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Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ce n'est pas le cas !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Mes collègues Marc Le Fur et Philippe Vigier ont déjà évoqué deux des trois sujets que je vais aborder. Le Gouvernement a pris l'engagement de réduire l'emploi public de 120 000 unités. Si la réduction n'est que de 1 276 cette année, quelle sera la méthode du Gouvernement pour parvenir à une réduction de 30 000 par an au cours de chacun des quatre prochains exercices ? Comment nous garantir que l'objectif sera atteint ? S'agissant de la fiscalité du gazole, je suis très préoccupé. L'alignement prévu pénalisera considérablement les habitants des territoires ruraux et ceux des périphéries des grandes agglomérations. Obligés de se déplacer en voiture, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
J'ai un circuit dans ma ville, et une école de pilotage. Cette école fait un travail de formation qui a énormément de conséquences en matière de sécurité routière. Certes, des gens viennent y suivre des stages de formation sur des Formule 3 000 et veulent rouler vite, mais ils apprennent en même temps la maîtrise du freinage et la sécurité. Je suis très surpris par votre argument. La distorsion de concurrence est bien réelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Notre agriculture traverse une crise majeure, qui dure depuis des années. La multiplication des aléas climatiques et économiques a pour conséquence de détériorer la situation d'un grand nombre de filières et de beaucoup d'agriculteurs. Le Président de la République a fait des annonces sur l'inversion du calcul des prix et le partage de la valeur ajoutée, mais si l'on a des ambitions pour notre agriculture, le sujet dont nous discutons est tout aussi essentiel. La DPA était une bonne idée mais elle ne marche pas, et notre commission s'honorerait à adopter l'un des amendements de son président, quitte à réfléchir ensuite, mais rapidement, à la mise en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous avons connu ces dernières années des transferts de frais de gestion de la part de l'État aux collectivités territoriales : c'est une façon de financer ces dernières, qui connaissent de graves difficultés financières. Ces amendements, déposés par deux groupes différents, proposent de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, CFE... Ce serait un signe fort envoyé par le Gouvernement. La dématérialisation a considérablement fait évoluer les méthodes de travail de l'État ; les coûts réels sont désormais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Certes, en supprimant l'ISF et en créant l'IFI, la majorité respecte l'engagement pris par le Président de la République, mais je ne comprends pas qu'elle n'aille pas au bout de la logique en supprimant tout impôt sur la fortune. De fait, en maintenant l'IFI, dont les effets pervers viennent d'être rappelés, notamment en matière de logement, on entretient l'image de dangerosité fiscale dont notre pays souffre depuis des décennies – et c'est un député de droite qui regrette profondément que les majorités auxquelles il a appartenu, même si des tentatives ont existé sous Nicolas Sarkozy, n'aient pas fait le nécessaire dans ce domaine qui vous le dit. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Tout d'abord, monsieur Coquerel, je préfère que les centaines de milliards d'euros qui, depuis des années, ont quitté ce pays y reviennent. Si ces sommes avaient été investies en France, les pauvres seraient peut-être moins nombreux aujourd'hui. Ce débat est donc très important. Monsieur Alauzet, si mon patrimoine est composé d'immobilier à hauteur d'1,3 million et de valeurs mobilières à hauteur de 900 000 euros, j'y gagne, certes – c'est pourquoi nous soutenons cet aspect de la réforme –, mais je continuerai à payer un impôt sur mon patrimoine immobilier. Ainsi, les classes « moyennes », qui ont épargné durant des années, y perdront plus que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'ISF-PME permet de collecter plus de 1 milliard d'euros : 850 millions directement, et environ 450 millions de façon intermédiée. En supprimant cette mesure, vous risquez d'assécher ces flux financiers très importants pour les entreprises, en capital-risque et en capital-développement surtout. Je suis tout à fait ouvert pour travailler sur ces questions, mais je m'inquiète de ce qui va advenir durant la période intermédiaire. Il faut créer une nouvelle culture chez les intermédiaires, et généralement chez tous ceux qui accompagnent les entreprises ; mais cela prend du temps, ce que savent tous ceux parmi nous qui sont des praticiens de l'entreprise. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Eh bien, pour assurer un tuilage, adoptez nos amendements, pour au moins un an ou deux. Je ne suis pas sûr du tout que l'IR-PME permette une collecte équivalente. Avec un IFI-PME et l'IR-PME, nous pourrions atteindre le milliard et demi de collecte dont nous avons besoin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous sommes favorables à des mesures de déduction fiscale simples et puissantes pour financer les entreprises. Je vais retirer l'amendement, dont j'ai compris qu'il sera rediscuté, non sans avoir dit que le dispositif ISF-PME pourrait être un outil essentiel. Et puisqu'une réflexion va s'engager, mon groupe souhaite y être associé ; notre objectif est le même, partageons la démarche.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 18/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Olivier Dussopt a présenté les choses très clairement. C'est en effet un amendement de précision, monsieur le ministre, et je pense qu'il devrait faire l'objet d'un consensus, et, partant, recueillir l'assentiment du Gouvernement. Son adoption permettrait en effet de rassurer les différents acteurs quant à la question du périmètre. J'ajoute que vous n'avez pas répondu à la question que vous a posée Véronique Louwagie : que se passe-t-il à défaut de signature d'un contrat ? Quelle est la conséquence concrète d'une telle décision ?
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Troisièmement, en procédant de la sorte, monsieur le ministre, le Gouvernement est en contradiction avec un autre de ses grands engagements : la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, les travaux nécessaires ne seront pas accomplis.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne résiste pas, monsieur le ministre, au fait de souligner combien vous êtes constant dans le soutien apporté à Nicolas Sarkozy et aux mesures prises par les gouvernements auxquels vous avez appartenu, et je salue ce geste.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce n'est pas sûr !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est l'ancien monde, ça !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, c'est vieux comme le monde !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Eh oui ! La dérive du PS…
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Troisièmement – j'en terminerai par là, monsieur le président – , vous vous concentrez – beaucoup l'ont dit – sur une certaine catégorie de Français. Je pense qu'il y a, là aussi, une rupture d'égalité devant l'impôt, que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à relever. Donc je crois qu'il faut être cohérent…
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il y a bien d'autres cas ! Il ne faut pas généraliser !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Tous les Français se valent !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Gregoire, il avait été je crois acté en commission qu'il y aurait un travail commun, avec les différents groupes. Il serait intéressant d'associer tout le monde à ces projets, car il s'agit d'un sujet majeur et que nous sommes d'accord sur les objectifs. Monsieur le ministre, je n'appartiens pas à la Cour des comptes, je n'ai pas cette chance.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais non, nous essayons d'aller dans votre sens et d'être cohérents ! C'est incroyable !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est inacceptable !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Celle-ci n'est pas nouvelle, elle existe !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, elle existe !
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, j'ai demandé à intervenir.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
On m'a demandé si je souhaitais retirer mon amendement.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le ministre, j'adore les chiens. Si vous enlevez sa niche à mon chien, il en cherchera une autre. Je vous donne rendez-vous dans un an. Cela étant, j'ai bien entendu qu'Olivia Gregoire et Amélie de Montchalin proposaient de conduire un travail collectif sur l'IR-PME, afin de le doper et d'essayer de mettre en place, enfin, un dispositif définitif. Je suis d'accord avec cette démarche. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous y veillerez. Dans cet esprit, et parce que nous sommes constructifs,
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Voilà qui est parler d'or !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Et les communes ?
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est insupportable d'entendre des choses pareilles ! Vous croyez vraiment qu'il ne s'est rien passé avant vous ?
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vive le monde nouveau !
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
C'est un sujet important et beaucoup d'emplois sont concernés, et pas seulement dans les zones frontalières, même si c'est là que le problème se pose principalement. Cette correction, d'un coût en réalité nul pour le budget de l'État, serait une correction de bon sens. Que le Gouvernement appuie cette proposition serait un bon signe, notamment pour l'emploi.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je voudrais par ailleurs poser une question au ministre. Un engagement verbal avait été pris – je ne sais s'il a été formalisé – sur le fait que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par la création d'un fonds géré par les ministères concernés, auprès desquels les parlementaires pourraient présenter des dossiers, même si ce ne seraient plus eux ni l'Assemblée nationale qui les instruiraient.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Il est en effet extrêmement important de pouvoir disposer d'un « petit plus », notamment, eu égard à la faiblesse de leurs moyens, pour les communes rurales, de sorte qu'elles puissent investir, en particulier dans leur patrimoine.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je n'ai fait que rapporter ce que l'on nous avait dit !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je vais aller dans le sens de ce que vient de dire excellemment Damien Abad. En effet, monsieur le ministre, je soutiens également cette mesure. Toutefois, comme pour l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , vous n'allez pas jusqu'au terme de votre projet. De fait, certains revenus ne seront pas concernés par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : il s'agit, comme vient de le dire Damien Abad, des revenus fonciers, aussi bien des revenus locatifs fonciers de propriétaires qui mettent leur bien sur le marché que – et cela pourrait également faire l'objet d'un long débat – des revenus des terres très peu rentables, quand elles ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je serai bref, car je suis déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure. Pour ma part, je suis favorable au PFU, comme beaucoup de collègues députés, et, vous l'avez souligné tout à l'heure, y compris au-delà de la majorité. Mais il faut aller jusqu'au bout, monsieur le ministre. Marc Le Fur, Charles de Courson et d'autres l'ont rappelé : il manque les revenus fonciers. Il y a une absence d'équité, une rupture d'égalité devant l'impôt dans la mesure où le PFU ne s'applique pas aux revenus fonciers. C'est l'objet de l'amendement que je vous soumets. Il vise notamment à appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus de la location de biens ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En gros, les propriétaires dont les biens et les revenus sont les moins rentables seront les plus imposés, alors que ce sont eux qui devraient faire le plus gros effort.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je dis bravo, parce que cette majorité propose enfin de faire ce qui est absolument nécessaire : mettre un terme au repoussoir que constitue l'ISF depuis des années. Je le dis d'autant plus que les majorités auxquelles j'ai appartenu n'ont pas eu soit la possibilité, soit le courage d'aller jusqu'au bout. Mais il est très regrettable, monsieur le ministre, que vous n'alliez pas jusqu'au bout de la logique.
