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Intervention en hémicycle le 19/07/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d'accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les professions de santé puissent peser sur le processus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2017
Madame la ministre, vous avez évoqué l'aide à l'enfance ainsi que les politiques d'insertion sociale et professionnelle. J'ai été interpellée par des associations de prévention spécialisée qui s'inquiètent de la fusion de leur mission dans des missions d'accompagnement plus générales, qui ne respectent pas les principes fondateurs de l'éducation spécialisée, notamment le respect de l'anonymat et de la libre adhésion. Portez-vous un regard particulier sur ce sujet ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Ma question porte sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les tableaux d'équilibre présentés dans le PLFSS laissent apparaître un solde excédentaire de la branche vieillesse d'un montant de 1,3 milliard d'euros ; de son côté, le FSV connaît un déficit de 3,6 milliards d'euros, toutefois en nette diminution depuis quelques années. Qu'en est-il des recettes affectées à ce fonds pour l'année 2018, et quelles sont les perspectives d'évolution ? Quelles seront les évolutions de dépenses, et quelles sont les solutions envisagées pour réduire le déficit ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Je soutiens quant à moi l'amendement de M. Lurton tant il me paraît évident que les frais à engager doivent l'être avant la naissance de l'enfant. D'autre part, je ne comprends pas bien comment cet amendement pourrait entraîner un surcoût de 200 millions d'euros puisque les sommes en question doivent de toute façon être versées.
Intervention en hémicycle le 26/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd'hui ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une réponse sur l'amendement no 499, qui concerne l'encadrement de la télémédecine ? Nous ne voulons pas, en effet, qu'elle puisse être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ni sous-traitée à des structures employant, sur le sol français ou à l'étranger, des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Je suis d'accord avec certains propos de Mme Fiat, concernant notamment l'attention qu'il convient de porter aux soins ambulatoires et la nécessité de bien suivre les patients hospitalisés dans ce cadre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2017
Ce sont des amendements de repli. L'amendement AE-18 propose que les crédits alloués aux MDE soient diminués de 20 % chaque année sur cinq ans afin de leur permettre de s'adapter à la réduction de leur nombre puis à leur disparition. L'amendement 16 propose de recentrer les crédits en fonction des résultats des MDE. Il y a eu une sélection opérée par l'État après une évaluation approfondie des pratiques et des compétences des MDE avec une grille de notation. Il serait pertinent de reconduire le même système d'évaluation.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés salue l'effort exceptionnel initié par le Gouvernement dans ce PLF 2018 pour investir dans les talents et les compétences de notre pays et moderniser notre système d'accompagnement vers l'emploi. C'est pourquoi nous voterons les crédits de cette mission. Dans un contexte de reprise de l'activité économique et de réformes structurelles, mais également de maîtrise des dépenses, l'objectif du Gouvernement est de concentrer les moyens sur les publics et les territoires qui le nécessitent le plus. Un effort historique est réalisé en faveur de la formation des demandeurs d'emploi ou des jeunes faiblement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Il s'agit d'un dispositif tout à fait pertinent et qui produit des résultats. je félicite le Gouvernement d'avoir pris la mesure du bon travail qui est fait par l'IAE, en augmentant le nombre de postes financés. Néanmoins, je considère qu'un effort supplémentaire pourrait être fait pour ce dispositif : si l'équilibre proposé pour le financement de ces postes supplémentaires à hauteur de 30 millions d'euros ne déséquilibrait pas effectivement le programme impacté, je serais évidemment favorable à cette nouvelle répartition, afin de porter non pas 5 000 mais à 10 000 le nombre de postes créés.
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2017
Je tiens à saluer l'effort consenti en faveur des crédits de cette mission, en augmentation de 8,7 %. L'effort a aussi porté sur la sincérité d'un projet de loi de finances qui prend par exemple en compte le recours effectif à la prime d'activité à hauteur de 71 %, plus élevé que pour le RSA activité et la prime pour l'emploi. Je salue également l'augmentation de 348 % des moyens consacrés à l'accueil des mineurs isolés dont le nombre est en forte croissance. Ces moyens permettront aux départements d'apporter des réponses réelles en termes de protection alors que dans les périodes tendues, ils calibrent le plus souvent la prise en charge en ...
Question orale du 08/11/2017 : Nuisances dues au transport aérien
Madame la ministre chargée des transports, les Franciliens, notamment ceux du nord-ouest de la région Île-de-France, subissent depuis plusieurs années déjà d'importantes nuisances dues à l'atterrissage des avions à l'aéroport de Roissy. Ces nuisances sont tout d'abord d'ordre sonore. Or il est avéré que l'exposition au bruit peut avoir de très grandes conséquences sur la santé des riverains, telles que des perturbations du sommeil, des troubles cognitifs et mentaux ou encore de l'hypertension artérielle. De plus, les avions, lorsqu'ils volent à basse altitude, rejettent une quantité élevée d'oxyde d'azote, de particules fines et de gaz à effet de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2017
Lorsqu'on flexibilise le marché du travail, comme cela est permis par les ordonnances, on facilite à la fois les embauches et les fins de contrat. Le contexte économique rend plausible une orientation plutôt favorable aux embauches. Mais disposez-vous d'éléments qui étaieraient cette hypothèse ? Connaissez-vous des entreprises qui, dès à présent, prévoient d'entamer un dialogue social pour tirer profit des nouvelles dispositions contenues dans les ordonnances ? Enfin, quelle lecture font-elles des bénéfices attendus ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » de ce projet de loi de finances est une mission centrale, tant elle regroupe des questions essentielles telles que la formation, l'accès à l'emploi, les conditions de travail et le dialogue social. Dans le contexte de reprise économique et de maîtrise des dépenses publiques qui est le nôtre, cette mission fixe des priorités fortes pour l'emploi et l'insertion. Nous saluons ainsi particulièrement les hausses de crédits pour la formation et la montée en charge de la Garantie jeunes, deux investissements essentiels pour ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous souhaitons a minima qu'une diminution bien plus progressive soit retenue. Deuxièmement, si le groupe MODEM soutient bien évidemment la volonté du Gouvernement de développer la formation à distance, nous appelons cependant l'attention sur les difficultés rencontrées par certains publics dans l'accès aux outils numériques et leur maniement. La maîtrise de ces outils nécessite en effet un certain nombre de compétences dont tout le monde ne dispose pas. Un accompagnement est donc essentiel afin que chacun puisse pleinement bénéficier des nouveaux outils qui seront mis à disposition. Nous attendons du Gouvernement la mise en place de véritables ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la ministre, le plan d'investissement en faveur de la formation comporte un volet consacré à la formation à distance. Ce sont ainsi 250 000 actions de formation ouvertes à distance qui sont prévues en complément du million d'actions de formation qui seront financées en direction des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés sur la durée du quinquennat. Nous saluons tout à fait ce type d'initiative, la distance étant évoquée comme un frein à la formation par 20 % des demandeurs d'emploi. Cependant, je m'interroge quant aux modalités de mise en place d'une telle mesure, compte tenu des freins qui existent pour ce type de formations. En effet, la ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est très proche de l'amendement no 665 déposé par Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il vise à amplifier la dynamique initiée par le Gouvernement en proposant la création de 5 000 postes supplémentaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, pour un montant de 30 millions d'euros. Si beaucoup de ces structures de l'IAE souhaitent, dans leur grande majorité, se développer, elles ne disposent pas aujourd'hui des moyens nécessaires. Ainsi, en 2016, 18 % des entreprises d'insertion n'auraient pas obtenu le financement de tous les postes d'insertion réalisés et, en 2017, l'ensemble de ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/11/2017
Merci à tous, j'ai beaucoup appris de vos commentaires. Vous êtes entrés dans des points de détail que je n'avais pas appréhendés s'agissant de la ratification de ces ordonnances, et je serai vigilante à la manière dont nous aborderons ce texte en commission et dans l'hémicycle. J'aimerais avoir plus d'information sur vos craintes quant aux négociations collectives pour les seniors. Comment pouvez-vous mesurer que les ordonnances risquent d'avoir des effets négatifs ? Ne pensez-vous pas que cette possibilité prendra tout son sens avec la réforme à venir de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et de la formation professionnelle, qui pourront ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
D'accord pour un retrait. Mais la proposition nous semble intéressante et nous serions heureux de connaître l'avis de la ministre. Peut-être a-t-elle, elle-même, réfléchi à ce type d'évolution.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Par le biais du présent amendement nous souhaitons qu'un rapport soit remis au Parlement, étudiant la possibilité et l'opportunité de régionaliser la médecine du travail, afin notamment d'adapter les services de santé au travail interentreprises (SSTI) aux évolutions récentes de leurs interlocuteurs – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)… – et de simplifier la structuration des organismes par économie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés se félicite des avancées, dans ces ordonnances, qui contribueront au renforcement du dialogue social, et nous saluons à nouveau les concertations menées avec les partenaires sociaux. Néanmoins, plusieurs dispositions semblent inquiéter ces derniers. Leurs craintes concernent notamment l'absence de recours à un mandatement syndical dans les TPE, l'organisation des référendums et les garanties de confidentialité, mais aussi « l'effet d'aubaine » que pourraient représenter les ruptures conventionnelles collectives pour écarter les seniors de l'entreprise. Quelles seront les précautions prises pour surveiller ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2017
Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) sont actuellement gérés paritairement par un conseil d'administration composé à parts égales d'employeurs et de salariés. Toutefois, la loi prévoit que le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants des employeurs, et que le trésorier est élu parmi les représentants des salariés. Le présent amendement vise à permettre également la situation inverse, c'est-à-dire un président élu parmi les représentants des salariés, et un trésorier élu parmi les représentants des employeurs. Une telle mesure a pour objectif d'instaurer un dialogue social plus constructif dans ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Des améliorations sont ainsi à étudier pour les aidants des personnes handicapées. La prestation de compensation du handicap – PCH – , destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, rémunère un salarié ou dédommage un aidant familial ; comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, elle n'est pas imposable. Cependant les sommes perçues par les aidants familiaux sur la PCH au titre de dédommagement sont imposables car assimilées à des bénéfices ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2017
Je vous remercie pour la présentation complète que vous avez faite de votre candidature et de votre vision du secteur de la santé ainsi que des missions de la HAS. Ce faisant, vous avez déjà partiellement répondu à mes interrogations, mais peut-être pourriez-vous compléter vos propos sur les points suivants. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'existence de la HAS, car son autonomie en fait un outil performant pour veiller à la pertinence de notre système sanitaire dans le cadre de ses missions d'évaluation, de recommandation et de certification. Néanmoins, toute institution rencontre ses limites. Pourriez-vous nous indiquer de quelle manière la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Au vu de la réponse apportée précédemment par le rapporteur, je retire mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Créé en 2006, le chèque emploi-service universel visant à simplifier les démarches administratives des employeurs a connu un succès important. Deux millions d'employeurs l'utilisent aujourd'hui pour déclarer un million de salariés. Dans le même esprit, le chèque-emploi associatif permet aux associations employant moins de vingt salariés de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion de ces derniers. Le groupe UDI, Agir et Indépendants nous a proposé de créer un chèque-emploi collectivités territoriales. Ce dispositif s'adresserait notamment aux petites communes, mais aussi à toutes les collectivités territoriales ayant des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Effectivement, nous avions déposé un amendement similaire visant à restreindre l'utilisation de ce chèque-emploi aux communes de moins de 5 000 habitants, car 60 % d'entre elles ont un effectif inférieur à dix agents. Le seuil proposé par le rapporteur – vingt agents – nous convient également. Nous voterons cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
À la suite du vote du Sénat qui ne souhaite pas voir cette directive transposée, nous voulons que soient entendues à nouveau les craintes d'une partie des professionnels de santé qui s'inquiètent de la création de situations préjudiciables à la santé des patients. Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé qui disposent d'une véritable compétence sont les mieux à même d'effectuer cet encadrement. Il apparaît donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
L'avis conforme des ordres est déjà la règle pour autoriser l'établissement de professionnels étrangers ayant une équivalence de diplôme ainsi que pour les remplacements temporaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2017
Ce n'est pas ce que nous disent les ordres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Je vous remercie pour la présentation de votre parcours, le rappel des missions qui vous seront dévolues, ainsi que vos remarques sur la situation organisationnelle de l'agence. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit de confier la gestion de la protection santé des étudiants au régime général ou au régime dont l'affilié relevait avant de devenir étudiant. En 2018, ce rattachement concernera tous les nouveaux entrants dans l'enseignement supérieur, avant d'être généralisé en 2019. Le système actuel avait démontré ses limites, tant au plan administratif que pour l'accès aux soins. À la rentrée 2018, le ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte vise à adapter l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle. L'objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d'organisation de ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Au cours des dernières années, Pôle Emploi a beaucoup évolué et les demandeurs d'emploi ont perçu une nette amélioration des services. Cependant, certains demandeurs d'emploi, notamment dans les quartiers prioritaires, ne passent pas volontiers la porte de vos agences. Quelle est l'implication de Pôle Emploi dans les actions des contrats de ville ? Vous avez déjà répondu à mon collègue Vercamer au sujet de la présence physique de vos agences au sein des quartiers mais, au-delà, avez-vous pu développer des partenariats intéressants au sein des quartiers ? Certaines expériences sont-elles suffisamment probantes pour être généralisées ?
Question orale du 23/01/2018 : Organisation des soins dans le cadre des groupements hospitaliers territoriaux
Madame la ministre, ma question porte sur le projet de réorganisation du département de soins critiques déposé par le groupement hospitalier du territoire des Yvelines Nord. Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux traverse depuis plusieurs mois une période d'inquiétude. Il y a deux ans, le service d'oncologie a été fermé et transféré vers un autre établissement du groupement hospitalier territorial – GHT. La fermeture de ce service a contribué à faire baisser les besoins en réanimation. L'agence régionale de santé – ARS – a toutefois autorisé un fonctionnement dérogatoire de ce service comprenant six lits en réanimation et ...
Question orale du 23/01/2018 : Organisation des soins dans le cadre des groupements hospitaliers territoriaux
Madame la ministre, je vous remercie pour les informations que vous avez bien voulu me communiquer. Toutefois, j'aurais aussi souhaité recueillir votre sentiment personnel sur cette proposition – sans que cela présage pour autant ce que sera l'avis consultatif de la commission spécialisée de l'organisation des soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l'euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français parce que, comme la plupart d'entre nous, je ne peux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Mais la question n'est pas celle-là, il s'agit de savoir s'il convient de légiférer pour permettre à des personnes souffrant d'une maladie grave ou incurable de recourir légalement à des dispositifs médicaux visant à mettre fin à leur vie. La façon dont notre société aborde la souffrance et la mort nous préoccupe tous, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté sous condition de respecter les procédures. La loi Leonetti du 22 avril 2005 avait constitué une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de mieux respecter la volonté des malades et de mieux prendre en compte leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser tout traitement déraisonnable s'apparentant à un acharnement thérapeutique. La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 a donné de nouveaux droits aux malades, dont l'opposabilité des directives anticipées et l'accès ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Cet article entend pallier l'absence d'une personne de confiance. La désignation d'une deuxième personne pourrait avoir du sens, mais il conviendrait toutefois de les limiter à deux, car la multiplication des parties prenantes pourrait compliquer la relation avec l'équipe médicale. Au-delà du nombre de personnes de confiance, l'enjeu est bien de mener des campagnes régulières sur les directives anticipées et sur la désignation d'une tierce personne de confiance, afin d'éviter qu'en cas d'incapacité pour le malade d'exprimer son avis, les familles se déchirent sur les dispositions à prendre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Les dispositions de cet article prévoient qu'une personne peut exprimer sa volonté d'être euthanasiée ou bénéficier d'une assistance au suicide lorsqu'elle est atteinte d'une affection « grave ou incurable ». La question du curseur est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu'une maladie est suffisamment « grave » pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n'est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il abréger la vie d'un patient souffrant d'une dépression grave ? Ces questions sont extrêmement délicates et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Je défendrai en même temps mes amendements AS18 et AS17, qui tendent respectivement à la suppression de l'article 4 et de l'article 5. L'article 4 prévoit une clause de conscience autorisant les médecins qui le souhaitent à ne pas participer à un acte d'euthanasie ou à un suicide assisté. En effet, ces actes, qui sont loin d'être anodins, ne peuvent être imposés aux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, par défaut, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide : ces actes doivent faire l'objet d'une démarche volontaire de la part des médecins. En outre, si nous ...
Question orale du 31/01/2018 : Police de sécurité du quotidien
Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la fin du mois d'octobre, votre ministère a lancé une grande concertation sur la police de sécurité du quotidien. J'ai eu l'opportunité d'assister à l'une des réunions de cette concertation, et j'ai par ailleurs récemment organisé au sein de ma circonscription des moments d'échanges avec des acteurs de la sécurité – élus locaux, agents de police municipale, policiers du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Question orale du 31/01/2018 : Police de sécurité du quotidien
De ces rencontres, je retiens une forte attente de reconnaissance et de valorisation de la part de ceux et celles qui agissent pour notre sécurité. Tous les policiers rencontrés m'ont dit leur attachement à leur métier et leur fierté de l'exercer, malgré un environnement et des conditions de travail souvent difficiles. La future police de sécurité du quotidien, en permettant une meilleure coopération entre tous les acteurs publics et privés ainsi que la modernisation des équipements et le développement des outils numériques, en offrant des solutions sur mesure selon les territoires, répond à de nombreuses attentes des différents acteurs. Monsieur le ...
