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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite
Permettez-moi, en préambule, de vous dire l'honneur que j'éprouve à m'exprimer pour la première fois dans cet hémicycle,
Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite
Je n'étais pas encore député !
Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite
après sept mois d'attente, à un moment que je crois fondamental pour l'avenir des Français et de notre modèle social. Cet amendement est l'occasion de rappeler le fonctionnement de notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes particulièrement attachés, vous le savez, et auquel votre réforme promet de faire énormément de mal. Le système par répartition repose sur le fait que les travailleurs actuels – les cotisants – paient les pensions des retraités actuels. Cela suppose deux conditions : d'une part, les actifs doivent être assez nombreux et d'autre part, ils doivent avoir du travail – cela n'a échappé à personne. C'est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2020 : Système universel de retraite
L'article 3 est le coeur du coeur de votre réforme, la partie qu'il vous faut sauver à tout prix, quitte à lâcher du lest sur les régimes spéciaux ou sur les indépendants. Les salariés du privé, c'est la poule aux oeufs d'or qui justifie toutes vos réformes. Il faut dire qu'on parle ici de plus de 18 millions de cotisants, de plus de 12 millions de retraités et, in fine, de plus de 79 milliards d'euros de recettes. De surcroît, c'est le régime de retraite dont la complémentaire a des comptes bénéficiaires jusqu'en 2070, selon les prévisions actées par le COR, le Conseil d'orientation des retraites – sans parler des 71 milliards d'euros de réserves. ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite
Je me ferai l'écho de bien des propos déjà tenus, mais je crois utile de les répéter. Depuis le début, les agriculteurs sont classés dans le camp des grands gagnants de votre réforme : ils devaient tous percevoir un minimum de 1 000 euros de retraite par mois. Seulement, il semble que ce qui se voulait être une vraie bonne nouvelle se soit progressivement étiolé, au même rythme d'ailleurs que les soutiens à cette réforme, jusqu'à se transformer progressivement en « fake news » – fausse nouvelle en français – car, pour citer les mots du Président de la République, se pose la fameuse « question du stock » – expression détestable, soit dit en ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite
Cet article vise à intégrer les fonctionnaires, les magistrats et les militaires dans le système prétendument universel de retraite. Le système actuel de retraite des fonctionnaires répond à la spécificité de leurs métiers et à la place particulière qu'ils occupent dans l'organisation de la société. Ils accomplissent une mission de service public qui mérite d'être justement récompensée mais, du fait de votre réforme, c'est l'inverse qui se produira. Les fonctionnaires des catégories B et C, en particulier, seront lourdement touchés par le calcul de leurs pensions sur la base de l'ensemble de leurs carrières plutôt que des six derniers mois. Le ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2020 : Système universel de retraite
Les régimes spéciaux de retraite ont été mis en place pour répondre à des situations particulières : ils s'inscrivaient dans la suite logique d'une carrière au sein de métiers à forte particularité. Le fait que certaines mesures doivent, bien sûr, être mises en oeuvre pour réformer certains de ces régimes, afin de les adapter à l'évolution des métiers ou des branches – il en est ainsi du régime spécial de la RATP – , ne justifie pas la totale disparition de ces régimes. D'ailleurs, le Gouvernement semble avoir déjà recréé plusieurs régimes particuliers, rebaptisé spécifiques : c'est la preuve de la pertinence de l'existence de tels ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite
L'article 2 organise la disparition progressive des régimes de retraite complémentaire, qui avaient jusqu'à présent parfaitement rempli leur rôle. Bien sûr, cette disparition s'accompagne d'une captation de leurs réserves – une captation déguisée, mais une captation tout de même. Par cet amendement de suppression, nous voulons mettre le Gouvernement face à ses contradictions et, pourquoi pas, obtenir des explications de sa part. Comme le fait doctement la majorité depuis le début du débat, le Gouvernement explique que la réforme des retraites était un engagement de campagne du Président de la République et que la disparition des régimes de retraite ...
Question orale du 09/06/2020 : Impact de la crise sanitaire sur l'activité des manades de camargue
Connaissez-vous la Camargue, monsieur le ministre ? Si tel n'est pas le cas, je vous encourage vivement à la découvrir. Ce vaste et magnifique territoire, embrassé par le delta du Rhône et ses pourtours, vit et vibre au rythme de ses traditions taurines. Cette terre est un espace précieux, à la biodiversité remarquable, et elle attire des populations du monde entier. Elle recèle un patrimoine inestimable mais fragile, façonné et préservé par la sueur et le sang de femmes et d'hommes, gardians et éleveurs de taureaux et de chevaux – manadiers, comme on les appelle – , dont le savoir-faire est reconnu par-delà les frontières. Aujourd'hui, les manadiers, ...
Question orale du 09/06/2020 : Impact de la crise sanitaire sur l'activité des manades de camargue
Vous semblez avoir bien saisi les enjeux de ma requête. Vous connaissez le territoire et vous avez compris qu'on parle ici d'une histoire, d'une culture, de traditions, bref, d'une identité à laquelle le peuple de Camargue – cet « ancien peuple fier et libre », comme l'écrivait Frédéric Mistral – , est extrêmement attaché. Toutefois, la réponse que vous faites n'est pas de nature à me satisfaire pleinement.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Je commencerai par rappeler que nous avons eu l'occasion d'observer, au long de la crise sanitaire, tout le pragmatisme, toute l'efficacité, dont pouvaient faire preuve les collectivités territoriales les plus proches de la population, en particulier les communes et les départements. Ayant l'honneur d'être conseiller départemental du Gard, j'ai pu en faire le constat au quotidien. Vous me répondrez que cela n'empêche pas de voir ces collectivités progressivement dépossédées de leurs compétences. Il est tout de même tout à fait regrettable que nous devions aujourd'hui en passer par la loi pour avoir la possibilité de réagir localement à une situation ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Nous devons nous interroger sur les causes et les effets de cette crise. Pourquoi passons-nous d'une crise sanitaire à une crise économique, alors que d'autres pays touchés par le virus s'en sortent presque sans dommage économique ? Parce que le Gouvernement a mal géré la crise, il faut le dire. Le confinement n'a été que la conséquence d'une impréparation.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Nous n'avons pas été en mesure de suivre les préconisations de l'Organisation mondiale de la santé : isoler, tester, traiter. Pour isoler, il aurait fallu, en premier lieu, fermer les frontières, mais ce n'est pas, on le sait, conforme à la doxa. Pour tester, il aurait fallu disposer de tests. Pour traiter, il aurait fallu donner à nos médecins toute la liberté nécessaire au bon exercice de leur discipline : …
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Quant à l'explosion du RSA, ce n'est pas un bon argument. À ce compte-là, il y a bien pire : la baisse généralisée des recettes des DMTO, du fait de l'arrêt de l'activité immobilière. Dès lors, il faudra de toute façon, selon moi, un plan de soutien aux départements. Pour conclure, chers collègues, n'êtes-vous pas émus par ces entreprises en danger de mort et par le désastre social qui risque d'en découler ?
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Puisque « l'émotion dépasse les règles juridiques », comme l'a déclaré il y a quelques jours un éminent ministre, laissez nos départements agir et, comme moi, votez ce texte !
Intervention en hémicycle le 09/06/2020 : Débat sur l'austérité dans la santé et la casse de l'hôpital public
Depuis une vingtaine d'années, 95 hôpitaux ont été fermés et 69 000 lits supprimés. La politique de santé adoptée par les gouvernements successifs – le vôtre ne fait pas exception, madame la secrétaire d'État – , fondée sur le modèle des flux tendus, sur la rentabilité et sur la délocalisation, s'est fracassée sur le mur des réalités. Mise en oeuvre des 35 heures, tarification à l'acte, gestion comptable des hôpitaux, discrète mais réelle captation de l'offre de soins au profit des grands groupes : depuis toutes ces années, nous sommes enfermés, au détriment des patients, dans une approche comptable de la santé. Au coeur des réformes ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Mais il s'avère que nous nous trouvons dans un régime de l'interdiction, au sein duquel nous devons systématiquement réclamer une autorisation pour agir. Où est passé le principe de liberté ? Où est passée la libre administration des collectivités territoriales ? En cette période de crise, nous sommes pieds et poings liés par des lois inadaptées, qui ne nous permettent pas de réagir comme il le faudrait. En commission, la majorité a manifesté son opposition à la proposition de loi au motif que le montant consacré au RSA allait exploser à l'automne et qu'il fallait préserver les ressources des départements pour y faire face. Pourtant, le texte a ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
… liberté de prescrire, liberté d'administrer, liberté de soigner. Chers collègues, faute de grive, on mange du merle ! Et il est désormais de notre devoir à tous d'agir. Le tourisme, l'hôtellerie et la restauration sont des secteurs particulièrement forts de l'économie du Gard et d'autres départements. Depuis trois mois, comme bon nombre d'entre vous, j'en suis sûr, je suis sollicité chaque jour par des petits patrons qui voient leur activité péricliter sans rien pouvoir faire, mais aussi par des patrons d'entreprises plus importantes, appartenant elles aussi aux filières gravement affectées par le confinement. Or les aides existantes ne seront pas ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes
Tout dispositif permettant d'aider un tant soit peu nos concitoyens en cette période de crise me semble utile, même s'il est symbolique – c'est important les symboles, n'est-ce pas, M. le député Labaronne ? Même s'il est regrettable qu'il arrive si tardivement, le texte qui nous est proposé ici en est un. La question s'est déjà posée à l'occasion d'autres débats. La majorité avait alors bloqué la proposition en raison de sa non-conformité avec le droit européen. On peut le concevoir, mais pourquoi s'y opposer encore aujourd'hui, alors que l'Europe a laissé d'autres pays de l'Union appliquer la TVA à taux zéro ?
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes
Concrètement, quel impact cette mesure aura-t-elle sur les finances publiques ? Il y a fort à parier qu'il sera négligeable, car de nombreux Français sont déjà équipés et le nombre de cas semble décroître chaque jour. Bien entendu, il aurait fallu prendre une telle mesure dès le mois de mars, mais le Gouvernement était submergé par la situation, victime de son imprévoyance, empêtré dans ses bobards. Et souvenez-vous : à ce moment-là, les masques étaient encore inutiles, nous disait-on. Combien de fois ai-je été interpellé dans ma circonscription – vous l'avez certainement été vous aussi, mes chers collègues – par des médecins, des ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes
« Les Français ne pourront pas acheter de masques dans les pharmacies », affirme la porte-parole du Gouvernement le 17 mars. « Si on commence à ouvrir la vente en pharmacie, ce sera une vente qui sera vite tarie », ajoute le ministre de la santé le 19 avril. Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens communique donc la consigne de ne pas vendre de masques. La présidente de l'Ordre affirme qu'elle a suivi la consigne du ministère de la santé en demandant aux pharmaciens de ne pas vendre ces masques chirurgicaux, afin de les réserver aux professionnels de santé. Il faudra un recours devant le Conseil d'État pour que, le 30 avril, le ministère de la santé ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes
Pourquoi le ministère de la santé a-t-il laissé s'écouler plus d'un mois avant d'informer les pharmaciens de leur droit de vendre des masques aux particuliers ? En conclusion, cette histoire de masques est à l'image de la gestion de la crise dans son ensemble : cacophonique et incohérente. Quoi qu'il en soit, puisque les masques sont maintenant accessibles au grand public, je voterai en faveur de l'exonération totale de TVA.
Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique
Nous sommes le 27 juillet. En raison de la crise économique, nombre de nos compatriotes ont d'ores et déjà perdu leur entreprise, leur emploi ; d'autres vivent dans l'incertitude, dans l'angoisse. Et dans ce climat d'inquiétude généralisée, de quoi allons-nous débattre ? D'emploi ? De pouvoir d'achat ? De santé ? De sécurité ? Pensez-vous ! Non, plutôt qu'aborder ces sujets sans importance, il vaut mieux s'attarder sur ce que 1 % des Français jugent comme prioritaire dans pareilles circonstances : le projet de loi relatif à la bioéthique – votre obsession. Votre entêtement et votre empressement à faire passer ce projet de loi font une fois encore la ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Bioéthique
Pour conclure, ce texte me semble n'avoir d'éthique que le nom. Il ne respecte aucune réalité biologique, il détruit la filiation, il fait peser de lourdes interrogations sur l'intérêt supérieur de l'enfant, tout cela pour répondre à quelques désirs individuels et catégoriels, au nom d'un progrès devenu fou, d'une science sans conscience.
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
La simplification de l'action publique ne peut être que souhaitée par les usagers comme par les agents des administrations, tant notre pays est réputé pour son administration pléthorique et tatillonne. Si ce texte propose incontestablement des améliorations dans le fonctionnement de nos services publics, il faut s'assurer que cela ne soit pas au détriment des citoyens qui sont, rappelons-le, ceux que les élus et les services publics doivent servir. Or certains éléments de ce projet de loi méritent d'être encore sérieusement discutés, et j'espère amendés, si l'on veut remettre le service au coeur du sujet et éviter qu'une simplification mal appliquée ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je souscris pleinement aux propos de Mme Ménard. Le covid-19 a mis en lumière les manquements de certaines agences régionales de santé, qui n'ont pas su anticiper la crise sanitaire. Leur fonctionnement, parfois trop technocratique, s'est montré inadapté dans de nombreux cas. Il paraît donc peu pertinent de confier à une ARS unique des missions qui relevaient jusqu'à présent du ministre chargé de la santé. Une agence régionale de santé a des compétences par définition régionales. Avant d'apporter des changements aux compétences des ARS, il faudrait s'efforcer de rendre efficace l'existant.
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à maintenir l'enquête publique au coeur de la procédure d'autorisation environnementale, pour des projets qui ont souvent des conséquences importantes sur nos territoires. Les éoliennes – cela a été rappelé et devra l'être autant que nécessaire – ne sont pas des installations neutres, sans conséquence sur l'environnement et donc sur la qualité de vie de nos concitoyens. L'enquête publique est la seule procédure à même de garantir une protection suffisante des habitants, notamment par l'intervention d'un tiers indépendant ; ce n'est pas le cas de la simple consultation du public par voie électronique, qui est ici proposée. Les préfets, ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Il vise à donner au maire un délai raisonnable pour étudier les projets d'éoliennes qui lui sont présentés. Les éoliennes sont constituées de matières polluantes et souvent non recyclables ; leur installation n'est pas neutre pour les écosystèmes, notamment à cause de leur socle en béton armé. On comprend aisément que pour obtenir une production d'électricité insuffisante pour couvrir les besoins d'un territoire, il faudra sacrifier des terres et abîmer durablement nos sols et nos paysages. L'argument du faible bilan carbone avancé par les promoteurs de cette énergie n'est pas valide : l'insuffisance du vent pour rendre productives les éoliennes ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je rappelle que les Français sont majoritairement opposés à l'installation de nouvelles éoliennes. C'est abusivement que l'on prête des vertus à une source d'énergie qui provoque des perturbations multiples pour la faune, cause un bétonnage massif des sols et détériore nos paysages. L'amendement vise donc à établir un grand principe écologique, auquel aucune nouvelle implantation d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne pourrait déroger.
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Cet amendement vise au respect du débat public et de la concertation préalable, indispensables à tout projet de construction et d'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer. Avec cet article 25 ter, vous octroyez au ministre chargé de l'énergie la faculté de lancer les procédures de mise en concurrence avant même la fin du débat public. Pour nous, l'association de la population aux projets qui ont une incidence directe sur sa vie quotidienne ne peut être remise en cause. Une fois de plus, il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures. On ne peut pas affirmer un jour son attachement à nos territoires et à la démocratie locale ...
Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Permettez-moi à mon tour de me réjouir que le sujet du droit de propriété ait pénétré dans le texte ; en même temps je m'attriste qu'une forte médiatisation ait été nécessaire pour que le Gouvernement et sa majorité s'en emparent. Les atteintes au droit de propriété qui, depuis des années, font régulièrement la une de l'actualité montrent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Ainsi, la lenteur des pouvoirs publics fait courir le risque de voir apparaître des justices privées. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, quels qu'ils soient. Autrement dit, chacun a le droit de ne ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et des mêmes conditions de mise en conformité pour les installations déjà construites et celles qui ne le sont pas encore. Les dispositions de l'article relatives aux procédures environnementales et à la participation du public entendent mettre sur un pied d'égalité, d'une part, les dispositifs relatifs à la sécurité, à la santé et à la salubrité publique, et, d'autre part, le respect du droit de l'Union européenne. L'amendement vise à supprimer de l'article 21 toutes les occurrences des mots « notamment du droit de l'Union européenne ». En effet, ces termes sont redondants avec les « engagements ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Allons bon !
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues : sous couvert de vouloir simplifier les procédures en vigueur, l'article 24 permettra, s'il est adopté, de s'en affranchir pour des motifs qui ne nous paraissent pas acceptables. En effet, s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'instar des éoliennes, l'article prévoit la faculté, pour le préfet, de s'affranchir de l'avis préalable des commissions départementales consultatives. Les députés membres du Rassemblement national estiment que ce type de disposition est particulièrement dangereux pour le bon équilibre à tenir entre la fluidité des procédures et l'acceptation ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
… nous voici de nouveau réunis pour parler d'un sujet qui, non seulement me semble tout à fait éloigné des préoccupations majeures de nos concitoyens, mais qui va raviver des douleurs et qui va inutilement rouvrir des plaies.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
C'est en tout cas ce que souhaite une majorité de Français.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Pourquoi ce texte ? Deux mois après les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique, …
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Alors, pour être tout à fait clair, il n'est pas question, en ce qui nous concerne, de remettre en cause le droit à l'avortement, tel qu'il existe dans la loi en vigueur.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Depuis, c'est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l'allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l'avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m'interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ? Si votre argument consiste à dire que l'avortement est un véritable parcours du combattant, que les hôpitaux sont saturés et que les trop longs délais de prise en charge contraignent les femmes à se rendre à l'étranger, alors donnons les moyens ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
pour que les femmes, qui ont pris la décision ferme et définitive d'un recours à l'IVG, puissent le faire dans de bonnes conditions et dans des délais conformes à la loi en vigueur. Mais la vérité, vous la connaissez comme moi chers collègues : ce texte est purement idéologique !
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Il vise à faire exploser le cadre juridique de l'IVG, comme l'amendement déposé en catimini, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l'avortement jusqu'au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité ! Et vous le savez bien, chers collègues. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline.
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
D'ailleurs, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui n'a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le 1er octobre, en affirmant que le texte, loin d'améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu'il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu'il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu'un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l'acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Conditions de vie des animaux
Il est bien évident que personne, en tout cas personne d'à peu près sensé, n'est insensible à la souffrance des animaux. Pourtant ce sujet est devenu récurrent et a pris une place importante dans le débat. Il y a, je crois, deux raisons principales à cela. La première, c'est que la société a évolué et, il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître, c'est peut-être un sujet que l'on a trop longtemps mis de côté. Oui, je crois qu'il ne faut jamais cesser de travailler à l'amélioration du bien-être animal. La deuxième raison, qui est nettement moins satisfaisante, est que la souffrance animale est aussi instrumentalisée par des militants qui jouent sur ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Conditions de vie des animaux
… qui auraient certainement provoqué de graves remous. Les temps ont changé. Autrefois, présenter au public un animal sauvage, un singe savant ou bien un ours acrobate était, outre la curiosité que cela suscitait chez le spectateur, la démonstration – qui paraît aujourd'hui sûrement anachronique – de la supériorité de l'homme sur le règne animal. La connaissance de la faune sauvage, la circulation des informations, le développement d'internet et le rétrécissement du monde qu'ils entraînent ont une conséquence : le ressenti de l'opinion publique évolue vers une plus grande attention à l'environnement naturel des animaux sauvages. Alors, faut-il ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Conditions de vie des animaux
Je parle bien sûr de l'antispécisme, qui est à l'origine de comportements violents et intolérants tels que l'attaque de boucheries ou le saccage d'élevages. Le ministère de l'intérieur a recensé 1 000 actions antispécistes en 2019 : tags, dégradation de matériel agricole, agressions de commerçants et même apologie du terrorisme. Pour éviter ces dérives, je crois qu'il faut être exemplaire dans la punition des auteurs de ces violences tout comme il faut l'être pour les mauvais traitements infligés aux animaux. Il faut aussi dénoncer les outrances de certains discours militants qui assimilent l'élevage en batterie au système concentrationnaire et mettre ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Conditions de vie des animaux
Une fois de plus, le débat doit rester serein. On s'étonne en revanche que le texte fasse l'impasse sur une maltraitance massive plus que jamais à l'oeuvre : l'abattage rituel d'animaux sans étourdissement préalable. En effet, le texte a complètement occulté cette pratique, qui doit disparaître des abattoirs. De même, il faut mettre fin à l'abattage clandestin, qui néglige cette précaution élémentaire évitant à l'animal de souffrir. Outre des préoccupations d'ordre sanitaire, c'est là une recommandation unanime des vétérinaires, qui considèrent que la privation de conscience de l'animal est la seule solution pour éviter la douleur. Enfin, je ne peux ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
Mais ce droit est encadré et limité : il repose sur des dispositions qu'il serait raisonnable de ne pas bouleverser. Ce sujet touche à la vie et commande la plus grande prudence. Parce que l'avortement, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » disait, à juste titre, Simone Veil dans son discours de 1974 à cette même tribune. Elle nous mettait déjà en garde : « l'interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine. »
Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement
… au même titre qu'une opinion favorable à l'IVG. Il ne peut en être autrement. En 2019, plus de 232 000 avortements ont été recensés, selon un rapport de la DREES : c'est absolument considérable ! Alors, pour conclure, je crois qu'il y a avant tout une réflexion à mener d'urgence sur les politiques de prévention. On ne peut pas se réjouir de voir le nombre d'avortements augmenter constamment dans un pays où l'accès à la contraception ne devrait poser aucune difficulté particulière.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Le législateur a instauré un régime particulier d'indemnisation des harkis. Ceux-ci ont rencontré des difficultés d'intégration spécifiques, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser. Pourtant, près de soixante ans après leur arrivée dramatique en France, la communauté harkie attend toujours que tous ses membres soient pris en considération par ce dispositif. Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, avait promis de régler la situation une fois pour toutes. Qu'en est-il ? Nous en sommes à la troisième génération de harkis ...
