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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/07/2017
Je voudrais tout d'abord féliciter notre Présidente et témoigner du fait que les députés membres de cette commission sont traditionnellement des Européens convaincus, au-delà de leur appartenance politique. Nous avons toujours travaillé dans un esprit constructif de dialogue entre majorité et opposition pour parvenir à cerner au mieux les enjeux européens. J'ai moi aussi des liens privilégiés avec un autre pays européen, en l'occurrence la Grèce, que la France a soutenu dans des moments difficiles. Notre commission ne part pas de zéro et doit tenir compte des initiatives passées de notre commission, notamment pour mieux faire le lien entre les ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017. Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière. Comme l'a reconnu le Conseil d'État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n'étaient pas inappropriées. Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l'état d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de dispositions durables. Nous serons aussi attentifs et veillerons ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos explications : la vision stratégique et sociale que vous voulez promouvoir pourrait être partagée par le plus grand nombre. Pour ce faire, nous proposons de supprimer la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévue au premier alinéa de l'article 2. En effet, le Conseil d'État a noté, dans son avis portant sur ce projet de loi, que celui-ci contenait un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales, et il a appelé l'attention du Gouvernement sur les ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous proposons, au deuxième alinéa de l'article 2, de substituer le mot : « regroupant » au mot : « fusionnant ». Dans votre explication de tout à l'heure, madame la ministre, vous avez particulièrement insisté sur le regroupement en affirmant que c'était beaucoup plus efficace. Je vous prends au mot et vous propose de procéder en conséquence à cette modification, qui a du sens : au sein d'un groupement, chaque instance conserve ses prérogatives, ce qui n'est pas garanti dans le cas d'une fusion.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Oui, monsieur le président ; il relève de la même logique.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement traite de la question un peu technique mais essentielle de l'expertise. Le dialogue social ne peut être de qualité que lorsque les acteurs y participant disposent d'expertises fiables, indépendantes et de nature à éviter au maximum l'insécurité juridique. C'est pourquoi nous vous proposons qu'il puisse être recouru non à une mais à plusieurs expertises différentes, qu'elles soient juridiques, techniques ou qu'elles portent sur les conditions de travail. Plus précisément, les élus intervenant au sein des comités d'entreprise doivent traiter de problématiques très variées et très différentes puisque faisant appel à des connaissances ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Les travaux de la commission des Lois et de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale ont souligné l'importance du caractère interopérable des fichiers de police afin que les policiers et les gendarmes disposent, sur le terrain, d'une interface unique qui interroge simultanément toutes les ressources nationales et européennes. Aujourd'hui, cette interface unique ne fonctionne pas. Comment venir à bout des difficultés qui persistent et améliorer ce système afin de renforcer l'intervention de la police au niveau national et européen ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/07/2017
Le Groupe Nouvelle gauche voudrait que la Commission se saisisse des questions suivantes : - La protection des intérêts stratégiques de l'Union européenne dans la négociation des traités commerciaux ; - L'Europe de la défense ; - La réforme de la politique des migrations ; - Les questions de sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; - Les négociations climatiques ; - La politique culturelle et notamment la question des droits d'auteurs et du numérique ; - Le recours à la procédure des cartons verts et des cartons jaunes et la manière dont les parlements nationaux sont associés à l'adoption de nouveaux textes communautaires. Il serait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire l'amendement pour en revoir la formulation en vue de la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Ce n'est pas possible !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement porte sur le périmètre de protection dont l'accès à la circulation des personnes est réglementé. Je rappelle que l'article 78-2 du code de procédure pénale donne déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identité, des inspections visuelles, des fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Le mot « motivé » ne suffit pas à donner au juge la possibilité la possibilité d'exercer son contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Loin de ne vouloir proposer que des suppressions, nous souhaitons prendre en compte les préoccupations des élus locaux et celles des agents qui interviennent directement, qu'il s'agisse de la police municipale ou du secteur privé. Je propose de modifier légèrement cet amendement de telle sorte qu'un décret simple puisse prévoir les conditions de mise en oeuvre des obligations s'appliquant à la police et à la gendarmerie, mais aussi aux agents du secteur privé, en particulier en matière déontologique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
À la suite de l'intervention de M. le ministre, cet amendement permet de clarifier la situation des personnes qui habitent ou travaillent dans les périmètres de sécurité. Je propose d'en modifier la rédaction de sorte que le préfet, comme nous l'avons évoqué plus tôt, prenne dans son arrêté « des mesures concernant les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée », le reste de la phrase étant transféré dans l'exposé des motifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement, et la sanction est parfois plus forte que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'état d'urgence ! Pour éviter erreurs et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Il est prévu, dans le projet de loi, que des perquisitions pourront être ordonnées par le JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil relevait que, « quelles que soient les garanties dont les dispositions de l'article ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 de sorte que l'arrêté motivé précise « les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens ». Le code de procédure pénal confie déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identités ou des inspections visuelles. Le même code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire, en vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. La loi du 22 mars 2016 contient des dispositions similaires. Le texte est trop général en raison des termes employés – « la sécurité ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d'effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire. Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Mais ce n'est pas la réalité !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le débat sur le PNR était déjà intéressant et cet amendement propose de compléter ce dispositif. Nous avons entendu les arguments de Mme la ministre et les précisions apportées à propos de la CNIL. Celle-ci, même si elle n'a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a formulé des observations, auxquelles nous devons être attentifs. Elle a ainsi précisé qui lui incombe de veiller à l'équilibre entre le contrôle des données personnelles et le respect de la vie privée. Depuis longtemps, la France et les parlementaires que nous sommes avons, tous ensemble, défendu la CNIL. Le projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je tiens à insister sur le fait que, s'agissant d'un texte de cette importance et au terme du travail que nous avons mené ensemble sur la question du PNR, il importe aussi que la CNIL soit associée à tous les stades. Le décret en Conseil d'État pourrait donc préciser, comme il est proposé dans l'amendement, les conditions de cette participation, qui pourrait n'être pas seulement a posteriori. C'est important pour la garantie des libertés publiques et privées.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Non, nous les maintenons, car il est important qu'il y ait un vote à leur sujet, mais nous contribuons d'ores et déjà par écrit auprès des groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Je m'associe aux propos qui ont été tenus par mes collègues. Au-delà de la question de l'idéal européen, il y a aussi celle de l'identité européenne – identité que je réclame à titre personnel, du fait de ma double appartenance nationale. L'Europe est une réalité, mes chers collègues. Ce n'est pas en supprimant un mot ou un symbole que l'on supprimera cette réalité. L'Europe, ce sont aussi des politiques publiques au service des citoyens et en faveur d'enjeux non seulement nationaux mais aussi internationaux – l'environnement, l'immigration, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le dumping fiscal ou social. On ne supprime pas ces enjeux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Notre Règlement rend possible le détournement des règles. Un groupe majoritaire pourrait très bien inviter certains de ses membres à former un groupe qui se déclarerait d'opposition. Cet amendement vise à prévenir ce type de détournement. Pourrait être considéré d'opposition un groupe dont la majorité des membres voteraient la question de confiance ou de la même manière le PLF et le PLFSS. Il s'agit donc de compléter l'article 19 du Règlement par une définition plus précise des groupes d'opposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je voudrais d'abord souligner que ce texte contribue à la réflexion en cours sur les règles devant régir nos relations au sein de l'Assemblée nationale, dans la perspective d'une réforme plus globale. Le principe retenu par la résolution est celui de la proportionnalité pour la répartition des postes entre groupes parlementaires, l'accent étant mis dans un premier temps sur le caractère consensuel de l'accord qui devrait prévaloir. Le texte fait aussi appel à la notion d'opposition, un des questeurs devant appartenir à un groupe s'étant ainsi qualifié. Première observation, ce système a par nature un caractère ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, l'Europe et la construction européenne constituent un des enjeux forts de la législature. L'Europe est une réalité. D'ailleurs, ce n'est pas en supprimant un mot ou un symbole, tel un drapeau dans l'hémicycle, que cette réalité sera supprimée.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Changement climatique, migrations, défense, lutte contre le terrorisme et le crime organisé et, bien évidemment, développement économique et partage des richesses, dans le contexte de la globalisation : aucune de ces questions ne peut trouver une solution seulement nationale. La dimension européenne nous empêche de vivre seuls et enfermés dans nos frontières. Ce que les États pris isolément ont perdu en efficacité dans leur territoire soumis à des décisions qui ne leur appartiennent plus seulement, ou à des événements dont ils ne sont plus maîtres, ils peuvent le retrouver en agissant ensemble et le faire valoir face à des États situés en dehors de ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en oeuvre de principes constitutionnels. Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s'agit tout d'abord d'une disposition de nature a priori technique, mais dont les effets politiques sont importants pour notre démocratie parlementaire. Le but de cette proposition de résolution est plutôt simple : codifier équitablement un système de répartition des postes de vice-présidents, questeurs et ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Les notions de majorité et d'opposition sont donc aléatoires et parfois sources de confusion.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
C'est pourquoi nous soutenons le principe de la codification de la pratique des points adossant les postes au sein du bureau et leur répartition à la proportionnelle. Néanmoins, nous nous demandons s'il ne conviendrait pas de préciser ce qu'est l'opposition, aujourd'hui, par des éléments plus objectifs…
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
… que la simple déclaration afin de garantir ainsi la représentativité des groupes sans leur en laisser l'appréciation, car ils pourraient en détourner l'esprit tout en respectant la lettre du règlement.
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Mes chers collègues, n'a-t-on pas intérêt à prévenir un dévoiement et une forme de détournement d'un système qui se veut vertueux, mais qui, en raison même d'un périmètre changeant, aurait l'effet inverse à celui recherché et tendrait à l'exclusion, de fait, d'une représentativité équitable des courants de pensée et de votes au profit d'une représentativité de déclaration, d'intentions ? Nous soutiendrons un amendement allant en ce sens. Ainsi, il nous semble possible de circonscrire le risque de détournement d'un système normalement vertueux en posant un garde-fou : est dans l'opposition celui qui ne vote pas les textes qui définissent une ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
En écoutant nos débats, il m'arrive parfois de m'interroger. En effet, certains propos sont assez éloignés du texte dont nous débattons. Nous avons évoqué précédemment la vraie et la seule question qui se pose aujourd'hui concernant notre règlement : la définition des groupes minoritaires et des groupes d'opposition est imparfaite. Cela a été reconnu sur tous les bancs de cet hémicycle. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, qui est très proche du coeur de la résolution que nous examinons, compléter l'article 19 du règlement par une définition plus précise, qui permettrait d'éviter tout détournement du texte, comme c'est parfois le cas ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
On a eu ce débat en commission. L'argument consistant à renvoyer le débat aux travaux des groupes de travail ne peut évidemment nous satisfaire. Nous allons rédiger une contribution à partir de ces deux amendements, qui se distinguent par le fait que l'un est de nature plus substantielle tandis que l'autre a une portée plus étendue. Nous souhaitons, monsieur le président, que cette contribution, dont vous êtes l'un des auteurs, avec d'autres collègues, qui l'ont cosignée – M. Gosselin rappelait précédemment que nous traitons ici d'un sujet de fond – puisse aboutir à une prise en considération de ces définitions. Cela permettra, j'y insiste, d'éviter ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
Je voudrais vous interroger sur la réforme de la zone Euro et sur les propos du Président de la République notamment en faveur d'un budget commun qui permette de financer des investissements et d'assurer la stabilisation face aux chocs économiques. Existe-t-il une véritable volonté politique ? Certains font remarquer que la situation de la Grèce s'est améliorée et émettent des doutes sur la nécessité d'une réforme. En réalité la situation de la Grèce est encore fragile. Qu'en est-il de l'idée de mutualiser les engagements financiers futurs ?
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Les députés du groupe Nouvelle Gauche constatent que les crédits de cette mission sont en hausse, ce qui traduit les engagements pris par la France pour l'accueil des réfugiés politiques, y compris pendant la précédente législature : les crédits de paiement de l'action 2 du programme 303, qui concerne la garantie du droit d'asile, augmentent ainsi de 33 %, passant à un peu plus d'un milliard d'euros. Les crédits de paiement de l'action 3, relative à la lutte contre l'immigration irrégulière, sont en revanche en baisse de 7 %, sans que les documents budgétaires apportent d'explication claire sur ce point. Les crédits demandés pour 2018 correspondent-ils ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Mme Anissa Khedher a soulevé la question de l'expérimentation des caméras-piétons afin de lutter contre les contrôles au faciès. À cet égard, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit à titre expérimental que, dans 21 zones de sécurité prioritaire et pendant un an, chaque contrôle d'identité soit filmé par les agents équipés de caméras-piétons. Cette mesure concrète est de nature à favoriser le rapprochement des forces de police et de la population. On peut toutefois s'interroger quant au taux d'équipement des policiers nécessaires à la généralisation de cette expérimentation ainsi que sur les méthodes de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Pour les députés du groupe de la Nouvelle gauche, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent la continuité de l'action engagée par l'État sous la précédente législature. Au sein du programme 176 « Police nationale », les crédits de paiement des dépenses de personnel des actions « Ordre public » et « Sécurité publique », diminuent respectivement de 4 % et de 2 %. Cette baisse est pour partie compensée par une hausse d'environ 90 millions d'euros de dépenses de personnel de l'action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Quels dispositifs sont-ils visés par ces redéploiements de crédits ? Le ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il ne faut pas toujours donner la parole du même côté, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous proposons de supprimer l'article 52, car l'enjeu est de taille. Le dispositif aboutira en effet à une baisse de 1,7 milliard des APL. Non seulement les locataires verront leur APL baisser de 60 euros par mois, mais l'effort qui sera parallèlement imposé au secteur social – et non au secteur privé, soulignons-le – conduira les offices HLM à faire des économies sur l'entretien, la réhabilitation et la construction des logements. J'ai fait le calcul pour la Sarthe et Le Mans : cela représentera une perte de recettes de plusieurs millions d'euros pour ces organismes. Ce sont en définitive les locataires qui en pâtiront, en raison de l'absence de travaux ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les bailleurs sociaux ne font pas de gains !
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous parlons du territoire national, monsieur le ministre, pas de Paris !
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous sommes sérieux ! Venez dans la Sarthe !
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent une continuité de l'action de l'État, qui s'illustre par le renforcement des moyens de la police tel qu'il a été engagé sous la précédente législature. Les effectifs réels de la police ont augmenté de plus de 4 100 agents entre 2012 et 2017. Concernant le détail des actions prioritaires, l'analyse met en évidence, au programme 176 « Police Nationale », une baisse des dépenses de personnel en crédits de paiement des actions « Ordre public » et « Sécurité publique » respectivement de 4 % et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
