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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/06/2017
Étant député de La France Insoumise, la pluralité sera nécessairement assurée dans la commission.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/07/2017
J'ai rencontré hier la Fédération nationale des dyspraxies, ces enfants pathologiquement maladroits. Cette pathologie empêche la répétition des automatismes : écrire, se doucher ou boire un verre d'eau devient très difficile, voire impossible pour eux. Aujourd'hui, dans la plupart des cas, l'État ne les prend pas en charge et les familles supportent jusqu'à 4 000 euros de frais médicaux par an. La principale innovation de la loi de 2005 a été d'affirmer que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste que l'imputation sur le fonds paritaire des frais de fonctionnement accentuerait plus encore le modèle de précarité que vous tentez de nous imposer depuis hier après-midi. Vos intentions ne sont ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai à coeur de défendre cet amendement car il a une importance considérable. L'article 3 propose de plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de contrat la plus protectrice pour les salariés ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l'immense majorité de ces recours, jugés aux prud'hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d'autres termes, on voudrait aujourd'hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés économiques ? N'ont-ils pas besoin ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/07/2017
Le budget de la culture représente 13 à 14 milliards d'euros mais la culture participe pour 57,8 milliards d'euros au produit intérieur brut (PIB) de notre pays. Comme le disait le Président Abraham Lincoln, « si vous trouvez que la culture et l'éducation coûtent cher, essayez l'ignorance »… Le monde entier envie le foisonnement culturel de notre pays. Le spectacle vivant, notamment, n'existe que par la passion qui anime ses acteurs. Ils sont quasiment tous intermittents du spectacle : artistes, techniciens, maquilleurs, agents administratifs ou même cuisiniers. Tous oeuvrent pour la création et la diffusion culturelles. Ce sont des travailleurs précaires qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Madame la présidente, dans votre rapport d'exécution de l'exercice 2016 du contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2016 à 2020, vous détaillez la maîtrise de la masse salariale de France Télévisions. À ce sujet, je souhaite vous interpeller sur les emplois précaires en vigueur au sein de votre groupe. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un rapport parlementaire du 17 avril 2013 fait état de situations professionnelles ubuesques chez les salariés de votre groupe. Selon ces travaux, un machiniste intermittent à France Télévisions a enchaîné environ 700 contrats à durée déterminée d'usage depuis huit ans, notamment sur le tournage du programme Plus ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/07/2017
Les universités françaises souffrent d'une insuffisance de moyens et ne pourront plus supporter de coupes dans leurs budgets. Trop d'étudiants et d'étudiantes sont forcés de travailler en parallèle de leurs études, parfois jusqu'à en compromettre la réussite. Trop de chercheurs partent à l'étranger faute de financements de thèses sur le territoire français. Trop de salariés du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précarisés. Parmi eux se trouvent les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, les titulaires de contrats doctoraux uniques, les vacataires, les enseignants-chercheurs associés et invités ou encore les titulaires ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'amendement tend à supprimer l'article 2 ter. Les affaires qui étaient au coeur de l'élection présidentielle ont entamé la confiance des Françaises et des Français envers les élus de la Nation. Nous nous devons donc de renforcer les garanties de probité de leurs représentants. Or, à lire l'article en discussion, on a plutôt l'impression que l'intention de la majorité est inverse. Il y est en effet proposé de porter de six à douze mois le délai de transmission à la HATVP d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Qu'est-ce qui nécessite cette disposition ? Le délai actuel de six mois est préférable, car il permet de mieux connaître la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/07/2017
Plusieurs constats problématiques nous conduisent à considérer que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit agir. Premièrement, les élections qui viennent de se dérouler ont permis de mettre en lumière des inégalités de temps de parole entre les différents candidats. Le 20 mars 2017, TF1 organisait un Grand Débat auquel étaient conviés moins de la moitié des candidats à l'élection présidentielle. Cette répartition des temps de parole est fondée sur des sondages d'opinion, dont la primaire de la droite française, le Brexit anglais, et les élections présidentielles américaines ont pourtant montré les limites. Il faut mener une véritable réflexion ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/07/2017
Dans la litanie des regrets, j'ajouterai la suppression de l'émission Là-bas si j'y suis de Daniel Mermet ! Avant toute chose, je tiens à féliciter les professionnels de Radio France, qui réalisent un travail remarquable pour mener des actions pédagogiques en milieu scolaire. Si les programmes d'éducation artistique, culturelle et médiatique sont riches, c'est grâce à leur implication. Je regrette toutefois que ces actions ne soient pas menées sur tout le territoire de la République. Durant l'année scolaire 2016-2017, 92 % des concerts, 81 % des répétitions, 46 % des ateliers radio, 99 % des ateliers musicaux, 64 % des visites guidées et 100 % des séances de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2017
Madame la ministre, pratiquer le sport lorsque l'on est handicapé nécessite du matériel adapté ; par ailleurs, les handisportifs et leurs entraîneurs ne sont que très rarement rémunérés. L'État doit se saisir de cette problématique et permettre aux sportives et sportifs handicapés de se consacrer avant tout à leur sport plutôt qu'au prix qu'il coûte. Charles Rozoy, champion olympique de natation, écrit sur son blog : « Les exploits ne sont possibles que dans la sérénité de l'entraînement, et loin des problèmes financiers. » Combien de talents n'éclosent-ils pas parce qu'ils doivent renoncer à la pratique du handisport, faute de moyens ? Ces problèmes ...
Question orale du 26/09/2017 : Rapprochement entre alstom et siemens
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, en 2015, lorsque le Président de la République était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la société Alstom cédait son pôle énergie à General Electric. Cela devait créer 1 000 emplois. Cela s'est traduit par un millier d'emplois en moins ! C'est la raison pour laquelle l'accord qui se dessine entre Alstom et Siemens mérite toute notre attention ! Je vous interpelle aujourd'hui pour vous faire entendre les voix inquiètes des 2 460 salariés d'Alstom à Saint-Ouen et des 1 220 à La Rochelle ou à Valenciennes.
Question orale du 26/09/2017 : Rapprochement entre alstom et siemens
Au total, 32 000 emplois sont menacés ! Une clause de maintien des effectifs ne rassure pas, car elle n'a pas empêché les saignées du passé comme lors du rachat d'Alcatel par Nokia. Aujourd'hui, c'est Alstom. Et demain, qu'est-ce que ce sera ? STX ? La Navale ? Vous connaissez la situation industrielle de Belfort : le site d'Alstom agonisant est mis en demeure de supprimer des emplois. C'est une véritable entreprise de déménagement du territoire qui s'annonce. Après les éoliennes, ce sont les trains français qui vont être bradés. C'est une très mauvaise stratégie pour qui voudrait réussir sa politique de transition écologique ! Un autre élément du dossier ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'article vise à pérenniser le traitement automatisé des registres aériens, ce PNR, registre qui devait à l'origine être abrogé à la fin de l'année en cours. Alors que le législateur avait prévu le caractère temporaire de cette disposition, le Gouvernement propose de revenir sur son intention en le rendant permanent. Je me pose une question : avez-vous réfléchi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aux raisons qui avaient poussé nos collègues de la précédente législature à limiter dans le temps l'application de cette disposition ? Peut-être voulaient-ils s'assurer dans un premier temps de son utilité et de l'absence de risques d'atteinte au droit ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Un mot de notre amendement no 153 qui est tombé. L'article 1er bis fixe l'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées « à compter de la promulgation de la présente loi ». Or, il nous semblerait préférable que les dispositions de cet article s'appliquent à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement. Nous devons faire preuve de fermeté dans nos décisions et ne jamais perdre de vue que les intérêts environnementaux doivent l'emporter sur ceux des industriels et des lobbys. Les termes utilisés doivent être précis et ne laisser place à aucune approximation. C'est pourquoi en l'absence de transparence de la ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Nous souhaitons faire dûment respecter l'échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au 1er janvier 2040. Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l'autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l'article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s'exposeraient les contrevenants s'ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires. Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Les subventions de l'État destinées aux activités nationales d'exploration, d'exploitation et d'acheminement d'hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, sont distribuées sous forme d'exonérations de taxes ou par le financement direct d'infrastructures, comme les terminaux méthaniers et pétroliers. Nous proposons de limiter progressivement ces subventions pour aboutir à leur interdiction définitive à compter du 1er janvier 2040. Une loi de programmation fixerait la trajectoire de réduction progressive de ces subventions. La France a dépensé 395 millions d'euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Très bien !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
En tant que député de l'Ariège, je connais bien les problématiques mêlant ruralité et numérique : une très grande partie du département n'est pas équipée en très haut débit ou n'a pas de couverture 4G. Il faut donc développer un internet accessible. Le bilan national est lourd : 7,5 millions de personnes n'ont pas accès à une bonne connexion internet et 500 000 personnes n'ont pas de connexion du tout. Vos prédécesseurs ont essayé de trouver des solutions, mais leurs tentatives ne se sont pas toujours soldées par des réussites. Alors que le gouvernement précédent avait lancé en 2013 un plan très haut débit, avec pour objectif de couvrir la totalité ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2017
Les contrats aidés ne sont pas la panacée mais c'est bien leur brutale suppression qui marque cette rentrée scolaire. Des milliers de travailleurs socio-éducatifs passeront directement du statut de précaire à celui de chômeur. Les postes d'animateurs en milieux scolaire et périscolaire dans les zones rurales sont souvent pourvus par des contrats aidés. À Saverdun, ville ariégeoise de 4 600 habitants située dans ma circonscription, ce sont 30 % des effectifs d'animation qui sont concernés par cette mesure. L'impact financier représente une perte de 200 000 euros pour la ville. Aujourd'hui, l'équipe municipale est contrainte de ne proposer à ces personnels que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/10/2017
Je tiens dans un premier temps à vous remercier pour la qualité des informations communiquées dans votre rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et France Médias Monde sur l'année 2016. On y apprend beaucoup sur le travail fourni par France 24, Radio France Internationale ou Monte Carlo Doualiya pour faire rayonner la France dans le monde. Je me suis plus particulièrement intéressé à la diffusion en Afrique de RFI et de France 24, que ce soit grâce aux réseaux FM satellites ou à la TNT. Leur diffusion y est en progrès : 83 stations de radio supplémentaires et un taux de pénétration de France 24 sur les offres TNT lancées en ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Défendu.
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, et c'est une bonne chose. C'est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d'eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu'en 2015, les communes ont conservé cette compétence. Contrairement à ce qui s'est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2017 : Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
D'un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu'un jour de séance par mois, l'ordre du jour est laissé à l'initiative d'un groupe d'opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu'est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l'exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement des volontés jupitériennes. Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2017
Le candidat Emmanuel Macron parlait d'une « priorité au handicap ». Plusieurs ministres et secrétaires d'état ont par la suite annoncé une augmentation de l'allocation aux adultes handicapés. En réalité, le projet de loi de finances pour 2018 réserve un sort bien différent aux personnes handicapées, invalides ou victimes du travail. L'AAH est menacée, avec la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint et de la conjointe ; la revalorisation de l'allocation se trouve ainsi neutralisée, de fait, pour des dizaines de milliers d'entre eux. Les personnes en situation d'invalidité vont voir leurs revenus sensiblement impactés par la hausse ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le CICE a porté un rude coup au bon fonctionnement de notre système d'assurance sociale, au point de menacer la citoyenneté sociale. Une atteinte de cette ampleur à l'équilibre des finances sociales et aux principes de la Sécurité sociale a été justifiée par un pari macro-économique éculé, selon lequel la baisse des cotisations sociales favoriserait l'emploi en en réduisant le coût, ainsi que l'investissement et l'innovation. L'échec du dispositif est patent. Le dernier rapport du comité de suivi du CICE en prend acte. Les deux équipes chargées de son évaluation divergent sur ce point, l'une d'elles estimant que ses effets positifs sont négligeables et, ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La portée de ce dispositif, destiné à l'origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu'il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Rien qu'entre 2004 et 2011, le coût des exonérations fiscales pour le budget de l'État a augmenté de 35 %. Depuis 2012, les dispositifs tels que le CICE n'ont cessé d'accroître ce coût, avec les effets que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
Cet amendement vise à transférer les crédits alloués à l'action 4 « Développement du service civique » du programme 163 vers un nouveau programme visant à renforcer l'intégration par l'action et la pratique sportive. Le service civique concerne actuellement 150 000 jeunes pour l'année 2018 et absorbe près de 82 % des crédits consacrés au programme Jeunesse et vie associative. Soit une hausse de 59 millions d'euros sur l'espace d'une année, pour des résultats non conformes à l'objectif d'engagement et d'intégration des jeunes que se fixe l'État. La substitution d'emploi, le caractère non obligatoire du dispositif, le manque de structures d'accueil et de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
Par cet amendement, nous réclamons un rapport du gouvernement qui permettra d'avoir une vision objective sur les crédits accordés par l'État au secteur du sport. Ce rapport devra présenter un bilan détaillé de la répartition territoriale des crédits publics à l'aide d'analyses diverses. Réaliser ces observations permettra d'évaluer les répercussions des dotations publiques sur les conditions d'apprentissage et de pratique, la construction ou rénovation des installations sportives, l'amélioration de la formation initiale et des plans de formation continue, l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des salariés du milieu sportif ainsi que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d'un rapport sur les moyens alloués à la prévention du dopage par l'État en vue de l'organisation des JO de 2024 par la France. Le sport professionnel s'étant tourné progressivement vers des valeurs libérales et vers une économie de marché, les retombées financières négatives sont multiples lorsqu'éclate un scandale lié au dopage. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est un acteur incontournable de la lutte antidopage, qui intervient en amont en faisant de la prévention. Si nous saluons l'augmentation de son budget cette année, il convient de prévoir dès à présent ses besoins en matière ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
Ce rapport est demandé au gouvernement car il représente une occasion d'effectuer une analyse prévisionnelle sur le budget alloué aux Jeux Olympiques 2024 et d'évaluer les conséquences économiques de l'événement à la fois pour les secteurs privé et public. Nous souhaitons savoir s'il y aura des conséquences économiques positives pour l'État, au regard de l'importance des crédits publics qui y seront consacrés. Il s'agit de 3 milliards de fonds publics sur un budget prévisionnel total de 6,2 milliards d'euros. Nous souhaitons également vérifier que cela profitera à l'amélioration de l'accès aux pratiques sportives (structures adaptés pour toutes et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/10/2017
Cet amendement demande un rapport permettant de chiffrer l'établissement d'un service citoyen obligatoire. Actuellement, près de 150 000 jeunes sont concernés par le service civique pour la seule année 2018. Celui-ci représente un lourd coût budgétaire et souffre d'indéniables dysfonctionnements entravant sa mission première : la promotion de l'engagement et l'intégration des jeunes dans la société. En effet, les crédits accordés ont bondi de 59 millions d'euros en l'espace d'une année, absorbant près de 82 % des crédits consacrés au programme Jeunesse et vie associative du présent PLF. Or, malgré cette ponction sur les finances publiques, l'intégration ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017
Cet amendement demande au gouvernement de préparer un rapport sur le coût du dispositif APB et sur les conséquences de ses dysfonctionnements. Nous souhaitons obtenir des éléments précis sur les inégalités d'entrée dans le premier cycle universitaire et explorer la possibilité d'instituer un droit opposable d'accès à l'université. Ces réflexions sont indispensables car, en raison des algorithmes et du tirage au sort, 3 000 bacheliers étaient encore sans affectation courant septembre 2017.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017
En 2000, dans le but d'offrir l'accès à des diplômes et à des titres professionnels reconnus, c'est-à-dire garantis par l'État, le ministère de l'enseignement professionnel a mis en place les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels, de certification des diplômes professionnels ainsi qu'un système d'équivalence et de certifications. Qu'en est-il de leur effectivité depuis leur entrée en vigueur ? Nous souhaitons qu'un rapport analyse leurs coûts et bénéfices pour l'économie française. Ce rapport pourrait être rédigé par un groupe de travail associant l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche et les syndicats ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017
Le présent amendement propose d'étudier l'opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l'enseignement supérieur dans son ensemble. Cette disposition existe pour les élèves issus de la filière générale. Il nous semble primordial, au titre de l'égalité des chances et du droit de tous les citoyens d'accéder à une éducation républicaine de qualité, de permettre aux lycéens issus des filières techniques et professionnelles de pouvoir bénéficier de classes préparatoires de transition, avant d'intégrer la filière de leur choix.
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 25/10/2017
Cette mission contribue à la mise en oeuvre des politiques ministérielles en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Selon vous, Madame la ministre, le budget du programme « Sport », resterait stable en 2018. Mais comment ne pas prendre aussi en compte la baisse des dotations aux collectivités, la suppression des contrats aidés, la demande d'efforts financiers répétés aux hôpitaux, aux forces armées et aux organismes de recherche. Au regard des coupes budgétaires réalisées, le groupe de la France insoumise juge indécentes les sommes qui seront dépensées pour les Jeux olympiques, qui ne concerneront que quelques métropoles, laissant pour ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, concernant la mission « Justice », pour qui prend le temps d'analyser ce que vous proposez, il y a quelques incohérences que nous vous demandons de bien vouloir expliquer. La surpopulation carcérale chronique s'établit en moyenne entre 130 % et 140 % et, le mois dernier, il y avait 1 439 matelas au sol dans nos prisons. Vous parlez de 15 000 places de prison nouvelles prévues pendant le quinquennat, alors qu'il serait plus rapide et efficace de développer en urgence les alternatives à l'incarcération, qui sont, du reste, moins coûteuses et diminuent le taux de récidive. L'insuffisance des recrutements de personnel pénitentiaire a causé une ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Quand des syndicats aussi importants pour la vie démocratique, tels que le Syndicat de la magistrature, dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice française – au point de parler de « paupérisation de la justice » – , cela doit nous faire réagir. En effet, les chiffres sont d'ores et déjà très inquiétants quand on compare la justice française à celle de ses voisins européens. Selon la dernière statistique du Conseil de l'Europe, et plus précisément de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France se classe trente-septième sur quarante-cinq pour la part du PIB consacré à la justice, ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais vous dire tout d'abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n'ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement. Arrêts maladie en cascade, burn out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le statu quo n'est plus possible. Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont oublié le caractère essentiel de la mission de réinsertion qu'accomplissent les surveillants pénitentiaires. Ils en sont les premiers artisans parce qu'ils sont au contact quotidien des personnes condamnées. Pour changer les ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Lequel jouera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cela arrivera bien un jour !
