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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Marie-Ange Magne

La croissance et la reprise sont là mais le secteur de la culture n'en voit que les prémices, pour le moment. La fermeture des salles jusqu'au 19 mai puis leur réouverture sous jauge ainsi que l'instauration du passe sanitaire ont pesé sur les résultats des exploitants. Les entreprises du spectacle et les exploitants de salle ne constatent qu'un retour partiel du public. Tout l'écosystème est fragilisé et il est encore trop tôt pour savoir s'il s'agit d'un fait conjoncturel lié aux contraintes sanitaires ou d'une modification durable des pratiques culturelles. Le retour du public n'ayant pas encore atteint le niveau précédant la crise et les acteurs culturels ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances

Marie-Ange Magne Le soutien public au secteur de la presse, des médias et des industries culturelles a été massif tout au long de la crise sanitaire. Il doit perdurer s'agissant d'un secteur qui a durement subi les conséquences de la pandémie. Dans le monde de la musique et du spectacle vivant en particulier, le retour à la normale devrait prendre encore quelques mois car, du fait des contraintes sanitaires et du développement de nouveaux usages, force est de constater que le public n'est pas totalement revenu dans les salles. Le plan de relance affiche, dans le PLF pour 2022, une dotation de 128,5 millions d'euros en crédits de paiement. Je note que 35 millions sont ouverts pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne J'ai indiqué que des économies avaient été réalisées en 2018 à la demande du Gouvernement. Mais elles n'ont pas provoqué de baisse d'investissement dans la créationet dans le numérique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Les économies réalisées n'ont pas entraîné de baisse d'investissement dans la création et la qualité des productions, et les téléspectateurs sont de plus en plus en nombreux à regarder les contenus de France Télévisions. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Des efforts ont été demandés à l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public depuis 2018, avec une baisse des concours de 190 millions, dont 160 millions pour France Télévisions. Les opérateurs ont accepté ces plans d'économie qui ont permis de générer des gains de productivité en limitant les coûts de diffusion et en réduisant la masse salariale. Les résultats des opérateurs sont désormais à l'équilibre malgré la crise sanitaire, ce qui montre leur solidité financière. Le mouvement d'économies ne s'est pas opéré au détriment des dépenses d'investissement dans la création audiovisuelle, bien au contraire. L'investissement dans la création ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Le soutien public au secteur de la culture, qui a été massif tout au long de la crise sanitaire, ne doit pas s'interrompre brutalement. Je pense notamment au secteur de la musique et du spectacle vivant, où le retour à la normale devrait prendre encore quelques mois. Le plan de relance affiche une dotation de 128,5 millions d'euros en crédits de paiement. Malgré la baisse de l'aide du plan de relance pour le Centre national de la musique (CNM), celui-ci sera en mesure de reporter presque 140 millions d'euros de crédits de 2021 à 2022, les dispositifs d'aides transversales ayant bien fonctionné jusqu'à présent. Par ailleurs, la reconstitution des recettes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale (Médias, livres et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public)

Marie-Ange Magne Les nécessaires restrictions sanitaires de 2020 ont été particulièrement difficiles à surmonter pour les industries culturelles, les médias et la presse écrite. Même si on peut se féliciter de la bonne résistance du marché du livre, qui témoigne de l'attachement des Français à leurs librairies, d'autres secteurs culturels ont subi des pertes bien plus importantes : respectivement 1,5 milliard et 2,7 milliards de chiffre d'affaires pour le cinéma et pour le secteur de la musique. Dans ce contexte, la logique d'un soutien massif à travers des dispositifs universels et transversaux – PGE, fonds de solidarité, activité partielle – complétés par des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Marie-Ange Magne

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Marie-Ange Magne

La révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte augmentation de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti. À titre d'exemple, le petit hippodrome de Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, verra sa taxe foncière passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. En organisant trois courses par an, il ne survivra pas. C'est le cas de nombreux autres petits hippodromes associatifs ; malgré leur classement en exploitation commerciale, ils dégagent de faibles recettes. Depuis deux ans, des discussions se tiennent entre Bercy et la Fédération nationale des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Marie-Ange Magne

L'amendement II-CF1312 vise à prolonger pour trois ans la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA). Ce dispositif, qui a démontré son efficacité pour l'économie et l'emploi, peut aussi être un outil du plan de relance. Il s'agit par ailleurs d'aménager certaines modalités du dispositif, sans affecter la dépense fiscale. Quant à l'amendement II-CF1313, il ne retient que la prorogation pour trois ans, sans les mesures d'adaptation du dispositif.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles »

Marie-Ange Magne Les secteurs des médias, de la presse, du cinéma et de la musique ont tous été profondément affectés par la crise sanitaire. L'évolution de la situation laisse présager un début d'année 2021 très difficile pour le secteur artistique mais ce PLF 2021 traduit un engagement fort de l'État pour soutenir la reprise d'activité et accompagner la modernisation de l'ensemble de ces filières culturelles. Le PLF 2021 s'inscrit dans la continuité du PLFR3, qui a prévu 384 millions d'euros pour la presse, le livre, la musique et le cinéma. Concernant le soutien à la presse et les médias, Le programme 180 est en augmentation de 2,9 % pour atteindre 289 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Avis défavorable. Les chiffres le montrent : France Télévisions est capable d'obtenir de très bons résultats, tout en engageant un plan d'économies. Il existe des synergies avec Radio France et l'ensemble de l'audiovisuel public. Des expérimentations sont en cours sur les territoires, qui fonctionnent. Néanmoins, je serai attentive, au cours des prochains mois, au climat social et aux risques psychosociaux, notamment dans les réseaux en régions, France Bleu et France 3. J'émets un avis favorable sur les crédits du compte spécial.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Je donne un avis favorable sur ces crédits, qui prennent en compte tant les difficultés engendrées par la situation sanitaire sur le secteur culturel que les problèmes d'ordre plus structurel, qui nécessitent un accompagnement à la modernisation. Madame la présidente, le CNM bénéficie d'un accroissement de 5 millions d'euros de ses moyens de fonctionnement dans le cadre du plan de relance pour pouvoir mener des travaux d'étude et d'observation du secteur. La hausse des crédits budgétaires de 7,5 millions d'euros correspond, quant à elle, à la trajectoire réelle, telle qu'elle avait été définie en 2018 pour la création de l'établissement en 2019.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne On peut regretter la suppression d'emplois, que ce soit chez les éditeurs, les imprimeurs ou au sein de Presstalis, notamment sur les territoires, mais c'est malheureusement inévitable dans un secteur structurellement en difficulté. Je rappelle que les ventes de presse papier IPG diminuent chaque année de 5 %. L'enjeu des aides à la presse est d'aider les acteurs à se moderniser. Il est caricatural de résumer le plan de filière à de simples aides à la restructuration. On parle au contraire d'investissements, de modernisation des outils de travail grâce à l'affectation de 45 millions d'euros au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), ou au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Les secteurs des médias, de la presse, du cinéma, de la musique ont tous été profondément affectés par la crise sanitaire. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, 170 millions d'euros ont été ouverts pour la presse et les médias sur le programme 180, et 214 millions d'euros sur le programme 334 pour le livre, la musique et le cinéma. Cela représentait déjà un effort très significatif de 60 % à 70 % des crédits ouverts en LFI 2020. Le PLF 2021 s'inscrit dans la continuité de ce qui a été voté en juillet dernier. Concernant le soutien à la presse et aux médias, le programme 180 est en augmentation de 2,9 % pour atteindre 289 millions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Un éventuel crédit d'impôt annonceur devrait quoi qu'il en soit être cadré pour éviter les effets d'aubaine et ainsi ne pas bénéficier aux plateformes numériques Il est aussi envisagé d'exclure les publicités qui ne seraient pas vertueuses, par exemple d'un point de vue environnemental Cela semble néanmoins difficile à mettre en œuvre. En tout état de cause, il semblerait pour l'instant que ce crédit d'impôt annonceur ait été écarté par les services de Bercy. Au sujet de Presstalis, 100 millions d'euros de financements ont été accordés depuis le 1er janvier 2020. Compte tenu de son poids dans la distribution, il est primordial de trouver un avenir ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale (Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public)

Marie-Ange Magne L'exécution des deux programmes qui composent la mission Médias a été satisfaisante et stable par rapport à 2018, hors budgétisation du Centre national du livre. L'exécution du programme 180 a cependant été marquée par les difficultés de l'agence France Presse. Son plan de transformation a nécessité une enveloppe supplémentaire de 12,5 millions d'euros. Concernant la mission Avances à l'audiovisuel public, la baisse des concours publics s'élève à un niveau comparable à l'effort demandé aux opérateurs en 2018 (36 millions d'euros). S'agissant des conséquences du covid-19, la situation est difficile et une perte de plusieurs milliards d'euros est ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Marie-Ange Magne

De la même façon, notre amendement vise à garantir une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la jeunesse. Il vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l'égard de notre jeunesse.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2020

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Marie-Ange Magne

L'amendement du groupe La République en marche, identique, vise à porter une attention particulière au secteur de l'animation dont on sait le dynamisme en France.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Marie-Ange Magne

Il s'agit de compléter la liste des intermédiaires techniques concernés en reprenant le modèle offert par la proposition de loi déposée par Mme Avia.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Marie-Ange Magne

L'amendement AC763 vise à ce que l'ARCOM puisse demander, outre le blocage, le retrait des contenus illicites.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Marie-Ange Magne

L'amendement AC761 complète la liste des intermédiaires techniques concernés, par coordination avec les dispositions prévues à l'article 6 de la proposition de loi Avia qui organise la lutte contre les sites miroirs. Il vise également à permettre à l'ARCOM de demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Marie-Ange Magne

L'esprit du projet de loi est de cibler les sites pirates en renforçant la réponse graduée menée par l'ARCOM et en assurant un blocage efficace des sites pirates et des sites miroirs. Ces dispositifs doivent permettre de gagner en efficacité en matière de lutte contre le piratage. C'est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire d'aller jusqu'à instaurer la transaction pénale.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/03/2020

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Marie-Ange Magne

Nous sommes tous soucieux de limiter l'impact environnemental des réseaux de communication électronique. Je ne sais pas si cela doit être une « mission » de l'ARCOM, mais nous avons à coeur de souligner l'importance de ce sujet de société et de l'inscrire dans la loi.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/02/2020

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Marie-Ange Magne

Monsieur le ministre, ma question a trait à la suppression de France 4, prévue cette année. La volonté de développer une offre numérique de substitution se heurte aux carences actuelles de la couverture numérique du territoire national. Dans nos territoires ruraux, notamment, cette couverture est en cours de déploiement et demeure partielle – mais je vous sais attentif à cette question. Néanmoins, vous avez pris en compte notre demande que soit garanti, voire renforcé l'accès des jeunes à l'ensemble des programmes « animation et jeunesse », pour garantir la visibilité et l'exposition des oeuvres d'animation et préserver les investissements dans ce ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances

Marie-Ange Magne Chers collègues, je vous remercie de m'accueillir en commission des Affaires culturelles pour examiner les crédits des programmes 180 et 334 de la mission Médias, livre et industries culturelles ainsi que du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, du projet de loi de finances 2020, qui ont été votés cette nuit en commission des Finances. L'ensemble des crédits atteint 4,3 milliards d'euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l'audiovisuel public. J'aimerais porter trois points à votre attention. Le premier concerne la cohérence de la budgétisation du dispositif d'aide à la presse. En effet, il me semble problématique que l'aide ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Ce sera un avis défavorable, dans la mesure où la situation de l'audiovisuel public français va être profondément modifiée par le projet de loi qui arrive au premier semestre 2020, et que ce projet de loi sera accompagné d'une étude d'impact qui nous donnera de la visibilité sur la situation de l'audiovisuel public.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne La diminution de 2,2 millions d'euros de la dotation d'Arte France en 2020 correspond au « gain financier » procuré par la réforme du financement du CNC à la chaîne, la baisse de la contribution d'Arte à la TST-E. À périmètre constant, la dotation reste donc stable. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne La diminution de la dotation allouée à France Télévisions de 60 millions d'euros s'inscrit pleinement dans la trajectoire déterminée par le Gouvernement en 2018 d'une diminution de 190 millions d'euros des crédits versés au secteur de l'audiovisuel public à l'horizon 2022, dont 160 millions d'euros pour France Télévisions. J'ajoute que la dotation diminue en réalité de 42 millions d'euros. Les 18 millions d'euros supplémentaires résultent de la réforme du financement du CNC, qui entraîne une baisse de la taxation de France Télévisions. Ces économies se font parallèlement à une réforme importante de l'offre audiovisuelle publique qui aura lieu au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Les crédits de paiement inscrits sur l'action 1 Livre et lecture du programme 334 diminuent d'environ 700 000 euros, principalement en raison d'une baisse de la dotation d'investissement allouée aux travaux du quadrilatère Richelieu, du fait de l'arrivée à terme progressive du chantier. Cette baisse est d'ailleurs largement compensée par l'augmentation des crédits de la BNF. Votre amendement m'apparaît donc sans objet. Ce sera un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Ce sera un avis défavorable, dans la mesure où ces 20 millions d'euros supplémentaires ne sont pas nécessaires dès 2020, puisque nous sommes dans une phase de lancement du Centre national de la musique. Cependant, je pense qu'il est important d'avoir cette discussion en séance avec le ministre pour avoir l'engagement d'une montée en puissance du financement et connaître le calendrier envisagé. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour que nous ayons ce débat en séance en présence du ministre. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne Les crédits prévus dans le PLF 2020 pour le FSDP sont au même niveau que ceux inscrits en loi de finances pour 2019. Il y a une différence de 900 000 euros qui est due à un amendement du Gouvernement voté en nouvelle lecture. Dans la mesure où l'ensemble du programme connaît déjà une progression de 1,6 %, il est normal que les postes de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une rationalisation de la dépense le fassent. Le FSDP est l'un des seuls postes de dépenses qui ne soit pas contraint, puisqu'il verse des subventions à des projets innovants. Nous devons établir nos priorités sur ce programme, et elles se concentrent aujourd'hui plutôt sur le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale

Marie-Ange Magne L'ensemble des crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public atteint 4,3 milliards d'euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l'audiovisuel. Concernant la mission Médias, livre et industries culturelles, ces crédits s'établissent à 591 millions d'euros pour 2020, en hausse de 2 % par rapport à 2019. D'une part, cette augmentation traduit la prise en compte par l'État de la nécessité de renforcer l'accompagnement d'un secteur en difficulté, celui de la presse. En effet, après une augmentation de 2 millions d'euros en 2019 et des avances de trésorerie successives, le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Marie-Ange Magne

Cet amendement vise à transférer les crédits correspondant aux aides au transport postal de la presse, afin de renforcer la lisibilité de l'effort public en matière d'aide à la presse. Une expérimentation, menée en 2013, en a démontré à la fois la faisabilité et l'intérêt. Il s'agit donc d'une mise en cohérence de la maquette budgétaire pour effectuer un meilleur suivi des aides à la presse. J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Le Gouvernement s'était alors engagé, en séance publique, à proposer une maquette plus lisible pour le prochain projet de loi de finances. En ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure par délégation de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marie-Ange Magne La commission des finances a adopté hier un amendement visant à rétablir l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et à revenir ainsi au champ initial du rapport. Celui-ci comprendra notamment des éléments d'information sur les dons et versements effectués au titre de la souscription nationale et sur les versements opérés par les collectivités territoriales.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure par délégation de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marie-Ange Magne Suite à une erreur de vote, et contre mon avis, un amendement de suppression de l'article 5 a été adopté hier par la commission des finances.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure par délégation de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marie-Ange Magne Comme le ministre de la culture l'a précisé à plusieurs reprises, l'imputation en section d'investissement relève du domaine réglementaire.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure par délégation de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marie-Ange Magne La commission des finances a adopté hier un amendement qui vise à supprimer des précisions relatives au traitement comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure par délégation de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Marie-Ange Magne Les articles 4 et 5 ont fait l'objet d'un examen au fond par la commission des finances, dans le cadre d'une délégation d'articles décidée d'un commun accord entre nos deux présidents. En première lecture, sur ces articles, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels préservant l'équilibre général et les contours du projet de loi. Elle a également inséré un article additionnel – l'article 5 bis – visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale, tant par les particuliers que par les entreprises. Issu d'un travail et d'un accord transpartisans, cet article, dont le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Nous en avons déjà débattu en première lecture. Le sous-amendement CF24 est présenté comme un instrument permettant d'illustrer le fait que la réduction d'impôt bénéficiera principalement aux contribuables les plus aisés, mais, par son principe même, une réduction d'impôt ne profite qu'aux contribuables qui sont redevables de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le profil des bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers, à la différence de celui des bénéficiaires d'autres dispositifs fiscaux, est assez varié et tous les donateurs ne se situent pas dans les déciles les plus élevés. Il faut aussi indiquer que certains ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne L'article 5 bis est le fruit d'un travail transpartisan associant M. Carrez, M. Giraud, le rapporteur général, M. le président Woerth et Mme Rabault. Le Sénat a proposé que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement le soit non seulement pour le 30 septembre 2020 mais également tous les ans ensuite. Cela ne me paraît pas opportun. L'objectif principal est d'identifier les dons et les montants associés au dispositif de majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 5, lequel prendra fin le 31 décembre 2019. Par ailleurs, le Sénat a supprimé l'information du Parlement sur les versements effectués par les collectivités ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Selon les dernières estimations, nous en serions à 18 millions d'euros. Quant à la proportion de contribuables sur laquelle m'interrogeait Charles de Courson, elle est de 0,2 %.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne L'article 5 constitue le coeur de ce projet de loi dont je rappelle qu'il vise à accompagner l'élan de générosité des Français. Il ne s'agit que d'une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt, limitée dans le temps. La mise en place de ce dispositif a en outre été annoncée dès le lendemain de l'incendie de la cathédrale. Il me semble indispensable, notamment au nom du principe de confiance légitime, que nous nous en tenions aux engagements pris publiquement il y a deux mois par le Gouvernement, et donc que nous ne supprimions pas cet article. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Je vous renvoie, cher collègue, à la circulaire annoncée par le ministre, qui devrait qualifier ces dons en tant que dépenses d'investissement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne La participation des collectivités locales se fait sous forme de dons. L'idée est qu'ils ne soient pas éligibles au FCTVA.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Cet amendement a pour objet de revenir à la version de l'article 4 votée par l'Assemblée nationale, en recentrant la disposition sur la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, levant ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétences ou à la condition d'intérêt local. L'assimilation à une dépense d'investissement ayant été annoncée par le Gouvernement et étant clairement exprimée dans l'exposé des motifs, son inscription dans la loi n'apparaît donc pas indispensable. En revanche, les sénateurs ont estimé qu'il était nécessaire de préciser que ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Monsieur de Courson, je n'ai pour l'instant pas d'informations sur le contrôle de légalité concernant les délibérations qui ont été prises. En revanche, si nous étudions ce projet de loi dans le cadre d'une procédure accélérée, c'est précisément pour offrir à travers cet article 4 une base légale aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les autres édifices qui pourraient bénéficier de dons, j'ai, dans ma circonscription, des collectivités qui ne souhaitent pas faire de dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris mais préfèrent les consacrer à la cathédrale de Limoges. Cela relève de la libre administration des collectivités ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne L'article 4 n'a pas d'autre objectif que de répondre aux demandes qui ont été formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit donc, à travers ce projet de loi et cet article, de donner une base légale aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique. Au-delà des considérations juridiques, c'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait et leur intention de participer à la souscription nationale que ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure

Marie-Ange Magne Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019, au lendemain de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 24 avril dernier et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, comportait dans sa version initiale neuf articles. Deux d'entre eux, les articles 4 et 5, ont fait l'objet d'un examen au fond par la commission des finances dans le cadre d'une délégation d'articles, décidée d'un commun accord entre le président de la commission des affaires culturelles, à laquelle le texte a été renvoyé, et le président de la commission des finances. Sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019

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Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale (Médias, livre et industries culturelles et Avances à l'audiovisuel public)

Marie-Ange Magne Je commencerai par quelques mots sur l'exécution budgétaire 2018 de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public avant de me concentrer sur ma thématique d'évaluation qui porte cette année sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'exécution budgétaire des deux programmes qui composent la mission a été satisfaisante mais je souhaite attirer votre attention sur trois points. D'abord, sur l'importance des reports décidés en fin d'année 2018 pour financer des besoins de l'Agence France Presse (AFP), besoins qui avaient été identifiés mais non budgétisées dans le PLF ...

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