Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 323 triés par pertinence — trier par date
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir annoncé que les APL ne baisseraient pas outre-mer. C'est une bonne nouvelle qui fera plaisir à nos populations. Vous avez évoqué l'avenir de nos territoires et le nombre important de dispositifs qui pourraient être améliorés. Vous avez insisté aussi sur le développement économique, qui est notre objectif commun. La loi Girardin de 2003 prévoyait que les mesures de défiscalisation qu'elle comportait fassent l'objet d'une évaluation régulière par le biais d'un rapport. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) créée par la suite n'a jamais repris à son compte l'exigence ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il prévoit de reporter l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 au 1er octobre 2019.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Défendu également.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La télémédecine est une solution novatrice pour remédier à un certain nombre de problèmes que nous avons évoqués. Dans ces conditions, l'amendement prévoit la création d'une commission de la télémédecine auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM.
Intervention en hémicycle le 27/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Les dépenses de santé en matière de transport de patients ont augmenté de façon significative. L'article 47 prévoit de transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transport de patients entre établissements dans le budget de ces mêmes établissements de santé. Or ce transfert pose un certain nombre de problèmes : le périmètre du transfert des dépenses est flou, ses effets incertains et le chiffrage desdites dépenses n'a pas été détaillé. Il est donc nécessaire de clarifier ces points avant de procéder à un tel transfert. Par conséquent, l'amendement no 1172 propose d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Madame la ministre, le budget que vous nous avez présenté pour 2018 me laisse perplexe. J'entends les efforts, je vois que les chiffres semblent progresser – pas tous d'ailleurs –, mais je m'interroge sur le décalage patent entre les discours et les actes. Bien sûr, je comprends que la priorité soit donnée à l'emploi : qui ne partagerait cette ambition au regard des taux de chômage que nous connaissons ? Néanmoins, on peut se demander si les moyens envisagés sont-ils véritablement à la hauteur de l'objectif poursuivi. Je pense à la diminution brutale tant du nombre de contrats aidés que de leur taux de financement dans le secteur non marchand, et à ces ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Madame la ministre, j'avais déposé un amendement à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à amnistier l'ensemble des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les travailleurs situés dans les DOM. Cet amendement, signé par huit députés, faisait consensus au-delà des clivages partisans. Le transfert du régime des travailleurs indépendants vers le régime général géré par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion. En effet, plus de 50 % des ...
Question orale du 08/11/2017 : Réforme du rsi
Monsieur le ministre de l'économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants. Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n'êtes pas sans savoir en effet qu'un contentieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2018
Nathalie Bassire (disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Oui, monsieur le président, je le retire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d'abord pour cette proposition de loi. Même si nos amendements n'ont pas tous été adoptés, elle a le mérite d'avoir été conçue et élaborée en partenariat avec tous les députés qui se sont impliqués dans sa rédaction. Nous voterons donc en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point.
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
L'article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France. Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n'ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien. Cette mesure de publicité réalisée à l'échelon local ne permettrait pas de faire connaître les droits des indivisaires potentiels qui auraient élu domicile dans une autre région de France. C'est pourquoi il est proposé ...
Question orale du 23/01/2018 : Impact des paillotes sur l'environnement et l'ordre public à la réunion
Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne la situation des restaurants de plage, dits « paillotes », à La Réunion. Le niveau des océans ne cesse de s'élever et les plages en sont les premières victimes, avec des dommages de plus en plus importants, notamment en termes de recul du trait de côte et d'érosion du littoral. À l'île de La Réunion, le lagon est un atout essentiel en matière de tourisme, et la réserve marine est venue sanctuariser cette biodiversité remarquable. Aux termes de la loi, le domaine public maritime est un patrimoine collectif inaliénable et imprescriptible. Les règles sont nombreuses, qu'il s'agisse de la « ...
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique économique en outre-mer
Madame la ministre, lors du débat sur la loi pour l'égalité réelle outre-mer, les différents rapporteurs ont rappelé la pertinence des zones franches pour les outre-mer, en raison de la proximité, dans nos environnements régionaux, de pays offrant des niveaux de salaires beaucoup moins élevés que les nôtres. Ils ont également mis l'accent sur la nécessité de réfléchir à une rationalisation et à une simplification du dispositif, évoquant notamment la mise en place de zones franches globales. La région Réunion, chef de file en matière de développement économique, réfléchit à la création d'une zone franche dédiée à l'export en vue de produire à ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/02/2018
Notre collègue Hugette Bello a demandé la constitution d'une commission d'enquête dont les investigations porteraient sur la leucose bovine à La Réunion. Il s'agit aujourd'hui de se tourner vers l'avenir et d'aller vers une sortie de crise. L'abattage systématique des bêtes atteintes est la règle en métropole, en termes de santé publique, il est inconcevable que l'on ne puisse aboutir à une solution identique à La Réunion. Toutefois, et cela se comprend, les éleveurs s'opposent à une telle mesure s'ils ne sont pas indemnisés en proportion de leurs pertes. Il conviendrait en outre de permettre à terme la réintroduction de ruminants à La Réunion ; ce qui ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Madame la secrétaire d'État, même si vous refusez de le reconnaître, vous ne pouvez que constater qu'un bon nombre de parlementaires partagent, sur différents bancs, les mêmes réflexions concernant l'article 2. Si vous n'êtes pas convaincue par les arguments que nous avançons, il vous faut entendre ceux des Français, qui nous ont tous interpellés afin que nous soyons leurs porte-parole. Nous ne devons pas oublier que nous avons été élus par le peuple, pour le représenter et pour clamer à sa place qu'il est choqué que vous ne soyez pas allée plus loin pour mieux protéger les mineurs. Si elle ne va pas plus loin, cette loi ne sera rien qu'une loi de ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Mme Vainqueur-Christophe vient d'évoquer la rigidité de la procédure d'élaboration du SAR. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ses propos. La procédure d'approbation du SAR est longue et lourde, notamment en raison de sa validation en Conseil d'État. Nous proposons que cette validation soit faite par l'organe délibérant de la collectivité concernée. À La Réunion, par exemple, ce serait la région.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Oui !
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Défendu !
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Défendu !
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à éviter, pour des raisons de bon sens, que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l'environnement visé à l'article L. 213-10 du code de l'environnement. En effet, un moulin hydraulique ne prélève pas d'eau entre l'entrée et la sortie de son système hydraulique et participe en outre à son épuration.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à protéger la qualité agricole des sols dans un contexte de réchauffement climatique.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Ils sont défendus.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à exonérer les moulins de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison du rôle qu'ils jouent au bénéfice de l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je vous remercie beaucoup pour votre soutien, monsieur Letchimy. Je tiens juste à préciser que la superficie d'un appartement T1 – un grand studio, donc, sans chambre – peut être de 40 mètres carrés, et que celle d'un T2 peut aller de 56 à 59 mètres carrés. Les loyers, quant à eux, peuvent monter jusqu'à 480 euros – voire plus pour certaines constructions.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Madame la rapporteure, vous aviez présenté l'article 28 comme une solution au problème du prix des loyers, souvent démesuré par rapport aux prestations perçues par les bénéficiaires du RSA et aux petites retraites. Mais vous ne mentionnez ici aucun rapport, aucune étude. Et quid de l'outre-mer ? L'outre-mer est le parent pauvre de votre texte et je répète que les outre-mer doivent faire l'objet d'une attention particulière – La Réunion comme les autres.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Madame le rapporteur, après avoir travaillé avec vous sur tous les articles, je constate qu'aucun d'entre eux ne correspond à l'amendement que j'avais déposé, qui proposait une taille minimale et maximale pour les appartements d'une ou de deux pièces conçus pour les personnes seules bénéficiaires du RSA.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je souscris pleinement aux propos de Mme Bareigts. Cet article ne tient pas compte de nos spécificités, de nos particularités, qu'elles soient géologiques, économiques… La voix des élus doit être entendue ! Nous devons défendre nos spécificités puisque cet article ne tient pas compte de notre avis, non plus que de celui de la population ultramarine. Je vous demande donc d'écouter la voix des élus d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
L'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l'avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d'un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l'extension d'un bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d'une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires. Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper au moyen d'une cotraitance, pour faire face aux ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Nous craignons que le seuil envisagé ne crée une distorsion des relations entre le bailleur social, le territoire et les occupants des logements. L'amendement vise à le supprimer.
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement viser à compléter l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l'objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d'habitabilité des logements sociaux. » À la Réunion, nous rencontrons une problématique précise. Nous avons beaucoup de mal à loger ou à reloger des bénéficiaires du RSA ou ceux qui perçoivent de petites retraites. Alors que le logement social devrait leur être accessible, les superficies trop importantes font ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aller plus loin sur l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Je profite de cet article pour demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logement dans l'optique d'en limiter les loyers. C'est une vraie problématique chez nous, et je vous assure qu'à chaque réception, je dois expliquer aux personnes âgées qui ne perçoivent que 650 euros qu'elles ne pourront pas accéder à un loyer dit social de 480 euros, ou aux bénéficiaires du RSA, qui chez nous ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Nous proposons de proroger le dispositif « Pinel » pour quatre ans, mais sous sa forme actuelle. Cela permettrait aux zones rurales ainsi qu'aux villes moyennes, aux villes intermédiaires et aux petites communes de continuer à bénéficier du dispositif dès lors qu'elles font l'objet d'un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
J'apporte mon soutien plein et entier à l'amendement déposé par Mme Bello et les membres de son groupe.
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Le recours au prêt à taux zéro est un autre moyen d'accéder à la propriété. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues aura pour effet d'exclure, pour le logement neuf, 95 % du territoire français, c'est-à-dire non seulement l'ensemble des territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes et intermédiaires. Cette décision, qui défavorise un pan immense du territoire français, aura pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités territoriales et empêchera de fait la quasi-totalité des Français modestes de faire construire afin d'accéder à la propriété. À partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls ...
Intervention en hémicycle le 03/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d'un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d'égalité entre territoires. Cela permettrait de renforcer le soutien de l'État aux départements en difficulté.
Intervention en hémicycle le 12/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Il vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article 1er par les mots « et notifiée au salarié ». En effet, l'individu doit être informé de la décision prise par la commission s'agissant de l'autorisation ou non de son projet de formation.
Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Le dispositif prévu à l'alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L'amendement vise à s'appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances de labellisation. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 7.
Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19, pour permettre la conservation d'actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique, de formations destinées aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique, ainsi que d'autres types de formations. Nous craignons en effet de les voir disparaître si l'alinéa 19 demeure en l'état.
