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Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l'initiative de ce référendum.
Question orale du 12/07/2017 : Suites de l'attentat de nice
Monsieur le Premier ministre, il y a un an, le jour de la fête nationale, Nice, et avec elle la France, était frappée par l'horreur de la barbarie. Alors que des familles étaient venues admirer les feux d'artifice sur la Promenade des Anglais, un individu radicalisé a foncé sur la foule au volant d'un camion. À cause de sa folie meurtrière, quatre-vingt-six personnes ont perdu la vie, quatre cents autres ont été blessées et un nombre incalculable sont traumatisées à vie. Ils étaient des femmes, des hommes, des enfants. Ils voulaient admirer le ciel ; ils l'ont rejoint. Parce que la douleur est encore vive, le 14 juillet à Nice ne sera pas un jour de fête mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement tend à étendre les mesures d'interdiction d'entrer en relation en précisant qu'elles peuvent aussi porter sur les relations avec des personnes diffusant un message visant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement participe de la même logique que celle de l'amendement CL244.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je retire cet amendement, qui me semble satisfait par l'adoption de l'amendement CL221 de Mme Marie Guévenoux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement porte une revendication très forte de nombreux maires. Il s'agit d'autoriser le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier dit « fichier S ». Le CL158 est un amendement de repli : il vise à autoriser le préfet à communiquer au maire qui en fait la demande des informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées par un attentat de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes, comme cela fut notamment le cas à l'occasion de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Cette façon de faire du sensationnel sur la douleur n'est pas acceptable. Il est donc proposé de sanctionner la diffusion non autorisée de l'image de victimes d'un attentat ou d'une tuerie de masse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Non, je ne le retire pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à autoriser le personnel de la gendarmerie nationale à « transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons de donner aux policiers municipaux les mêmes autorisations que celles que nous voulions accorder aux gendarmes dans l'amendement CL240 qui précède.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
En tant que députée d'une circonscription comprenant Nice, permettez-moi tout d'abord de remercier mes collègues du groupe Les Constructifs de m'avoir confié la mission d'être leur porte-parole sur ce texte qui a pour moi, comme pour tous ceux que j'ai l'honneur de représenter ici, une portée tout à fait particulière. Il y a maintenant plus d'un an, Nice et, avec elle, la France, connaissaient l'une de leurs tragédies les plus terribles. La Promenade des Anglais devenait le théâtre des horreurs causées par ce terrorisme islamiste qui ravage la France, l'Europe et le monde depuis plusieurs années. Le 14 juillet 2016 à Nice, puis le 26 juillet suivant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à autoriser la rétention d'un individu dont l'attitude laisserait à penser qu'il pourrait commettre un acte pouvant porter atteinte aux personnes se trouvant dans le périmètre de protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En portant à trois mois la durée des arrêtés préfectoraux instaurant un périmètre de protection, cet amendement vise à tenir compte des spécificités des zones touristiques et des manifestations sportives, récréatives et culturelles dont la durée dépasse un mois, en particulier pendant l'été.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Nous proposons d'ajouter le mot « diffuse » après le mot « soutient » car nous considérons que les personnes qui diffusent des messages incompatibles avec nos valeurs républicaines doivent faire l'objet des mêmes mesures de surveillance que celles qui les soutiennent ou y adhèrent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Cet amendement vise à écarter la possibilité, pour les personnes concernées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de saisir le juge administratif dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision. Or l'existence d'un recours suspensif peut conduire certaines personnes à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'alinéa 12 de l'article 4 vise à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or, si l'on veut permettre aux agents de procéder sans délai à la visite d'un lieu potentiellement fréquenté par un individu pouvant présenter une menace, les restrictions horaires n'ont pas lieu d'être, et le cadre des visites doit être assoupli. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 12.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Notre amendement CL253 est identique, mais nos motivations sont tout autres : nous souhaitons supprimer la limitation dans le temps introduite à l'article 4 bis, qui vise à conférer un caractère expérimental aux mesures individuelles ainsi qu'aux visites domiciliaires et saisies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Pour lutter contre le départ des mineurs dans les zones de conflit, le Parlement a rétabli l'autorisation préalable de sortie de territoire (AST), quelle que soit la nationalité du mineur. Au vu de la situation, le rétablissement de cette autorisation va évidemment dans le bon sens. Néanmoins, on peut s'étonner de l'application du nouveau dispositif, puisque cette autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale. Aucun contrôle dans les mairies n'est prévu comme cela se faisait jusqu'en 2013. Pour rendre ce dispositif plus efficace, il est donc proposé de soumettre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
L'amendement CL238 vise également à autoriser le recours à la reconnaissance faciale pour la prévention du terrorisme. Il s'agit simplement de croiser les images filmées par les caméras de vidéosurveillance avec les fichiers de personnes figurant dans les bases de données du ministère de l'intérieur. Vous avez d'ailleurs assisté à Nice, monsieur le ministre d'Etat, à une démonstration de ce dispositif ; nous attendons désormais sa mise en place sur le domaine public.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, cette semaine, nous débattons d'un projet de loi fondamental, non seulement parce qu'il est désormais indispensable, même s'il peut être enrichi – j'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques instants – , mais surtout parce que, pour la première fois, des mesures qui, il y a quelques années encore, auraient été considérées comme exceptionnelles, vont entrer dans le droit commun. Nous vivons sous le régime de l'état d'urgence depuis près de deux ans. Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, il était absolument nécessaire d'autoriser les pouvoirs publics à prendre des mesures ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il nous semble de bon sens de prévoir la même possibilité pour les employeurs dans les domaines sensibles à propos de ceux de leurs salariés qui constitueraient une menace pour la sécurité. Il serait par ailleurs bienvenu d'instaurer un contrôle parlementaire régulier des mesures qui seront prises en application de ce projet de loi, et je suis certaine que, sur tous les bancs de cet hémicycle, cette exigence qui ne fera que renforcer notre État de droit est partagée. Ce texte, à condition de l'enrichir de propositions ambitieuses, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et de nos forces de l'ordre, permettrait à notre pays de s'organiser plus efficacement ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous espérons que votre très large majorité sera assez clémente en ce qui concerne le dernier amendement de la soirée. Celui-ci vise à étendre la mesure d'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, en incluant dans cette catégorie les personnes qui ont diffusé un message tendant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le ministre d'État, à l'image du projet de loi que vous nous proposez, si cet article nous semble aller dans le bon sens par certaines mesures exceptionnelles intégrant le droit commun, les propositions qui nous sont faites par le Gouvernement nous paraissent malheureusement quelque peu timorées. Nous pensons par exemple qu'il faut faire preuve de plus de fermeté à l'égard des personnes faisant l'objet de ces mesures, en rendant notamment obligatoires les présentations périodiques ou en étendant ces mesures aux personnes diffusant des messages faisant l'apologie du terrorisme. Nous présenterons donc un certain nombre d'amendements à cet article et ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l'individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C'est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée. C'est le seul moyen de rendre ce dispositif véritablement intéressant et utile à la lutte contre le terrorisme.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous avez décidé de remettre en place, par ce texte, le dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire pour tous les mineurs. Nous pensons évidemment que ce dispositif va dans le bon sens mais, si l'on veut qu'il soit réellement efficace, il faut, selon nous, soumettre l'autorisation de sortie du territoire à la validation de la mairie de la commune de résidence du mineur. Actuellement, je le rappelle, près de 25 % de ceux qui partent combattre pour le djihad sont mineurs. Il convient, selon moi, de renforcer le dispositif : imposer simplement de remplir un formulaire CERFA ne sera absolument pas suffisant.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Certes, monsieur Lecoq, le préfet peut transmettre des informations, mais encore faut-il que les relations entre le préfet et le maire soient bonnes. Or, vous le savez bien, chers collègues, selon la couleur politique des uns et des autres, il n'est pas évident d'entretenir de très bonnes relations et d'avoir toujours les informations à disposition.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je crois pour ma part que les maires ont besoin d'avoir connaissance des membres de leur administration qui sont fichés.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce n'est pas ce que j'ai fait !
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous avons constaté qu'il fonctionne très bien et fournit en outre des garanties en termes d'anonymat des individus, car les noms ne sont pas affichés sur l'écran de contrôle. Ce dispositif permet de faire intervenir directement les forces de l'ordre. Je ne vois donc pas en quoi les garanties sont absentes. Le dispositif connu et testé à Nice les fournit.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à rétablir un article qui permettait de combler le vide juridique empêchant les organismes privés à but non lucratif d'organiser un service de sécurité intérieure, alors même que les établissements privés de statut commercial, donc à but lucratif, peuvent le faire, ainsi que, par dérogation, les établissements publics. On le sait, un véritable risque pèse sur les hôpitaux. Dans une vidéo diffusée en août 2015, je vous rappelle que Daech appelait ses combattants à frapper les écoles et les hôpitaux. Il est donc impératif de permettre aux organismes privés à but non lucratif d'avoir la même sécurité que les établissements ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je me permettrai simplement de conforter les propos d'Éric Ciotti. Une telle situation est vraiment injuste. Il suffit d'aller à la rencontre des directeurs d'établissement à but non lucratif pour savoir que la situation dans laquelle ils se trouvent est particulièrement compliquée. Je ne prendrai que l'exemple de l'hôpital pour enfants Lenval, à Nice : situé sur la promenade des Anglais, il a été exposé à l'attentat du 14 juillet 2016 et les difficultés sont aujourd'hui importantes pour en assurer la sécurité. En l'occurrence, il s'agit simplement de rétablir une équité entre les différents acteurs qui interviennent dans le cadre de l'hospitalisation, ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous avons débattu de cette disposition en commission, mais je tiens à y revenir : comme le rappelait Mme Genevard, les maires sont les premiers élus concernés par la lutte contre le terrorisme, puisqu'ils ont la responsabilité de l'ordre public dans leur commune. Le présent amendement a donc pour but de les associer davantage à la prévention et à la lutte contre la radicalisation. Il nous apparaît légitime, dans ces conditions, que les maires puissent connaître l'identité et le nombre d'administrés inscrits au fichier des personnes recherchées. Nous avons évidemment conscience qu'il est indispensable de garantir la confidentialité de cette procédure ; ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Faisons un peu de politique-fiction : imaginons que, demain, un des agents des équipes municipales qui interviennent dans les écoles, les polices municipales et d'autres domaines, soit fiché S. Ne pensez-vous pas que le maire aurait intérêt à avoir connaissance de ce cas-là, dans sa pratique quotidienne ?
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la ministre, en défendant un précédent amendement, je vous rappelais cette vidéo de 2015 dans laquelle Daech encourageait ses combattants à s'en prendre à des écoles. Cet amendement a pour but de sécuriser les abords des établissements scolaires en permettant aux policiers municipaux d'intervenir à l'intérieur de ces établissements et ainsi de garantir la sécurité des écoliers.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Même si ce sujet a fait débat en commission, il demeure important. À propos de dispositifs perfectibles, je crois me souvenir qu'ils fonctionnent dans 60 % des cas, ce qui me semble être une avancée assez conséquente. Nous avons eu l'occasion, à Nice, de tester le dispositif OCSU – Optical Channel Service Units.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'état d'urgence était absolument nécessaire au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Il a été particulièrement efficace dans ses premiers mois mais, dans la mesure où les réseaux terroristes se sont rapidement adaptés, il a, hélas, largement perdu de son efficacité depuis.
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu pendant près de quarante heures de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les positions qui ont été exprimées, sur les divergences qui ont été les nôtres, ni sur les propositions qui ont été formulées par les différents groupes. Pour autant, ce que nous sommes nombreux à voir ressortir de ces débats, c'est que le statu quo n'était tout simplement pas possible. La plupart d'entre nous souhaitent que les choses changent et que notre arsenal législatif évolue pour pouvoir lutter efficacement contre la ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
En témoignent le bilan des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des interdictions de séjour, mais surtout les terribles événements qui ont frappé nos concitoyens ces derniers mois et que nous n'avons pu éviter. Ce week-end encore, à la gare Saint-Charles de Marseille, en pleine journée, au hasard de la foule, notre pays a été frappé par le terrorisme islamiste. Elles avaient 20 et 21 ans, elles étaient cousines : Mauranne et Laura ne sont plus, par la faute de la folie meurtrière d'un barbare. Notre groupe des Constructifs a demandé la mise en place d'une mission d'information sur la vérification d'identité, la rétention ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous attendions donc avec impatience ce texte proposé par le Gouvernement, qui devait marquer une volonté claire d'aller de l'avant et une nouvelle ère dans la lutte contre le terrorisme. Mais le fait est, monsieur le ministre d'État, que nous sommes déçus. Bien sûr, nous comprenons la sortie de l'état d'urgence et l'inscription dans le droit commun de nouveaux instruments durables et ciblés, qui permettront à nos forces de sécurité et de renseignement d'être plus efficaces. Les principales mesures prévues par ce projet de loi, qu'il s'agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles de surveillance ou encore ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je pense notamment à l'utilisation de la reconnaissance faciale ou à l'association des maires à la lutte contre le terrorisme. Au fond, monsieur le ministre d'État, cet opportun projet de loi, pour lequel nous avions de grandes attentes et que notre groupe votera puisqu'il va dans le bon sens,
Intervention en hémicycle le 03/10/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
nous laisse pourtant un goût d'inachevé. Nous pensons qu'il aurait fallu mener une réflexion globale pour aboutir à une réforme ambitieuse et efficace contre le terrorisme. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir présenté ce texte de manière conjointe avec celui tant attendu sur la réforme de la procédure pénale ? Il aurait fallu associer tous les parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, mais surtout tous les acteurs qui peuvent jouer un rôle : les forces de l'ordre, bien sûr, mais aussi les familles des victimes, les responsables religieux, les associations, les agents du service public ou encore les élus locaux. Pour éradiquer le terrorisme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Cet amendement vise à supprimer une mesure discriminatoire pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont les associés sont majoritairement affiliés au RSI, et le seront au futur régime, et à imposer les dividendes versés au régime de droit commun. Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, donc des artisans et commerçants. Beaucoup de TPE et PME ont choisi de se transformer en société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS) afin d'éviter cette taxation, ce qui rend le droit existant inefficace, mais également inique pour certaines sociétés à responsabilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Il s'agit d'un autre amendement pour défendre les TPE et les PME. Celui-ci sera certainement plus facile à comprendre, puisqu'il vous est proposé de rétablir la déductibilité de 10 % pour frais professionnels pour les gérants majoritaires de ces entreprises. La suppression de l'abattement des 10 % pour les indépendants affiliés au RSI est fondée sur l'hypothèse fausse que les gérants majoritaires imputent déjà les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail au travers de la société. Mais c'est faux, car l'administration fiscale n'admet pas la déductibilité de ces frais, qui sont personnels et n'ont pas à figurer dans les frais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2017
Nous allons en terminer avec cette série d'amendements. Celui-ci tend à protéger le régime des autoentrepreneurs en empêchant les Urssaf de taxer les sommes versées par les clients au régime général de la sécurité sociale. En effet, les Urssaf essaient de plus en plus de remettre en cause le régime des autoentrepreneurs, ce qui créée une insécurité juridique très forte. C'est pourquoi cet amendement va encore une fois dans le sens d'une plus grande protection du statut des autoentrepreneurs. On ne peut pas vouloir relancer l'économie du pays en favorisant l'esprit d'entreprise et d'innovation, et d'un autre côté entraver l'utilisation, par les citoyens, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Depuis le cas de la famille de Mohamed Merah, dont la soeur est partie en Syrie avec ses enfants, en 2014, le départ de nombreuses familles vers le Moyen-Orient est un phénomène inquiétant et intolérable qui nécessite une réponse ferme. Le précédent ministre de l'intérieur l'a lui-même laissé sous-entendre lors de sa réponse à la question posée par le député Alain Marsaud, en mai 2014 : le contrôle de l'arrêt des versements des prestations sociales aux individus ayant quitté le sol français n'est pas infaillible. Il est impensable que la France continue de maintenir des prestations sociales pour des ennemis de la République. C'est pourquoi il paraît ...
