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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Je suis de ceux qui considèrent que la résorption de la dette ne pourra passer uniquement par la seule politique fiscale. Si l'on compare en effet les 2 150 milliards de la dette aux recettes de l'État, on comprend que ses marges de manoeuvre sont réduites. Selon moi, la résorption de la dette passera aussi par des mesures macroéconomiques de relance de la croissance. Je note des contradictions dans notre politique budgétaire, puisque, en baissant la fiscalité, on risque fort de faire exploser la dette et de ralentir la croissance. Si on augmente au contraire la fiscalité, on pèsera sur la demande des ménages, avec les mêmes résultats. Quant à la politique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Face à la situation économique, sociale et budgétaire que nous connaissons, la question principale est d'identifier les leviers de la politique publique, et comment les faire jouer. On en identifie trois : la politique monétaire, la politique budgétaire et la politique structurelle. La politique monétaire offre peu de leviers d'action : les taux sont déjà extrêmement bas, voire négatifs. La politique budgétaire souffre de deux limites très importantes : la disproportion des volumes, puisque la dette en cours est de l'ordre de 2 150 milliards d'euros, et nous savons ce qu'il en est des recettes de l'État, surtout si l'on tient compte du niveau déjà très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Je m'interroge sur la nature même de l'APE. En effet, nous savons tous que des pans entiers de l'industrie ont disparu, que la part du secteur secondaire dans la population active ne cesse de reculer et que la gestion industrielle est une bataille permanente. Quel est le rôle de l'APE dans cette situation ? Se contente-t-elle de gérer un portefeuille boursier ou est-elle un agent actif de la politique industrielle ? En somme, quelles actions l'APE mène-t-elle pour limiter la crise industrielle et adapter l'outil industriel à la compétition mondiale ? Son action obéit-elle à une stratégie industrielle ou agit-elle au coup par coup ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
La lutte contre le secret bancaire et le démantèlement des pratiques fiscales dommageables représentent des progrès très positifs. Mieux vaut élargir l'assiette de l'impôt et le nombre des contribuables que durcir le niveau de prélèvement pour les ménages et les entreprises honnêtes. Nous avons conscience de la difficulté de ces choses et nous vous remercions pour votre action. Logiquement, cette normalisation devrait être complétée par la convergence des politiques fiscales des États membres de l'Union européenne ; or, vous nous avez donné à ce sujet des indications inquiétantes, qu'il s'agisse de l'Europe ou des pays membres de l'OCDE en général. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Je veux tout d'abord donner acte à M. le directeur général de l'extrême compétence des agents de l'AFT et de leur aptitude à gérer la dette selon le cahier des charges de l'Agence, c'est-à-dire sur le mode le plus favorable, ou le moins défavorable, aux finances publiques. Il nous apparaît fondamentalement gênant, pour ne pas dire malsain, que la dette publique puisse servir de fonds de commerce et de matière première, surtout quand on se trouve en position de demandeur face aux investisseurs, même si les mécanismes d'affectation sont parfaitement clairs et ne sont pas en cause. C'est gênant surtout quand on sait que 58 % de la dette négociable est ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous appliquerons ces principes à l'article 1er, comme aux autres dispositions du projet de loi, sur lesquelles nous reviendrons dans la suite du débat.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je voudrais d'abord saluer à mon tour la mémoire des victimes du terrorisme et rappeler notre solidarité avec leurs proches. Ils sont la raison d'être de ce texte. Je lisais dans Le Monde que, depuis 2001, on dénombre en Europe près de 2 400 morts dans des attaques terroristes et près de 8 200 blessés – des chiffres écrasants. Depuis 2015, on le sait, ce sont près de trente attaques islamistes qui ont visé le sol français. Les noms de Charlie Hebdo, du Bataclan, de la promenade des Anglais, de Saint-Étienne-du-Rouvray, résonneront encore longtemps comme des lieux où la terreur et la mort ont frappé. Parallèlement, nous assistons à des tensions ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ensuite, en restreignant la qualification de terrorisme aux seules actions de violence massive impliquant la terreur. Je laisse à M. le rapporteur la responsabilité de son analyse, qui assimile des faits qui n'ont strictement aucun rapport et ne revêtent pas la même gravité.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La plupart des églises, des synagogues et des mosquées demeurent des espaces de prière et paix. Il importe bien sûr de ne pas assimiler ces lieux à la menace terroriste mais, au contraire, de les associer au débat démocratique. Je tiens à cet égard à souligner le sens des responsabilités des représentants du culte musulman de Bastia et de l'Isola Rossa, qui ont interdit l'accès à leur salle de prière à des prédicateurs salafistes. Par ailleurs, le texte présenté me semble trop approximatif : il omet en particulier la réalité des associations à but cultuel, bien plus nombreuses que les lieux de culte. Je voudrais revenir brièvement sur la situation ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous arrivons, avec l'article 3, au coeur du projet de loi. Cet article rassemble en effet à lui seul toutes les problématiques. Il illustre le caractère profond, sévère, même, des dispositions soumises à notre examen. Il faut souligner à ce titre la contradiction d'un texte qui, tout en ayant pour objectif la sortie de l'état d'urgence, l'incorpore, en fait, de manière définitive dans la loi ordinaire. Le dispositif présenté accorde en effet au Gouvernement des pouvoirs de contrôle, de surveillance, d'intrusion et de privation de liberté, tout en tenant largement à l'écart l'autorité judiciaire – cela a déjà été souligné – , laquelle est ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que le changement induit par cet article inquiète l'ensemble des professions du monde judiciaire. Le texte propose en effet que le ministre de l'intérieur ait l'initiative de la surveillance, ce qui retire au juge des libertés et de la détention, garant des libertés fondamentales au titre de l'article 66 de la Constitution, l'initiative des mesures de surveillance et de contrôle. Nous proposons donc de laisser cette prérogative à ce dernier.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je voulais leur rendre hommage.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de radicalisation. Je tiens à saluer les structures de prévention que l'article mentionne. Nous savons que la lutte contre la radicalisation passe aussi et surtout par l'insertion. Cette dernière est indispensable à l'acceptation du vivre ensemble. Je salue le travail des bénévoles et des éducateurs, qui sont des remparts contre l'extrémisme et l'islamisme radical. Il existe sans doute des passagers clandestins ou des abus, mais je connais l'engagement quotidien et désintéressé des bénévoles…
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur cette question. La problématique est toujours la même : veiller à un juste équilibre entre la lutte menée contre ce qui doit être combattu, c'est-à-dire la menace que représente l'islamisme radical, et ce bien précieux que constitue la protection de l'espace personnel des citoyens. Plus les dispositions légales seront précises, moins il y aura de risque d'amalgames, d'erreurs ou de dérapages, tels qu'on a pu en relever. Il importe donc, pour le législateur, de bien cerner son sujet en circonscrivant les mesures de consultation de traitement automatisé des données à caractère personnel – ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Défendu.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je souhaite que le fait de m'exprimer de cette façon ne porte pas, une fois de plus, à des interprétations élastiques. Je le dirai donc très clairement devant la représentation nationale : nous sommes ici les représentants d'un combat démocratique, inscrits dans la logique démocratique du combat des urnes et du débat d'idées. Nous entendons que le combat qui est le nôtre soit pris en considération par chacun d'entre vous, par tous les groupes de l'Assemblée nationale et aussi par le Gouvernement, dont nous attendons qu'il prenne au moins en compte les votes majoritaires de l'Assemblée de Corse.
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Les renseignements collectés constituent des éléments essentiels dans la lutte contre le terrorisme, ce qui ne nous pose aucun problème. En revanche, il nous paraît plus problématique de les conserver pendant six années. Cette durée nous semble sortir du champ normal du suivi d'un ou de plusieurs individus et des impératifs d'une enquête, et elle nous paraît fortement attentatoire au périmètre démocratique de la liberté individuelle. Une durée de conservation de deux ans ménagerait un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et de suivi, et les garanties attachées aux libertés personnelles. Nous agirons par voie d'amendement afin ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article 10 nous pose problème. Je passe sur le fait que la nationalité d'un individu soit « déduite d'éléments objectifs extérieurs », comme le dit le projet de loi. L'application stricte de cet article signifie que toute personne pourra, à tout moment, être contrôlée de façon répétitive dans un rayon de 20 kilomètres autour des ports et aéroports. Je citerai l'exemple de la Corse : sept ports, quatre aéroports. L'application stricte de l'article 10 soumettra l'essentiel du territoire insulaire à un contrôle systématique et permanent. Les Corses, dans leur majorité, pourront être systématiquement contrôlés, bien au-delà des nécessités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Le Gouvernement recevra dans quelques jours les élus de Corse. Vous savez que l'instauration de la collectivité unique de Corse entraînera une fusion des budgets respectifs de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux. Las, l'application de diverses formules que je qualifierai de technocratiques conduit à une perte de plusieurs millions d'euros, totalement et objectivement injustifiable, qu'il conviendra de corriger. J'appelle également votre attention sur l'importance des fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse. Les entreprises ont besoin de ces investissements, facteurs d'emploi et d'activité. Nous agirons donc, si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
Vous êtes, monsieur le ministre, à la tête d'un ministère essentiel, puisque vous dirigez, par définition, la politique économique. Vous siégez dans les sommets européens et au Conseil « Ecofin ». Vous influencez donc, à des titres divers, le G20, le FMI et la Banque mondiale. Ma question est la suivante, très générale et très centrale. Quel est le niveau réel de convergence des politiques publiques en Union européenne ? Il en va de la conception de ce que devraient être les fondements de cette politique publique, et donc de l'équilibre entre interventionnisme et marché, avec ses conséquences dans le domaine fiscal et dans le domaine de l'ouverture ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis issu d'un petit peuple de Méditerranée. Depuis des siècles, des hommes et des femmes sont venus de tous les horizons se fondre dans un sentiment commun d'appartenance à ce peuple, le peuple corse. Cette fusion et cette appartenance, chaque jour confirmées, sont notre fierté et notre raison d'être politique. Elles devront être inscrites dans la loi, et je suis sûr qu'elles le seront bientôt. La destinée nous a placés au coeur de la Méditerranée. À ce titre, la construction européenne est au centre même de notre quotidien et de nos préoccupations. Nous sommes les enfants des ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
L'article 19, alinéa 7 dispose que « Les députés qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter à un groupe de leur choix [… ] ». Nous pensons que les députés qui n'appartiennent à aucun groupe, par définition, sont des non inscrits. Nous souhaitons donc qu'ils soient considérés comme tels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Je me limiterai à des remarques rapides. Nous avons conscience de l'importance fondamentale des communes, des départements, des régions comme ancrages de notre démocratie. S'est toujours posée en France la question centrale des rapports entre les collectivités et l'État central. L'État-nation a une qualité, celle d'offrir à chaque citoyen un traitement strictement égal, mais il souffre d'un défaut majeur, sa totale inaptitude à saisir la diversité de la France, qu'elle soit géographique, culturelle ou sociale. C'est une faille qui a traversé notre histoire. Citons l'affrontement entre les Montagnards, centralisateurs, et les Girondins, plus respectueux de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Nous considérons, bien au contraire, que le travail que nous fournissons est tout à fait réfléchi et responsable, et en tout cas, hélas, tout à fait dépourvu de fantaisie.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
La liste des députés non inscrits demandant à prendre la parole devrait être publiée vingt-quatre heures avant la discussion générale. Une telle modification du Règlement permettrait aux députés non inscrits d'avoir une meilleure visibilité quant à leurs interventions et d'organiser entre eux leurs prises de parole.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
On l'a dit, la demande de scrutin public devrait être une compétence élémentaire pour chaque député. Il n'est en tout cas pas concevable, selon nous, d'écarter les non inscrits de ce droit ; d'où le présent amendement, qui a plus précisément trait aux territoires. Il permettrait de manifester clairement la position de la représentation nationale sur tel ou tel sujet particulièrement sensible au niveau local.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement est très proche du précédent, puisqu'il ouvrirait le droit de faire une demande de scrutin public au-delà de l'appartenance à un groupe. Une telle compétence serait ainsi donnée aux députés non inscrits, ou en tout cas à beaucoup d'entre eux.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement porte sur l'organisation des séances de questions au Gouvernement et tend à fixer par ordre alphabétique des noms le roulement des députés non inscrits qui peuvent poser une question durant la session ordinaire. Plus généralement, il s'agit, une fois de plus, de faire en sorte que l'esprit du Règlement de l'Assemblée nationale ne prévoie pas la mise à l'écart des députés non inscrits. Madame la rapporteure, je vous reconnais pleinement le droit d'apprécier les amendements proposés, mais dans le cadre strict du respect du travail des députés. Ainsi, le qualificatif de « fantaisiste » que vous avez employé à propos de notre amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je confirme que c'est un tout. Il y a aussi la question de la continuité territoriale et celle de la fiscalité sur les tabacs. Il est difficile de saucissonner...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous prenons acte de ce qui a été décidé en commission. Nous défendrons tous nos amendements en séance et nous verrons ce que le Gouvernement proposera. Je souligne que nous ne sommes pas en train de quémander mais simplement de demander l'application de la loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je maintiens mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Une collectivité unique est créée – c'est inédit en France. En raison de l'application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros ! Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis mais qui risquent de ne pas être atteints faute de moyens financiers. Les collectivités locales se sont vu affecter des compétences nouvelles sans les ressources afférentes. Mes trois amendements visent à doter les collectivités de moyens financiers qui leur permettent d'assumer leur part du plan climat-énergie. Le versement des cotisations prévues sera conditionné par la signature du contrat d'objectifs entre les collectivités et l'État. Cette mesure contribuerait à l'atteinte des objectifs du plan climat, de même que le choix de taxer les énergies non ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Mon amendement I-CF664 a le même objet. L'abaissement de 195 millions d'euros du plafond annuel de ressources et l'article 54 compromettent gravement les capacités d'intervention des agences de l'eau, et viennent en contradiction avec l'accroissement objectif de leurs missions et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique. Les agences risquent d'être incapables d'honorer les engagements contractuels qu'elles ont pris.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement sous tutelle du ministère des sports, développe la pratique du sport, contribue à l'aménagement du territoire et soutient les grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques de Paris en 2024. Il contribue à l'emploi de plus de 5 000 personnes dans le secteur sportif. La perte de recettes prévue se justifie difficilement. Mes trois amendements visent à maintenir à budget constant les ressources du centre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Mon amendement vise également à supprimer l'alinéa 16. Chacun connaît le rôle très important, pour ne pas dire décisif des CCI, et ce que prévoit le projet de loi serait catastrophique, tant sur le plan national comme pour les territoires en difficulté économique. Concernant la Corse, cette nouvelle perte de budget représenterait quelque 1,2 million sur les 6,7 millions affectés aux trois CCI de l'île. Cela limiterait leur intervention au fonctionnement et aux affaires courantes, obérant gravement les capacités d'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Sans en remettre en cause le principe, mon amendement vise à assouplir à la marge le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée, en décalant de 20 heures à 21 heures le début de l'interdiction des espaces publicitaires afin de résorber la perte de ressources de 50 millions d'euros subie par France Télévisions – à raison de 30,8 millions au titre du présent projet de loi de finances et 17 millions correspondant à la perte de recettes induite par l'interdiction de la publicité dans les programmes pour la jeunesse des chaînes du groupe à partir du 1er janvier prochain. Concrètement, cette ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mêmes motifs et mêmes propositions que pour mes amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne viens pas donner des leçons de droit fiscal à des gens qui en savent certainement beaucoup plus que moi sur le sujet. Je veux seulement formuler un certain nombre de remarques. À l'origine, l'impôt sur le revenu répondait à un objectif social de redistribution et de progressivité – surtout après la réforme de 1948. Mais on peut s'interroger aujourd'hui sur l'aptitude de cet impôt à répondre à l'impératif de redistribution au vu de son poids marginal dans le PIB – 2,5 %, soit deux fois moins qu'il y a une trentaine d'années. On peut s'interroger également sur l'équilibre entre l'impôt sur le revenu et la TVA, leur poids relatif allant du simple ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les objectifs de la loi de transition énergétiquerisquent de ne pas être atteints faute de moyens. L'amendement vise à accorder aux collectivités qui signeraient des contrats d'objectifs avec l'État une dotation qui permettrait d'atteindre les objectifs du plan climat. Cette dotation serait une fraction du produit de la TICPE. Sur le plan macroéconomique, le fait de taxer les énergies non renouvelables importées va dans le sens d'un rééquilibrage de la balance commerciale, en faveur de l'activité et des emplois.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'agis ici en tant que député de la Corse. Je voudrais donner une présentation générale de la question fiscale de l'île, et nous en examinerons les détails au fur et à mesure de l'examen des amendements. Premièrement, nous sommes dans le cadre d'une évolution inédite, la création d'une collectivité unique par fusion des départements et de la région ; deuxièmement, cette fusion n'est pas reprise à sa juste dimension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s'en faut – , dans les dotations de la collectivité unique, l'équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu'il y a le problème de la non-prise en ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cette proposition part certes d'un bon sentiment, mais, comme toujours, le passage à l'acte nous semble discutable. Aux termes de la proposition, si nous l'avons bien comprise, il s'agit d'affecter un excédent budgétaire à la réduction du déficit public et, si cette dynamique se confirme, de le répartir entre réduction du déficit, baisse d'impôt et croissance de l'investissement. Nous pensons pour notre part qu'il faut profiter de l'amélioration de la conjoncture, que vous qualifiez de bonne nouvelle, monsieur le ministre, et tout faire pour la rendre durable, ce qui est le meilleur moyen de réduire le déficit. La meilleure façon d'améliorer les dynamiques ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'expliquer les motivations et l'objet de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12 de l'article.
