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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le ministre, le 19 septembre dernier, le Gouvernement lançait les Assises de la mobilité, afin de permettre à toutes les parties prenantes de s'exprimer sur l'évolution de nos modes de déplacement et de construire ensemble une réforme des transports au cours du premier semestre de 2018. Pour ma part, je voudrais souligner que l'on change de paradigme quand on utilise le terme de mobilité plutôt que celui de transport. En effet, cela présage d'une focalisation sur les usagers plutôt que sur les infrastructures, ce qui est assez novateur. J'espère que ce changement de perspective permettra de lier les questions de mobilité physique aux ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d'un interlocuteur administratif unique pour les maîtres d'oeuvre, afin de faciliter leur parcours administratif tout au long de la réalisation de leurs projets d'aménagement. En effet, nous constatons souvent, dans nos territoires, que la multitude de procédures à suivre pour assurer la sécurité, la qualité et le respect des exigence environnementales de nos équipements et aménagements peut parfois décourager les aménageurs d'entreprendre certains projets. C'est d'autant plus regrettable en matière de constructions de logements que le Gouvernement a exprimé, en septembre, sa forte volonté de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2018
Monsieur Leroy, vous avez mentionné le plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j'ai l'honneur de coanimer avec M. Alain Maugart. Vous considérez que les rénovations sont trop peu efficaces. Le secteur vous donne raison puisque le bâtiment représente 45 % de la consommation d'énergie finale, et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons donc encore du travail à faire. Mais comment être plus efficace, et comment massifier cette rénovation, puisque tel est l'objectif ? Vous avez mentionné la certification RGE : je pense que cet outil mérite d'être contrôlé et largement amélioré sous peine d'être prochainement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Je regrette que l'on travaille encore une fois en silo, alors que l'on pourrait coupler les énergies…
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Je souscris pleinement à ce que viennent de dire Mme Lebec et M. Benoit, et j'ajouterai que l'on n'est pas loin de pratiquer la discrimination quand on limite le handicap à une seule de ses formes, celle de la mobilité réduite nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant. C'est donc tout l'intérêt de l'article 18 que de permettre la prise en compte de toutes les formes de handicap et de l'ensemble du parc existant. La solution proposée devrait donc, à mon sens, être saluée par l'ensemble des associations qui se battent pour le droit des personnes handicapées à accéder à un logement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Monsieur le ministre, vous l'avez souligné, pourquoi limiter l'évolutivité aux bâtiments neufs ? De la même façon, nous portons un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments. Mon amendement souhaite lier ces deux ambitions en embarquant la rénovation énergétique des bâtiments lors de travaux d'accessibilité ou d'évolution des bâtiments, et réciproquement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je peux réécrire ou compléter mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je vais le retirer et, d'ici à la semaine prochaine, je vais vous fournir les documents qui vous manquent pour pouvoir juger favorablement cette proposition. Avant de proposer cet amendement, je me suis vraiment renseignée auprès de toutes les personnes compétentes, notamment à Bercy.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de vacance de logement qui existe dans certains territoires où des HLM avaient été construites pour répondre aux besoins d'entreprises qui n'existent plus. Les HLM subsistent alors que les entreprises ont fermé. Dans certains bâtiments, les logements sont vacants à 80 %. Quand les offices parviennent à trouver des locataires, il arrive que ceux-ci soient obligés de payer des pénalités parce qu'ils ont des revenus supérieurs au plafond de ressources. L'amendement vise à permettre de déroger à ces plafonds.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Elle s'applique aux personnes qui ont des revenus supérieurs au plafond de ressources.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Cet amendement vise à faire économiser jusqu'à 165 millions d'euros par an aux organismes de logement social, en supprimant une obligation administrative à laquelle ils sont soumis et qui pourrait être satisfaite par un simple transfert automatique de données fiscales. Les organismes de logement social sont obligés de faire deux enquêtes pour obtenir l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu que le bailleur doit requérir auprès des locataires, des documents disponibles dans les services fiscaux. Nous avons fait une simulation avec l'OPAC38, en Isère, qui assure le suivi de 26 000 locataires d'HLM. L'organisme estime le coût ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Je voudrais dire au rapporteur que mes amendements visent à assurer un renvoi vers le service public créé par la loi. Les entreprises privées devront dire qu'une information neutre est proposée par l'État – elles-mêmes ne le font pas nécessairement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Pardon d'insister, mais la contractualisation pourrait simplement prendre la forme d'une prise de contact entre les entreprises privées et les collectivités. Les entreprises s'efforcent déjà de le faire : en réalité, l'amendement vise plutôt à inciter les collectivités à les recevoir, ce qui n'est pas nécessairement le cas. L'idée est de combiner l'action des uns et des autres. Appeler les gens pour leur dire qu'il est bien de rénover, c'est positif par principe, mais on pourrait mieux territorialiser la prospection téléphonique afin d'assurer une meilleure coordination. Par exemple, des travaux massifs de rénovation peuvent avoir été ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a créé un « carnet numérique » dont l'application doit faire l'objet d'un décret. Les onze expérimentations qui ont été engagées ont porté leurs fruits : elles montrent que ce dispositif fonctionne. Nous devons maintenant le mettre en oeuvre de manière effective afin d'assurer la transition énergétique des bâtiments et leur rénovation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Puisqu'une démarche de fiabilisation a été engagée, il est dommage que les DPE restent purement informatifs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Je retire l'amendement, mais nous reviendrons plus tard sur ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Je le retire afin de le préciser en tenant compte des explications du ministre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
L'amendement CE1324 vise à conditionner le démarchage des consommateurs en vue de réaliser des opérations éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE) à la conclusion d'une convention avec une plateforme territoriale de la rénovation énergétique ou, à défaut, une collectivité territoriale, afin qu'une information complète soit systématiquement délivrée sur ce sujet. Il existe des entreprises intermédiaires extrêmement vertueuses, qui réalisent un travail d'information neutre en s'efforçant d'être exhaustives dans leurs propositions de rénovation. D'autres entreprises intermédiaires pourraient en revanche préconiser des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Le décret sur le logement décent n'a pas défini concrètement ce qui l'est ou non. Mon amendement vise à y contribuer en lien avec l'objectif d'éradication des « passoires thermiques » d'ici dix ans, qui figure dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique des biens immobiliers qui a été créé en 2007, c'est-à-dire il y a un peu plus de dix ans, ce qui nous permet d'avoir un certain recul. L'intérêt de ces diagnostics est limité puisqu'ils n'ont qu'une valeur informative, alors qu'ils pourraient servir d'outil pour valoriser les biens et pour inciter les bailleurs, ou les propriétaires, à engager des travaux visant à accroître la performance énergétique des logements. Le rôle des DPE est presque contre-productif : compte tenu de leur valeur seulement informative, il peut y avoir des différences ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Cet amendement tend à reprendre les conclusions de la mission conduite par Michel Piron et Benoît Faucheux sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Dans le contexte du plan de rénovation lancé par le Gouvernement, qui doit massifier l'information délivrée à nos concitoyens, nous devons définir plus clairement dans la loi ce qu'est ce service public. L'amendement demande aussi au Gouvernement de nous présenter un rapport sur le modèle économique et le financement du dispositif. Il faut travailler sur ces deux points avant l'examen du projet de loi de finances afin de rendre cette mesure réellement effective.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Mon amendement a pour objet de préciser le décret sur le logement décent. Je l'ai dit : on ne sait toujours pas ce qui constitue un logement indécent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018
Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,6 millions de ménages sont concernés par ce problème. Le rythme de rénovation des logements reste insuffisant pour atteindre l'objectif qui a été fixé : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a réalisé 50 000 opérations en 2017 alors qu'il en faudrait 160 000 par an. Nous devons donc passer à une étape supérieure. Dans cette perspective, l'amendement propose de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes où une stratégie de résorption de la précarité énergétique serait expérimentée au plus près du terrain avant une généralisation au plan ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je retire ces deux amendements.
Intervention en hémicycle le 31/05/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'amendement no 2439 est un amendement de repli par rapport au no 2437. L'objectif est d'apporter une définition plus claire de l'expression « renouvellement urbain » à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, qui traite de la concertation avec le public. En effet, les collectivités territoriales soumises à ces obligations de concertation rencontrent des difficultés à savoir pour quels projets cette concertation doit être prévue et ce qu'est, juridiquement, un projet de renouvellement urbain. Cet amendement vise donc à préciser que ceux-ci sont définis par la liste des territoires classés au titre du NPNRU – nouveau programme national de ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Et en zone tendue ?
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
J'aimerais obtenir quelques explications de la part de Mme la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je le retire.
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Au vu des explications de Mme la rapporteure, je vais retirer mon amendement !
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Non, monsieur le président, je le retire.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
En effet, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Ils sont défendus.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d'adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l'objectif de l'article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manoeuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l'accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d'effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d'attribution. La véritable équité entre le parc social et le parc privé passe avant tout par un relèvement des loyers payés par les ménages aisés logés dans le parc social. ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logements dans les zones très détendues, afin d'étendre la dérogation existant pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans les zones où les logements sont peu demandés, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu'ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisé. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements vides se dégrader et ne pas leur procurer de revenu, alors même qu'ils ne font l'objet d'aucune demande de ménages plus modestes. Mme Brulebois vous a présenté un cas ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l'accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c'est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Parce qu'on me l'a demandé, j'essaierai d'être brève en présentant simultanément les amendements nos 1582, 1578 et 1560, visant à éviter les dérives du dispositif des certificats d'économie d'énergie – C2E – , qui a contribué efficacement à susciter des travaux d'économies d'énergie. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent appeler les particuliers pour mener des travaux d'économies énergie, par exemple un changement de fenêtres. Le marché est en plein expansion puisque les C2E le sont également. L'amendement no 1560, le plus ambitieux, a pour objet d'établir une convention entre les collectivités et les entreprises qui ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je suis désolée d'insister, mais le dispositif de l'amendement no 1582 n'est pas si contraignant pour les entreprises. J'ai moi-même discuté avec leurs représentants pour vérifier qu'ils étaient favorables à une telle obligation. Un grand nombre d'entreprises veulent faire du bon travail en matière de rénovation énergétique. Donner une telle information, c'est utiliser la force de communication des entreprises privées pour faire connaître le service public. C'est une mesure de bon sens, qui est utile.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'amendement vise à rendre opposable le diagnostic de performance énergétique – DPE – à partir du 1er janvier 2019.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Ces amendements ont pour but de faciliter la rénovation énergétique par les bailleurs. Il sera plus compliqué d'inciter ces derniers à entreprendre des travaux s'ils ne peuvent pas valoriser un appartement remis à neuf comme un appartement neuf. La faculté qui leur est offerte de revoir les loyers permettrait de les convaincre de l'intérêt de la rénovation énergétique.
Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je tiens, s'agissant de l'amendement précédent, à rappeler que Mme Pitollat a présenté plusieurs amendements visant à ce que la loi prenne en compte la qualité de l'air intérieur, qui est destinée à devenir un vrai problème de santé publique. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question. L'amendement no 2782 vise à préciser les attributions du service public de la performance énergétique de l'habitat. La référence est aujourd'hui le rapport Piron-Faucheux ; c'est un bon rapport, mais ce n'est qu'un rapport. Il conviendrait que les attributions et le périmètre de ce service public soient précisées par un décret en Conseil ...
