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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2017
Nous savons que la France est une cible privilégiée des actes terroristes en raison des valeurs qu'elle porte et des symboles qu'elle incarne. Nous savons que les différents passages à l'acte, réalisés ou déjoués grâce au travail exceptionnel des forces de police et de renseignement, continuent d'indiquer un niveau de risque alarmant. Les différents avis consultatifs du Conseil d'État, notamment le dernier en date, rendu le 15 juin, vont en ce sens. Il a réaffirmé l'existence d'une menace terroriste « persistante et d'intensité élevée, qui caractérisait un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». Cela justifie, selon le groupe ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
La motion de rejet préalable doit être repoussée pour deux raisons. La première est de pur droit et pourrait d'ailleurs se suffire à elle-même – M. Bernalicis évoquait justement un peu plus tôt l'État de droit. Toutes les conditions juridiques sont réunies pour justifier l'état d'urgence. Pour ceux qui l'auraient oublié, cette situation très grave implique une menace terroriste persistante, d'intensité élevée et présentant le caractère d'un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l'avis détaillé et très motivé du Conseil d'État en date du 15 juin dernier. Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Tout le monde appelle de ses voeux une sortie de l'état d'urgence, mais pas dans des conditions qui rendraient caduques des mesures telles que les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd'hui limitée, n'en sont pas moins utilisées. Comme le ministre de l'intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuterons dans quelques semaines. Il n'est donc pas question d'adopter cette motion de rejet qui, au péril de la menace terroriste existante, ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la sixième fois depuis le 13 novembre 2015, la représentation nationale est saisie d'un projet de loi tendant à proroger l'état d'urgence. Parce que la France demeure une cible privilégiée de la mouvance terroriste en raison des combats qu'elle mène et du symbole de liberté qu'elle incarne, nous avons le devoir d'assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est une priorité nationale – on l'a dit – et c'est la mission de chacun d'entre nous, comme ce fut celle des parlementaires de la précédente législature ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Ne pas voter la prorogation de l'état d'urgence serait irresponsable, et les Français ne comprendraient pas que nous ne mobilisions pas toutes les énergies et tous les moyens à notre disposition pour les protéger ou, pire encore, que nous donnions à nos agresseurs un signal de relâchement, de désunion et de faiblesse. Je le dis avec d'autant plus de conviction que, dans son avis du 15 juin 2017, le Conseil d'État, qui a été amené à se prononcer sur les projets de loi de prorogation successifs a, sans réserve, considéré que le maintien temporaire des dispositions législatives propres à l'état d'urgence « opère une conciliation qui n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2017 : Prorogation de l'état d'urgence
Je serai brève, monsieur le président. Nous avons expliqué aujourd'hui avec suffisamment d'insistance et de clarté pourquoi l'état d'urgence devait être prorogé : ce n'est pas qu'un symbole politique, le niveau de la menace demeure élevé. Nous devons maintenant envisager une loi de transition, dont nous avons déjà commencé de débattre aujourd'hui. Je vous invite tous à y participer, car ce projet de loi est important ; pour notre part, nous sommes prêts à y travailler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2017
Ma question concerne un des aspects de la lutte contre le terrorisme. Un certain nombre de ressortissants ou de résidents français ayant rejoint l'État islamique pour combattre en Syrie ou en Irak, je crois que nous avons le plus important contingent de djihadistes revenant en Europe – mais je parle sous votre contrôle. Quel est le nombre des retours et comment envisagez-vous de les traiter, notamment dans le cadre de la future loi de sécurité intérieure ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
On voit bien l'intérêt que suscite la question du « verrou de Bercy », mais celui-ci répond bien à un double objectif : sanctionner le fraudeur et recouvrer l'impôt. La proposition du Sénat est intéressante, mais je crois que nous devons aborder la question avec un peu de recul, en envisageant toutes ses conséquences. Par ailleurs, il conviendrait d'auditionner le ministre du budget, mais aussi les magistrats et les procureurs qui sont directement concernés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Enrichir un texte, ce n'est pas faire de la surenchère ! La disposition issue du Sénat que l'amendement entend supprimer manque de clarté. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement auquel la rapporteure est favorable.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes qui seront des actes forts de ce quinquennat, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce ne sont là ni plus ni moins que les exigences d'une vie démocratique. Nous avons maintenant l'occasion de mettre à plat nombre de sujets, pour la plupart perçus comme phares par l'opinion publique : institution de nouveaux cas d'incompatibilité et d'inéligibilité, interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire, suppression de la réserve ministérielle, …
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d'un statut des collaborateurs. Ces textes seront suivis à l'automne, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, d'un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues. D'autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique – , mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s'écrire d'un trait, dans la précipitation.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je pense que nous devrions chaque fois l'écrire d'une main tremblante, en ayant bien en tête toutes les conséquences qu'elle aura sur nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 24/07/2017 : Confiance dans la vie publique
C'est avec l'ensemble de ces réformes que nous ferons un grand pas et que, je l'espère, nous créerons ce choc de confiance nécessaire au fonctionnement de la vie démocratique et de la vie citoyenne.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne comprends pas l'objet des rappels au règlement de mes collègues. Tous les articles et les amendements ont été longuement débattus. Voilà pourquoi nous n'en sommes toujours pas à l'article 3 ! Je crois qu'il est temps d'arrêter ce bizutage, mes chers collègues, et, enfin, d'avancer.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Si tel n'était pas le cas, comment des amendements de l'opposition auraient-ils pu être adoptés avant l'article 3 du projet de loi ordinaire ?
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… et nous pourrons débattre in fine du titre le mieux adapté aux textes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/07/2017
Ce texte vise, je le rappelle, à ratifier une ordonnance modifiant le code des juridictions financières, dont beaucoup de dispositions étaient devenues obsolètes ou redondantes, et adaptant certaines règles statutaires sans les modifier au fond. Il a été légèrement modifié par le Sénat afin de corriger quelques erreurs matérielles et juridiques et d'apporter quelques ajouts qui sont les bienvenus. Le groupe La République en marche n'aura donc pas de difficultés à voter ce texte dans les mêmes termes que le Séna t.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur Coquerel, rassurez-vous, la majorité n'est pas un rouleau compresseur qui déciderait de l'orientation des textes, parce que la majorité respecte les débats en commission et dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous rejetterons cette série d'amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En outre, s'agissant d'une loi aussi récente, c'est à raison que Mme la rapporteure propose d'en faire l'évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé. Enfin, le statut de la haute fonction publique n'entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance, …
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements. En effet, s'il s'agit d'anticiper la suppression de la réserve parlementaire et de la compenser, nous nous trompons de sujet : la DETR n'est absolument pas adaptée.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les commissions DETR s'intéressent d'abord au vote des projets importants. Or il me semble que la préoccupation de nos collègues concerne plutôt les petits projets, dans les plus petites communes. Il y a ensuite un obstacle technique que l'on ne peut pas escamoter. Comment faire siéger des dizaines de parlementaires aux côtés de maires ?
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le résultat ne serait pas heureux puisque certains parlementaires prendraient le pas sur les maires dans leur propre territoire. Les parlementaires ne pouvant être partout, …
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… la DETR n'est pas adaptée pour résoudre la problématique de l'éventuelle suppression de la réserve parlementaire.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement a été déposé par Gérard Sebaoun, député de la quatrième circonscription du Val-d'Oise, dont je suis désormais l'élue. Je sais tout le sérieux du travail qu'il a accompli en tant que parlementaire, mais cette disposition a été débattue à l'occasion de la proposition de loi qui visait à encadrer les rémunérations. Comme nous ne sommes pas dans le périmètre de la loi de confiance, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement ; mais nous pourrons en discuter plus tard.
Intervention en hémicycle le 02/08/2017 : Modification du code des juridictions financières
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l'Assemblée, sous quelque législature que ce soit. Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il découle lui-même de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières. Adopté sans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
En réponse à nos collègues Les Républicains, je dirais que l'article 1er n'est pas timide ; c'est plutôt l'amendement proposé qui est disproportionné au regard du but recherché, qui est d'assurer la sécurité à l'intérieur du périmètre. Or cet objectif est atteint par l'article 1er, qui prévoit que les personnes faisant l'objet d'une vérification pourront être reconduites en dehors du périmètre de manière à assurer la sécurité. La mesure est donc pleinement opérationnelle, et il n'y a pas lieu d'aller plus loin que ce qui est proposé ici.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
L'utilité de ce texte est justifiée avec clarté par ce seul argument.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui autour du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour les Français. C'est pourquoi je regrette vraiment qu'une partie de l'opposition formule des critiques qui relèvent de postures ou de clichés et refuse de s'inscrire dans un vrai débat de fond.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Pour ma part, je veux vous expliquer pourquoi, plutôt que de proroger à nouveau l'état d'urgence ou d'en sortir sans aucun filet, La République en marche prend ses responsabilités et choisit de légiférer autrement, avec ce texte. D'abord, parce qu'il n'est pas question de nous habituer à un régime exceptionnel qui, nous le savons, s'essouffle. Le cadre de l'état d'urgence, à savoir la loi de 1955, n'est plus en mesure de répondre aujourd'hui avec efficacité à la lutte contre le terrorisme, lequel a, nous le savons, changé de nature ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Pour empêcher que l'état d'urgence ne devienne permanent, pour qu'il ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D'abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s'appliquera qu'après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l'association concernée, aura statué. C'est, là aussi, une mesure assortie d'une protection. Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu'elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Elles le sont dès lors qu'elles sont susceptibles de faire échec à des projets d'attentat, dans les cas où, parce que le renseignement à l'origine de l'alerte est tenu secret, bien que sûr, les poursuites judiciaires ne sont pas possibles.
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif. La visite domiciliaire, parce qu'elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l'autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense. La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n'a pas sa place dans ce dispositif : l'y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Et donc ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
M. Lagarde balaie d'un revers de main le rôle de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes. Je ne sais pas si c'était une chambre d'enregistrement avant mais je fais partie de cette commission et nous n'entendons pas avoir un simple rôle comptable. Nous nous intéresserons en particulier à la fonction de la questure et nous exercerons un véritable contrôle.
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Ca suffit !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Je ne vous interrogerai pas sur l'aide juridictionnelle, madame la ministre, car vous y avez répondu de manière très complète et précise, mais j'en profite pour me réjouir de l'augmentation de près de 9 % des crédits de l'aide juridictionnelle, soit 32 millions d'euros supplémentaires, ce qui témoigne de l'engagement de l'État à renforcer l'accès au droit et à la justice. Surtout, je me réjouis des propositions que vous venez de formuler afin de repenser un plan de financement plus pérenne de l'aide juridictionnelle, qui était vraiment notre problème principal, afin de continuer d'assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. Ma question, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Il me semble déjà possible d'accéder aux informations demandées. S'il s'agit d'obtenir des précisions, chaque député a tout loisir d'interpeller le Gouvernement au cours de l'examen en séance publique. Je suis réticente à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017
Nous sommes sensibles à la préoccupation soulevée, mais il existe déjà un grand nombre d'études qui permettent de l'approfondir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2017
Notre collègue Serva souligne une difficulté importante que risquent de rencontrer les entreprises ultramarines, notamment les TPE et les PME qui ne peuvent pas préfinancer le nouveau dispositif d'aide fiscale. Elles se retrouvent de facto privées de cet avantage. La proposition de créer un fonds de garantie est donc opportune. Elle permettra de préfinancer les investissements productifs éligibles au crédit d'impôt, en attendant que d'autres mesures se mettent en place. Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017
Mme Jacquier-Laforge l'a rappelé : en 2016, la France a reçu près de 85 000 demandes d'asile, soit 40 % de plus qu'en 2012, ce qui plaçait notre pays au 6e rang des pays d'accueil au sein de l'Union européenne. Ces chiffres illustrent à l'envi les insuffisances de notre dispositif d'accueil, dont vous avez annoncé que vous souhaitiez l'améliorer ; de fait, le traitement des demandes d'asile est excessivement long. D'après le Comité de défense des demandeurs d'asile (CDDA), l'OFPRA doit traiter une demande d'asile dans un délai de six mois en procédure normale, et de quinze jours en procédure accélérée. Toutefois, et même s'il baisse depuis quelques ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
La menace terroriste est toujours à un niveau très élevé, les attentats commis en 2017 le montrent, comme ceux qui ont été déjoués au cours des derniers mois ; c'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à adopter récemment un texte tendant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme. Or, ce combat appelle des moyens. À ce titre, le budget que vous nous avez présenté va dans le bon sens : il accroît les effectifs de la police et de la gendarmerie ainsi que des services de renseignement ; il consolide tous les efforts réalisés pour l'équipement des forces de sécurité et soutient la formation des professionnels. Ces trois postes ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Madame la ministre, je voudrais d'abord vous féliciter pour le travail qui a été réalisé afin d'améliorer les prévisions et d'obtenir un budget juste et sincère. Il augmente de 4,4 % à périmètre constant et, même si des craintes ont été exprimées, j'y vois la preuve que l'outre-mer est une priorité pour le Gouvernement, comme vous l'avez indiqué. Dans le prolongement de l'ambition du Président de la République de lutter contre le chômage en relançant l'investissement par des aides aux entreprises, le programme 138 du budget vient soutenir l'emploi grâce à des allégements de cotisations. Ce dispositif se cumule avec le maintien du crédit d'impôt ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Ménard, vous avez cité une déclaration du ministre d'État sur un éventuel retour à l'état d'urgence, mais vous en avez escamoté une partie qui est tout aussi importante. En effet, le ministre a également dit que la loi qui a été votée était suffisamment solide pour nous protéger dans la lutte contre le terrorisme. C'est bien dommage, et vous avez aussi oublié de dire que vous avez voté cette loi. Vous considérez donc qu'elle est suffisante pour nous protéger. Mais le risque zéro n'existe évidemment pas. Madame Ménard, la critique est facile.
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre d'État, en matière de sécurité, les grands axes du quinquennat s'inscrivent dans une volonté de refonte globale du rapport entre la police et les administrés. Dans cette perspective, la police doit d'abord se moderniser, ce qu'elle fera grâce à un effort budgétaire qu'il faut saluer. Elle doit ensuite être renforcée. Elle le sera également grâce aux 10 000 postes déployés au cours des cinq ans à venir, dont 1 850 seront créés dès 2018. En sus de la réforme de la procédure pénale, il s'agit là d'une première pierre à l'édifice visant à nous doter d'une nouvelle police placée au coeur de nos territoires afin de « retisser avec ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre d'État, il y a un an, presque jour pour jour, quatre années après son implantation, la jungle de Calais était démantelée par l'État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe. Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d'accueil et d'orientation, sur l'ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l'asile. Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin pour discuter du premier budget de la législature pour l'outre-mer, alors que l'année écoulée a été marquée par des événements sociaux et environnementaux majeurs. Climat, chômage, sécurité, conditions de vie, immigration clandestine, les défis de l'outre-mer sont grands. Trop longtemps négligés, et incompris dans leur diversité, ces territoires ne sont pas une simple ligne budgétaire. Outre la gestion des crises et les réponses d'urgence que nous apportons à l'outre-mer, nous devons également avoir une politique forte, ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est grâce à ses outre-mer que la France est la deuxième puissance maritime au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive. En matière de coopération militaire et d'intégration régionale, c'est aussi un atout majeur. En matière culturelle et humaine, bien sûr, les territoires d'outre-mer nous enrichissent. Je profite donc de cette tribune pour rappeler l'attachement profond des parlementaires, et de la France, à ces douze départements, régions et collectivités. Avec des crédits en hausse, à structure constante, de plus de 4 % par rapport à 2017, nous disposons d'un budget considérable et sincère, dont je vous félicite, ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Sage, je partage évidemment votre analyse dans le sens où le fonds vert, malgré les difficultés que l'on connaît et que vous avez soulevées, reste important. Mais, la ministre l'a dit, le dispositif ne disparaît pas, il n'est pas supprimé. Elle vient de prendre l'engagement devant la représentation nationale que les projets engagés continueront d'être financés. Elle a également expliqué que, pour les autres projets, il y aurait bien une évaluation au cas par cas. C'est un engagement important pris devant nous tous.
