; des droits leur sont garantis lorsqu'ils sont transférés d'un employeur à un autre. Réformer la SNCF, c'est revitaliser un service, redynamiser une profession. Il n'est pas question d'attaquer qui que ce soit. Je le répète, et combien de fois faudra-t-il le répéter ? Les cheminots ne sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/05/2018
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce focus sur un problème qui nous touche tous : le handicap. Celui-ci constitue souvent une double peine, de par son impact sur la santé et son impact économique, dans la vie de tous les jours. Votre travail met en évidence que la prise en compte du handicap relève de la responsabilité de la société. La loi de 2005 marquait déjà un progrès, mais on n'en fera jamais assez en la matière. Il faut toutefois se confronter à la réalité de ce que nous pouvons faire. Cela m'amène à rebondir sur cette différenciation que l'on fait entre la dépendance liée à l'âge et la dépendance liée à un problème de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Il est difficile pour certains enfants de se reconnaître dans l'enseignement classique. Nous devons vraiment réfléchir à un enseignement appliqué différent du système scolaire plus abstrait – car, quoi qu'on dise, le collège reste en partie assez abstrait. Une réflexion, je le répète, reste à mener – et c'est l'objet de l'amendement que je vais bientôt défendre – sur ces jeunes pourvus d'une intelligence pratique, mais vraiment pratique, et qui ne peut pas s'exprimer : elle est bridée. Alors on peut la brider longtemps, mais, à un moment donné, quand on ne peut pas s'exprimer, on perd le goût des choses et on perd le goût d'apprendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Je ne propose pas un rapport pour proposer un rapport. Vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure, nous balbutions encore et – je suis un peu têtue –, je pense qu'il est important d'évaluer ce qui existe déjà pour ensuite soit, comme le propose M. Cherpion, étendre le dispositif en vigueur, mieux le promouvoir, soit le modifier. Mais vouloir l'étendre sans prendre le temps de bien comprendre ce qui se passe, je trouve que c'est dommage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2018
Le préapprentissage vise à faire découvrir les métiers et les formations, la voie professionnelle ou à préparer à l'entrée en apprentissage. Des dispositifs se sont succédé ces dernières années – j'ai même connu les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA). Le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance (DIMA), en place depuis plusieurs années, vise à préparer le jeune à la pédagogie de l'alternance, qui permet l'expression d'une intelligence plus pratique, plus professionnelle et qui donne au jeune confiance en soi et l'envie d'apprendre. Or, comme le souligne le rapport de Sylvie Brunet, remis le 31 janvier 2018, ce dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Cet amendement touche à la mission d'évaluation et de contrôle du Parlement. Le fait de remplacer le pronom « il » par « le Parlement » contribue à souligner que le Parlement a besoin de moyens pour assurer cette mission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Toujours en ce qui concerne la mission d'évaluation et de contrôle du Parlement, l'amendement CL90 propose d'introduire à l'alinéa 2 de l'article 24 de la Constitution la possibilité pour le Parlement de bénéficier d'une agence parlementaire de l'évaluation. C'était une des volontés exprimées par le Président de la République de mieux asseoir cette mission importante du Parlement en lui permettant de se doter d'un outil approprié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
La généralisation des études d'impact était une mesure nécessaire, mais elle ne produit pas toujours les effets que l'on pouvait en attendre. Il faut systématiser le dispositif, en incluant les propositions de loi, mais aussi veiller à ce que les études d'impact soient effectivement réalisées au préalable et à ce qu'elles répondent à des impératifs de qualité – elles doivent être rigoureuses et exhaustives. Tel est l'objet de l'amendement CL92.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je voudrais revenir sur l'idée selon laquelle l'étude d'impact doit être préalable. La décision de 2009 du Conseil constitutionnel a censuré la loi organique sur ce point. Or, on n'attend pas seulement que les études d'impact aient une réelle qualité, une plus-value, mais aussi qu'elles soient préalables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je retire l'amendement CL542.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
J'entends les propos du rapporteur général, mais la qualité de nos travaux préparatoires pose une vraie question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
La loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai au-delà duquel sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Cela ne laisse pas le temps nécessaire aux parlementaires pour expertiser ces amendements déposés hors délais, ce qui peut constituer une source de tensions entre le Parlement et le Gouvernement. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer les prérogatives du Parlement et du Gouvernement en la matière, en permettant au Règlement de chaque assemblée de fixer les conditions dans lesquelles les amendements cessent d'être recevables, selon des modalités qui seront précisées par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Je vais retirer cet amendement pour le retravailler. Je reste toutefois très préoccupée par l'équilibre à établir entre droit d'amendement du Gouvernement et droit d'amendement du Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
La révision constitutionnelle de 2008 a instauré, sur le fondement de l'article 44, le temps législatif programmé dans le but de renforcer la qualité et l'efficacité des débats, de permettre aux députés de consacrer davantage de temps aux amendements les plus importants et de renforcer la prévisibilité de la durée des délibérations. Son application est toutefois insatisfaisante. Une évolution de la procédure serait souhaitable. En tant que nouvelle élue, les conditions d'organisation du temps de travail à l'Assemblée m'ont paru éloignées du pragmatisme qui prévaut dans la société civile. Il nous apparaît nécessaire de donner plus de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Actuellement, le délai qui court entre le dépôt d'un texte et son examen en séance publique est de six semaines pour la première assemblée et de quatre semaines pour sa transmission à la seconde. Dans ces conditions, les commissions sont trop souvent appelées à se prononcer sur un texte dans un temps trop court après son dépôt, ce qui fait que la discussion en est parfois plus nourrie dans l'hémicycle. Il n'est pas exceptionnel, en effet, que les auteurs d'amendements soient invités à les retirer pour les retravailler en vue de la séance. Cela amoindrit la portée d'une des mesures majeures de la réforme de 2008, qui consistait à faire porter les ...
